unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1689144584 PV 20230228

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1689144584 PV 20230228 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1689144584 PV 20230228)Thèmes du document : Environnement, Éducation, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

Conseil Communautaire du 28 février 2023

Préalablement au démarrage de la séance, la Présidente fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes. Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Laurent PALIN pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 est approuvé.

Madame AUBRY demande l'ajout de deux délibérations: la préfiguration d’un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) et la participation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme Cœur de Lorraine dans le cadre de la convention d'objectifs 2022-2024. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

xx

Présentation des comptes administratifs 2022

FINANCES

DE_2023_002 : Adoption du règlement financier et budgétaire de la Communauté de

Communes De l’Aire à l’Argonne

Vu Particle L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix

de la nomenclature MS7, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants

concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est

supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Vu l'avis de la commission finances du 16 février 2023.

Le conseil communautaire a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil

communautaire du 17 novembre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le

référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et

définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations

d'engagement.

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. || peut toutefois être révisé. Le règlement

proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes De l’Aire à

l’Argonne annexé à la présente délibération.

VOIRIE

DE_2023_001 : Autorisation de signer les conventions de transfert temporaire de maîtrise

d'ouvrage avec les communes pour les travaux de voirie 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne et notamment la compétence

« aménagement et entretien de voirie »,

Vu le règlement intérieur de la voirie approuvé en date du 27 septembre 2018 et modifié le 7 avril

2022,

Considérant que, selon le règlement intérieur de la voirie, la Communauté de Communes De l’Aire à

l’Argonne pourra à titre exceptionnel et sous certaines conditions, à la demande des communes

membres, assurer la maitrise d'ouvrage déléguée de travaux de voirie propre à ces communes. Une

convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage fixe les conditions techniques et financières

de cette prestation,

Considérant la demande de maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie de certaines communes à la

Communauté de Communes pour l'exercice budgétaire 2023,

La Présidente propose que la Communauté de Communes, à la suite de la demande des communes

assure la maitrise d'ouvrage des travaux de voirie de ces communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d'autoriser la Présidente à signer la convention présente en annexe au nom de là Communauté de

Communes afin que celle-ci assure la maitrise d'ouvrage des travaux de voirie des communes en ayant

fait la demande.

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières liées à

l'application de la présente décision.

ENVIRONNEMENT

DE_2023_003 : Autorisation de signer les prolongations du contrat ADELPHE emballages

ménagers pour l’action et la performance_Barème F et du contrat CITEO filières papiers

graphiques

Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société ADELPHE en date du 5 mai 2017Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant la modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à la procédure d'agrément et portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Vu la délibération du conseil communautaire du 07/11/2017 portant sur le contrat ADELPHE

emballages pour l’action et la performance Barème F, contrat CITEO filières papiers graphiques

Vu la signature du Contrat pour l'Action et la Performance Barème F (2018-2022) en date du

23/02/2018

Vu la signature en 2017 et 2018 des contrats type option filières pour les emballages en acier, en

aluminium, en plastique, en verre et les papiers/cartons

Vu la signature le 21/08/2019 de l’avenant au Contrat pour l'Action et la Performance Barème F

concernant la réactualisation du cahier des charges portant sur la définition des standards par

matériau et la création d’une option spécifique de reprise pour le standard « flux développement »

Vu la signature le 04/06/2021 du contrat type pour la reprise et le recyclage du standard plastique «

flux développement »

La présidente expose que les pouvoirs publics ont prolongé d’un an l'agrément de CITEO et ADELPHE pour la filière « Responsabilité Elargie des Producteurs » (REP) des emballages ménagers soit jusqu’au 31 décembre 2023. La collectivité a signé le contrat pour l’action et la performance Barème F avec Adelphe et des contrats type de reprise option filières pour la reprise et le recyclage des emballages ménagers, des papiers-cartons pour la période 2018-2022.

Afin de poursuivre l’enlèvement de tous les emballages ménagers, des papiers-cartons, des papiers

graphiques jusqu’à la signature du prochain contrat filière REP d'emballages ménagers, avec un

organisme agréé, il est proposé de reconduire d’une année le contrat pour l’action et la performance pour la filière des déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques, et de tous les contrats associés de reprise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De prolonger le contrat pour l’action et la performance, barème F pour la filière des emballages ménagers et la filière des papiers graphiques et de tous les contrats de reprises associés jusqu’au 31 décembre 2023,

-_ D'autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les

documents liés à ce dossier

DE_2023_004 : Fixation de prix de vente de composteurs individuels

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixant de

nouvelles orientations de réduction et de gestion des déchets,

Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2018 - 2024 en date du

26/02/2019 porté par le SMET,

Vu la demande de subvention pour l'acquisition de composteurs auprès du Département de la Meuse

par délibération en date du 05/07/2022,

Vu l'avis du bureau en date du 23/02/2023,La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne poursuit son action en faveur de la réduction des

déchets ménagers au côté du SMET. Elle incite les usagers du service à valoriser la partie

fermentescible des Ordures Ménagères Résiduelles. Elle met à disposition des habitants, des

établissement scolaires et des métiers de bouche des composteurs bois moyennant une contribution.

Madame la présidente expose que la Communauté de communes a bénéficié d’une subvention à

hauteur de 50 % pour l’acquisition de ces composteurs.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de fixer le tarif du matériel facturé aux particuliers, aux établissements de la restauration collective

et aux commerces de bouche :

e à 40€ pour le composteur en plastique de 600 litres

e à 50 € pour le composteur en bois de 600 litres

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières relatives

à la présente décision.

SANTE

DE_2023_005 : Autorisation de signer l'avenant n°1 de la maîtrise d'œuvre pour le projet de

construction de la Maison de santé intercommunale de Seuil d’Argonne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Services à la population et

développement local ;

Vu les délibérations en date du 22 février et 7 avril 2022 ;

Vu les délibérations en date du 13 décembre 2022 ;

Par délibération en date du 9 novembre 2021, le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué au groupement Benoït Zeimett/Achim Von Meier/Etude Bois du Barrois/BE Alain Garnier/Christophe Miot, représenté par Benoit Zeimett pour un montant prévisionnel de travaux de 1 548 823 € HT et

des honoraires de 132 850 € HT, y compris SSI et études thermiques complémentaires.

Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil communautaire a validé l’actualisation des coûts de

travaux. Le montant des travaux s'élève à 2 002 047,04 € HT.

Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet, conformément à l’article 3 du CCAP :

- D'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux correspondant à l'APD approuvé le 13

décembre 2022,

- De modifier en conséquence le forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre suivant les

termes du marché,

Coût prévisionnel définitif des travaux :

Le coût prévisionnel définitif et établi par le maître d’oeuvre au stade APD en valeur novembre 2021,

date du contrat de maîtrise d'oeuvre.

Coût prévisionnel initial 1 548 823 € HT

Actualisation des coûts en novembre 2022 453 224,04 € HT

Coût prévisionnel définitif 2 002 047,04 € HTForfait de rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre :

Montant initial du marché 127 050 €HT

Missions complémentaires (SSI et études thermiques) 5 800€ HT Forfait de rémunération 8,20 %

Nouveau montant du marché 169 967,87 € HT

Soit une augmentation du marché de maîtrise d'oeuvre de + 37 117,87 € (28 %). Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 40 voix pour et 1 contre : - De valider le montant définitif de rémunération de la maîtrise d'oeuvre ;

- De préciser que les dépenses seront inscrites au budget prévisionnel 2023 ;

- D’autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

DE_2023_006 : Autorisation de signer l'avenant n°1 de la maîtrise d’œuvre pour le projet

d'extension de la Maison de santé intercommunale de Pierrefitte sur Aire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Services à la population et

développement local ;

Vu les délibérations en date du 22 février et 7 avril 2022 ;

Vu les délibérations en date du 17 novembre 2022 ;

Par délibération en date du 9 novembre 2021, le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué au groupement Graffite Architecture/DSP Ingénierie/Barthes bois SARL/Tech'fluides, représenté par Graffite Architecture pour un montant prévisionnel de travaux de 975 000 € HT et les honoraires de 106 762,50 £ HT, y compris OPC.

Sur la base du montant APD de février 2022, les travaux s'élèvent à 1 344 154,00 € HT.

Objet de l'avenant :

Le présent avenant a pour objet :

- _ D’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de février 2022,

- De modifier en conséquence le forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre suivant les termes du marché,

Coût prévisionnel définitif des travaux :

Le coût prévisionnel définitif et établi par le maître d'œuvre au stade APD en valeur novembre 2021, date du contrat de maîtrise d'œuvre.

Coût prévisionnel initial 975 000 € HT

Actualisation des coûts en février 2022 369 154 € HT

Coût prévisionnel définitif 1 344 154,00 € HT

Forfait de rémunération du marché de maîtrise d'œuvre :

Montant initial du marché 95 062,50 € HT

Missions complémentaires (OPC) 11700 € HT

Forfait de rémunération 10,95 %

Nouveau montant du marché 147 184,86 € HTDont 131 055,01 € HT au titre de la maitrise d’œuvre et 16 129,85 € HT au titre de la mission OPC.

Soit une augmentation globale du marché de maîtrise d'œuvre de + 40 422,36 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De valider le montant définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre.

- De valider la revalorisation du montant de la mission OPC de 11 700 € HT à 16 129,85 € HT

- De préciser que les dépenses seront inscrites au budget prévisionnel 2023.

- D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et

financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées.

URBANISME

DE_2023_007 : Approbation de la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de

Seuil d’Argonne -— Construction de la maison de santé intercommunale de Seuil d'Argonne

Madame la présidente rappelle les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la Déclaration de

Projet:

Suite à la réalisation d'un diagnostic Santé du territoire, la Communauté de Communes De l’Aire à

l’Argonne a validé un plan d'actions afin de répondre aux besoins de soins des habitants. Cette étude a

confirmé le manque de fonctionnalité de la Maison de Santé de la commune de Seuil d'Argonne ainsi

qu’un besoin d'accueil de nouveaux médecins et autres professionnels de santé. Pour y répondre, la

collectivité projette la construction d'une nouvelle maison de santé pluridisciplinaire. La nouvelle

localisation envisagée se situe sur des parcelles appartenant à la commune en face de l'EHPAD, en cours

d’acquisition par la Communauté de Communes.

Dans le PLU de la commune de Seuil d’Argonne, le site retenu comprend deux parcelles classées en 1AU

(AB n°118, 1999 m° et AB n°28, 1285 m°?) et une classée en NJ (AB n°29, 1737 m°, secteur naturel jardin).

Le règlement de ce dernier zonage ne permet donc pas la construction. La mise en œuvre du projet

nécessite que l’ensemble des parcelles soit classé en 1AUe (zone à urbaniser à destination

d'équipements d'intérêt général).

Pour ce faire, la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne, compétente en matière

d’urbanisme, a engagé la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet, prévue à l’article

L300-6 du CU, qui lui permettra, après enquête publique, de se prononcer sur l'intérêt général de cette

construction et de procéder à la modification du PLU de Seuil d’Argonne. Le lancement de la procédure

de déclaration de projet a été acté lors de la séance du Conseil communautaire du 22 février 2022.

La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, et des

Personnes Publiques Associées. La MRAe a rendu un avis simple sur le dossier, comprenant notamment

une mise en garde quant à l’éventuelle présence d'une Zone Humide sur les parcelles concernées par le

projet.Le projet de mise en compatibilité a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

It du titre 1! du livre ler du code de l’environnement. Elle s’est tenue à la Mairie de Seuil d’Argonne du

12/12/2022 au 11/01/2023.

En lien avec l'avis émis par la MRAe, et conformément aux attentes du Commissaire enquêteur

exprimées dans son rapport, la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne a mandaté un Bureau

d’études pour conduire une étude Zone Humide sur les parcelles concernées, et s'est engagée à décliner

les mesures ERC (Eviter Réduire Compenser) en adaptant le projet de Maison de Santé si nécessaire.

Vu l’article L.2121-29 du le code général des Collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-6, L 123-14, L 121-4 et R121-14 au R 121-

16;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 121-18 et 121-19 et suivants :;

Vu le décret n°2012-995 du 23 aout 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme entrée en vigueur le 1° février 2013 ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 en date du 3 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à

assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles

d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Seuil d’Argonne approuvé par délibération du conseil municipal le

21/03/2014 et modifié pour la dernière fois le 08/03/2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Seuil d'Argonne en date du 11/09/2015 approuvant la

modification simplifié n°1 du PLU

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/02/2022 prescrivant la procédure de

déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Seuil d’Argonne ;

Vu l'avis simple émis le 14/09/2022 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand

Est ;

Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d'examen conjoint le

05/10/2022 ;

Vu l'arrêté n°AR_2022_27 de la Présidente de la Communauté de Communes en date de 14/11/2022

portant ouverture de l'enquête publique ;

Vu les pièces du dossier de Déclaration de Projet mises à disposition du public du 12/12/2022 au

11/01/2023;

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur en date du 17/01/2023 joints à

la présente délibération ;

Vu le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Seuil d’Argonne ;

Considérant l'avis favorable du Commissaire enquêteur ;Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en

compte les observations de la MRAe Grand Est contenues dans son avis du 14/09/2022, ainsi que celles

des PPA à l’occasion de la réunion d'examen conjoint du 05/10/2022 et sans que cela ne remette en

cause l’économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Seuil

d’Argonne.

Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au

conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du Code de

l'Urbanisme ;

Le Conseil Communautaire, décide, à 40 voix pour et 1 contre :

- D'approuver la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

de Seuil d’Argonne pour la construction de la maison de santé intercommunale de Seuil

d’Argonne

- De décider la mise en comptabilité du PLU de la commune

- De dire que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :

o Un affichage au siège de l’PECI et en mairie de Seuil d’Argonne pendant un mois

o Mention de publicité inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département conformément à l’article R 153-20 du code de l'urbanisme

- De dire que conformément à l’article L153-22 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité

par déclaration de projet du PLU de Seuil d’Argonne approuvée est tenue à la disposition du

public à la mairie et à la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

- De dire que le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur sont tenus à la disposition

du public sur le site de la Communauté de Communes, ainsi qu’au siège de l’EPCI aux jours et

heures habituels d'ouverture.

- De dire que conformément à l’article L 153-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération

et les dispositions engendrées par la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU

de Seuil seront exécutoires un mois après leur réception par Monsieur le Préfet, si celle-ci n’a

notifié aucune modification à apporter au contenu de la mise en compatibilité, ou dans le cas

contraire, à dater de la prise e compte de ces modifications.

- De dire que la présente délibération et la mise en compatibilité par déclaration de projet du

PLU de Seuil d’Argonne seront transmises pour information aux personnes publiques associées

et consultées.

- De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délais de deux mois à compter de sa

parution et de sa transmission au contrôle de légalité.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au

titre du contrôle de légalité.

TOURISME

DE_2023_010 : Participation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme

Cœur de Lorraine dans le cadre de la convention d'objectifs 2022-2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-10 et L.134-5,

Vu la délibération n° DE_2022_008 du 22 février 2022 concernant la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024

CONSIDERANT que les modalités des relations organisationnelles, financières et juridiques entre la CC De l’Aire à l’Argonne et l'Office de Tourisme ont rendu nécessaire l'établissement d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre les deux institutions ; que cette convention pluriannuelle porte notamment sur la définition des missions de l'Office de tourisme, ainsi que sur les relations financières et organisationnelles entre la CC De l’Aire à l’Argonne et l'Office de tourisme,

CONSIDERANT que la convention pluriannuelle d'objectifs a également pour objet la définition des relations financières entre la CC De l’Aire à l’Argonne et l’OT, à savoir :

- les modalités de reversement de la taxe de séjour : la Communauté de Communes reversera, après encaissement, les recettes de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine, - les modalités de versement de la subvention attribuée au vu des missions de service public confiées à l'Office de tourisme : cette subvention s'élève à 43 821,15 € pour 2023,

- assurer la continuité des missions de l’office de tourisme du ler janvier 2022 au 31 décembre

2024

CONSIDERANT qu'en application du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'Office, délibérés par le comité de direction, seront soumis à l'approbation du conseil communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’autoriser l'attribution, par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à l'Office de tourisme au vu des missions de service public qui lui sont confiées, d'une subvention de 43 821,15 € au titre de l'année 2023,

- De préciser que la somme de 43 821,15 € sera inscrite au budget prévisionnel 2023.

ADMINISTRATION GENERALE

DE_2023_011 - Objet : Préfiguration d’un Contrat Territorial d'Education Artistique et

Culturelle (CTEAC)

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - chapitre {Il - article 101 pour le schéma départemental de développement des enseignements artistiques ; Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative aux projets éducatifs de territoire ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013 sur le Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) ;

Vu l'arrêté de 07 juillet 2015 qui définit le référentiel du Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) et les trois piliers qui lui servent d’articulation ;

Vu la charte établie par le Haut Conseil de l'Education Artistique et Culturelle de juillet 2016 précisant

en 10 points les objectifs de l'Education Artistique et Culturelle ;

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

Vu la convention cadre pour le développement de l'éducation artistique et culturelle, établie entre les

académies de la Région Grand Est et la Préfecture de Région Grand Est ;

CONSIDÉRANT que la loi donne aux Départements la responsabilité d'établir et d'animer le Schéma Départemental de Développement de l'Enseignement Artistique (SDDEA) ;CONSIDÉRANT que le PETR Coeur de Lorraine, dont est membre la Communauté de Communes, a initié un diagnostic culturel de territoire, afin de dresser un état des lieux de sa politique de développement

culturel.

CONSIDÉRANT que le Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) constitue le support approprié pour répondre à la volonté de créer et de pérenniser un réseau culturel performant, créatif et durable sur un territoire, d'y construire une offre, d'y fédérer les compétences en tenant compte des disparités géographiques, des ressources présentes et de la mobilisation des partenaires ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De s’engager dans un processus de préfiguration d’un contrat territorial d'Education Artistique et Culturelle à l'échelle du PETR Coeur de Lorraine, pour une présentation du projet au terme

du diagnostic culturel de territoire en cours ;

- D'autoriser la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente

décision.

DE_2023_008 : Opération pilote « Panneaux photovoltaïques en toiture » - Convention de

participation financière pour la réalisation d’audits réalisés par la Chambre d’Agriculture de

la Meuse

Vu le CGCT,

Vu le Projet de territoire approuvé le 16 décembre 2021, et notamment l'axe 3,

La Chambre d'Agriculture de la Meuse lance un appel à manifestation d’intérêt sur le territoire de la

Communauté de Communes pour permettre le développement de centrales photovoltaïques en toiture à l'attention de l’ensemble des exploitations agricoles locales.

Cette opération se décline en 3 volets optionnels :

- Une étude de faisabilité sur les toitures des bâtiments

- Une étude sur l’autoconsommation et son intérêt économique

- La participation à un Appel d’Offre Régional pour l'achat de panneaux photovoltaïques pour en

réduire les coûts.

La Communauté de Communes souhaite participer financièrement à la réalisation de ces audits, à

hauteur de 100 € par audit.

Pour ce faire, il y a lieu de mettre en place une convention afin de définir les modalités de partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 40 voix pour et 1 contre :

- _ d’approuver le projet de convention de partenariat financier avec la Chambre d'Agriculture de la Meuse joint à la présente délibération,

- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes pièces s’y afférent.

DE_2023_ 009 : Autorisation de signer la convention avec le CDG55 relative au

remboursement des décharges d’activité syndicale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction PubliqueTerritoriale,

Considérant que les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges de service peuvent être totales ou partielles, régulières ou ponctuelles,

Considérant que le Centre de Gestion s'engage à rembourser la collectivité les charges afférentes à ces décharges,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre les deux parties ayant pour objet la définition des modalités de remboursement des charges afférentes aux décharges d'activité de service par le Centre de gestion à la collectivité signataire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

d'approuver le projet de convention de relative au remboursement des décharges d'activité

syndicale avec le Centre de Gestion de la Meuse joint à la présente délibération,

d'autoriser la Présidente à signer la convention et toutes pièces s’y afférent.

La séance est levée à 23h15. Le présent procès-verbal sera accessible sur le site de la Communauté de

Communes et un exemplaire papier sera disponible au siège à BEAUSITE.

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La Présidente, Le Secrétaire, / |

Martine AUBRY Laurent PALIN

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