Déliberation - DELIB N° 049 RODP TELECOM tampon

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Déliberation - DELIB N° 049 RODP TELECOM tampon Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Anglade. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 049 RODP TELECOM tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 2021 05 27 N°049

Date de convocation : Le 18 mai 2021 Membre en exercice : 15

Présents : Fabien Verrat, Maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Sylvie Rodier- Arnaudin, Lionel Egretier, Jean – François Eyermann, Francis Caillaud, Alain Denaves, Gwénaëlle Kerdanoff, Elodie Guillon-Muller, Marie-Laure Gobin, Aurore Quenet.

Excusés : Karl Pommeraud et Geoffroy d’Avezac de Castera Absents : / Procurations : Geoffroy d’Avezac de Castera représenté par Fabien Verrat.

Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.

ADOPTÉ

à 14 voix pour

à 0 voix contre

à 0 abstention(s)

OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par les reseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom) 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,²²

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47,

Vu le décret n° 2005.1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 41.29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55.05 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 27.53 € par mètre carré et par emprise au sol,

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non dos câbles (ou un câble en pleine terre) en

souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes,

Pour extrait conforme,

ANGLADE, 27/05/2021

Fabien VERRAT, Maire.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

Le 27/05/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal,

se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT,Maire.2021 05 27 N°049

Redevance pour occupation du Domaine Public

Pour 2021

___________

Calcul du montant de la redevance pour Occupation du Domaine Public Par France Télécom Gestion LRT

ZI L’Ormeau de Pied

BP 236

17108 SAINTES CEDEX

Décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 (JO du 29 décembre 2005)

Valeur de référence pour voirie routière

Utilisation du sol et du sous-sol : 41.29 € par km, Autres types d’utilisation (aérien) 55.05 € par km, Emprise au sol (cabine) 27.53 € par m2

Occupation :

Artères en sous-sol 7.132 km Artères aériennes 13.04 km Emprise au sol 0.50 m2

Valeur pour 2021 :

7.132 x 41.29 € = 294.48 € 13.04 x 55.05 € = 717.85 € 0.50 x 27.53 € 13.76 €

TOTAL…………………… 1026.09 €

Le Maire,

Fabien VERRAT