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Déliberation - 2022 016 Fixation Rodp Telecom 2018 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 016 Fixation Rodp Telecom 2018 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE TARGON
s
N° 2022-016
Département de la Gironde
Canton de Targon
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars, à 19 heures 30, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.
Date de la convocation : le 9 mars 2022
Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 14 – Absents : 5 – Votants : 17
Étaient présents :
Mmes Mireille AVENTIN - Marie-Claude CONSTANTIN –Jacqueline SERRE -– Emilie GUIARD - Sylviane LEVÊQUE - Christelle ANTUNES - Hélène LEBERCHE
MM Frédéric MAULUN-- Frédéric DEJEAN - Olivier SANTY - Jonathan POUILLADE - Richard PEZAT - Jean-Charles CASALONGA- François LUC
Étaient absents :
MM Michel REDON– Sébastien DELUMEAU – Daniel CRESPO
Mesdames Sophie LEROY- Brigitte COLLOT -
Procurations :
Madame Sophie LEROY a donné procuration à Monsieur Jean-Charles CASALONGA Madame Brigitte COLLOT a donné procuration à Madame Jacqueline SERRE Monsieur Michel REDON a donné procuration à Monsieur Frédéric MAULUN
Secrétaire de Séance :
Monsieur Frédéric DEJEAN, assisté de Sylvie TEYCHENEY, a été nommé secrétaire de séance.
OBJET :
FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTANT SUR LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVEC UN RAPPEL SUR LES 4 ANNEES EN ARRIERES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L2321-4 DU CODE DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES.
L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. 2
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021
(Tableau redevances 2021)
*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021 ainsi qu’au titre des années 2020,2019, 2018, 2017, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :
ORANGE
Les tarifs :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²
Tarifs de base
(décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €
Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €
Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €
Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €
Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €
Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €
Le patrimoine :
réf : //Mairie de //2021
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de 3
Commune de AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL
Millésime Code région CAAA aérien CAAP potelet
CAAE
appui
EDF
CABR
brancheme
nt
GCCM
conduite
multiple
GCCE
câble
enterré
GCBP
borne
GCCB
cabine
GCSR
armoire
2018 B2
2019 B2
2020 B2
2021 B2
2022 B2
aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres
cabine / sous-répartiteur .. = emprise au sol en m²
Calcul 2018 :
Aérien : ? km x € = ? € Sous-terrain : ? km x € = ? € Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : ? m² x € = ? €
Calcul 2019 :
Aérien : ? km x € = ? € Sous-terrain : ? km x € = ? € Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : ? m² x € = ? €
Calcul 2020 :
Aérien : ? km x € = ? € Sous-terrain : ? km x € = ? € Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : ? m² x € = ? €
Calcul 2021 :
Aérien : ? km x € = ? € Sous-terrain : ? km x € = ? € Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : ? m² x € = ? €
Calcul 2022 :
Aérien : ? km x € = ? € Sous-terrain : ? km x € = ? € Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, …) : ? m² x € = ? €
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 à : ? € - Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, - l’année 2021 à : ? €
l’année 2020 à : ? €
l’année 2019 à : ? €
l’année 2018 à : ? € 4
- Donne tous pouvoirs à Mr/Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Frédéric MAULUN