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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 024 db Autorisation President de la CDC de Signer la Convention Avec le Departement de Lorne Taxe Additionnelle A la Taxe de Sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Collectivités territoriales,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/02/2026
es KR
Publié
le
ID:
661-200068866-20260212.26
02
024
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
février,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Moussonwvilliers
suite
à
la
convocation
du
06.02.2026,
affichée
le six février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAUËT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.024.DB
AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
L’ORNE
RELATIVE
A
LA
TAXE
ADDITIONNELLE
A
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Par
délibération
du
Conseil
Départemental
de
l’Orne
en
date
du
27
juin
2025
a été
instauré
une
taxe
additionnelle
départementale
de
10
%
à
la taxe
de
séjour
ou
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
applicable
à
compter
du
ler
janvier
2026.
La
collecte
sera
assurée
par
les
collectivités
compétentes
dont
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Conformément
à
l’article
L.
3333-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la taxe
additionnelle
départementale
est
perçue
par
les
communes
où
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
institué
une
taxe
de
séjour,
puis
reversée
au
Département.
Le
Département
propose,
par
voie
conventionnelle,
de
participer
au
financement
du
coût
généré
par
cette
collecte
via
le dispositif
d'aide
touristique
départementale
: 20%
du
coût
HT
de
l’acquisition
d’un
logiciel
spécifique
et
plafond
de
20
000
€
et
participation
au
coût
de
la formation
à
hauteur
de
1 500
€. Cette
convention
a également
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
perception
et de
reversement
de
ladite
taxe
additionnelle
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
au
Département
de
l'Orne. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
024
DB-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants,
L.3333-1,
L.5211-1
et
suivants,
Vu
les
décrets
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
et
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019
relatifs
à
la taxe
de
séjour
et
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
février
2020
(dernière
modification
des
tarifs)
instituant
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
la délibération
de
l’Assemblée
départementale
de
l’Orne
en
date
du
27 juin
2025
instaurant
une
taxe
additionnelle
départementale
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
ou
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
applicable
à compter
du 1er
janvier
2026,
Vu
le
projet
de
convention
relative
à
l'instauration
et à
la
perception
par
le Département
de
l’Orne
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
de
séjour
ou
à la taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
par
la Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
la
convention
relative
à
l'instauration
et
à
la
perception
par
le
Département
de
l'Orne
de
la taxe
additionnelle
à
la taxe
de
séjour
ou
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Jean-Claude
JUSZEZAK
d
au
AU
e
COMUTTE
©
S
des HAUTS
du
PERCHE
K
S
90
LONQNY.LES
VILLAGE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
024 DB-DE
LE DÉPARTEMENT
HSUTS
2?
PERSHE
Convention
relative
à
l'instauration
et
la
perception
par
le
Département
de
l’Orne
de
la taxe
additionnelle
à
la taxe
de
séjour
ou
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
par
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
Entre
Le
Département
de
l’Orne
représenté
par
le
Président
du
conseil
départemental
agissant
en
sa
qualité
d'organe
exécutif
du
Département
en
vertu
des
articles
L.3211-1
et
suivants
et
L.3221-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
vertu
de
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
en
date
du
27
juin
2025,
Et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
Longny
au
Perche,
représenté
par
Monsieur
LE
SECQ
Emmanuel,
Président,
en
exercice
dûment
habilité
à‘à
la
présente
convention,
Vu
les
décrets
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
et
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019 relatifs
à
la
taxe
de
séjour
et à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
L.
2333-26
et
suivants
et
L.
5211-21
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
taxe
de
séjour
ou
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
pouvant
être
mise
en
place
par
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Vu
l'article
L.
3333-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ouvrant
la
possibilité
aux
Départements
d'instituer
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
ou
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
par
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
institué
une
telle
taxe,
Vu
la
délibération
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
Longny
au
Perche
en
date
du
«
Date-Délibération
»
portant
création
d’une
taxe
de
séjour
ou
d’une
taxe
de
séjour
forfaitaire,
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
de
l'assemblée
départementale
du
27
juin
2025
susvisée,
le
Département
de
l'Orne
a
instauré
une
taxe
additionnelle,
applicable
à
compter
du
1°’
janvier
2026,
à
la
taxe
de
séjour
ou
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
prélevée
par
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
CONSIDÉRANT
que
cette
taxe
additionnelle
départementale
sera
perçue
par
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
à
l'identique
de
la taxe
de
séjour
ou
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
que
ces
dernières
et
derniers
ont
instituées,
puis
reversée
par
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
Département
de
l'Orne,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
ses
politiques
publiques,
le
Département
a
adopté
un
nouveau
schéma
départemental
du
tourisme
pour
la
période
2022
—
2026
dont
la
mise
en
œuvre
des
actions
sera
assurée
en
partie
par
cette
taxe
additionnelle
départementale
permettant
!le
développement
touristique
des
territoires
de
l'Orne.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
rne
Pa Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sas
Pubtié le
KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
024
DB-DE ;
Envoyé
en préfecture
le 18/02/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/02/2026
au
‘
‘
Pubtié
le
KK
ID:
067-200068856-20260212-26
02
024
DR-DE
PRÉAMBULE
Le
Département
de
l'Orne
a
adopté
un
nouveau
schéma
du
tourisme
et
des
loisirs
responsables
pour
la période
2022
— 2026
avec
pour
ambition
de
répondre
aux
nouveaux
enjeux
du
tourisme.
Ce
nouveau
schéma
du
tourismé
poursuit
ainsi
quatre
objectifs
majeurs :
-
Vivre
le
patrimoine
et les
savoir-faire :
-
Vivre
la
nature ;
-__
Renforcer
l'attractivité
touristique
par
l'excellence :
-__
Activer
une
boite
à outils.
Les
4
axes
sont
eux-mêmes
déclinés
en
20
actions.
Aussi
le
département
a-t-il
souhaité
activer
la
mise
en
œuvre
de
la
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
ou
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
sur
le
territoire
départemental
par
certaines
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Exclusivement
réservée
aux
dépenses
destinées
à
promouvoir
le
développement
touristique
du
département
de
l'Orne,
la
taxe
additionnelle
perçue
par
le
Département
répond
bien
à
la
réglementation
applicable
à
cette
taxe.
ARTICLE
1 —
Engagement
de
la CdC
des
Hauts
du
Perche
La
CdC
des
Hauts
du
Perche
de
Longny
au
Perche
s engage
à
percevoir
la
taxe
additionnelle
due
au
Département
au
même
moment
et de
la même
façon
qu’elle
+ prÇoIE
sa
taxe
de
séjour
ou
sa
taxe
de
séjour
forfaitaire.
Dès
sa
perception,
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
s'engage
à
reverser
la
part
de
taxe
additionnelle
au
Département.
Dans
l'hypothèse
où
la
période
de
perception
appliquée
par
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
de
Longny
au
Perche
serait
annuelle,
elle
versera
un
acompte
au
30
novembre
de
chaque
année
sur
la
base
d'un
état
provisionnel,
avec
régularisation
lors
du
premier
trimestre
de
l’année
suivante. À
l'appui
du
dernier
versement
de
la
taxe
additionnelle
se
rapportant
à
une
année,
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
de
Longny
au
Perche
transmettra
au
Département
un
état
retraçant
le
montant
des
sommes
collectées.
ARTICLE
2 — Absence
de
rémunération
de
la CdC
des
Hauts
du
Perche
La
présente
convention-cadre
est
conclue
à titre gratuit.
La
perception
et
le
reversement
de
la taxe
additionnelle
à
la taxe
de
séjour
ne
donneront
lieu
au
versement
d'aucune
somme
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
la
part
du
Département
à
la
CdC
des
Hauts
du
Perche.
ARTICLE
3 —
Modification
de
la
présente
convention-cadre
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention-cadre
devra
faire
l'objet
d’un
avenant
écrit
entre
les
parties,
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention-cadre. Les
modifications
apportées
ne
pourront
pas
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
la présente
convention-cadre.
ARTICLE
4 -
Date
d’effet
et durée
de
la
présente
convention-cadre Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sas
Pubtié le
KR
ID
: 661-200068856-2026021
2-26 02
024.
DB-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
À
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
es
*
‘
Publié
le
SK
La
convention-cadre
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
f:
limite
de
temps.
ARTICLE
5 -— Litiges En
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Alençon,
le Pour
la CdC
des
Hauts
du
Perche
Le
Président
du
conseil
départemental
Le
Président
Emmanuel
LE SECQ
: Christophe
de Balorre Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sas
Pubtié le
KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
024
DB-DE