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Procès Verbal - a76c37 742a7ed9d681491dbde2efa601a0224c
Procès Verbal - a76c37 3db83eab9f384af0816457219ae942e2
Procès Verbal - a76c37 bf8be6342128442c830c826b85ac0b6d
Convocation - a76c37 44dbf97ebf584c059dfcd52c4aa63f9b
Déliberation - a76c37 446574dd251243968774f44a778fbfdd
Convocation - a76c37 077344dda24944e5a360fd46e06502b8
Procès Verbal - a76c37 d93274a99791444a9e1b6b1622e759ce
Procès Verbal - a76c37 703bcf2dde53438190643d3d77b27df1
Convocation - a76c37 a53c52d660854b6d95cb1a83f89e3a0c
Procès Verbal - a76c37 0225d930ba074408a1523ed91767c52e
Convocation - a76c37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baden.
Lien du pdf (Convocation - a76c37)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
20283-00246
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
|
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Publié
le
9.9
SEP,
2073
ID
:056-21
5600081-20230926-86_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
86/2023)
AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
RENOVATION
ET
LA
MISE
EN
SECURITE
DU
BEFFROI
DE
L'EGLISE
SAINT-PIERRE
Par
décision
du
Maire
n°129/2022
en
date
du
30
septembre
2022,
le
marché
de
travaux
pour
la
rénovation
et
la
mise
en
sécurité
du
beffroi
de
l'Eglise
Saint-Pierre
a été
attribué
à
la
société
BODET
CAMPANAIRE
pour
un
montant
de
9.700,30
euros
hors
taxes,
soit
11.640,36
euros
TTC. Or,
les
travaux
supplémentaires
suivants
s'avèrent
nécessaires
:
-
Travaux
de
mise
en
sécurité
par
le
remplacement
de
lames
de
plancher
en
chêne
massif
en
mauvais
état,
-__
Mise
en
place
de
grillages
anti-pigeons
sur
la
porte
d'accès
du
terrasson
;
.
Consolidation
des
grillages
anti-pigeons
des
abat-sons.
Le
coût
des
travaux
supplémentaires
s'élève
à
1.638
euros
hors
taxes,
soit
1.965,60
euros
TTC.
Ces
travaux
portent
le
montant
du
marché
à
11.338,30
euros
hors
taxes,
soit
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
de
16,88%.
Ils
nécessitent
la
signature
d’un
avenant
au
marché.
Considérant
que
le
montant
de
la
modification
ne
dépasse
pas
50%
du
montant
du
marché
initial, Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2194-1,
R2194-2,
V/u
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1414-4,
\
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
la
Commission
des
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
11
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
d'approuver
la
réalisation
des
travaux
supplémentaires
tels
que
décrits
ci-dessus
; DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00247
&,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
correspondant
aux
travaux
supplémentaires
pour
un
montant
de
1.638
euros
hors
taxes
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2023
Publié
le
1.4
EP.
102
1D
:056-215600081-20230926-86_2028-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00248
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
nn
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OU
RY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Pubtéle
2 Q
SEP,
2073
ID
:056-215600081
-20230926-87_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
87/2023)
SOBRIETE
ENERGETIQUE
-
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
-
CONTRATS
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
EN
CAS
D'ALERTE
«
ECOWATT
»
La
commune
de
BADEN
est
engagée
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable,
en
mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
(extinction
partielle
de
l'éclairage
public
nocturne
dans
certains
secteurs
géographiques
de
la
commune).
La
commune
a
transféré
la
compétence
«
travaux
et
maintenance
de
l'éclairage
public
»
à
Morbihan
Energies.
Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
encore
davantage
une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
constitue
un
objectif
conjoint
et
affirmé
par
la
commune
de
BADEN
et
Morbihan
Energies.
Face
à
l'appel
général
à
la
sobriété
énergétique,
Morbihan
Energies
et
la
commune
souhaitent
ainsi
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste
en
matière
d'éclairage
public
en
se
basant
sur
l'outil
Ecowatt
et
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public.
D'une
part,
le
dispositif
citoyen
dit
Ecowatt,
porté
par
RTE
et
l'ADEME,
alerte
les
consommateurs,
avec
des
signaux
clairs
(de
vert
à
rouge),
lors
de
pics
de
consommation
en
période
hivernale
(www.monecowatt.fr).
Il
recommande
à
chaque
personne
morale
ou
physique
inscrite
dans
ce
dispositif
de
réduire
(voir
arrêter)
ses
consommations
afin
de
réduire
les
risques
de
coupure
d'électricité
en
période
hivernale.
A
ce
titre,
les
communes
et
établissements
publics
peuvent
notamment
être
appelés
à
éteindre
leur
éclairage
public
pendant
la
période
de
«
crise
».
D'autre
part,
Morbihan
Energies
est
propriétaire
de
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public.
Pour
mémoire,
Morbihan
Energies
encourage
l'instrumentation
de
l'éclairage
public
(commandes
connectées)
afin
de
:
- permettre
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
d'être
autonomes
dans
la
programmation
de
l'éclairage
public
:
-
Pouvoir
répondre
très
rapidement
aux
sollicitations
de
limitation
des
consommations
d'énergies
en
cas
de
fortes
demandes
et
de
réseau
sous
haute
tension
(production
inférieure
à
l'énergie
demandée). DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00249
Conformément
à
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022,
l'ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ses
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public
sur
les
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
accepteront
de
donner
mandat
à
Morbihan
Energies
en
cas
d'alerte
rouge
Ecowatt
pour
l'extinction
où
3
ï
14
:
,
4
l'abaissement
de
l'éclairage
public
associé.
Envoys
en préfecture
le 27/00/2023
Un
projet
de
contrat-type
ci-après
annexé
définit
:
Reçu
en préfectyede
QE
proj
ype
ci-ap
ser
pteegede
SEP,
1003
- les
conditions
et
modalités
encadrant
ce
partenariat
;
ID :
056-215600081-20230926-87_2023-DE
- les
droits
et
obligations
de
Morbihan
Energies
et
de
la
commune
partenaire.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
BADEN
transférant
la
maintenance
de
l'éclairage
public
à
Morbihan
Energies
;
Vu
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022
relative
à
la
prise
en
charge
financière
par
Morbihan
Energies,
dans
le
cadre
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
d'équipements
de
pilotage
de
l'éclairage
public
;
Vu
la
délibération
n°2022-59
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
20
septembre
2022
relative
aux
contrats
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt»
;
Vu
les
statuts
de
Morbihan
Energies
;
Vu
l'information
de
la
Commission
Environnement
Terre
et
Mer,
développement
durable,
patrimoine
et
mobilités
douces
en
date
du
04
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
d'approuver
le
partenariat
de
la
commune
de
BADEN
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
»
;
%
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
ci-après
annexé
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
»
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
&
de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00250
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP,
2073
ID
: 056-21
5600081-20230926-87_ 2023-DE
4
‘:(Saden
CAN
CONTRAT
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
EN
CAS
D'ALERTES
« ECOWATT
»
QUI
SONT
LES
PARTIES
?
Morbihan
Energies
Syndicat
mixte
Le
Partenaire
:la
commune
de
Siège
:27
rue
de
Luscanen-
CS
BADEN
32
610
-
56
010
Vannes
SIREN
:255
601
106
Commune
Représenté
par
Jo
BROHAN,
Président
Siège
:3
place
Weilheim
—
56870
BADEN
SIREN
: 215600081
Représenté
par
Patrick
EVENO,
Maire
Morbihan
Energies
est
très
attaché
à
la
qualité
de
ses
relations
avec
ses
partenaires,
C'est
pourquoi
:
# nous
avons
apporté
du
soin
à la
clarté
de
ce
Contrat,
+
nous
vous
invitons
à
le
lire
attentivement
et
à
nous
interroger
pour
toutes
précisions
Les
définitions
de
certains
mots
ou
expressions
sont
en
Annexs
1.
|! s'agit
des
mots
ou
expressions
dont
la
1ère
lettre
est
une
majuscule, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00251
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
29
SEP.
1073
1D
:056-215600081-20230926-87_2023-DE
Table
des
matières
1.
Contexte
et
enjeux
de
ce
Contrat
ss
3
1,1
Enjeux
nationaux...
3
4,2
Gouvernance
(OCale
ss
À
2.
Objet
de
ce
Contrat...
4
3.
Obligations
des
Parties...
à
3.4
Obligations
de
Morbihan
Energies
sem
4
3.2
Obligations
du
Partenaire...
À
4,
Périmètre
du
patrimoine
CONCERNÉ...
5
6.
Modalités
financières
ss
5
6.
Durée
de
ce
Contrat
ses
5
7.
Autres
CAUSES
uses
6
7.1
Protection
des
données
personnelles
sente
6
7.2
Modification
session
6
7.3
FOrCe
MAjeUre
use
6
TA
LIIYES
rer
6
ANNEXE
2
=
CARTES
siennes
9
1) DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00252
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
1.
Contexte
et
enjeux
de
ce
Contrat
Reçu
en préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
1073
1.1
Enjeux
nationaux
ID
:056-215600081-20230926-87_2023-DE
À
—
Un
contexte
de
système
électrique
tendu
Notre
système
électrique
est
aujourd'hui
en
transition.
Les
marges
disponibles
en
hiver
sont
réduites.
Dans
le
contexte
actuel
de
crise
énergétique,
une
vigilance
est
de
mise
durant
les
périodes
de
fortes
consommations
d'électricité.
Par
une
consommation
responsable,
les
acteurs
publies
et
privés
peuvent
contribuer
à
accélérer
la
transition
énergétique
et
à
assurer
le
bon
approvisionnement
de
tous
en
électricité.
B
—
Ecowatt,
la
« météo
de
l'électricité
»
pour
Une
consommation
responsable
Pour
aider
à
une
consommalion
responsable
de
l'électricité,
RTE
—
gestionnaire
du
réseau
français
de
transport
d'électricité
-
en
partenariat
avec
l'ADEME
ont
lancé
«
Ecowatt
n,
dispositif
citoyen
de
pilotage
du
Systôme
électrique.
Ecowait
permet
à
tous
d'agir
sur
la
consommation
d'électricité,
aux
moments
les
plus
pertinents
pour
le
réseau
électrique
:à
Chaque
instant,
sur
le
site
wivw.monecowatt.fr,
des
signaux
clairs
(de
vert
à
rouge)
guident
le
consommateur
pour
adopter
les
bons
gestes
à
domicile
ou
sur
te
lieu
de
travail,
RU
EL ELLE
CES POSITION LISPE
LOT
D
DEL
COL
TOUTINE
PES
TUTO
PT
17
conti
PMR
TENUE
So
TE
CHAINES
g
CREDIT
PEUT ET
F2]
RPG
TEST
RS
C1
H
à
ÉCETOTAR
CERTES
CRT
TRS
bison
pas
Foire
consommation
0
Lorsque
la
consommation
des
Françals
est
trop
élevée,
une
alerte
sms
«
Vigilance
coupure
»
est
envoyée
aux
souscripteurs
de
l'alerte
pour
inciter
chaque
citoyen
à
réduire
ou
décater
Sa
consommation,
Dans
ce
cas,
le
système
électrique
a
plus
particulièrement
besoin
que
les
consommateurs
français
modèrent
leur
consommation
d'électricité
et
participent
ainsi
à
assurer
l'approvislonnement
de
tous
en
électricité,
Ecowatt
met
à
disposition
de
tous
l'information
nécessaire
pour
consommer
mieux
et
Moins,
en
agissant
sur
la
consommation
d'électricité.
À
terme,
Ecowall
doit
également
donner
davantage
de
moyens
aux
ciloyens
pour
accompagner
la
transition
énergétique,
par
exemple
en
indiquant
les
moments
opponuns
pour
recharger
sa
voiture
électrique
et
profiter
d'une
production
d'électricité
renouvelable
forte.
Ecowalt
est
ouvert
à
tous
ceux
—
particuliers,
entreprises,
collectivités.
qui
souhaitent
s'associer
à
ce
disposilif
et
être
paries
prenantes
d'une
consommation
responsable.
C
-
L'éclairage
publie,
acteur
d'une
consommation
responsable
de
l'électricité
En
France,
l'éclairage
publie
constitue
une
part
importante
des
consommations
énergétiques
des
communes,
L'énergie
consommée
par
l'éclairage
public
représente
:
- 41
%
des
consommations
d'électricité
des
collectivités
territoriales
;
-16
%
de
leurs
consommations
toutes
énergies
confondues
:
- 37
%
de
leur
facture
d'électricité.
Selon
RTE,
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
l'électricité,
la
Bretagne,
seconde
région
la
plus
vulnérable
du
réseau
électrique
français
après
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur,
ne
produit
que
7
%
de
l'électricité
consommée.
La
demande
d'électricité
est
ja
plus
forte
les
soirs
d'hiver
vers
19h,
soit
à
un
horaire
où
l'éclairage
public
est
en
fonctionnement
Sur
tout
le
territoire,
Durant
certains
pics
de
froid,
la
demande
en
électricité
est
telle
que
te
réseau
doit
faire
l'objet
de
délestage.
L'éclairage
public,
par
te
bials
de
diminutions
du
niveau
d'éclairement
ou
de
coupures,
est
une
source
d'économie
ponctuslle
potentielle
de
consommation,
à
ce
Jour
peu
exploitée,
Or,
l'éclairage
public,
s'il
est
équipé
d'un
système
de
télégestion,
peul,
à
la
demande,
jouer
un
rôle
de
tampon
de
la
consommation
électrique,
en
modérant
ponctuellement
son
utilisation,
C'est
la
raison
pour
laquelle
le
Partenaire
ot
Morbihan
Energies
souhaitent
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste
en
faveur
d'une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public,
en
se
basant
sur
l'outil
Ecowatt
et
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00253
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publiéle
7
Q
SEP.
1023
1.2
Gouvernance
locale
D
:066-215600081-20230926-87_2023-DE
Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
constitue
un
objectif
conjoint
et
affirmé
par
Morbihan
Energies
et
le
Partenaire.
Basé
à
Vannes,
le
syndicat
mixte
fermé,
Morbihan
Énergies,
organise
et
contrôle,
depuis
1965,
ia
distribution
d'électricité
pour
l'ensemble
des
249
communes
du
département.
Des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
adhèrent
également
à
Morbihan
Energies.
Autorité
concédante,
Morbihan
Energies
est
propriétaire
des
23
000
km
de
lignes
électriques
(HTA/BT)
et
des
14
000
postes
de
transformation
HTA/BT
du
Morbihan.
Au-delà
de
ses
compétences
historiques
(réseaux
électriques,
éclairage
publie,
….),
il
est
devenu,
au
fil
des
années,
un
acteur
clé
des
transitions
énergétiques
(production
d'énergies
renouvelables,
maîtrise
de
la
demande,
mobilités
décarbonées,
flexibilités}
et
numériques
{open
data,
plan
de
corps
de
rue
simplifiée,
RGPD,
SIG
mutuatisé).
Terdtoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte
depuis
2015,
le
syndicat
a
atteint
le
niveau
4
de
« Territoire
numérique
libre
».
Morbihan
Energies
est,
depuis
septembre
2019,
jauréat
de
l'appel
à projets
national
«
Territoires
d'innovation
».
Morbihan
Energies
a
adhéré
en
décembre
2021
à
la
Charte
Relations
Fournisseurs
et
Achats
Responsables. De
nombreuses
communes
et
intercommunalités
morbihannaises
ont
transféré
à
Morbihan
Energies
la
compétence
relative
aux
travaux
et
à
la
maintenance
d'installations
d'éclairage
public.
Engagé
en
faveur
d'usages
plus
vertueux
de
l'éctairage
publie,
Morbihan
Energies
a
été
désigné
en
2022
comme
attributaire
une
subvention
exceptionnelle
du
FACE
pour
ja
mise
en
place
de
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques.
Si
cette
aide
financière
concerne
les
communes
rurales,
l'ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ces
dispositifs
de
pliotage
de
l'éclairage
public
sur
l'ensemble
des
communss
morbihannaises
(y
compris
communes
urbaines)
qui
accepteront
de
donner
mandat
à
Morbihan
Energies
en
cas
d'alerte
Ecowatt
pour
l'extinction
ou
l'abaissement
de
l'éclairage
public
associé
(délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022). Le
Partenaire
a transfèré
a
compétence
«
travaux
el
maintenance
de
l'éclairage
public
»
à
Morbihan
Energies.
l} est
engagé
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable,
en
mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
(extinction
partielle
de
l'éclairage
public
nocturne
dans
certains
secteurs
géographiques
de
la
commune).
C'est
dans
ce
contexte
que
Morbihan
Energies
et
le
Partenaire
souhaitent
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste,
en
se
basant
sur
l'outil
Ecowatt
et
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public,
en
faveur
d'une
consommation
responsable
de
l'électricité.
2.
Objet
de
ce
Contrat
Ce
Contrat
a
pour
objet
de
:
«+
Désigner
Morbihan
Energies
pour
éteindre
ou
abaisser
l'éclairage
public,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Partenaire,
exclusivement
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt,
dans
le
respect
des
conditions
et
du
périmètre
définis
ci-dessous
;
+
Définir
les
conditions
et
modalités
encadrant
ce
partenariat
:
Déterminer
les
droits
et
obligations
des
Parties.
3.
Obligations
des
Parties
3.1
Obligations
de
Morbihan
Energies
Morbihan
Energiss
doit
:
s
Mettre
à
disposition
du
Partenaire
des
outils
(financés
et
appartenant
à
Morbihan
Energies)
de
pilotage
de
l'éclairage
public
à l'armoire
ou
au
poinl
lumineux
:
*
Entretenir
et
assurer
la
maintenance
de
ces
outils
de
pilotage
de
l'éclairage
public
à
l'armoire
ou
au
point
lumineux
;
+
Recevoir
les
alertes
Ecowatt
;
*
Informer
le
Partenaire
dans
les
melileurs
délais
avant
la
survenue
d'un
épisode
de
très
forte
tension
sur
Le
système
électrique
{alerte
rouge
Ecowatt}
de
manière
à
ce
que
le
Partenaire
puisse
en
avertir
la
population
(sur
son
site
internet,
ses
panneaux
électroniques
d'information,
etc.)
;
«
Eteindre
{ou
abaisser)
l'éclairage
publie,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Partenaire,
sur
le
périmètre
défini
ci-après,
exclusivement
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt.
Morbihan
Energies
sera
ainsi
Exploitant
du
volet
pilotage
du
réseau
d'éclairage
publie
du
Partenaire
en
Son
nom
et
pour
son
compte,
sur
le
périmètre
défini
ci-après,
uniquement
pendant
la
durée
de
l’aierte
rouge
Ecoivatt
;
+
Partager
avec
le
Partenaire
les
tableaux
de
bord
et
données
de
suivi
de
ce
Projet.
3.2
Obligations
du
Partenaire DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023.-00254
Le
Partenaire
doit
:
*
Donner
mandat
4
Morbihan
Energies
paur
Eteindre
(ou
abaisser)
l'éciairage
publie,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Partenaire,
sur
le
périmètre
défini
ci-après,
exclusivement
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt
:
*
Désigner
un
élu
et
un
technicien
référents
{interlocuteurs
pour
le
projet)
:
+
Informer
fa
population
dans
tes
meilleurs
délais,
à
compter
de
la
notification
par
Morbihan
Energies
d'un
épisode
de
très
forte
tension
sur
le
Système
électrique
(alerte
rouge
Ecowatt)
devant
entraîner
une
mesure
d'extinction
{au
d'abaissement
?)
de
l'éctairage
public
:
* _
S'engager
à
ce
que
le
Maire,
autorité
de
police
municipale,
prenne
un
arrêté
municipal
afin
de
formaliser
l'extinction
{ou
l'abaissement
?)
de
l'éclairage
public
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowait
:
+
Animer
et
communiquer,
à
l'échelle
de
son
territoire,
autour
de
ce
service
porté
conjointement
avec
Morbihan
Energies.
Le
Maire
conserve
et
exerce
sur
l'ensemble
du
territoire
de
sa
commune
le
pouvoir
de
police
en
matière
d'éclairage
publie,
y
compris
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt,
Le
mandat
donné
par
fa
commune
à
Morbihan
Energies
pendant
la
durée
d’une
alerte
rouge
Ecowatt
n'affecte
donc
pas
le
pouvoir
de
police
administrative
générale
du
Maire
(article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
le
sûrelé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Elle
comprend
notamment
:"tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
el
voies
publiques,
ce
qui
comprend
le
netloiement,
l'éclairage,
l'enlèvement
des
encombrants"),
4.
Périmètre
du
patrimoine
concerné
Envoyé
en
préfeclure
le
27/09/2023
Régime
d'Exlinclion
:
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Armoires
:n°
019
et
027
Point
lumineux
: -
Publié
le
1
q
SEP,
2073
ID
:066-215600081
-20230926-87_2023-DE
Une
carte
est
jointe
en
Annexe
n°2.
5.
Modalités
financières
Ce
service
d'intérêt
général
est
fourni
gratuitement
par
Morbihan
Energies
au
Partenaire
qui
en
est
membre,
dans
un
objectif
de
sécurité
d'approvisionnement
en
électricité
et
de
sobriété
énergétique.
,
Morbihan
Energies
est
l'acheteur
public
des
outils
de
pilotage
de
l'éclairage
public
à
l'armoire
ou
au
point
lumineux
qu'il
met
gratuitement
à
disposition
du
Partenaire.
Morbihan
Energies
prend
en
charge
les
dépenses
d'installation,
de
maintenance
et
d'exploitation
de
ces
outils
de
pilotage
de
l'éclairage
public.
6.
Durée
de
ce
Contrat
Début
Date
de
signature
de
ce
Contrat
par
les
2
Parties
Fin
31/12/2027
À
celte
échéance,
les
Parties
conviendront
ensemble
de
la suite
à donner
(conclusion
d'un
nouveau
contrat,
évolution
ou
arrêt
du
partenariat),
Quels
événements
ont
un
effet
sur
la
durée
du
Contrat
Evénements
Effet
sur
le
Formalités
Indemnité
Durée
Contrat
Prise
d'effet
,
Durée
de
la
Force
Suspension
|
Mail
de
la
Partie
Aucune
.
majeure DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00255
Force
majeure
la
plus
diligente
Résiliation
Notification
de
la
|
Aucune
Effet
30
jours
après
la
Partie
la
plus
Notification
diligente
Manquement
d'une
s
.
Notification
de
Aucune
|
Durée
:Jusqu'à
|
uspension
,
.
,
nr
Partie
à
une
ou
l'autre
Partie
régularisation
et
au
plus
plusieurs
de
ses
tard
60
jours
après
la
obligations
Notification
os
Notification
de
Aucune
|
Effet
30
jours
après
la
Résiliation
l'autre
Partie
Notification
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2028
pwiéle
9,9
SEP.
2073
1D
:056-215600081-20230926-87_2023-DE
7,
Autres
clauses
7.4
Protection
des
données
personnelles
Les
Parties
s'engagent
à respecter
les
règles
de
protection
des
Données
personnelles.
7.2
Modification
Toute
modification
apportée
à
ce
Contrat
fera
l'objet
d'un
avenant
éarit,
7.3
Force
majeure
Les
Parties
n'encourent
aucune
responsabilité
et
ne
sont
tenues
d'aucune
obligation
en
réparation
des
dommages
subis
par
l'une
d'elles
du
fait
de
l'inexécution
de
tout
ou
partie
des
obligations
contractuelles,
lorsque
cette
inexécution
a
pour
cause
la
survenance
d'un
événement
de
Force
majeure.
En
cas
d'événement
de
Force
majeure,
la
Partie
qui
désire
l'invoquer
informe
l'autre
Partie
dans
les
meilleurs
délais,
compte
tenu
des
circonstances,
de
la
nature
de
l'événement
de
Force
majeure
invoqué
et
de
sa
durée
probable.
7.4
Litiges
en
cas
d'urgence,
engager
une
procédure
devant
le
tribunal
compétent dans
tous
les
autres
cas
:faire
une
médiation
Que
faire
en
cas
de
litige
?
Comment
choisir
le
=
sipossible,
se
mettre
d'accord
avec
l'autre
Partie
médiateur
?
sinon,
demander
au
tribunal
compétent
La
médiation
a
échoué
?
=
Engager
une
procédure
devant
le
tribunal
compétent
Généré
au
siège
de
Morbihan
Energies
à Vannes
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
Morbihan
Energies
Pour
le
Partenaire
G DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00256
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2023
ID :
056-215600081-20230926-87_2023-DE
Nom
du
signataire
:Jo
BROHAN
|
Nom
du
signataire
:Patrick
EVENO
Date
de
signature
Date
de
signature
: DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00257
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
AN
N
EXE
1
—
D
E
FI
N
ITIO
N
S
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
1.9
SEP,
2073
Annexe
: élément
du
Contrat
figurant
en
annexe
ID
: 056-215600081-20230926-87_2023-DE
Contrat
: ensemble
formé
par
ce
doctiment
et ses
annexes.
Eclairage
public
: ensemble
des
installations
dont
les
fonctions
sont
d'éclairer
les
voies
ouvertes
au
public
etou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
par
la
lumière.
Le
mandat
donné
par
la
commune
à
Morbihan
Energies
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt
n'affecte
donc
pas
le
pouvoir
de
police
administrative
générale
du
maire
(article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: la
police
municipale
a pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publique.
Elle
comprend
notamment
: "tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques,
ce
qui
comprend
le
nettoiement,
l'éclairage,
l'enlèvement
des
encombrants").
Le
maire
conserve
et
exerce
sur
le
territoire
de
sa
commune
le
pouvoir
de
police
en
matière
d'éclairage
public,
y
compris
pendant
la durée
d'une
alerte
rouge
Ecowaît.
Exploitant
: personne
chargée
de
l'ensemble
des
opérations
de
gestion
et de
contrôle
de
toutes
interventions
qui
pourraient
se
réallser
sur
ou
à
proximité
du
réseau
et
des
installations
d'Eclairage
public
(exemple:
gestion
des
autorisations
d'accès
au
réseau,
consignations
et
déconsignations
physiques
ou
collationnées,
recensement
des
mises
en
sécurité,
coordination
éventuelle
avec
les
autres
intervenants
sur
le domaine
public
pour
tous
types
de
travaux).
Notification
: lettre
envoyée
par
une
Partie
à l'autre
Partie
:
+
soit
par
lettre
recommandée
électronique
avec
avis
de
réception,
+
soit
par
lettre
recommandée
postale
avec
demande
d'avis
de
réception,
+
soit
par
lettre
remise
en
main
propre
contre
récépissé.
Quand
il est
prévu
une
Notification,
en
cas
d'envoi
par
lettre
recommandée
postale
avec
accusé
de
réception,
les
délais
courent
à
compter
de
la
première
présentation
de
la
lettre.
Partenaire
: la
personne
morale
qui
conclut
ce
Contrat
avec
Morbihan
Energies.
Partie(s)
: le Partenaire
et/ ou
Morbihan
Energies.
Projet
: le
projet
innovant
co-porté
par
Morbihan
Energies
et
le
Partenaire
afin
d'expérimenter
l'extinction
(ou
l'abaissement)
par
Morbihan
Energies
de
l'éclairage
publie
sur
le territoire
du
Partenaire
dans
le
respect
du
périmètre
défini
dans
ce
Contrat
et
son
Annexe
2,
au
nom
et pour
le compte
du
Partenaire,
uniquement
pendant
la
durée
d'une
alerte
rouge
Ecowatt,
en
se
basant
sur
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public
appartenant
à
Morbihan
Energies
et
sur
l'outil
Ecowatt.
Ce
projet
partenariai
vise
ainsi
à
mieux
consommer
l'électricité,
de
manière
responsable,
en
matière
d'éclairage
public,
dans
un
objectif
de
sécurité
d'approvisionnement
en
électricité
et de
sobriété
énergétique. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ANNEXE
2 -
CARTES
D 310
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00258
Envoyé
en
préfecture
te 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-87_2023-DE
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£
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DR
ENTER
À
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440)
6ï pi
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Fri
PER,
£
Horn
Watrse
E COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00259
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ci
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“
SE
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L
Lu
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4 to)
;
H
153
1:24
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023 2.9
SEP. 207
Publié
le
ID
: 056-215600081-20230926-87_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00260
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
|
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
l
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
ecrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
”
Secrétaire
de séance
:
Pernelle
TOREST
Publié
le
2.9
SEP.
2073
ID
:056-215600081-20230926-88_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
88/2023)
ADHESION
AU
SERVICE
DE
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
(CEP)
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
Le
«
Conseil
en
énergie
partagé
»
(CEP)
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
est
un
service
qui
consiste
à
partager
les
compétences
en
énergie
d'un
technicien
spécialisé,
Il
permet
aux
collectivités
n'ayant
pas
les
ressources
internes
suffisantes
d'agir
concrètement
sur
la
gestion
de
leur
patrimoine
en
mettant
en
place
une
politique
énergétique
sur
leur
territoire.
Les
missions
principales
du
CEP
sont
d'assurer
le
suivi
et
l'analyse
des
consommations
de
fluides,
notamment
au
travers
d’un
bilan
énergétique
annuel
(consommations,
émissions
de
CO2,
préconisations
d'actions
ou
de
travaux),
d'assurer
des
diagnostics
thermiques
de
bâtiments,
et
d'accompagner
des
projets
de
construction
neuve
ou
de
rénovation
sur
l'aspect
énergétique.
Dans
le
contexte
de
hausse
de
consommation
et
d'augmentation
des
coûts
énergétiques,
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
agglomération
continue
de
proposer
à
l'ensemble
des
communes
du
territoire
la
mission
du
Conseil
en
Energie
Partagé
de
manière
libre
et
gratuite,
sous
condition
d'une
convention
(en
annexe
de
la
présente
délibération)
d'une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Vu
l'information
de
la
Commission
Environnement
Terre
et
Mer,
développement
durable,
patrimoine
et
mobilités
douces
en
date
du
04
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$
d'adhérer
au
service
de
Conseil
en
énergie
partagé
de
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
agglomération
:
$&
de
nommer
Monsieur
Yannick
LE
HELLEY
en
tant
que
référent
élu
et
Monsieur
Damien
MAHEAS
en
tant
que
référent
technicien
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
mission
d'assistance
de
3
ans
: DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0026
&,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
Conseil
en
Energie
Partagée
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Recçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
79
SEP.
1023
ID
: 056-215600081-20230926-88_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00262
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
59."
Publié
le
2 9
SEP.
2023
:
ID :
056-215600081-20230926-88_2023-DE
MORBIHAN
%°
VANNES
AGCHOME
RATION,
2
°
é 3,
Convention
d’adhésion
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
Préambule Le
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
fixe
les
ambitions
liées
à
la
transition
écologique
pour
le
territoire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
(GMVA)
pour
les
années
à venir.
Les
objectifs
associés
sont
ambitieux
puisqu'ils
visent
en
prernier
lieu
à faire
de
GMVA
un
territoire
à énergie
positive
en
2050
par
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
(avec
une
diminution
des
consommations
énergétiques
de
30%
en
2030)
et
une
augmentation
de
la
production
d'énergies
renouvelables
significative
{une
multiplication
par
5
de
la
production
ENR).
Compte-tenu
des
enjeux
à
la
fois
environnementaux
et
économiques,
l'implication
volontariste
des
communes
aux
côtés
de
l'agglomération
est
indispensable
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Le
conseil
en
énergie
partagé
(CEP)
permet
à la
collectivité
adhérente
de
s'inscrire
dans
une
démarche
globale
de
gestion
de
son
patrimoine.
Il permet
de
prioriser
Les
axes
d'intervention
qui
sont
par
ordre
chronologique
et
d'importance
:
s
+la
rénovation
et
‘7%
Pour
diminuer
la
l
l'optimisation
de
:
|
dépendance
votre
patrimoine
:
énergétique
de
bâti
et
de
ses
|
votre
patrimoine
!
équipements
i
:
«l'optimisation
des
besoins,
l'ajustement
:
des
contrats,
le
suivi
des
consommations
et
des
dépenses
Les
domaines
d'interventions
du
CEP
sont
(es
suivants
: DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00263
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Got
du
Meubthous
Vauenss
aolentiés
ait
.
Convention
d'adhésion
one
en
enetoie
Dartier
HO ER
Publié
le
?
ÿ
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-88_2023-DE
:RENOVATION/
=:
RÉHABILITATION.
Accompagnement
et
Accompagnement
et
Accompagnement
suivi
des
projets
suivi
des
projets
technique
pour
tout
Accompagnement
dans
une
dans
une
type
de
projets
technique
et
perspective
de
coût
perspective
de
coût
participant
au
financier
grâce
au
global
et
global
et
développement
du
dispositif
fonds
d'empreinte
d'empreinte
solaire
chaleur
animé
par
environnementale
la
environnementale
la
photovoltaïque
sur
GMVA
plus
neutre
possible,
plus
neutre
possible,
le
territoire.
Ce
dispositif
s'inscrit
pleinement
dans
le
cadre
de
la
convention
d'engagement
signée
entre
les
communes
et
GMVA
pour
l’atteinte
des
objectifs
du
PCAET,
ILse
traduit
de
manière
opérationnelle
par
Le
suivi
et
l'analyse
des
consommations
de
fluides,
notamment
au
travers
d’un
bilan
énergétique
annuel
(consommations,
émissions
de
CO2,
préconisations
d'actions
ou
de
travaux),
la
réalisation
des
diagnostics
thermiques
de
bâtiments,
l'accompagnement
des
projets
de
construction
neuve
ou
de
rénovation
sur
le
volet
énergétique,
La
commune
adhérente
dispose
ainsi
d’un
regard
et
d’une
analyse
sur
ses
consommations
et
dépenses
d'énergie,
mais
aussi
d’un
avis
critique
sur
les
projets
de
construction
et
de
rénovation,
ainsi
que
sur
Les
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables,
#15 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00264
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
29
SEP.
2073
La
convention
est
établie
entre
:
ID
:056-215600081-20230926-88_2023-DE
-
D'une
part,
la commune
de
Représentée
par
Dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
ae
Désignée
ci-après
par
«
la
commune
»
+
D'autre
part,
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
Représentée
par
David
ROBO,
Président
Düment
habilité
par
délibération
en
date
du
3 février
2022
Désignée
ci-après
par
« Golfe
du
Morbihan
-Vannes
agglomération
»
I
est
convenu
ce
qui
suit :
«Article
1“:
objet
L'objectif
de
la
convention
est
de
formaliser
l'acte
d'engagement
entre
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
et
la
commune
dans
Le
cadre
de
l'adhésion
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
et
d'en
définir
Les
modalités.
+
Article
2 :
engagement
de
la
commune
Dès
La
signature
de
cette
convention,
la
commune
s'engage
:
-
À
nommer
un
« référent
élu»,
interlocuteur
privilégié
entre
la
commune
et
le
conseiller
pour
toutes
les
questions
d’ordre
politique.
Nom
référent
élu
nina
Fonction
référent
élu
nr
Moeprantoneasa sata
e use nesentta ten ets
as en neo
à
EDR
A One
ne
RNA
DU
US
0000000 0 0 €
-
À
nommer
un
« référent
technique
»,
agent
technique
et/ou
administratif
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
pour
toutes
questions
relatives
au
patrimoine
de
la
collectivité
et
à sa
gestion.
Nom
référent
technique
sens
nine
ssuons
Fonction
référent
technique
nee
-
À
transmettre
toutes
Les
informations
nécessaires
au
suivi
des
consommations
et
au
diagnostic
de
son
patrimoine.
-_
Atransmettre
l'ensemble
des
identifiants
et
codes
d'accès
aux
Plateformes
internet
des
fournisseurs
d'énergie
qu'elle
a en
sa
possession
et
à en
laisser
Le
libre
accès
au
CEP
pour
le
téléchargement
des
Factures.
-
À
Utiliser
la
méthodologie
suivante
pour
l'envoi
des
factures
d'énergie
nécessaires
à la
réalisation
du
bilan
énergétique
:
î-
Classement
des
factures
numériques
par
secteur
(bâtiments,
éclairage
public,
eau)
regroupé
dans
un
dossier
unique
portant
Le
nom
de
la
commune. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00265
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
aitu
ne
sputes
dti
À Publié le
29
SEP,
2073
ID
: 056-215600081-20230926-88_2023-DE
Bobi
che
octeae
Vanuss
Et.
Pam
cqie ta
rthesenr
en
poteerit
2-
Archivage
du
dossier
unique
sous
le
format
.zip
ou
.rar
3-
Envoi
du
dossier
via
une
plateforme
de
partage
de
fichiers
en
ligne.
Sur
simple
demande
au
CEP,
l'agglomération
peut
également
mettre
à disposition
un lien sécurisé
pour déposer
les
fichiers,
Note
:Le
service
CEP
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
rédaction
de
bilan
si
les
conditions
énumérées
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées.
La
commune
reste
seule
décisionnaire
pour
toutes
les
suites
données
aux
recommandations
du
CEP, «
Article
3
:engagement
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
Le
CEP
s'engage
à
accompagner
la
commune
tout
au
long
de
sa
convention
pour
toute
question
relative
à
son
domaine
d'action,
Il
s'engage
notamment
:
-
À
réaliser
un
bilan
énergétique
annuel
des
consommations
et
dépenses
en
énergie
et
eau
de
la
commune
pour
le
patrimoine
bâti,
l'éclairage
public
et
l'eau
de
la
collectivité,
-
À
assister
la
commune
dans
les
choix
relatifs
aux
travaux
d'économies
d'énergie
{choix
des
matériaux,
épaisseur
d’isolant,
choix
des
équipements,
etc.)
-
À
apporter
ses
conseils
tout
au
long
des
projets
de
construction
et
de
rénovation
que
la
commune
met
en
œuvre,
et
ce
de
l'idée
jusqu'à
la
conception.
D'autre
part,
Golfe
du
Morbihan
-Vannes
Agglomération
dispose
également
en
interne
de
compétences
spécialisées
pour
la
production
d'énergie
renouvelable,
à savoir
:
-
Un
chargé
de
développement
solaire
qui
accompagne
les
communes
de
la
note
d'opportunité
jusqu’
à
la
réception
des
projets
de
production
solaire
photovoltaïque.
-
Un
chargé
de
développement
des
énergies
renouvelables
thermiques
qui
accompagne
tout
au
long
des
projets
de
chaufferie
bois,
de
réseau
de
chaleur
où
encore
de
solaire
thermique.
Il
est
à
noter
que
ce
poste
soutenu
par
l'Ademe
dans
le
cadre
du
fond
chaleur
territorialisé
permet
d'accéder
à des
subventions
pour
Les
études
et
travaux.
Le
CEP
reste
néanmoins
la
porte
d'entrée
pour
toute
demande
à
formuler
en
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
projets.
Golfe
du
Morbihan
-Vannes
agglomération
s'engage
à
garder
la
plus
stricte
confidentialité
sur
les
informations
transmises
par
la
commune.
Pour
toutes
présentations
nominatives
publiques
de
résultats
{hors
conseil
municipal
de
la
commune
concernée),
le
service
s'engage
à
formuler
une
demande
écrite
d'autorisation.
°
Article
4
: coût
du
service
Le
service
est
entièrement
pris
en
charge
par
Golfe
du
Morbihan
-Vannes
agglomération,
«
Article
5
: avenant
Toutes
modifications
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
émergeant
de
la
volonté
des
deux
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
4/5 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00266
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
M
ee
aa de
Publié le
29
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-88
2023-DE
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
La
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
farmulés
avec
la
commune
en
début
de
chaque
année
pendant
la
durée
de
la
convention,
+
Article
6
: résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
après
envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
d’une
durée
de
1
mois.
+
Article
7
: appui
de
l'ADEME
Le
service
bénéficie
d’un
appui
technique
de
La
part
de
l'ADEME
(Agence
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
De
l'Energie),
À
ce
titre,
Les
données
relatives
à l'énergie
dans
La
commune
sont
susceptibles
de
leur
être
transmises
dans
le
but
de
leurs
exploitations,
sous
couvert
d'anonymat.
+
Article
8
: limites
du
service
La
mise
en
place
d’un
CEP
n’a
pas
pour
objectif
d'apporter
à
la
commune
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
ni
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
Le
service
CEP
ne
se
substitue
pas
aux
missions
d'un
bureau
d’études
indépendant,
qui
lui
dispose
d'assurances
pour
ses
résultats.
+
Article
9
: durée
La
convention
prend
effet
dès
sa
signature
et
dure
jusqu'au
31/12/2025.
Fait
le
, À
Pour
la
commune,
Pour
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération,
Le
Maire
Le
Président DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00267
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
29
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Pubiiéte
7 Q
SEP,
2023
ID
:056-215600081-20230926-89_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
89/2023)
CONVENTION
DE
FINANCEMENT,
DE
REALISATION
ET
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
MORBIHAN
ENERGIES
-
RESEAU
TELEPHONIQUE
- LE
PARUN
Afin
de
permettre
la
pose
de
la
fibre
optique
au
Parun,
il y
a
lieu
de
conciure
des
conventions
avec
Morbihan
Energies,
jointes
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
27.000
euros
TTC,
susceptible
de
réajustement
en
fin
de
travaux.
Le
coût
de
ces
travaux
est
en
totalité
à
la
charge
de
la
Commune.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
travaux
et
aménagements
urbains
en
date
du
14
mars
2023, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
11
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
d'autoriser
la
réalisation
de
travaux
de
télécom
au
Parun
aux
conditions
financières
énoncées
ci-dessus
;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
jointes
en
annexe
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00268
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP.
1073
ID
:056-215600081-20230926-89_2023-DE
Convention
de
financement
Un syndicat au service
Ô
et
de
réalisation
7
ur
Télécom
- Convention
FT
-
energies
«
37
nu
__.
Modèle
2013 /
Propriété
FT
orbihan
énergies
morbihan
energies
fr
27 rue
de Luscanen
Tét.0297620750
CS
32610
Fax.
0297636814
56010
VANNES
CEDEX
contoctærnorbihan
energies
fr
Certifié 150
SOOÛT
: Hamagement
de
l'énerpise
Entre
les
soussignés
Commune
de
Baden,
représentée
par
(représentant
de
l'organisme
dûment
autorisé},
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
{ui
ont
été
délégués
par
décision
ou délibération
du
. désigné
dans
ce qui
suit
par
le demandeur
d'une
part,
Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan,
usuellement
dénommé
par
Morbihan
énergies
(n°
de
siret
:255
601
106
00024)
représenté
par
M.
Jo
Brohan,
son
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du
31
juillet
2020,
désigné
ci-après
par
le
Syndicat.
d'autre
part,
Il a
éré
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet,
de
fixer
tes
modalités
de
financement
et
de
confier
au
Syndicat,
maître
d'ouvrage,
qui
l'accepte,
le
soin
de
réaliser
les
travaux
dans
le cadre
de
l'opération
précisée
ci
dessous
réalisée
sur
la Collectivité
de
Baden
aux
conditions
techniques
fixées
aux
articles
ci-après.
OPERATION
N°:
56008T2022086
TYPE
ET
NATURE
DE
L'OPERATION
: Télécom
- Convention
FT
- Modèle
2013
/ Propriété
FT
COLLECTIVITÉ
: Baden
DÉSIGNATION
DE
L'OPERATION
: Le
Parun DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00269
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2023
Article
2 -
CONSISTANCE
DE
L'OPERATION
Publié
le
2.9
SEP.
2023
1D
:056-215600081-20230926-89
2023-DE
Le
Syndicat
assure,
dans
la
limite
des
crédits
votés
chaque
année,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
l'ensemble
des
attributions
de
maîtrise
d'ouvrage
définies
à l'article
L.2422-6
du
code
de
la
commande
publique, La
consistance
de
l'opération
est
prévue
sur
les
plans
prévisionnels
disponibles
sur
l'extranet
de
Morbihan
énergies
-hups//extranet.morbihan-enereies.fr/
muni
de
votre
identifiant
et
de
votre
mat
de
passe.
Les
délais
nécessaires
à l'organisation
du
chantier
et
àla
livraison
du
matériel,
le
délai
de
réalisation
sont
fixés
par
le
Syndicat
dans
le
bon
de
commande
des
travaux.
Afin
de
permettre
le
contrôle
technique
de
l'ouvrage,
les
plans
de
recolement
des
ouvrages
seront
remis
au
demandeur
par
le
Syndicat
après
établissement
du
décompte
général
définitif
et
règlement
du
solde
de
l'opération. Le
transfert
des
ouvrages
entre
le
Syndicat
et
te
demandeur
est
matérialisé
par
un
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
À
la
fin
du
chantier,
les
ouvrages
de
génie
civil
ainsi
que
l'ensemble
des
installations
seront
remis
au
demandeur
qui
peut,
le
cas
échéant,
procéder
à sa
rétrocession.
Article
3 -
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
L'estimation
prévisionnelle
s'élève
à 22
500.00
€ HT,
sur
la
base
des
actualisations
à prévoir.
Ce
montant
prévisionnel
dû
par
le
demandeur
sera
susceptible,
le
cas
échéant,
de
réajustement
à
la
fin
des
travaux, Ce
financement
est
établi
conformément
au
règlement
financier
en
vigueur,
décidé
par
le
comité
syndical.
La
contribution
du
demandeur
est
calculée
selon
les
modalité
financières
énoncées
ci-dessous
:
Montant
prévisionnel
HT
des
travaux
22
500.00
{'
TVA
(20%)
prévisionnel
à
la
charge
du
demandeur
4
500.00
€
Montant
prévisionnel
TTC
des
travaux
27
000.00
€
À
la
signature
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
el
après
paiement
du
solde
de
la
contribution,
le
demandeur
devient
propriétaire
des
installations
pour
Le
montant
tte
des
travatix
réalisés.
Dès
lors
le
demandeur
peut,
le
cas
échéant,
procéder
à la
rétrocession
des
ouvrages.
IL
est
précisé
que
le
demandeur
fera
son
affaire
de
la
récupération
éventuelle
de
la
TVA
selon
les
règles
en
vigueur. À
titre
informatif,
la
participation
de
Morbihan
énergies
est
à imputer
au
compte
13
"Subventions
d'investissement". Article
4 -
CONTROLE
ADMINISTRATIF,
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'elle
estime
nécessaires.
Elle
pourra
se
faire
représenter
aux
réunions
de
chantier.
Le
Syndicat
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le
contrôle
financier
par
la
collectivité,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00270
Envoyé
en
préfecture
te 27/09/2023
Regu
en
préfecture
le
27/09/2023
Articie
5
- PENALITES
Publié
le
SEP,
2073
1D
:056-215600081-20230926-89
2023-DE
Dans
le
cas
où
le
Syndicat
serait
reconnu
responsable
dans
les
retards
de
paiement
aux
entreprises,
il lui
sera
appliqué
une
pénalité
égale
aux
intérêts
moratoires
payés
aux
entreprises
concernées
pour
les
retards
précités. Articles
- CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
En
cas
de
litige
avec
un
tiers
(entreprises
ou
fournisseurs
notamment)
concernant
cette
opération
{passation
et
exécution
des
marchés
publics
notamment),
le
Syndicat
pourra
agir
en
justice
pour
te
compte
de
la
collectivité
jusqu'à
délivrance
du
quilus,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur,
Article
6 - MODALITES
DE
REGLEMENT
Dès
la
remise
des
ouvrages,
le
Syndicat
émet
un
titre
de
recette
correspondant
au
montant
dû
par
le
demandeur,
ajusté
après
établissement
du
décompte
général
de
l'opération,
En
fonction
de
l'avancement
des
travaux,
le
Syndicat
pourra
demander
autant
que
de
besoin
un
acompte
sur
les
travaux
réalisés,
Les
sonunes
dues
sont
versées
au
:
TITULAIRE
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
VANNES
DOMICILIATION
:BDF
VANNES
IBAN
:FR74
3000
1008
59E5
6000
0000
059
BIC
:BDFEFRPPCCT
Article
7
- VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
- RESILIATION
La
présente
convention
devient
caduque
:
+ d'une
part,
en
l'absence
de
réponse
du
demandeur
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
transmission
par
le
Syndicat,
de
son
accord
sur
le
programme
des
travaux
proposé
par
le
demandeur
et
de
l'acceptation
des
conditions
financières
de
sa
réalisation,
+ d'autre
part,
pour
des
travaux
non
commencés
dans
un
délai
de
5 mois
à compter
de
la
signature
de
La
convention
et
de
l'émission
du
bon
de
commande
travaux
délivré
par
le
Syndicat
à l'entreprise.
Dans
le
cas
où
le
Syndicat
ne
respecte
pas
ses
obligations
contractuelles,
la
collectivité,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a droit
à la
résiliation
de
la
présente
convention.
Celte
résiliation
sera
prononcée
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
au
moins
15
jours.
Dans
le
cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
pour
une
cause
autre
que
la
faute
des
parties,
la
résiliation
peut
intervenir
à l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles.
Dans
les
deux
cas
qui
précèdent,
la
résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu'un
mois
après
notification
de
Ia
décision
de
résiliation.
Il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
et
des
travaux
réalisés,
Le
constat
contradictoire
fait
l'objet
d’un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le
Syndicat
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et ja
sécurité
des
prestations
et
travaux
exécutés,
Fait
à
Vannes,
le
à juillet
2023
Le
Demandeur
Le
Syndicat,
Coninune
de
Baden
Le
président
de
Morbihan
Energies DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0027
Convention
de
partenariat
Convention
FT
- Modèle
2013 /
un syndicat au service
à,
?
D
Cie
Propriété
FT
des
réseaux
Al
T é]
'
Morbihan
énergies
morbihan
energies
fr
27 rue deLuscanen
Ft
: 0297620750
CS 32610
fax
0207636844
|
"
SBO10 VAHNES CEBEX
tontaetar arbihan
energies
fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
+ Certifer
180 SOUDE - Management
de l'aner
que +
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
2.9
SEP.
2023
1D
: 056-216600081-20230926-89_2023-DE
Entre
les soussignés
Commune
de
Baden,
représenté
par
(représentant
de
l'organisme
dûment
autorisé},
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
décision
ou délibération
du
, désigné
dans
ce qui
suit par
le demandeur
d'une
part,
Morbihan
énergies
représenté
par
M.
Jo
Brohan,
son
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du
27
mai
2014,
désigné
dans
ce
qui
suit
par
le Syndicat.
d'autre
part,
Îl'u
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
L - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
à pour
objet,
de
fixer
les
modalités
de
partenariat
avec
le
Syndicat,
maître
d'ouvrage,
qui
l'accepte,
dans
le cadre
de
l'opération
précisée
ci dessous
réalisée
sur
la Commune
de
Baden.
OPERATION
N°
: 56008T2022086
NATURE
DE
L'OPERATION
: Convention
FT
- Modèle
2013
/ Propriété
FT
des
réseaux
Télécom
COMMUNE
: Baden
DÉSIGNATION
DE
L'OPERATION
: Le
Parun DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00272
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture,
D9£
Article
2
- DEFINITION
ET
ETENDUE
DES
TRAVAUX
Publié le
j
ÿ SEP.
102
1D
: 056-215600081-20230926-89
2023-DE
Au
litre de
la présente
convention,
le demandeur
dispose
de
la possibilité
de
faire exécuter
par
le Syndicat
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
à l'opération
dans
l'emprise
de
voirie
dont
il a la charge.
Îl en
résulte
que
:
La
pleine
propriété
du
réseau
est
acquise
de
Fait au
Syndicat
sauf
indications
contraires
mentionnés
à l'article
10 et
est
limitée
aux
seules
opérations
qui
auront
été
préalablement
définies
entre
les parties,
Les
travaux,
objet
de
la présente
convention
sont
détaillés
dans
la convention
de réalisation
annexée,
Article
3 - PROGRAMMATION
La
réalisation
des
travaux
se
l'era par
délivrance
soit
d'un
bon
de
commande
donné
à l'entreprise
attributaire
du
marché,
soit
d'un
ordre
de
service
donné
à l'entreprise
attributaire
du
marché,
après
retour
d'un
exemplaire
de
la
décision
autorisant
le demandeur
à signer
la
présente
convention
ainsi
que
la convention
annexée
visées
par
l'autorité
de
Contrôle
(Préfecture,
Sous
Préfecture),
Article
4 - CONTENU
DE
LA
MISSION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat,
en
sa qualité
de
maître
d'ouvrage,
est
chargé
des
missions
suivantes
:
1)
Définition
des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
étudiés
et
réalisés;
2)
Signature
et
gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures,
notamment :
- Versement
de
là rémunération
des
entreprises
et fournisseurs;
- Réception
des
travaux:
3) Gestion
financière
et comptable
de
l'opération:
4)
Gestion
administrative
5)
Action en
justice:
et
d'une
manière
générale
tous
actes
nécessaires
À l'exercice
de
sa
mission.
Article
S
- PERSONNE
HABILITEE
A
ENGAGER
LE
SYNDICAT
Pour
l'exécution
des
missions
confiées
au
Syndicat,
celui-ci
est
représenté
par
son
Président
ou
Vice-Président
délégué. Article
6 - REALISATION
DES
ETUDES
DE
DETAIL
CHIFFREES
ET
DES
TRA
VAUX
Le
Syndicat
confie
la réalisation :
- des
études
de
détail
chiffrées
à un
maître
d'œuvre
désigné
par ses
soins
- des
travaux
à l'entreprise
titulaire
d'un
marché
de
travaux
conformément
à la réglementation
relative
aux
marchés
publics. Après
avoir
obtenu
du
demandeur
un
accord
technique
et
financier
sur
l'étude
de
détail,
le
Syndicat
notifie
à
l'entreprise
l'ordre
d'exécution
des
travaux. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00273
Envoyé
en
préfecture
le
27169/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Article 7 - MODALITE
DE FINANCEMENT
puise
2Q
SEP.
2073
1D
: 056-215800081-20230926-89
2023-DE
Le
Syndicat
se
charge
d'assurer
le préfinancement
des
opérations,
et
à ce
titre
perçoit
directement
:
- les subventions
accordées,
le
cas échéant,
- fa contribution
de
l'organisme
demandeur,
Il est
précisé
que
la contribution
du
demandeur
porte
sur
l'ensemble
des
travaux
et
honoraires
nécessaires
à
l'exécution
de
l'opération
objet
de
la présente
convention.
Leurs
modalités
sont
précisées
dans
ta convention
de
réalisation
annexée,
Article
8 - CONTRIBUTION
DE
L'ORGANISME
DEMANDEUR
La
contribution
financière
fait
l'objet
d'un
versement
ou
de
plusieurs
acomptes
après
réception
d'un
titre
de
recette
établi
par
te Syndicat.
Un
acompte
de
20
&
du
montant
des
travaux
estimés
y compris
honoraires
pourra
être
versé
au
Syndicat
sur
présentation
de
l'ordre de
service
prescrivant
le début
des
travaux,
Le
Syndicat
se
réserve
la possibilité
de
solliciter
le paiement
d'acompte
auprès
du
demandeur
si le
montant
des
paiements
effectués
à l'entreprise
le justifie.
Le
solde
se
fera par différence
entre
le montant
définitif de
la dépense
et les versements
sollicités
par
le Syndicat.
Pour
les
opérations
dont
le délai
d'exécution
des
travaux
est
inférieur
à deux
mois,
un
seul
versement
est effectué
une
fois
les
ouvrages
achevés.
Article
9 - MISE
EN
SERVICE
DES
RESEAUX
Les
ouvrages
sont
réceptionnés,
mis
en
service
et
mis
à la disposition
du
demandeur
après
la signature
de
l'avis
d'achèvement
des
travaux
par
le maitre
d'onvrage.
Si
le demandeur
souhaite
une
mise
à disposition
partielle,
celle-ci
peut
intervenir
après
la signature
de
l'avis
d'achèvement
partiel
des
travaux
par
le maitre
d'ouvrage
correspondant
et aux
conditions
précitées.
Article
10 - ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
Pour
chaque
opération
réalisée
au
titre de
la présente
convention,
la mission
du
Syndicat
prend
fin
un
mois
après
la
signature
de
l'avis d'achèvement
des
travaux
par
le maitre
d'ouvrage
ou
le cas échéant
à la levée
cles réserves.
À
l'issue
de
la remise
des
ouvrages,
il est
convenu
entre
les parties
que
le Syndicat
reste
propriétaire
des
réseaux
d'électricité
et le demandeur
de
l'ensemble
des
autres
réseaux, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00274
Article
11
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
: RESILIATION
La
présente
convention
est conclue
pour
la durée
d'exécution
des
travaux
définis.
La
présente
convention
devient
caduque
:
- d'une
part,
en
l'absence
de
réponse
du
demandeur
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
transmission
par
le
Syndicat,
de
son
accord
sur
le programme
des
travaux
proposé
par
le demandeur
et de
l'acceptation
des
conditions
financières
de
sa
réalisation,
- d'autre
part,
pour
des
travaux
non
commencés
dans
un
délai
de
$
mois
à compter
de
la signature
de
la convention
et de
l'émission
du
bon
de
commande
travaux
délivré
par
le Syndicat
à l'entreprise.
Le
Demandeur
Le
Président
du
LT
Conimune
de
Baden
Syndicat
,
plo
Le
Directeur
ré
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2073
1D
: 056-215600081-20230926-89
2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00275
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents :
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelie
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAËEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
: Patrick
OURY
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Publéte
9.9
SEP,
2023
ID
: 056-215600081-20230926-90_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
90/2023)
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
-— BUDGET
COMMUNE
Monsieur
le
comptable
du
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes
a
présenté
des
états
des
pièces
irrécouvrables
arrêtés
à
la
date
du
09
décembre
2022
(reçu
le
21
avril
2023)
puis
du
18
juillet
2023
pour
les
créances
suivantes :
BUDGET
COMMUNE
:
Références
.
Montant
-
Exercice
comptables
Objet
en
euros
Motif
Erreur
matérielle
suite
Inférieur
au
seuil
de
2013
T-143376091
double
mandatement
de
60,00!
poursuite/Combinaison
infructueuse
facture
d'actes
Livre
non
restitué
à
la
:
:
.
2018
T430
Médiathèque
21,00
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
2021
R-22-13
Facturation
périscolaire
15,00
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
2022
R-17-13
Facturation
périscolaire
15,00
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
2018
R-19-33
Facturation
périscolaire
15,00
inférieur
au
seuil
de
poursuite
2021
R-10-23
Facturation
périscolaire
19,25
inférieur
au
seuil
de
poursuite
2022
R-17-19
Facturation
périscolaire
17,59
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
2017
7-55
Facturation
périscolaire
8,00
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
TOTAL
170,84
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances,
activités
économiques
et tourisme
réunie
le
11
septembre
2023, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00276
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$
de
se
prononcer
en
faveur
des
admissions
en
non-valeur,
demandées
par
le
comptable
de
du
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes,
des
créances
énumérées
dans
le
tableau
ci-
dessus
pour
un
montant
total
de
170,84
euros,
pour
le
budget
principal
;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
et
d'émettre
un
mandat
au
compte
6541
pour
un
montant
de
170,84
euros :
$
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
L
\
SEP,
2073
10
: 056-215600081-20230926-90_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00277
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
:
A
Publié
le
2.9
SEP,
2023
1D
:056-215600081-20230926-91_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
91/2023)
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
DES
MOUILLAGES
Monsieur
le
comptable
du
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes
a
présenté
des
états
des
pièces
irrécouvrables
arrêtés
à
la
date
du
09
décembre
2022
(reçu
le
21
avril
2023)
pour
les
créances
suivantes
:
BUDGET
COMMUNE
Exercice
EE mptabies
Objet
monte
Motif
2021
R-1317
Redevance
mouillages
0,28
inférieur
au
seuil
de
poursuite
2022
R-3-305
Redevance
mouillages
0,63
inférieur
au
seuil
de
poursuite
2022
R-3-306
Redevance
mouillages
5,37
inférieur
au
seuil
de
poursuite
TOTAL
6,28
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
activités
économiques
et
tourisme
réunie
le
11
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
de
se
prononcer
en
faveur
des
admissions
en
non-valeur,
demandées
par
le
comptable
de
du
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes,
des
créances
énumérées
dans
le
tableau
ci-
dessus
pour
un
montant
total
de
6,28
euros,
pour
le
budget
principal
;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
et
d'émettre
un
mandat
au
compte
6541
pour
un
montant
de
6,28
euros
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
ES)
-
LA An \RER
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00278
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BÉRRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Publiéle
?
Q
SEP,
2023
JD
:056-215600081-20230926-92
_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté,
92/2023)
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
- AUGMENTATION
DE
CAPITAL.
Créée
fin
2012
à
l'initiative
du
Département
du
Morbihan,
la
Société
Publique
Locale
«
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
»
gère
17
ports
principalement
de
plaisance,
ainsi
que
des
sites
culturels
et
touristiques
:cairns
de
Gavrinis
et
du
Petit
Mont
et
gîtes
de
Manehouarn
Plouay
et
du
sémaphore
d'Etel.
Premier
gestionnaire
des
ports
de
plaisance
en
France,
la
mission
principale
de
la
Compagnie
des
ports
est
de
contribuer
au
développement
des
activités
portuaires,
en
proposant
aux
plaisanciers
des
services
de
qualité,
pour
faire
progresser
le
marché
de
la
plaisance.
Le
développement
des
activités
portuaires
se
traduit
par
des
projets
d'aménagement
structurant
pour
le
territoire,
en
lien
étroit
avec
les
communes
et
intercommunalités
concernées.
Sur
la
période
2013-2022,
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
a
investi
98,6
M€
dans
les
ports
de
plaisance
dont
elle
assure
la
gestion.
Chaque
port
a
été
concerné
par
des
aménagements
permettant
d'améliorer
son
attractivité.
La
Compagnie
s'appuie
sur
un
modèle
économique
solide,
avec
une
progression
de
son
chiffre
d'affaires
chaque
année
et
des
choix
financiers
adaptés
aux
enjeux
d'investissements
élevés
et
de
long
terme.
Un
plan
pluriannuel
d'investissement
de
102
ME
vient
d'être
adopté
par
la
Compagnie
pour
la
période
2023-2028.
L'importance
de
ces
investissements
fait
l'objet
d'un
examen
régulier
de
la
situation
financière
de
la
Compagnie
et
la
recherche
de
financements
adaptés
est
essentielle
:fonds
propres,
Subventions
des
collectivités,
emprunts
et
ligne
de
trésorerie.
Nos
relations
de
coopération
avec
le
Conseil
départemental
et
les
projets
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
le
territoire
permettent
de
répondre
favorablement
à
cette
participation
aux
fonds
propres
de
notre
société
publique
locale.
Société
publique
locale
détenue
à
100
%
par
des
collectivités
morbihannaises,
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
disposait,
au
1°
mai
2023,
d'un
capital
de
10
847
007
€,
divisé
en
157
203
actions
de
69
€
chacune,
détenu
à
92,16
%
par
le
département
(la
fiche
société
en
annexe
précise
la
répartition
de
l'actionnariat). DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
10: 056.1600D08
202000 ÈC-92_RUZLDE
Aussi,
pour
mener
à
bien
le
plan
d'investissement
indiqué
ci-avant,
il
vous
est
proposé
d'approuver
une
augmentation
en
numéraire
de
capital,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d'un
montant
maximum
de
6
213
105
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur
nominale,
soit
69
€/action.
Conformément
à
la
loi,
l'augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dès
lors
que
les
actions
souscrites
atteindront
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l'Assemblée
Générale. Les
actionnaires
auraient
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital.
Il
serait
également
institué
un
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
réductible
permettant
aux
actionnaires
de
souscrire
à
l'augmentation
au-delà
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
irréductible.
Les
actionnaires
seront
libres
de
faire
valoir
ou
non
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
Les
actions
nouvelles
seraient
émises
à
la
valeur
nominale
et
libérées
en
numéraire
intégralement
à
la
souscription.
Elles
seraient
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à
toutes
les
dispositions
statutaires
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
La
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
supposera
de
modifier
l'article
6
des
statuts
«
Capital
social
»
comme
suit
:
-
Ancienne
mention
:
«
Le
capital
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
MILLIONS
HUIT
CENT
QUARANTE
SEPT
MILLE
SEPT
EUROS
(10
847
007
€),
divisé
en
cent
cinquante-sept
mille
deux
cent
trois
(157
203)
actions
de
soixante-neuf
(69
€)
chacune
souscrites
en
numéraires
et
par
incorporation
de
réserves. Conformément
à
la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
il
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
-
Nouvelle
mention
:
«
Le
capital
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
SEPT
MILLIONS
SOIXANTE
MILLE
CENT
DOUZE
EUROS
(17
060
112
€),
divisé
en
deux
cent
quarante-sept
sept
mille
deux
cent
quarante-huit
(247
248)
actions
de
soixante-neuf
(69
€)
chacune
souscrites
en
numéraires
et
par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Il pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
Le
montant
du
capital
social
et
le
nombre
d'actions
le
composant
pourront
être
ajustés
par
le
Conseil
d'administration
à
l'issue
de
l'augmentation
de
capital
en
fonction
du
nombre
d'actions
effectivement
souscrites.
Compte
tenu
des
intentions
de
souscription
portées
à
la
connaissance
de
la
Société
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital
susvisée,
la
composition
du
Conseil
d'administration
n'évoluerait
pas.
Il
est
proposé
d'approuver
la
participation
de
notre
collectivité
à
l'augmentation
de
capital
projetée
en
souscrivant
145
actions
nouvelles
pour
un
montant
de
10
006
€.
Pour
ce
faire,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
lui
transmettra
un
bulletin
de
souscription
et
les
coordonnées
du
compte
de
souscription
dès
lors
que
l'augmentation
de
capital
aura
êté
approuvée
par
l'Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la
Société.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
de
votre
Représentant
à
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
sur
la
modification
du
capital
social
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
votre
Assemblée
délibérante
approuvant
le
projet. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00280
Envoyé
en
gréfecture
le 27/00/2023
nee
en
préfecture
le "70
"7
Q SEP. 2073
ID
:056-215600081-20230926
Il
est
donc
proposé,
sous
la
condition
suspensive
de
l'approbation
par
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
de
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
:
-
d'approuver
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
et
le
projet
de
modification
de
l'article
6
des
statuts
en
résultant
;
-
de
souscrire
à
cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
10
005
€
correspondant
à
la
souscription
de
145
actions
nouvelles
d'une
valeur
nominale
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
émises
au
pair,
à
libérer
intégralement
à
la
souscription.
Cette
prise
de
participation
prendra
effet
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds
;
-
d'inscrire
à
cet
effet
cette
dépense
au
budget
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à
l'exécutif
pour
accomplir
en
tant
que
de
besoin,
toutes
formalités
et
tous
actes
requis
en
vue
de
la
souscription
des
actions
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
notamment
signer
le
bulletin
de
souscription
et
faire
libérer
les
fonds
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à
votre
Représentant
à
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
porter
un
vote
favorable
aux
projets
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Société
et
aux
résolutions
qui
en
résultent,
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés,
non
compatible
avec
le
statut
de
société
publique
locale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.
1524-1, VU
le
projet
de
statuts
modifiés
et
qui
sera
soumis
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'administration
et
de
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
activités
économiques
et
tourisme
réunie
le
11
septembre
2023,
Sous
la
condition
suspensive
de
l'approbation
par
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
de
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
et
du
projet
de
modification
de
l'article
6
des
statuts
en
résultant,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
d'approuver
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d'un
montant
maximum
de
6
213
106
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur
;
&
d'approuver
sous
condition
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
la
modification
corrélative
de
l'article
6
des
statuts
;
$
de
souscrire
à cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
10
005
€
correspondant
à
la
souscription
de
145
actions
nouvelles
d'une
valeur
nominale
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
émises
au
pair,
à
libérer
intégralement
à
la
souscription.
Cette
prise
de
participation
prendra
effet
à
la date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fondés ;
&
de
donner
tous
pouvoirs
au
Représentant
de
la
Collectivité
à
l'Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
porter
un
vote
favorable
au
projet
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Société,
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
ie
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0028
Envoyé
en
préfeciure
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
te 27/09/2023
PROJET
DE
STATUTS
MODIFIES
Publié le
2.9, SEP, 2003
1D
: 055-216600081-29
SOCIETE
ANONYME
PUBLIQUE
LOCALE
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
TITRE
|
FORME
-
OBJET
-
DENOMINATION
-
SIEGE
-
DUREE
ARTICLE
1°;
FORME
ll
existe
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-après
dénombrées,
une
société
publique
locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
les
dispositions
du
même
code
relatives
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
tout
autre
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
seront
désignés
ci-après
par
les
termes
«
collectivités
territoriales
».
ARTICLE
2:
OBJET
La
société,
qui
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
sur
leur
territoire
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences,
a
pour
objet
social
l'étude,
la
gestion
et
l'exploitation,
par
voie
de
concession,
d'affermage
ou
sous
toute
autre
forme
de
conventions,
d'équipements
et
d'ouvrages
portuaires,
touristiques
ou
de
loisirs.
A
ce
tite,
elle
pourra
réaliser
les
travaux
d'aménagement,
de
construction,
d'entretien
et
de
réparation
liés
à
la
gestion
ou
à
l'exploitation
des
ouvrages
ou
équipements
qui
lui
sont
confiés
par
ses
actionnaires
et
entreprendre
toutes
actions
ou
opérations
de
nature
à
développer
ou
promouvoir
l'exploitation
desdits
ouvrages
au
équipements.
Elle
pourra
également
réaliser
des
prestations
de
services,
d'assistance,
d'ingénierie,
d'éludes
ou
de
gestion
au
profit
de
ses
actionnaires
se
rapportant
à
son
objet
social
De
manière
générale,
la
société
pourra
procéder
à
toutes
études,
effectuer
toutes
opérations
mobilières
ou
immobilières,
civiles,
commerciales
ou
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus
ou
à
tout
objet
similaire
ou
connexe.
ARTICLE
3 : DENOMINATION
La
dénomination
sociale
est
:
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN.
Dans
lous
actes
el
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
liers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
«
Société
Anonyme
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
«
SAPL
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00282
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
fe
7
j20:
ARTICLE
4:
SIEGE
SOCIAL
Pubié le
T3 SEP,
2073
ID
: 056-216600081-20230926-92_2023-DE
Le
siège
social
est
fixé
à
VANNES,
Rue
Saint-Tropez
- Hôtel
du
Département.
ARTICLE
5 : DUREE
La
société
exercera
ses
activités
jusqu'au
24
janvier
2090,
sauf
en
cas
de
dissolution
anticipée
ou
de
prorogation.
TITRE
Il
CAPITAL
SOCIAL
— ACTIONS
ARTICLE
6 ; CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
MILLIONS
HUIT
CENT
QUARANTE
SEPT
MILLE
SEPT
EUROS
(10
847
007
€),
divisé
en
cent
cinquante-sept
mille
deux
cent
trois
{157
203)
actions
de
soixante-neuf
(69)
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
par
incorporation
de
réserves. Conformément
à la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
I pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
Projet
Article
6 modifié
{nouveau
capital
social
résultant
de
l'augmentation
de
capital
en
cours)
:
«
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
SEPT
MILLIONS
SOIXANTE
MILLE
CENT
DOUZE
EUROS
(17
060
112
€),
divisé
en
deux
cent
quarante-sept
sept
mille
deux
cent
quarante-huit
(247
248)
actions
de
soixante-neuf
(69)
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
I} pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous
».
NB:
Le
montant
du
capital
et
le
nombre
d'actions
seront
ajustés
si
nécessaire
comple
lenu
des
souscriptions
réalisées
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
peut
être
augmenté
où
réduit
conformément
à
la
loi,
Au
cas
où
des
apports
immobiliers
sont
effectués
en
nature
par
une
collectivité
publique
ou
un
groupement
de
collectivités
publiques,
ils
sont
évalués
par
le
Commissaires
aux
Apports
après
avis
de
l'Administration
des
Domaines.
ARTICLE
8:
LIBERATION
DES
ACTIONS
Lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00283
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
où
plusieurs
fois
sur
appel
de
fonds
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à
compter
du jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
Une
libération
anticipée
du
non-versée
par
des
collectivités
actionnaires
sera
considérée
comme
valable. En
cas
de
défaillance
d'une
collectivité
actionnaire,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il est
dû
4
la
société
un
intérêt
au
taux
de
5
%
calculé
au
jour
le
jour
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et
cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
n'est
applicable
que
si
les
Collectivités
Territoriales
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
deslinés
à y
faire
face
;
l'intérêt
de
retard
sera
décompté
à
partir
du
dernier
jour
de
la
réunion
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
concernée.
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
ARTICLE
9 :
FORME
DES
ACTIONS
ele
9 0
SEP.
2073
ID : 056-215600081-20230926-02_2023-DE
Les
versements
sont
constatés
par
un
récépissé.
Les
actions
sont
toutes
nominatives
: elles
sont
indivisibles
à
l'égard
de
la société.
I
est
ouvert
au
nom
de
chaque
actionnaire
dans
les
écritures
de
la
société
un
compte
d'inscription
mentionnant
notamment
son
adresse,
le
numéro
d'ordre
et
la
nature
juridique
de
ses
droits,
les
versements
effectués.
Le
changement
de
propriété
des
actions
et
éventuellement
les
actes
de
nantissement
sont
inscrits
par
ordre
chronologique
sur
un
registre
paraphé
tenu
par
la
société.
ARTICLE
10
:DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
dans
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
et
dans
le
boni
de
liquidation.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Îls
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
ARTICLE
11
: CESSION
DES
ACTIONS
De
quelque
manière
qu'elle
ait
lieu,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
la
cession
des
actions
à
des
collectivités
territoriales
non
actionnaires
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'Administration
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
de
Commerce
et
notamment
son
article
L 228-23. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00284
Ces
dispositions
sont
applicables
en
cas
d'augmentation
de
capital
à
la
cession
des
droits
de
préférence. La
cession
des
actions
s'opère
par
une
déclaration
de
transfert
signée
par
le
cédant
et
mentionnée
sur
un
registre
de
la
société.
Toutefois
s'il
s'agit
d'actions
non
entièrement
libérées,
une
déclaration
d'acceptation
de
transfert,
signée
par
le
cessionnaire,
est
nécessaire,
La
société
peut
exiger
que
la
signature
des
parties
soit
certifiée
dans
les
conditions
légales.
La
cession
des
actions
appartenant
aux
collectivités
territoriales
doit
être
autorisée
par
leur
assemblée
délibérante.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire.
TITRE
Ill
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
ADMINISTRATION
Publié le
2 9 SEP. 2023
ID
: 056-215600081-20230926-92_2023-DE
ARTICLE
12
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.225-17
du
Code
de
commerce
le
Conseil
d'Administration
se
compose
de
3
membres
au
moins
et
de
18
membres
au
plus.
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
dans
les
statuts.
En
application
de
l'article
L
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
toute
collectivité
territoriale
a
le
droit
au
moins
à
un
représentant
au
Conseil
d'Administration.
Si
le
nombre
maximum
de
membres
du
Conseil
d'Administration,
prévu
à
l'article
L
225-17
du
code
de
commerce,
ne
suffit
pas
à
assurer,
en
raison
de
leur
nombre,
la
représentation
directe
des
collectivités
territoriales
ayant
une
participation
réduite,
elles
sont
réunies
en
assemblée
spéciale. Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
dix-huit
(18)
intégralement
attribués
aux
collectivités
territoriales
et
répartis
entre
elles
en
assemblées
générale
ordinaire
proportionnellement
à
leur
participation
au
capital
social.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
ses
membres
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'Administration
incombe
à
ces
collectivités,
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
La
limite
d'âge
pour
exercer
les
fonctions
d'administrateur
est
fixée
à
quatre-vingts
ans
(80
ans)
au
moment
de
leur
nomination.
ARTICLE
13
:CENSEURS
Le
Conseil
d'administration
peut
nommer
à la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs.
Les
censeurs
assistent
avec
une
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'Administration,
lIs
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
ils
ne
sont
pas
rémunérés. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00285
Envoyé
en
préfecture
le
27:09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
te
19
SEP,
1023
ARTICLE
44
: DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
ID : 056-215600081-20230026-92_2023.DE
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
au
Conseil
d'Administration
prend
fin
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
1524-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
De
plus,
l'article
L
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu'en
cas
de
fin
légale
de
l'assemblée,
le
mandat
de
ses
représentants
au
Conseil
d'Administration
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
fa
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
à
tout
moment
par
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
celle-ci
étant
tenue
de
pourvoir
simultanément
à
leur
remplacement
et
d'en
informer
le
Conseil
d'Administration, En
cas
de
vacance
du
siège
qui
lui
a
été
attribué
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
ou
du
groupement
actionnaire
désigne
son
représentant
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance.
En
cas
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
actionnaire,
de
démission
de
l'ensemble
de
ses
membres
ou
d'annulation
devenue
détinitive
de
l'élection
de
l'ensemble
de
ses
membres,
le
mandat
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée. Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales,
membres
du
conseil
d'administration,
ne
doivent
pas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
ARTICLE
15
:ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Consell
d'Administration
nomme
parmi
ses
membres
un
Président
et
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
à
présider
et
à
convoquer
les
séances
du
Conseil
au
des
Assemblées,
et
un
secrétaire
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
actionnaires.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration,
collectivité
territoriale,
agit
par
l'intermédiaire
du
représentant
qu'elle
désigne
pour
occuper
cette
fonction.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
quatre-vingt
ans
(80
ans)
au
moment
de
sa
nomination. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00286
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Pubtié le
7
Q
SEP
1073 ,
ARTICLE
16
: DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
12 2956218 RQ0ON I 20 PIRE 82 2028 DE
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
société
l'exige,
sur
convocation
de
son
Président
ou,
en
son
absence,
d'un
Vice-Président,
De
plus,
si
le
Conseil
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
des
administrateurs
constituant
au
moins
le
tiers
des
membres
du
conseil
peuvent
demander
au
Président
de
le
convoquer
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
Général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Conseil
d'Administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié par
ces
demandes.
Les
convocations
sont
faites
au
moyen
d'une
lettre
adressée
à
chacun
des
administrateurs
au
moins
cinq
jours
avant
la
réunion
et
mentionnant
l'ordre
du
jour
de
celle-ci.
Toutefois,
en
cas
d'urgence,
la convocation
peut
être
faite
sans
délai,
par
tous
moyens
et même
verbalement.
Le
Conseil
se
réunit
au
siège
social
où
en
tout
autre
endroit
indiqué
par
la
convocation
sous
la
présidence
de
son
Président
ou,
en
cas
d'empêchement,
d'un
de
ses
Vice-présidents
ou
du
membre
désigné
par
le Conseil
pour
le présider.
Le
représentant
d'une
collectivité
territoriale
peut
donner,
par
écrit,
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
Conseil
d'Administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
Sauf
majorité
qualifiée
prévue
la
loi
ou
les
présents
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'adrninistrateur
mandataire
de
l'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante,
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
siègent
et
agissent
ès-qualités
avec
les
mêmes
droits
et
pouvoirs
que
les
autres
membres
du
conseil
d'administration,
tant
vis-à-vis
de
la
société
que
vis-à-vis
des
tiers,
Projet
Article
16
modifié :
Ajout
d’un
nouvel
alinéa
(faculté
de
participer
au
conseil
d'administration
par
visioconférence
ou
télécommunicatlon
s! le règlement
intérieur le prévalt)
:
«
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
l'oxclul,
lo
rôglomont
intériour
pourra
prévoir
que
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité
les
administrateurs
qui
particivent
à
la
réunion
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunicaltion
dans
les
conditions
réglementaires
». DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00287
Envoyé
en
préfeciure
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
te
27/08/2623
Publié
le
,
ARTICLE
17
: POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ro
ro
D
be
LULS
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
de
l'aclivité
de
la
société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre,
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
lt a
notamment
les
pouvoirs
propres
suivants
:
I! convoque
les
Assemblées
Générales.
il
arrête
les
états
de
situations,
les
inventaires
et
les
comptes
qui
doivent
être
soumis
aux
assemblées
générales
:
il
statue
sur
toutes
propositions
à
faire
à
ces
assemblées
et
arrête
leur
ordre
du
jour.
il autorise
les
conventions
visées
à l'article
L 225-38
du
code
de
commerce.
l procède
à la cooptation
d'administrateurs.
1} nomme
et révoque
le
Président
du
Conseil
d'Administration
et fixe
sa
rémunération.
1
nomme
et
révoque
le
Directeur
Général
et
sur
proposition
du
Directeur
Général,
il
nomme
et révoque
les
Directeurs
Généraux
Délégués.
Il fixe
leurs
rémunérations.
Il répartit
les jetons
de
présence
alloués
par
l'Assemblée
Générale.
il autorise
toutes
cautions,
avais
et garanties.
Il décide
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
toutes
opérations
autres
que
des
prestations
de
services,
demandées
par
des
personnes
non-actiannaires
lorsque
leur
financement
n'est
pas
assuré
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
1523-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
10.11
peut
conférer
à
un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
où
à
des
tiers
actionnaires
ou
non,
tous
mandats
spéciaux
pour
un
ou
plusieurs
objets
déterminés.
41.11
décide
du
transfert
du
siège
social
dans
le département,
sous
réserve
de
ratification
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire.
NN —
pass wo
ARTICLE
18
: ROLE
DU
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
|!
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ne
peuvent,
dans
l'administration
de
la
société,
remplir
des
mandats
spéciaux,
recevoir
une
rémunération
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
bénéticier
d'avantages
particuliers
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Ils
ne
peuvent,
sans
la
même
autorisation,
accepter
de
fonctions
dans
la
société
telles
que
celles
de
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
de
Président
exerçant
la
fonction
de
Direction
Générale.
ARTICLE
19
: DIRECTION
GENERALE
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
qui
prend
alors
le
titre
de
Président-Directeur-Général
soit
par
une
autre
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'Administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
Général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'Administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00288
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
ta
direction
générale
est
prise
à
la majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
L'option
retenue
par
le
Conseil
d'Administration
ne
peut
être
remise
en
cause
que
lors
du
renouvellement
où
du
remplacement
du
Président
du
Conseil
d'Administration
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général,
ou
à l'expiration
du
mandat
du
Directeur
Général.
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
Conseil
d'Administration
doit
délibérer
sur
les
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale,
Le
changement
de
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraïne
pas
une
modification
des
statuts.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
29
SEP.
202
ARTICLE
20
: DIRECTEUR
GENERAL
ID : 056-215600081-20230926-92_2023-DE
En
fonction
du
choix
effectué
par
le
Conseil
d'Adrainistration,
la
direction
générale
peut
être
exercée
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
(personne
physique
ou
collectivité
territoriale),
soit
par
une
autre
personne
physique,
actionnaire
ou
non.
Lorsque
le
Conseil
d'Administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général,
il procède
à
la
nomination
du
Directeur
Général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
les
limitations
de
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
Général
doit
être
âgé
de
moins
de
quatre-vingts
ans
(80
ans),
Lorsqu'en
cours
de
fonctions,
cette
limite
d'âge
aura
été
atteinte,
le
Directeur
Général
sera
réputé
démissionnaire
d'office
et
il sera
procédé
à
la
désignation
d'un
nouveau
Directeur
Général.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration,
Lorsque
le
Directeur
Général
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts,
si
elle
est
décidée
sans
juste
motif.
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi attribue
expressément
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
au
Conseil
d'Administration.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
les
cautions,
avals
et
garanties
données
par
la
Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementatian
en
vigueur,
Le
Directeur
Général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
lenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
cette
preuve, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00289
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
fe 27/09/2023
ARTICLE
21
:DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
Pubré
1e
29
SEP.
2023
ID
: 056-215660081-2
26-92_2023-DE
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
Directeur
Général,
avec
le
titre
de
Directeur
Général
Délégué. Le
nombre
maximum
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
fixé
à
cinq
(5).
Les
directeurs
Généraux
Délégués
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
concernant
la
limite
d'âge
que
le
directeur
général.
Le
Conseil
d'Administration
détermine,
en
accord
avec
le
Directeur
Général,
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Il fixe
également
leur
rémunération.
ARTICLE
22
:REMUNERATION
DES
ADMINISTRATEURS
DU
PRESIDENT,
DU
DIRECTEUR
GENERAL,
DES
DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
ET
MANDATAIRES
Les
représentants
des
collectivités
territoriales,
exerçant
les
fonctions
d'administrateurs,
de
Président
du
conseil
d'administration
et
de
Président
assurant
les
fonctions
de
directeur
général,
doivent
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés
à
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers.
Cette
délibération
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
où
avantages
susceptibles
d'être
perçus
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient.
Projet
Article
22
modifié:
REMUNERATION
DES_
ADMINISTRATEURS,
DU
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINSTRATION
ET
DU
PRESIDENT
DIRECTEUR
GENERAL
Ajout
d’un
alinéa
relatif
à l'absence
de
participations
des
élus
à {a
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
leur
collectivité
relative
à
leur
rémunération
éventuelle
(cf.
art.
L.
1524-5
CGCT
dans
sa
rédaction
issue
de
la
lol 3D5) : «
Les
élus
ne
participent
pas
à
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
leur
collectivité
relative
à
l'habilitation
à
percevoir
une
rémunération
au
titre
des
fonctions
exercées
dans
la
Société
»,
ARTICLE
23
: SIGNATURES
Tous
les
actes
qui
engagent
la
société,
ceux
autorisés
par
le
Conseil,
les
mandats,
retraits
de
fonds,
souscriptions,
endos
ou
acquits
d'effets
de
commerce
ainsi
que
les
demandes
d'ouverture
de
comptes
bancaires
ou
de
chèques
postaux
sont
signés
par
l'une
des
personnes
investies
de
la
direction
générale
ou
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00290
Envoyé
en préfecture
le 27/09/2023
m2
SEP, 2073
10 : 056-215600081-20230926-02 2023-DE
ARTICLE
_24
:
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
SON
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
1°/ Conventions
soumises
à
autorisation
Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Sociélé
et
son
Directeur
Général,
l'un
de
ses
Directeurs
Généraux
Délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10
%
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration.
Il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l'un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise.
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
dans
les
conditions
légales.
L'administrateur
intéressé
est
tenu
d'informer
le
Conseil
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
convention
soumise
à
autorisation.
|| ne
peut
prendre
part
au
vote
sur
l'autorisation
sollicitée,
Projet
Article
24
1/*modifié
(Suppression
de
l'absence
de
participation
de
la
collectivité
intéressée
à
la
canvention
au
vote
du
Canseil
d'administration
{cf,
art.
L.
1524-5
du
CGCT
dans
sa
rédaction
issue
de
la
lol
3DS
excluant
l’article
L.
225-40
du
code
de
commerce))
:
1°/
Conventions
soumises
à
autorisation
Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
Directeur
Général,
l'un
de
ses
Directeurs
Généraux
Délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10
%
dloit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration.
Il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
dut
Conseil
d'Administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l'un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise.
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
dans
les
conditions
légales.
L'administrateur
intéressé
est
tenu
d'informer
le
Conseil
dès
qu'i
à
connaissance
d'une
convention
soumise
à
aulorisation.
2°}
Conventions
interdites
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
aux
administrateurs
autres
que
les
personnes
morales,
au
Directeur
Général
et
aux
Directeurs
Généraux
Délégués
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
10 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00291
La
même
interdiction
s'applique
aux
conjoints,
ascendants
et
descendants
des
personnes
ci-
dessus
ainsi
qu’à
toute
personne
interposée,
3°/
Conventions
courantes
Les
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ne
sont
pas
soumises
à
la
procédure
légale
d'autorisation
et
d'approbation.
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
TITRE
IV
Publié le
9.9
SEP,
2023
ID
: 056-215600081-20230926-92_2023-DE
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
NOMINATION
— DUREE
DU
MANDAT
ARTICLE 25 L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi. TITRE
V
ASSEMBLEES
GENERALES
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
ARTICLE
26
: DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
assemblées
générales
sans
formalité
préalable.
Les
collectivités
territoriales
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Prolet
Article
26
modifié
-
Possibilité
de
participer
aux
Assemblées
Générales
par
visioconférence
ou
télécommunication Ajout
d'un
alinéa
:
«
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
el
de
la
majorité,
les
actlonnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur identification
tels que
déterminés
par décret
en
Conseil
d'État
».
11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00292
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Regu
en
préfecture
le 27/09/2
ARTICLE
27
:CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Publiée
29
SEP, 2023
ID
: 056-215600081-20230926-92
2023-DE
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
adressée
à
chacun
des
actionnaires,
dans
les
formes
fixées
par
la
législation
en
vigueur,
Projet
Article
27
modifié
—
Possibilité
de
convoquer
les
actionnaires
qui
y consentent
par
voie
électronique
—
Rappel
des
délais
dé
convocation
aux
AG
«
Les
convocations
sont
adressées
aux
actionnaires
au
moins
quinze
(1
6)
jours
avant
la
date
de
l'assemblée
par
lettre
ordinaire
ou
leltre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
convocations
peuvent
également
être
adressées
par
voie
électronique
aux
actionnaires
ayant
donné
leur
accord
dans
les
conditions
réglementaires
prévues
à
l'article
R.
225-63
du
Code
de
commerce.
Les
actionnaires
qui
ont
consenti
à
l'utilisation
de
la
voie
électronique
peuvent
demander
à
tout
moment
le
retour
à
un
envoi
postal.
Le
délai
de
convocation
est
réduit
à
dix
jours
pour
les
assemblées
générales
réunies
sur
Seconde
convocation
et
pour
les
assemblées
prorogées.
ARTICLE
28
:PRESIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
le
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
En
cas
d’empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
elle
est
présidée
par
l'un
de
ses
Vice-Présidents,
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
À
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
ARTICLE
29
:REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'Administration,
soit
par
les
personnes
visées
à
l'article
L
225-103
du
Code
de
Commerce.
ARTICLE
30
:QUORUM
ET
MAJORITES
A
L’'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
représentant
le
cinquième
au
moins
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés.
Projet
Article
30
34"
alinéa
modifié
(calcul
de
la
malorité
conformément
à
l'article
L.
225-98
moditié
par
fa
loi
du
19
juillet
2019}
« Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
exprimées
par
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
vole,
s'est
abstenu
ou
a
voté
blanc
ou
nul
»,
12 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00293
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
1
ÿ
SEP,
1073
Toute
modification
aux
dispositions
des
statuls
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire, ARTICLE
32
: QUORUM
ET
MAJORITE
À
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée
Générale
Extraordinaire
est
seule
habilitée
à
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions. Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
où
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
quart
et,
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
A
défaut
de
ce
dernier
quorum,
la
deuxième
Assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
mois
au
plus
à celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée,
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Proet
Article
32
486
sjinéa
modifié
{calcul
de
la majorité
conformément
à l'article
L. 225-96
modifié
par
la lol
du
19
juillet
2019) :
« Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
par
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
vote,
s'est
abstenu
ou
a voté
blanc
ou
nul
». TITRE
VI
INVENTAIRE,
BENEFICES,
RESERVES
ARTICLE
33
: EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
1l commence
le
er
Janvier,
ARTICLE
34
: INVENTAIRE,
BILAN,
COMPTE
D'EXPLOITATION
GENERALE
Les
comptes
de
la
société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé
par
l'Administration.
Les
documents
comptables
établis
annuellement
comprenant
l'inventaire,
le
compte
de
résultats,
le
bilan
et
ses
annexes
sont
transmis
au
commissaire
aux
comptes,
dans
les
15
jours
de
leur
approbation
par
l'assemblée
générale
ordinaire.
13 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00294
Envoyé
en
préfecture
le
27/00/2023
R
en
préfecture
#e
24/09/2
peu
Z0
SEP, 2073
10
: 056-215690081-20230926-02_2023-0E
TITRE
VII
CONTROLE
-— INFORMATION
—
CONTROLE
ANALOGUE
ARTICLE
35
: REPRESENTANT
DE
L'ETAT
—
INFORMATION
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivants
leur
adoption,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
du
siège
social
de
la
Société.
Il
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L
1523-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
Comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
1524-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Conseil
d'Administration
ou
par
l'Assemblée
Générale
de
la
délibération
contestée.
Projet
Article
35
1°
alinéa
modifié
{allongement
du
délai
de
communication
au
Représentant
de
l'Etat
-cf.
article
L,
1524-1
CGCT
modifié
par
la
loi
3DS)
« À
peine
de
nullité,
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
sont
communiquées,
dans
le
mois
suivant
leur
adoption,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
siège
social
de
la
Société.
Cette
communication
peut
s'effectuer
par
voie
électronique
ou
par
fout
autre
moyen
permettant
d'attester
une
date
certaine
».
ARTICLE
36
:MODALITES
PARTICULIERES
DE
CONTROLE
ANALOGUE
DE
LA
SOCIETE
Le
statut
de
la
Société
Publique
Locale
permet
aux
collectivités
actionnaires
d'exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services
tenant,
notamment
:
aux
modalités
de
réalisation
et
de
suivi
des
opérations
de
vie
sociale:
à
la
gouvernance
de
la Société:
aux
pouvoirs
dévolus
au
conseil
d'administration
lequel
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la soclété
et veille
à
leur
mise
en
œuvre,
aux
conventions
passées
entre
la
Société
et
ses
collectivités.
Toutes
les
collectivités
actionnaires
sont
représentées
au
Conseil
d'administration
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
l'assemblée
spéciale,
soit,
le
cas
échéant
en
tant
que
censeur,
ce
qui
leur
permet
d'exercer
un
contrôle
collégial
de
la
Société.
Toute
convention
passée
entre
la
société
et
ses
actionnaires
est
soumise
à
l'approbation
du
conseil
d'administration,
Chacune
de
ces
conventions
prévoit
les
modalités
de
contrôle
de
la
Collectivité
ou
du
Groupement
actionnaire
sur
les
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
Société
et,
notamment,
le
compte
rendu
annuel
à
remettre
par
la
Société
à
la
collectivité.
Un
règlement
intérieur
est
établi
pour
définir
les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
: en
matière
d'orientations
stratégiques
de
la
saciété,
en
matière
de
gouvernance
et de
vie
sociale
en
matière
d'activités
opérationnelles
14 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00295
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2023
Publié
te
14
SEP,
1023
ARTICLE
37
:RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
1D
:056-215600081-20230926-92_2023-DE
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
doivent
présenter
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires,
un
rapport
écrit,
au
minimum
une
fois
par
an,
sur
la
situation
de
la
société
conformément
à
l’article
L.1424-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
38
:MODIFICATIONS
STATUTAIRES
À
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
publique
Locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification,
Le
projet
de
modification
est
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
soumise
au
contrôle
de
légalité.
TITRE
VII
ARTICLE
39
: DISSOLUTION
- LIQUIDATION
À
l'expiration
de
la
société,
où
en
cas
de
dissolution
anticipée,
l'assemblée
générale
règle,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
le
mode
de
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
dont
elle
détermine
les
pouvoirs.
La
nomination
d'un
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Après
dissolution
de
la
société,
il
ne
peut
être
apposé
de
scellés
ni
exigé
d'autres
inventaires
que
ceux
faits
en
conformité
des
statuts.
TITRE
IX
ARTICLE
40
: CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
la
durée
de
la
société
ou
au
cours
de
ta
liquidation,
soit
entre
les
actionnaires
eux
mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
actionnaires
et
la
société,
sont
soumises
à
la
juridiction
des
tribunaux
compétents
du
siège
social. A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société.
ARTICLE
41
: PUBLIGATIONS
Pour
faire
les
dépôts
et
publications
prescrits
par
la
loi en
matière
de
constitution
de
société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d'expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies,
tant
des
présents
statuts
que
des
actes
et
délibérations
constitutifs
qui
y feront
suite.
15 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00296
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
s
staire
d
,
p
le
TOREST
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
ecrétaire
de
séance
:
Pernelle
.
…
EE
Publié
te
19
SEP.
1073
1D
:056-215600081-20230926-93
2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
93/2023)
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DE
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L'HABITATION
PRINCIPALE
L'article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
étend
le
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
prévue
à
l'article
232
du
code
général
des
impôts
et
de
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
prévue
par
l’article
1407
ter
du
même
code,
aux
communes
qui
sans
appartenir
à
une
zone
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50.000
habitants.
Ces
communes
sont
confrontées
à
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel
existant.
Pour
ces
communes,
la
tension
immobilière
est
notamment
caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la
proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l'habitation
secondaire
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
Le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts,
établit
d'une
part,
la
liste
des
communes
éligibles
ainsi
définies
et
actualise,
d'autre
part,
la
liste
des
communes
appartenant
à
une
zone
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50.000
habitants
où
il
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements.
Le
Conseil
municipal
peut,
par
délibération,
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Pour
être
applicable
au
1°
janvier
2024,
la
délibération
doit
intervenir
avant
le
1°
octobre
2023.
Pour
mémoire,
le
taux
communal
de
la
taxe
d'habitation
en
vigueur
s'élève
à
13,25%. Le
produit
de
la
majoration
est
versé
à
la
Commune
l'ayant
institué. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00297
Les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources,
sont
exonérés.
Des
dégrèvements
de
la
majoration
sont
prévus
dans
les
cas
suivants
pour
les
propriétaires
qui
en
font
la
réclamation
:
-
pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
;
-
pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
de
soins
ou
une
maison
de
retraite,
et
qui
conservent
la
jouissance
de
leur
ancienne
habitation
;
-
pour
les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
qui,
pour
une
cause
étrangère
à
leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à
un
usage
d'habitation
principale.
L'objectif
de
ce
dispositif
fiscal
est
d'inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
des
biens
non
affectés
à
la
résidence
principale
dans
des
zones
pouvant
présenter
des
difficultés
d'accès
au
logement.
Considérant
la
tension
immobilière
sur
le
territoire
communal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1407
ter,
Vu
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
11
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
de
majorer
à
hauteur
de
60%
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
%
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
la
majorité
absolue
(1
abstention
:A.
ALLAIN-LE
PORT).
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-93_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00298
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
: Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
: Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Publié le
29
SEP,
2073
ID
: 066-215600081-20230926-94_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est donc
arrêté.
84/2023)
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1°
JANVIER
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
Destinée
à
être
généralisée,
la
nomenclature
M57
deviendra
le
référentiel
budgétaire
et
commun
de
droit
commun
pour
toutes
les
collectivités
locales
au
1° janvier
2024.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
à
savoir,
le
seul
budget
général
pour
la
Commune
de
BADEN.
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux,
tels
que
le
budget
des
mouillages,
continueront
d'utiliser
la
comptabilité
M4
et
ses
déclinaisons.
Le
CCAS,
organisme
satellite
de
la
Commune,
appliquera
également
le
référentiel
M57.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Les
principaux
apports
induits
par
le
passage
à
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
sont
les
suivants : 1.
Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
(définition
d’autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat)
; de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues
(vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections) ; DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00299
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2028
Reçu
en
préfecture
le 27/09/20
Puée
90
GEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-S4_2023-DE
2.
Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique
;.
3,
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la
qualité
des
comptes
et
une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes.
Après
avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
11
septembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Comptable
public
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
%
d'approuver
le
passage
de
la
Commune
de
BADEN
(budget
principal)
au
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
développé
à
compter
du
1er
janvier
2024
sans
opter
pour
la
gestion
des
Autorisations
de
Programme
et
des
Autorisations
d'Engagement
;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00300
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
18
SEP,
1073
ID
:056-215600081-20230926-94
2023-DE
757-5D
ÉE
F*
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCER
PURLIQUES
Ein diyatité fratereits Direction
générale
des
Finunces
publiques
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
3
Alise
du
Générai
li
TROLADEC
CS
73510
Page
ONE
VE
56920
VAGIHES
CEDEX
HEMSTEUR
LF
MAIRE
DE
BADEN
Tétéphone
.
02
47
D1
60
60
Mel
sgevsnonetanlgfiptitance
geu
fr
POUR
NOUS JOINDRE
Affaté
suivie
par.
Gilles
FORTICR
létiphone
: 07
97
O1
21
69
Mt
gts
lortieriiegtin
finances
goun
fr
VANNES,
le
23/08/2023
Objet
:
Avis
du
comptable
puble
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'aption
pour
adopter
le
référentiel
M57
Monsieur
le
MAIRE.
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2915,
mon
avis
sur
adoption
du
référentiel
M57
à compter
du
1”
janvier
2024,
En
application
des
dispoutions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
vatre
demande
et
de
vous
faise
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
votre
collectivité
à compter
du
1” janvier
2024,
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
pernets
d'appeler
votie
attention
sur
les
points
suivants
:
-le
changement
de
nomenciaturé
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1°
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération,
l'option
pour
le
référentiel
MS7
implique
l'adoption
du
référentiel
pout
ses
Éventuuls
budgels
annexes
administratifs,
à
ce
jour
égaierment
gérés
en
M4,
les
budgets
SPIC
et
Sociaux
el
médicaux
sociaux
demeurant
régis
par
leur
instruction
budgétaire
et
cornptable
actuelle
(respectivement
Mé
{ou
dérivé)
et
M22).
En
application
des
dispositions
de
l'article
1”
du
décret
n°20151899
précité,
[ü
présent
as
es{
joint
au
projet
de
délibération.
Je
re
tiens
à
votre
diposition
pour
tout
tenséignement
complémentairs
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée
Le
Responsable
des
Services
Comptables
Administrateur
des
finances
publiques
1
Domi
Éosrraeee
VANNES
4
si LÉ
IROXBEC
de
‘CÉ
22510
'
66920
VAR}
EX
/ DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00301
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCAT
à Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAËEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:
Patrick
OURY
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Publié
le
19
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-95_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
95/2023)
FRAIS
DE
SCOLARITE
—
CONVENTION
DE
RECIPROCITE
ENTRE
LA
COMMUNE
D'AURAY
ET
LA
COMMUNE
DE
BADEN
POUR
LA
PERIODE
2023-2026
L'article
L.212-8
du
code
de
l'Éducation,
issu
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
(art.23-
1)
et
modifié
par
la
loi
n°2005-157
du
23
février
2005,
détermine
les
conditions
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
communes
d'accueil
et
de
résidence,
pour
les
élèves
des
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques.
Le
premier
alinéa
de
cet
article
L.212-8
fixe
un
principe
d'accord
(sous
forme
de
convention)
entre
les
communes
concernées
(d'accueil
et
de
résidence).
À
défaut
d'accord
volontaire
des
communes
sur
la
répartition
des
dépenses,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation. Par
ailleurs,
ce
texte
fixe
un
autre
principe
portant
exonération
de
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
commune
d'accueil
et
de
résidence,
dès
l'instant
où
cette
dernière
est
en
capacité
d'accueillir
dans
ses
établissements
les
enfants
concernés,
sauf
si
le
maire
de
la
commune
de
résidence
a
donné
son
accord
à
la
scolarisation
de
ces
enfants
hors
de
sa
commune. Par
courrier
reçu
le
17
juillet
2023,
Madame
le
Maire
d'AURAY
sollicite
la
Commune
de
BADEN
pour
conclure
un
accord
de
réciprocité
pour
la
période
2023-2026.
Ainsi
conformément
à
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education,
chacune
des
deux
communes
s'engage
réciproquement
à participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
sur
la
base
du
coût
d’un
élève
de
la
commune
d'accueil
pour
l'année
scolaire
concernée.
La
convention
prévoit,
en
outre,
que
si
le
coût
de
la
Commune
d'accueil
est
supérieur
au
coût
de
la
Commune
de
résidence,
il
sera
appliqué
le
coût
de
la
Commune
de
résidence.
Pour
information,
par
délibération
en
date
du
1%
février
2023,
le
Conseil
municipal
d'AURAY
a
arrêté
le
coût
d'un
élève
de
maternelle
s'élève
à
1.433
euros
(1.779,39
euros
pour
un
élève
scolarisé
à
BADEN)
et
le
coût
d'un
élève
de
primaire
à
323
euros
(463,22
euros
à
BADEN).
La
convention
prend
effet
au
1°
septembre
2023.
En
outre,
dans
ce
même
courrier,
la
Mairie
d'AURAY
s'engage
à
faire
bénéficier
les
élèves
domiciliés
à
BADEN
et
scolarisés
à AURAY,
de
tarifs
préférentiels
pour
la
restauration
scolaire,
l'accompagnement
scolaire
et
la
garderie. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00302
Après
avis
favorable
de
la
commission
éducation,
enfance,
jeunesse
et
restauration
scolaire
et
de
la
commission
finances
et
activités
économiques
réunies
conjointement
le
11
septembre
2023, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$
d'approuver
le
principe
de
réciprocité
des
frais
de
scolarité
entre
les
Communes
de
BADEN
et
d'AURAY,
suivant
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
:
$&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait à BADEN,
le 26 septembre 2023
Le
Maire,
Patrick EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
|
46
3
Publié
le
1
ÉP.
1073
ID
: 056-215600081-20230926-95
2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00303
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP.
2073
1D
: 056-215600081-20230926-95_2023-DE
CONVENTION
DE
RÉCIPROCITÉ
ENTRE
LA VILLE
d'AURAY ET
LA VILLE
crises
An
Alre
ENTRE La
Ville
d'Auray
Domiciliée
: 100
place
de
la République
- 56400
Auray
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Claire
MASSON,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipat
du
mercredi
09
septembre
2020
ET La
VITE
nes
Domicillée
:
‘
Représentée
par
son
Maire, ,
Municipal
du
bération
du
Conseil
PRÉAMBULE
L'article
L.212-8
du
code
de
l'Éducation,
issu
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
(art.23-
1)
et
modifié
par
la
loi
n°2005-157
du
23
février
2005,
détermine
les
conditions
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
communes
d'accueil
et
de
résidence,
pour
les
élèves
des
écoles
maternelles,
les
classes
enfanlines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques.
Le
premier
alinéa
de
cet
article
L.212-8
fixe
un
principe
d'accord
(sous
forme
de
convention)
entre
les
communes
concernées
(d'accueil
et
de
résidence).
À
défaut
d'accord
volontaire
des
communes
sur
la
répartition
des
dépenses,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation.
Par
ailleurs,
ce
texte
fixe
un
autre
principe
portant
exonération
de
la
répartilion
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
commune
d'accueil
et
de
résidence,
dès
l'instant
où
cette
dernière
est
en
capacité
d'accueillir
dans
ses
établissements
les
enfants
concernés,
sauf
si
le
maire
de
la
commune
de
résidence
à
donné
son
accord
à
la
scolarisation
de
ces
enfants
hors
de
sa
commune.
Nonobstant
ce
principe
d'exonération,
une
commune
esl
néanmoins
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
résidant
sur
son
territoire
lorsque
leur
inscription
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
des
contraintes
liées
:
a
Aux
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
ou
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistantes
maternelle
agréées,
a À l'inscription
d'un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la même
commune,
o À des
raisons
médicales. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00304
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP,
2073
Geci
exposé,
il est
convenu
ce
qui suit
:
ID :
056-215600081-20230928-95
2023-DE
ARTICLE
4
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
accord
a
pour
objet
d'harmoniser
les
modalités
financières
de
répartition
des
frais
de
fonctionnement
entre
commune
d'accueil
et
de
résidence.
ARTICLE
2
:REPARTITION
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Conformément
à l'article
L212-8
du
code
de
l'éducation,
les
Maires
des
communes
de
résidence
qui
ont
donné
leur
accord
à
la
scolarisation
d'enfants
hors
de
leurs
communes
s'engagent
à
parliciper
aux
dépenses
de
fonclionnement
des
écoles
publiques
des
communes
d'accueil
pour
un
montant
établi
sur
les
bases
suivantes
:
*
Coûl
de
l'élève
public
de
commune
d'accuell
pour
l'année
scolaire
concernée
+
Sile
coût
de
la
commune
d'accueil
est
supérieur
au
coût
de
la
commune
de
résidence,
il sera
appliqué
le
coût
de
la
commune
de
résidence.
ARTICLE
3
: RÉVISION
DU
COUT
Le
coûl
de
l'élève
public
sera
revu
chaque
année.
La
commune
d'accuell
émettant
le
titre
de
recelles
justifiera
systématiquement
du
coût
appliqué
en
fonction
du
coût
de
la
commune
de
résidence.
ARTICLE
4
: PAIEMENT
La
demande
de
participation
devra
intervenir
avant
le
30
août
de
l'année
en
cours.
ARTICLE
6
: DATE
D'EFFET
ET
DURÉE
DE
L'ACCORD
Le
dispositif
prend
effet
au
1°
septembre
2023,
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
de
trois
années
scolaires,
dans
la
condition
où
le
partenariat
entre
les
deux
communes
est
maintenu
sur
cetle
période.
ARTICLE
6
: LITIGES
Toul
litige
dans
l'application
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
après
épuisement
des
voies
amiables,
Madame
le
Maire
d'Auray
Le
Maire
Claire
MASSON
nr DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00305
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants :
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
: Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à Virginie
LE
GALL.
Absent
:
Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture.le
27,
0
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Publié le
24 GE,
3073
ID
: 056-215600081-20230926-96_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
96/2023)
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
L'article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
définit
l'ensemble
des
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leur
mandat.
Ces
droits
qui
constituent
la
Charte
de
l'élu
local,
sont
rappelés
lors
d’une
lecture
solennelle
à
chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant.
Afin
d'accompagner
les
élus
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
charte,
l'article
L.
1111-1-1
a
introduit
le droit,
pour
chaque
élu,
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
de
cette
charte.
Il
est
proposé
de
désigner
Monsieur
Nicolas
DESFORGES
qui
figure
sur
la
liste
d'experts
volontaires
dressée
par
l'Association
des
Maires
de
France,
afin
d'exercer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Monsieur
Nicolas
DESFORGES
est
Préfet
honoraire
et
ancien
directeur
de
l'Association
des
Maires
de
France.
Monsieur
Nicolas
DESFORGES
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à
l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune.
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
commune.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante :
Mairie
—
3
place
Weilheim
—
56870
BADEN.
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
Moyens
mis
à
disposition
Le
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00306
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Nous
proposons
au
Conseil
municipal
:
&
de
désigner
Monsieur
Nicolas
DESFORGES
afin
d'exercer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
:
&de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
19
SEP.
2023
1D
: 056-215600081-20230926-96_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00307
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents :
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants :
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST,
Publié
le
2 9
SEP.
20?
1D
:056-215600081-20230926-97_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
97/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
— AVANCEMENTS
DE
GRADE
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
l'avancement
de
grade
constitue
une
évolution
de
carrière
à
l’intérieur
d’un
même
cadre
d'emplois
et
qu’au
titre
de
l'année
2023,
plusieurs
agents
remplissent
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade,
à savoir
:
1
Un
adjoint
administratif
territorial
remplit
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à
compter
du
1°
janvier
2023 ;
-
Un
animateur
principal
de
22"
classe
remplit
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
d'Animateur
principal
de
1%
classe
à compter
du
1° janvier
2023
;
-
Un
Technicien
territorial
remplit
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
de
technicien
principal
de
2°"
classe
à
compter
du
1°’
février
2023 ;
-
Un
adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
remplit
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
à
compter
du
1%
juillet
2023 ;
Afin
de
bénéficier
des
avancements
de
grade,
l'emploi
permanent
:
-
_d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
doit
être
créé
à
compter
du
1%
janvier
2023 ;
-__
d'animateur
principal
de
2°"
classe
doit
être
crée
à
compter
du
1°' janvier
2023
;
-
de
Technicien
principal
de
2°"
classe
doit
être
créé
à compter
du
1° février
2023
;
-__
d'adjoint
d'animation
de
1°
classe
doit
être
créé
à
compter
du
1° juillet
2023. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00308
En
conséquence,
les
emplois
permanent
suivants
seront
supprimés
:
-
adjoint
d'administratif
sera
supprimé
à
compter
du
19°
janvier
2023
;
-
animateur
principal
de
2°"
classe
sera
supprimé
à
compter
du
1°
janvier
2023
:
-
technicien
territorial
sera
supprimé
à
compter
du
1°'
février
2023
:
-
adjoint
d'animation
principal
de
2è"
classe
sera
supprimé
à compter
du
1°
juillet
2023.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L522-27
Vu
les
besoins
des
services
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°88/2007
en
date
du
19
novembre
2007
relative
aux
ratios
d'avancement
de
grades
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le12
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$&
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
à
temps
complet
et
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
administratif:
&
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
un
poste
d’animateur
principal
de
1*®
classe
,à
temps
complet,
et
de
supprimer
le
poste
d'animateur
principal
de
2°"
classe
:
$
de
créer,
à
compter
du
1°
février
2023,
un
poste
de
Technicien
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet,
et
de
supprimer
le
poste
de
Technicien
territorial
:
$
de
créer,
à
compter
du
1°
juillet
2023,
un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe,
à
temps
complet,
et
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2"
classe
:
$&
de
modifier
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
en
conséquence
;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
cet
effet
au
budget
;
&de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision, Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité,.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié le
29
SEP,
2073
ID
: 056-215600081-20230926-97_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00309
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
: Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Publié
le
29
SEP.
2073
ID
:056-215600081-20230926-08_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n’appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
98/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
— RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
DE
CATEGORIE
A
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
30
mars
2005,
le
Conseil
municipal
a créé
un
poste
à temps
complet
correspondant
aux
fonctions
de
responsable
du
service
urbanisme.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°119/2022
en
date
du
19
septembre
2022,
ce
poste
était
occupé
par
un
agent
bénéficiant
d'un
contrat
d'une
durée
de
3
ans.
Pour
faire
suite
à la
mutation
de
l'agent
concerné,
une
vacance
d'emploi
a été
publiée
sous
le
n°V
0056230601063350
le 7 juin
2023.
Parmi
les
candidatures
reçues,
une
candidature
répond
au
profil
spécifique
et
détaillé
ci-
dessous.
Cependant,
cette
candidature
n'est
pas
celle
d'un
agent
titulaire
de
la
fonction
publique.
Aussi,
il
y
a
lieu
de
pourvoir
ce
poste
par
voie
contractuelle,
comme
l'y
autorise
l'article
L
332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dès
lors
que
cette
situation
est
justifiée. En
effet,
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
ont
vocation
à
être
occupés
par
des
fonctionnaires
territoriaux.
Or
l'article
L 332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
la possibilité
de
déroger
à ce
principe
en
recrutant
des
agents
contractuels
«
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n’a
pu
être
recruté.
»
En
l'espèce,
ce
mode
de
recrutement
se
justifie
d'une
part
par
le
fait
que
les
candidatures
reçues
ne
sont
pas
adaptées
(agents
non
titulaires,
carence
dans
la
maîtrise
de
la
réglementation
en
matière
d'urbanisme...).
De
plus,
compte
tenu
de
l’organisation
du
service,
de
la charge
de
travail
ainsi
que
de
l'état
d'avancement
des
dossiers
en
cours
dans
le domaine
de
l'urbanisme
et notamment
la procédure
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
qui
nécessite
un
suivi
attentif
et
particulier,
il n'est
pas
envisageable
de
laisser
ce
poste
vacant. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00310
Ce
recrutement
se
justifie
également
par
la
nature
particulière
des
fonctions
exercées
nécessitant
une
expertise
pointue
en
matière
d'urbanisme.
L'agent
sera
chargé
d'assister
les
élus
et
de
les
aider
à
la
décision
;d'assurer
un
contrôle
préalable
des
actes
juridiques
de
la
collectivité
;
de
suivre
les
dossiers
de
contentieux
:
d'assurer
la
préparation
et
le
suivi
des
contrats
de
la
commune
(baux,
assurances...)
;d'encadrer
et
d'animer
le
service
urbanisme
d'assurer
lorsque
la
complexité
des
autorisations
du
droit
du
sol
le
justifie,
une
pré-instruction
;
de
suivre
les
dossiers
en
cours
:
de
suivre
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
d'assurer
la
gestion
budgétaire
du
service
:
d'assurer
la
gestion
foncière
et
immobilière
de
la
collectivité
en
utilisant
les
outils
fonciers
(droit
de
préemption,
de
déclassement,
d'expropriation…)
L'agent
bénéficiera
d'un
contrat
d'une
durée
de
3
ans.
||
sera
rémunéré
suivant
la
grille
indiciaire
des
attachés
territoriaux
(IB
653
-
IM
545)
et
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
applicable
au
sein
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L
332-8.2,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°119/2022
en
date
du
19
septembre
2022
relative
à
la
création
d'un
emploi
d'attaché
territorial
à
compter
du
20
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
relative
au
régime
indemnitaire
n°67/2023
du
03
juillet
2023, Vu
la
vacance
d'emploi
n°
V
0056230601063350
en
date
du
7 juin
2023,
Considérant
les
besoins
du
service,
Considérant
que
l'agent
remplit
les
conditions
statutaires
de
recrutement,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le
12
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$
de
pourvoir
par
voie
contractuelle
sur
le
grade
d'attaché
territorial
de
catégorie
À,
dans
les
conditions
sus
mentionnées,
à
compter
du
1°
octobre
2023,
le
poste
de
responsable
du
service
urbanisme
créé
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
19
septembre
2022;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'une
durée
de
3
ans
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
:
&
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
;
$
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre“
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Patrick
EVENO
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
2.9
SEP,
2023
ID : 056-215600081-20230926-98
2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00311
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:
Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Publié
le
2.9
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-99_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
99/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
-—
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
Par
délibération
n°
68/2021
en
date
du
17
mai
2021,
le
Conseil
municipal
a
délibéré
en
vue
de
collaborer
avec
le
service
de
Médecine
préventive
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Morbihan.
Cette
délibération
a donné
lieu
à la
signature
d'une
convention
d'adhésion
au
service
le
1%
juin
2021
et
prenant
fin
au
31
décembre
2023.
A
ce
titre,
le
Centre
de
gestion
du
Morbihan
a
informé
ses
adhérents,
dont
la
commune
de
Baden,
d'une
proposition
de
renouvellement
de
cette
adhésion
par
la
signature
d'une
nouvelle
convention
pour
une
durée
d'exécution
de
3
ans,
résiliable
par
les
parties.
Le
tarif
du
service
pour
l’année
2024
est
identique
à
celui
de
la
précédente
convention
et
est
fixé
comme
suit
:
Pour
les
collectivités
affiliées
:
-
72
€ | agent
/ an
-
Première
visite
: 72
€
-
Absence
non
prévenue
48
h
à
l'avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€.
Pour
les
collectivités
non
affiliées
:
-
74
€ | agent
/ an
-
Première
visite
: 74€
-
Absence
non
prévenue
48
h
à
l'avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€
En
outre,
le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
est
venu
modifier
les
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatives
à la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
confrontés
désormais
les
services
de
médecine
préventive,
en
permettant
le
développement
de
la
pluridisciplinarité
et
le
recours
aux
téléconsultations.
Le
champ
de
compétence
des
médecins
est
étendu
et
l'examen
médical
est
remplacé
par
une
visite
d'information
et
de
prévention.
Enfin,
la
dénomination
de
«
médecin
de
prévention
»
laisse
place
désormais,
depuis
le
16
avril
2022,
à
celle
de
«
médecin
du
travail
»,
à
l'instar
du
vocabulaire
utilisé
dans
le
secteur
privé. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00312
Aussi,
la
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
la
facturation
sont
modifiées
comme
suit
:
-
déclaration
des
effectifs
au
1%
janvier
de
l'année
N
avant
le
15
mars
de
l'année
par
l'intermédiaire
d'une
plateforme
dématérialisée
(disposition
préalable
le
31
janvier)
:
-
à
défaut,
les
effectifs
de
l'année
N-1
seront
pris
en
compte
(disposition
antérieure
radiation
de
la
collectivité)
;
-
facturation
de
l'adhésion
pour
la
période
janvier
à
décembre
de
l'année
N
en
avril
de
l'année
N
(dispositions
antérieures
:
en
mars
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
janvier
à juin
et
en
septembre
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
juillet
à
décembre)
La
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
:
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi :
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
loi
n°95-116
du
4
février
1995
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social
:
Vu
le
décret
n°
2022-6551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
en
date
du
15
octobre
2014
créant
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le12
septembre
2023
:
Considérant
la
précédente
convention
entre
la
collectivité
et
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
$
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
:
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
1.8
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230026-99
2023-DE N
Cantre
de
gestion
de
la fonction
pubique
terntoncle
du
Morbihan
bis
par
Die
rate
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00313
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
.
.
DES
COLLECTIVITÉS
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
FTHORITARIAIFS
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP,
2023
Vu
te code
général
des
collectivités
territoriales
;
1D : 056-215600081-20230826-99_2023-DE
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
instituès
par
la
loi,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
95-116
du
4
février
1995
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
Vu
le
décret
n°2022551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
ta
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
15
octobre
2014
créant
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
Considérant
la
précédente
convention
entre
la
collectivité
et
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDG
56
annulée
et
remplacée
par
la
présente,
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
Monsieur
Yves
BLEUNVEN,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
conseil
d'administration
du 3
juillet
2023
;
D'UNE
PART,
ET,
Choisaser
un
éément
Indiquez
Prénom
et
Hom,
Choiessez
un
élément,
de
ladiquez
te
nom
de
la
calectisite,
dûment
habilité(e)
à
signer
la présente
convention
par
la délibération
n°
indiquez
le n°
de
&
défihération
en
date
du
indiquez
la
date
de
{a
détibération,: OU
{à
adapter
en
fonction
de
la
nature
de
l'établissement)
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
iidiquez
le
nom
du
C£
AG,
représentée
par
Choiiseez
un
élément
indiquez
Prénom
et
Hom,
Choisissez
un
étément,
dûment
habilité,
Pour
les
établissements
suivants
:
- Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte
- Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
teste.
- Cliquez
ou
appuyez
let
por
entrer
du
férte
- Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte
au
titre de
la présente
convention,
D'AUTRE
PART
| Page1
sur
10
eg
DO
RUTAT
6
ent
eh
CR
DE
So
Taf
D
GR
ES
Le
Dec
e
daté
dre
conserduis
Ur DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00314
Morbihan LE
MARTEMAIRL
AI
.
,
DES
COLLECTIVITES
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
TÉRRETOREAIES
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2023
Publié le
29
SEP,
26/3
Article
1 :
Objet
D
:056-215600081-20230926-99_2023-DE
Par
la présente
convention,
la collectivité
confie
au
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
(CDG
56),
le
soin
d'assurer,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
une
surveillance
médicale
au
profit
de
£es
agents
en
poste
dans
le
Morbihan,
selon
les
modalités
suivantes :
Article
2
: Effectif
de
l'établissement
L'effectif
au
Îer
janvier
de
l'année
N
de
l'établissensent,
ainsi
que
la
liste
des
agents
placés
en
surveillance
médicale
particulière,
seront
déclarés
annuellement
par
l'établissement,
avant
le 15
mars
de
l'année
N,
par
l'intermédiaire
de
la
plateforme
dématérialisée
dédiée,
À
défaut,
les
effectifs
pris
en
compte
seront
ceux
de
l'année
N-1,
Cet
effectif
inclut :
-
Agents
stagiaires
ou
titulaires,
-__
Agents
contractuels
de
droit
public,
-__
Agents
contractuels
de
droit
privé
rémunérés
:
*__
Apprenti,
Y__
Assistant
maternel
ou
familial,
“Agent
recruté
en
contrat
aidé
: CAE,
CUI,
contrat
d'avenir,
contrat
adulte-relais,
contrat
d'insertion
Les
visites
s'effectueront
dans
les
locaux
du
CDG
56
basés
sur
le
territoire
ou
en
téléconsuitation
avec
l'accord
de
l'agent.
Article
3
: Surveillance
médicale
Le
suivi
de
l'état
de
santé
des
agents
sera
assuré
par
les
médecins
du
travail
et par délégation,
si les
médecins
du
travail
l'estiment
nécessaire,
par
Un
professionnel
de
santé
(collaborateur
médecin,
infirmiers
en
santé
au
travail,
inteme
en
médecine
du
travail},
confomiénient
aux
protocoles
établis.
ll s'effectuera
sous
la
forme
de
visites
médicales,
de
visites
d'information
et
de
prévention
et
d'examens
médico-professionnels
{entretiens
infimniers). Le
médecin
du
travail
signale
par
écrit,
à
l'autorité
territoriale,
les
risques
pour
la
santé
des
agents
qu'il
canstate
et
qui
sont
en
rapport
avec
le
milieu
de
travail.
La
surveillance
médicale
consiste
à
apprécier
la compatibilité
entre
le
poste
de
travail
proposé
ou
occupé
et
l'état
de
santé
cle l'agent
tout
au
long
de
sa
carrière.
La
visite
d'information
et
de
prévention
a
pour
objet
:
4.
D'interroger
l'agent
sur
son
état
de
santé :
De
l'informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail ;
De
le sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre
;
D'identifier
si
son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il est
exposé
nécessitent
une
orientation
vers
le
médecin
du
travail
:
B&R
N,
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
terntonde
di
Morbihan
fotut
+
ie
POUR
eu
ige
rie
CRE
EM
e
RENTE
MATE
CRUE
6
Pal
UT
ON
4
HE
A
eme
bed
le
vives
[TE
| Page
2
eur
10 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0035
Envoyé
en
préfecture
te 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2023
Publié
le
29
SEP.
2073
ID :
056-215600081-20230926-99
2023-DE
Morbihan LE
PARFLHAIRE
8H
DES
COLLECTIVITES
TEOMITORIBUFS
5.
De
l'informer
eur
les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le
service
et
sur
la
possibilité
dont
il
dispose,
à tout
moment,
de
bénéficier
d'une
visite
à
sa
demande
avec
le
médecin
du
travail.
À
l'issue
de
toute
visite
d'information
et
de
prévention,
si
elle
n'est
pas
réalisée
par
le
médecin
du
travail,
le
professionnel
de
santé
qui
a effectué
cette
visite
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
sans
délai
l'agent
vers
le
médecin
du
travail
dans
le
respect
du
protocole
précité.
1}
informe
r'agent
de
la
possibilité
d'être
reçu
par
un
médecin
du
travail.
+
Pour
les
agents
de
droit
public
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
modifié
par
décret
n°
2022-551
du
13 avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
terntoriale,
cette
surveillance
médicale
consiste
en
:
ù,.
Centre
de
gestion
de
lo
fonction
publique
terntanicle
du
Morbihan
dtus
paie
Dior
nat
ane
bte
ep
ASE
UE
De
Dé
So
0
en
jette
tee
dan
de
avt
cat
[Page
3
sur
10 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00316
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Recçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
L
8
DEP
1073
1D
: 056-215600081.2023002494
20
DE
*
Morbihan LE
HARTÉHAIRE
&H
DES
COLLECTIVITES
TYFRRITOARTAIFE Type
de
visite
Périodicité
A
l'occasion
de
l'affectation
de
l'agent
à
un
te
duos
8°
i
lag
pos
Dans
un
délai
raisonnable
À
l'occasion
de
l'affectation
de
l'agent
à
un
poste
à
risque
(Cf.
fiche
des
risques
professionnels)
de
2
mois
suivant
l'embauche
Visite
d'information
et
de
prévention
2
ans
maximum
Surveillance
médicale
particulière
:
-
les
personnes
en
situation
de
handicap ;
-
les
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes
:
,
Lou
à
,
.
Fréquence
et
nature
du
-
les
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
u
,
,
suivi
définies
par
le
longue
durée
;
Vo
,
.
|
médecin
de
prévention
-
les
agents
occupant
des
postés
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
(plomb,
CMR,
autorisation
de
conduite,
|
,
.
.
,
2 ans
maximum
habilitetion
électrique,
amiante,
montage-démontage
échafaudage.
..)
-
les
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
À la demande
de
l'agent
Dans
un
délai raisonnable
Au cours de |3 carrière
de
2 mois
à compter
de
ta
ë
lectivité
À
la
demande
de
la
collectivité
demande
de
RDV
(information
préalable
de
Fagent
de
cette
démarche
par
la
collectivité)
Préconisées
par
le
Visite
de
pré-reprise
médecin
de
prévention
dès
la
reprise
lorsque
létat
de
santé
ou
les
Visite
de
reprise
_
Pre
sujétions
liées
aux
postes
.
Viei
M
A
à
dis
|
|
Fin
de |
Visite
de
fin
de
carrière
(agente
ayant
occupé
des
postes
à
risques
de
travail
sont
de
nature
à
Carriére
|
spéciaux)
impacter
sa
situation
| Page
4
eur
10
me
Ur
Hit
e
S
Cerdre
de
gestion
de
la
fonction
pubique
terntoncde
du
Morbihan
foois
pas
Sao
dte €
ARE
rt
ER
PE
Of
ae
al
Te
AE
monte
fau
de
aan
ere
fr DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00317
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
33/09/202
Publié
le
14
VÉP,
2073
ID
: 056-215600081-20230026-98
2023-DE
Morbinan LE
FARTEHAERE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TÉRHITORIAUEE
+
Pour
les
agents
régis
par
les
règles
de
suivi
du
droit
privé
(apprenti,
agent
recruté
en
contrat
aidé
- CAE,
CUI,
emploi
d'avenir,
contrat
adulte-relais
-assistant
maternel
ou
familial).
La
surveillance
médicale
s'effectue
confomiément
aux
dispositions
du
code
du
travail
:
CATEGORIE
D'AGEUTS
/VISITES
MEDICALES
Périodicité
Rappel
réglementaire
Délai
:
:
1 mois
de tone
chantiers
|
iicie
R4B24.10
à 21
du
Cas
général
insertion
code
du
travail
3
nwis
autres
;Suivi
5
ans
max
périodique
Jeunes
de
moins
de
18
ans
en
À
la
prise
Avant
la
prise
situation
de
formation
de
poste
de
poste
Aricle
5-5
du
décret
n°
rofessionnelle/stage/apprentissage
Suivi
;
85-603
du
10
juin
1985
F
(avec
ou
sans
fsque
particulier)
périodique
Chaque
année
Hors
Agents
soumis
aux
nsques
nu
pnse
Avant
la
pise
.
.
"
e
poste
de
poste
risque
biologiques
du
groupe
2 ou
aux
Suni
particulier
champs
électromagnétiques
périodique
5
ans
Max
À
la
prise
Avant
la
prise
Travailleur
de
nuit
de
poste
de
poste
Suivi
-
:
nd
3ans
max
|
Article
R4624-10
à 24
du
pérñodique
=
code
du
travail
Délai
:
:
1 mois
À
la pres
chantiers
Travailleur
handicapé,
invalidité
de
poste
insertion
3
mois
autres
Suivi
3
ans
max
périodique
F7
A
la
prise
Avant
la
prise
Rayonnement
ionisant
cat
À
de
poste
de
poste
périodique
1an
max
Agents
CMR
1a
et
1b
(R4412-60)
À
la
prise
Avant
ia
prise
Agents
biologiques
groupe
3
et
4
de
poste
de
poste
(R4421-3) Rayonnements
jonisants
cat
B
2
ans
max
Montage
- démontage
d'échafaudage
Poste
à
|
Titulaire
d'une
habilitation
électrique
-
94.29
à
risque
| (R.4544-10)
Are
Rae?
à 28
du
particulier
|
Manutention
manuelle
de
charges
>
55
Ka
sans
aides
mécaniques
eus
(R.4541-9)
UN
Hyperbare
périodique
Titulaire
d'une autorisation
de
4 ans
Mmak
conduite
{Arrêté
du
02/12/98)
(2)
Amiante Plomb
(R4412-160)
Moins
de
18
ans
exposés
aux
travaux
dangereux
(R.4153-40
et
D.4153-15
à 37)
Ce
de
gasti
o
:te
de
!
NS
unir
Centre
de
gestion
de
la
fonc
Hhon
pi
ihaque
termtonale
ch:
Morbihan
|Page
5
sur
10
mo
RU
e
LAB
MAR
ET
ne
PE
OP
A
VE
Ce
conte
Prés
fre
tie
bé DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE-DE
BADEN
FEUILLET
2023-00318
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
1.9
SEP.
2073
ID
: 056-21560008
1-20230926-99_2023-DE
Morbihan LE
FARTEHAIRE
RU
DES
COLLECTIVITES
TERRITONTAIES À
18
demande
du
salarié,
de
l'employeur,
du
atticle
R4624-134
du
médecin
du
travail
|
|
code
du
travail
.
Le
jour
de
la
À
la
reprise
:
.
reprise
-
Congé
maternité
‘
effective
et
au
-
-__
Absence
pour
cause
Maladie
Prof.
plus
dans
un
gaie
R4624-
31
code
du
-
Absence
>
30
jours
pour
cause
AT
ou
délai
de
8j
à
maladie
/ accident
non
professionnel
compter
de
la
2
reprise
Visite
de
pré
reprise
(Salarié
en
arrèt
de
plus
de
À
la
demande
3 mois)
du
médecin
R.4624.29
du
code
du
traitant,
du
travail
médecin conseil,
du
salarié
Modalités
pratiques :
Le
centre
de
gestion
s'engage
:
-
à communiquer,
au
minimum
3 semaines
à l'avance
{pour
les
visites
périodiques),
à la
personne
désignée
par
la
collectivité,
les
dates
de
consultations
/ entretiens
infirmiers
sur
le
portail
médecine
préventive
(lien
extranet
sur
ya cdoSB,fr
-
espace
collectivités
employeur)
:
-
à organiser
les
consuitations/entretiens
infirmiers
en
intégrant
au
mieux
les
contraintes
de
la
collectivité,
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
de
service.
Les
échanges
par
voie
électronique
avec
le
médecin
du
travail
se
feront
sur
la
boîte
mail
du
centre
médical
de
rattachement
du
médecin
où
sur
la
boîte
mai!
du
médecin
avec
son
accord.
Dans
le
respect
du
secret
médical,
le
médecin
du
travail
informera
la
collectivité
de
tout
risque
d'épidémie.
La
collectivité
s'engage
:
-
à
retoumer
complétée
la
fiche
de
renseignements
administratifs
jointe
à
la
présente
convention,
-
à
communiquer
aux
médecins
du
travail
les
organigrammes
détaillés
des
services
avec
le
nom
des
directeurs
de
site,
-
à
désigner
un
interlocuteur
en
charge
notamment
de/d':
=
là
coordination
de
l'activité
de
la
collectivité
et
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
&
la
planification
des
consultations
et
entretiens
infirmiers
par
le
portail
médecine
préventive
(lien
extranet
sur
ww.cdg56.fr
-
espace
collectivitès
employeur),
adresser
annuellement
la
liste
des
effectifs
à
l'adresse
mail
du
centre
médical
de
rattachement,
=
communiquer
la
liste
des
agents
bénéficiant
d’une
surveillance
médicale
particulière,
&
transmettre
aux
assistants
de
centres
concemés
la
liste
des
visites
périodiques
et
non
périodiques
à planifier,
s
transmettre
les
convocations
du
CDG
56
aux
agents
concemés.
a
IN
Centre
de
gestian
de
la
fonction
pubique
terntoncle
du
Morbihan
Botuse
nue
ÉUteeer
sta
one
RE
ee
RME
SET
de
al
ii
45
fe
as
ae
irefegse
de
cu
Jef
dr
| Page
6
sur
40 Se
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
terntonale
du
Morbihan
ét
pie
He
rte
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00319
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2023
Publié
le
1D
: 056-215600
»
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
FERRITORIAUES
Cas
particulier
des
emplois
saisonniers
:
Le
CDG
56
organise
des
sessions
de
sensibilisation
adaptées
aux
problématiques
particulières
des
salariés
saisonniers.
Ces
sensibilisations
n'ont
pas
vocation
à
se
subetituer
à
l'accueil
sécurité
des
agents.
Les
oljectifs
de
cette
action
sont
de
:
+
Faire
prendre
conscience
des
nsques
professionnels
rencontrés
dans
le cadre
de
leur travai
;
°
Apporter
des
conseils
en
matière
de
prévention
:
*
Sensibiliser
les
saisonniers
à
se
protéger
et
à
adopter
des
habitudes
systématiques
de
protection.
Les
agents
recrutés
en
tant
que
saisonniers
et
affectés
à des
emplois
présentant
des
gsoues
parhouliars
devront
passer
un
examen
médical
d'embauche
avec
le
médecin
du
travail
:
-
Exposition
aux
agents
cancérogènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction
de
catégorie
1ou
2
UE
(ou
catégorie
1A
ou
1B
CLP).
Article
R.
4412-60
du
Code
du
Travail
;
.
Exposition
aux
agents
biolagiques
des
groupes
3
et
4.
Article
R.
4421-3
du
Code
du
travail
;
-
Exposition
au
risque
de
chute
de
hauteur
lors
des
opérations
de
montage
et
de
démontage
d'échafaudages
:
-
Exposition
à
la
manutention
manuelle
>
55
kg.
Article
R.
4541-89
du
Code
du
travail
;
.
Exposition
à
la
conduite
de
certains
équipements
(CACES).
Article
R.
4323-56
du
Code
du
travail.
-__
Exposition
aux
travaux
sur
installations
électriques.
Article
R.
4544-10
du
Code
du
travail
Documents
remis
:
Chaque
visite
ou
entretien
médical
donnera
lieu
à
l'établissement
d'une
fiche
de
suivi
en
trois
exemplaires,
un
remis
à
l'agent,
un
communiqué
à
l'établissement
ef
un
versé
au
dossier
médical
en
santé
au
travail.
À
l'issue
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
et
d'un
entretien
infirmier,
il
sera
remis
à
l'agent
et
à
l'établissement,
une
attestation
de
suivi
qui
ne
comportera
aucune
mention
relative
à
un
avis
favorable
ou
défavorable,
ni
aucune
mention
relative
à
l'aptitude
ou
à l'inaptitude
médicale
de
l'agent.
Les
restrictions
eVou
aménagements
indiqués
sur
la
demière
fiche
de
visite
médicale
resteront
valides
jusqu'à
ta
prochaine
visite
médicale,
effectuée
par
le
médecin
du
travail.
Article
4
:Actions
sur
le
milieu
professionnel
Le
service
de
médecine
préventive
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne
notamment
:
| Page
7
sur
10
arnu
e ORET
AT
6
SE
AR
DEP
6
Pol
RER
EX
ee
crie
qe
do
est ci
fe DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00320
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2073
ID
: 066-215600081-20230926-99 2023-DE
Morbihan LE
PARTÉHAIRE
&I}
DES
COLLECTIVITES
TERRITARIAIES
1°
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services
;
2°
L'évaluation
des
risques
professionnels
:
3°
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
au
à
caractère
professionnel
:
4°
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contibuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
:
5°
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
:
6°
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
:
7°
L'information
sanitaire.
L'action
en
milieu
de
travail :
-
sera
assurée
par
les
médecins
du
travail
et par
délégation
par
un
membre
de
l'équipe
pluridisciphnaire,
conformément
aux
protocoles
établis :
-__
s'exercera
à
l'initiative
du
médecin
du
travail ;
-
_S'entend
comme
toute
intervention
réalisée
pour
l'établissement
en
dehors
des
temps
de
visites
médicales
ou
d'entretiens
médico-professionnels
et
comprend:
réunion
CST,
rencontre
avec
l'encadrement,
visite
de
site,
analyse
des
fiches
de
données
de
sécurité
…
Le
médecin
du
travail
:
-__
rédigera,
chaque
année,
un
rapport
d'activité
tranemis
à l'établissement
et au
comité
social
territorial
:
-
Sera
informé
par
l'établissement
dans
les
plus
brefs
délais
de
chaque
accident
de
service
ou
de
travail
et
de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
:
-_
rédigera
les
rapports
relatifs
au
comité
médical
et
à
la
commission
de
réforme
lorsque
sera
examiné
le
dossier
d'un
agent
relevant
de
sa
compétence
en
vue
d'apporter
ses
observations
;
-__
pourra
participer
au
CST,
en
tant
que
membre
de
droit :
-
sera
consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
de
modifications
apportées
aux
équipements
:
-
Sera
destinataire
des
fiches
de
données
de
sécurité
délivrées
par
les
fournisseurs
des
produits:
-
pourra
demander
à
l'établissement
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
à
fin
d'analyses.
Tout
refus
devra
être
motivé
:
-__
Pourra
proposer
des
études
épidémiologiques
et participer
à leur réalisation
:
-
établira
el mettra
à jour,
en
liaison
avec
l'agent
désigné
en
application
de
l'article
4 du
décret,
une
fiche
sur
laquelle
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service,
à annexer
au
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Le
médecin
du
travail,
ainsi
que
l'équipe
pluridisciplinaire,
participant
aux
actions
en
milieu
de
travail,
bénéficient
d'une
liberté
d'accès
aux
locaux.
Le
responsable
désigné
par
la
caliectivité
sera
préatablement
informé
de
toute
intervention. Article
8
: Prix
Une
tarification
rémunère
les
prestations
définies
aux
articles
3 et 4 de
la présente
convention.
Ne
sont
pas
compris
dans
la
tarification.
tous
les
examens
médicaux
complémentaires
prescrits
par
lé
médecin
dans
le
cadre
du
travail,
mais
effectués
en
dehors
du
Centre
de
Gestion
tels
des
examens
biologiques
et
sanguins,
des
examens
radiologiques
(radiographies,
radiophotographies…).
NN
Dani
_Cerire
de
geston
de
la
fonchon
publique
terntoncle
du
Morbihan
DÉTOUR
Let
CRT
EU
UE
era pe
ee
es
dep
h
| Page
8
sur
10 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0032
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
D:
o56-215800081.20%Q2606 Poz7
023
>
E
Morbihan LE
PARTENAIRE
&i
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIAIFS
Afin
de
garantir
la
confidentialité
des
donnèes
médicales,
ces
examens
seront
pris
en
charge
par
le
CDG
56
et
refacturés
en
fin
d'exercice
à
la
collectivité.
Pour
l'année
2023,
le
tarif
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
est
fixé
à
:
Suivi
{visite
- entretien
infirmier)
Actions
en
milieu
de
travail
an:
parle
CDG
56 â
la
Absence a
une
l'avance
(où
Le
coût
total
sera
établi
sur
la
base
de
la
déclaration
des
effectifs
au
er janvier
de
l'année
N.
Pour
les
années
suivantes,
le
tarif
sera
communiqué
à
la
collectivité
avant
le
15
janvier
de
chaque
année.
Article
6 : Modalités
de
règlement
Un
titre
recettes
exécutoire
sera
émis,
conformément
aux
informations
communiquées
dans
la
fiche
de
renseignements
administratifs
jointe
à la
présente,
aux
périodicités
suivantes
:
Nature
de
a
prestation
de
facturation
-entretien
Avril
de
pour
ja
_
infirmier)
en
de et
les
absences
Trimestre
de
Le
traitement
dématérialisé
par
voie
électronique
sera
privilégié.
Le
paiement
se
fera
au
compte
ouvert
au
nom
du
Centre
de
Gestion
:
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes
Centre
des
Finances
Publiques
3 allée du
Général
Le
Troadec
CS
22510
56020
VANNES
Cédex
Banque
de
France
de
Vannes
IBAN
: FR74
3000
1008
59E5
6000
0000
059
BIC
: BÜOFEFRPPCCT
AN,
are
une
Centre
de
gestion
de
la
fonchon
publique
terntonale
du
Morbihan
|Page
9
sur
10
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CU
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LAGUNA
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dan
tr DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00322
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
es
Publié
te
1
0
SEP,
2073
1D
: 056-215600081-20230926-99_2023-DE
Morbihan LE
PARTENAIRE
Hd
DES
COLLECTIVITES
FHRRITONIARFS
En
cas
de
changement
de
coordonnées
bancaires
ou
postales,
le
titulaire
informera
l'établissement
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
auquel
sera
joint
le
RIB
où
RIP
du
nouveau
compte.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
au
1er janvier
2024
et
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
2026.
Elle
est
expressément
renouvelable
à cette
échéance.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
partie
contractante,
avec
un
préavis
d'au
moins
trois
mois
avant
chaque
expiration
annuelle.
Le
CDG
du
Morbihan
s'engage
à
restituer
les
dossiers
médicaux
de
santé
au
travail
du
personnel
de
l'établissement
au
médecin
du
travail
désigné
par
l'établissement.
À
défaut,
les
dossiers
médicaux
seront
remis
au
Médecin
Inspecteur
Régional
du
Travail
et
de
ta
Main
d'Œuvre.
Article
8
: Respect
du
règlement
général
de
protection
des
données
Le
document
n°
MPP_2020-01
est
annexé
à
la
convention.
Article
9
: Litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
un
accord
amiable
et,
faute
de
l'obtenir,
de
s'en
remettre
à
la
juridiction
administrative
compétente.
|!
est
expressément
convenu
que
le
tibunal
administratif
teritorialement
compétent
est
le
tribunal
adnunistratif
de
Rennes.
Fait
à
Chouez
ou
apouvez
tot
pour
entrer
du
(exe
, le
CHquez
OÙ
appuyez
ti
por
entrer
du
tarte
En
2 exemplaires
Chaséeez
un
élément,
de
Cliquer
où
ancryez
ici
pour
entrer
du
texte,
Frénoim
-
Mon
de
lautosté
tesritonale.
À.
.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
terntonole
du
Morbihan
Borde
pus
Daes
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Pate
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EST
se
RARE
RUES
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DE
ef
Lei
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DA
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MTS
| Page
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10 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00323
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
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q SEP,
1023
1B
: 056-215600081
-20230828-99
2023-DE
Morbihan LE
FARTEHAURE
RTE
DES
COLLECTIVITÉS
TÉPRITOBIAIES
Annexe
relative
aux
obligations
de
la
collectivité/l'établissement
«
responsable
de
traitement
»
et
du
CDG56
«
sous-traitant
»
en
matière
de
protection
des
données
1.
Objet
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
ci-après.
2.
Description
du
traitement
faisant
l’objet
de
la
sous-traitance
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
services
objets
de
la
convention.
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
documenter
par
écrit
toute
instruction
concemant
le
traitentent
de
données
personnelles
par
le
sous-traitant.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
ainsi
que
la
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
précisés
aux
articles
3
à 5
de
la
convention.
Les
données
à caractère
personnel
strictement
demandées
sur
les
agents
auprès
de
la
collectivité/l'établissement
sont
:
nom,
prénom,
date
de
naissance,
nature
du
contrat
(avec
date
de
début
et
de
fin
le
cas
échéant},
et
de
manière
facultative
les
risques
auxquels
les
agents
sont
exposés
(article
3
de
la
convention)
;
auxquelles
s'ajoutent
après
autorisation
des
agents
les
informations
de
leur
dossier
médicat.
Les
catégories
de
personnes
concemées
sont
les
agents
de
la
collectivité/l'établissement
(article
1
de
la
convention). Les
destinataires
de
ces
dannées
sont
les
médecins
de
prévention
et
par
délégation
les
infirmiers
en
santé
au
travail
et
les
assistants
de
centre
(article
3
de
la
convention).
Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
net
à
la
disposition
du
sous-
traitant
les
informations
nécessaires
visées
aux
articles
3
à 5
de
la
convention.
3.
Obligations
du
sous-traitant
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le
sous-traitant
s'engage
à
:
4.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
tes
seule(s)
finalité{s)
qui
faitfont
l'objet
de
la
convention
;
2.
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
docurmentées
du
responsable
de
traitement.
Si
le
sous-traitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
le
responsable
de
traitement.
En
outre,
sile
sous-
traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
AN.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
tecntorice
du
Morbihan
hotes
PE
CO
ET
EL
TE
RE
LP
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Bree
de
cesse
dep
tr
| Page
À
sur
8 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00324
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
x
D:
056 -215800081-20220826- 0
PAR
P
1073
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECYIVITÉS
CERHITORIAIES
intemationale,
en
vertu
du
drait
de
l'Union
où
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
le
responsable
du
traitenrent
de
cette
obligation
juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concemé
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public
:
3.
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnei
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
;
4.
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
:
*
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légaie
appropriée
de
confidentialité
*
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
S.
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut
:
6.
informer
le
RT
et
obtenir
son
accord
écrit
en
cas
de
recours
à
autre
sous-traitant
;
7.
Droit
d’information
des
personnes
concernées
ll
appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
nioment
de
la
collecte
des
données.
8.
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
le
sous-traitant
aidera
le
responsabte
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées.
Lorsque
les
personnes
concemées
exercent
auprès
du
sous-traitant
des
dentandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le
sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
au
responsable
du
traitement,
9.
Hotification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
sous-traitant
notifie
par
tout
moyen,
au
responsable
de
traitement
sans
délai
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
aprés
en
avoir
pris
connaissance
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
La
documentation
contient
au
moins
:
*
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
ÿ
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concemées
par
la
violation
et
les
catégories
etlé
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à caractère
personnel
concemés
;
°
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplénentaires
peuvent
être
obtenues
:
*
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
*
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traïtement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
à.
Centre
de
gestion
de
lo
fonction
pubtique
terntonole
du
Morbihan
Pop
our
UHigeur
cpre
the
TUE
6RERO
MAR
UE
DRE
6bd
TROS
RA
TA
es
can
eephé
lee
va
cfa
| Page
2
sur
6 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00325
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
19
SEP,
2023
{D
: 056-215600081-20230926-99_2023-DE
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TÉBRITORIAISS
10.
Aide
du
sous-traitant
dans
le
cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
données.
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
de
la
coneuftation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
11.
Mesures
de
sécurité
Description
générale
de
Medtra
L'application
Medtra
est
un
logiciel
métier
dédié
aux
professionnels
de
santé
du
CDGS56.
Les
données
de
santé
sont
exclusivement
hébergées
sur les
serveurs
du
CDGS6.
Le
portail
Medtra
est
une
application
full-web,
proposée
en
mode
hébergé
(SaaS)
par
l'éditeur
Axess.
Medtra
est
exclusivement
propriétaire
des
codes
d'accès
à
la
base
de
données
du
portail
et
de
l'application.
Une
machine
virtuelle
dédiée
lance
également
par
tâche
planifiée
la
synchronisation
d'une
partie
des
données
(dates
de
consultation,
nature
de
la
visite
médicale
et
conclusion}
entre
l'instance
Medtra
du
CDGS6
et
le
portail
Medtra
hébergé.
Sécurisation
des
données
côté
CDG56
Le
serveur
de
base
de
données
les
images
des
postes
VDI,
la machine
virtuelle
servant
à
la synchronisation
sont
hébergées
sur
l'infrastructure
de
virtualisation
du
CDGE56.
Cette
infrastructure
met
en
œuvre
un
cluster
de
serveurs
physiques
répartis
entre
deux
salles
distinctes
sécurisées
par
authentification
par
badge
selon
l'habilitation
;toutes
avec
système
de
climatisation.
Les
autres
mayens
de
sécurisation
déployés
au
CDG56
assurent
le
cloisonnement
réseau
ainsi
que
tes
postes
de
travail
par
des
anti-virus
at
Malwares,
et
un
identifiant
unique
et
mot
de
passe
personnalisable.
Une
joumalisation
des
évènements
de
sécurité
est
effectuée.
Elle
met
en
œuvre
une
‘appliance’
collectice
spécialisée
dans
l'anatyse.
Un
niveau
de
filtrage
antivirus
supplémentaire
est
assuré
par
les
fonctions
UTM
de
cluster
de
frewall
protégeant
les
réseaux
du
siège
du
CDGS6.
Les
flux
correspondant
aux
principaux
protocoles
sont
examinés.
Sécurisation
des
données
du
Portail
Le
serveur
hébergeant
le
portail
est
hébergé
et
opéré
par
Axess-Online,
acteur
certifié
‘hébergement
de
données
de
santé’
(HDS).
Axess
Online
fait partie
du
même
groupe
qu'Axess
Solution
Santé,
l'éditeur
de
Meditra. Axess
Online
héberge
ses
machines
dans
des
baies
situées
dans
un
datacenter
à
Lyon(datacenter
principal}
répondant
aux
plus
hautes
normes
de
sécurité
et
de
redondance.
Axess
Online
dispose
également
de
baies
dans
deux
datacenters
secondaires
à
Saint-Denis
(93)
et
Nanterre
(92).
Accès
distants
Les
utilisateurs
opérant
à
l'extérieur
des
locaux
du
siège
peuvent
se
connecter
aux
infrastructures
centrales
par
le biais
d'un
VPN
Microsoft
DirectAcces.
NS
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
térrtondte
du
Morbihan
fous
por
dose
cat
es
Rte
te
DéREt
MAUAAE
EC
PE
e
RA
CU
EE
LE
other
dei
de
eva
dis
de
[Page
3 sur
5 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00326
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préferture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2073
ID
: 056-215600081
-20230026-29" 2023.DE
Morbihan LE
PARFLHAIRE
#H
DES
COLEECTIVITES
FÉRAITORIANFS
Accès
à l'application
L'application
Medtra
n'est
accessible
qu'au
moyen
d'un
'hureau'
publié.
Les
bureaux
sont
accessibles
avec
un
client
Receiver.
Les
flux
réseau
entre
l'utilisateur
et
l'infrastructure
sont
cryptés.
Les
utilisateurs
s'identifient
par
un
identifiant
unique
et
un
mot
de
passe
personnalisable.
Accès
au
portail
Medtra
.
Les
accès
au
portail
Medira
s'opèrent
exclusivement
sous
protocolë
HTTPS.
L'ensemble
des
communications
sont
cryptées.
Ceci
vaut
tant
pour
les
accès
utilisateurs
(collectivités
et
gestionnaires)
que
pour
les
accès
techniques
(synchronisation
de
données
de
rendez-vous).
Les
utilisateurs
s'identifient
par
un
identifiant
unique
et
un
mot
de
passe
personnalisable.
Journalisation L'ensemble
des
accès
à
l'application
Medtra
est
consigné
au
niveau
des
journaux
produits
par :
+
Active
Directory
(logon,
horodatage)
*
Passerelle
NetScaler
(logon,
horodatage,
éléments
de
session,
adresse
IP)
*
DirectAccess
(logon,
horodatage,
éléments
de
session,
adresses
IP)
+
Citrix
Director
(bogon,
élements
de
session)
*
Medtra
(logon,
éléments
de
session,
historique
des
actions)
Mises
à jour
L'application
Medtra
et le portail
Medtra
sont
mis
à jour régulièrement,
directement
par
l'éditeur.
12.
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
sous-traitant
s'engage
à :
*
à renvoyer
les
données
à
caractère
personnel
selon
les
rmodalités
prévues
à
l'articie
8 de
la
convention.
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systènies
d'information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
le
sous-traitant
doit
justifier
par
écrit
de
la
destruction.
43.
Délégué
à la
protection
des
données
Le
sous-traitant
communique
au
responsable
de
traitement
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il
en
a
désigné
un
conformément
à
l'article
37
du
réglement
européen
sur
la
protection
des
données.
14.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant
:
*
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traiement
pour
le
compte
duquel
if
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données
:
*
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement.
NN
Centre
de
gestion
de
lo
fonction
publique
territonele
du
Morbihon
k
Fotiet
4
ie
een
ane
een6
CURRENT
6 EST
A
UR ES
D EE
Ne
af
Ce
étions
| Page
4
sur
6
BE
dre
He
vers
doñ
tr DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00327
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2023
Publié
te
19
SEP,
2023
ID
: 056-215600081-20230926-99
2023-DE
LÉ
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TIRRITORIAIFS
4,
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-
traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à :
fournir au
sous-traitant
les
données
visées
au
point
2.
-__
documenter
par
écrit
toute
instruction
concemant
le traitement
des
données
par
le sous-traitant
-
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
sous-traitant
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
terntonolée
du
Morbihan
\.
peus
pis
ln
je
a
UE
REAT
6
QD
MARNE
CPE
se
LA
DUREE
AE
tee
het
dé
he
cases
che
4
| Page
5
sur
5 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00328
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
:Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
:Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP,
2073
ID
: 056-215600081-20230926-100_2023-DE
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n’appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
100/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION-
CCAS
DE
BADEN
Pour
faire
face
à
l'accroissement
permanent
de
l’activité
sur
les
missions
d'accueil
du
public,
de
secrétariat,
de
comptabilité,
des
actions
collectives
et
des
projets
sociaux
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
Commune
de
BADEN,
un
agent
a
été
mise
à
disposition
de
la
Commune
selon
une
convention
de
mise
à
disposition
autorisée
et
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
46/2020,
en
date
du
15
juin
2020.
La
mise
à
disposition
étant
arrivée
à
échéance
le
31
août
2023,
il est
proposé
de
renouveler
cette
mise
à
disposition
à
l'agent.
Cependant,
l'étude
d'une
création
de
poste
au
sein
de
l'entité
publique
«
CCAS
de
Baden
»
étant
en
cours,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
l'agent
jusqu'au
31
décembre
2023.
Les
conditions
de
travail
de
l'agent,
tout
comme
la
planification
de
son
temps
de
travail
et
le
suivi
de
sa
situation
administrative
seront
établis
par
la
Commune
de
BADEN.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.512-6
et suivants,
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
est
la
situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emploi
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a
vocation
à
servir,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil, Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
en
être
préalablement
informé
et
que
le
fonctionnaire
peut
être
mis
à
disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service,
Considérant
que
l'agent
est
mis
à
disposition
afin
d'assurer
les
missions
d'accueil
du
public,
de
secrétariat,
de
comptabilité
et
de
participer
aux
actions
collectives
et
aux
projets
sociaux
auprès
du
CCAS,
pour
y
exercer
à
temps
complet
les
fonctions
d'assistant
administratif
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
du
CCAS, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00329
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le12
septembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
&
d'autoriser
la
mise
à disposition
d'un
agent
de
la
Commune
auprès
du
CCAS
de
BADEN
la
du
1%
septembre
2023
au
31
décembre
2023,
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
et toute
pièce
s'y
rapportant,
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
19
SEP,
1023
ID
: 056-215600081-20230926-100_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00330
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
ES
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
: Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à
Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
: Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Secrétaire de séance
: Pernelle TOREST.
Publié le
2.9
SEP,
202)
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
101/2023)
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
POUR
LA
PERIODE
TRIENNALE
SRU
2023-
2025 La
Commune
de
Baden
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
renouvellement
urbain
(dite
loi
SRU)
depuis
2008.
Avec
11.2%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
20%,
la dynamique
de
rattrapage
sur
la Commune
est
en
marche
et
doit
se
poursuivre.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
« 3DS
» est
venue
adapter
le
dispositif
de
l'article
55
de
la
loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
qu'elle
rencontre
pour
réaliser
du
logement
social,
que
la
Commune
souhaite
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS)
pour
la
période
2023-2025,
outil
privilégié
de
dialogue
entre
les
acteurs
locaux
pour
optimiser
les
outils
mobilisables
pour
la
production
de
logements
sociaux.
Conformément
à
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
:
e
constitue
Un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
Commune
de
Baden
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
suivante,
e
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre,
+
permet
d'adapter
le
rythme
de
rattrapage
en
abaissant
l'objectif
triennal.
Conformément
à
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
taux
de
rattrapage
légal
de
la
Commune
de
Baden
correspond
à
33
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
72
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Un
tel
objectif
impliquerait
sur
la
période
de
réaliser
50%
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
sur
toutes
les
opérations
à venir. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00331
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commune
sollicite,
par
la
contractualisation
d'un
CMS,
signé
par
la
commune,
le
Préfet
de
département
et
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dont
la
Commune
est
membre,
un
taux
de
rattrapage
abaissé
pour
la
période
2023-2025,
fixé
à
25%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
54
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
2023-2028.
La
Commune
s'engage
déjà
en
faveur
de
la
production
de
logement
social
par
un
taux
de
25%
minimum
à
atteindre
pour
les
opérations
de
plus
4
logements
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
depuis
2008.
Elle
a
relevé
ce
taux
à
30%
dans
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
de
révision,
Elle
prend
également
des
engagements
envers
des
dispositifs
novateurs
de
production
de
logements
abordables,
comme
le
bail
réel
solidaire
(BRS)
et
la
mobilisation
du
foncier
communal
disponible
pour
permettre
ces
opérations.
Cependant,
s’il
est
nécessaire
de
convenir
d'un
objectif
ambitieux
de
production
de
logements
sociaux,
il
faut
également
tenir
compte
des
enjeux
et
des
réalités
auxquels
le
territoire
communal
est
confronté.
La
Commune
est
en
effet
soumise
à une
pression
foncière
importante
(rareté
du
foncier
constructible
et
prix
élevé).
|!
lui
est
également
nécessaire
de
prendre
en
compte
les
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
foncière
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN).
De
plus,
la
tendance
à
la
transformation
des
résidences
secondaires
en
résidences
principales,
entraine
une
croissance
du
stock
de
ces
dernières
et
de
fait
provoque
une
stagnation
voire
une
baisse
du
taux
de
LLS,
en
dépit
des
efforts
réalisés
dans
la
production
de
ces
logements.
C'est
pourquoi
il
est
nécessaire
de
solliciter
un
CMS
avec
un
taux
de
rattrapage
abaissé
fixé
à
25%
sur
la
période
2023-2028.
Au
regard
des
enjeux
partagés
d'accès
au
logement
pour
tous
et
de
production
de
logement
social
à
l'échelle
communautaire,
notamment
à
travers
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
le
contrat
de
mixité
sociale
communal
sera
annexé
au
contrat
de
mixité
sociale
unique
élaboré
à
l'échelle
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme
en
date
du
30
août
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
&
d'approuver
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
2023-2025
communal
annexé
à
la
présente
délibération
;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
communal
:
&
d'approuver
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
2023-2025
annexé
à la
présente
délibération
;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
unique
élaboré
à
l'échelle
de
l'agglomération
;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Le
Maire,
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2028
Patrick
EVENO
Publié
le
9.9
SEP.
2073
1D
:056-215600081-20230926-101_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00332
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié le
2:9
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Annexe
1 :
Projet
de
CMS
Communal
ee
li
0
Ÿ
FRANCAISES
vue Bad
i
:
GOLFEo
È
Î
î
î
Î
<
l
Litené
ii
LDaUen
MORBISAN
î
Fe
î
i
ÿ
;
EXC
Contrat
de
mixité
sociale
(2023-2025)
Objectifs,
engagements
et
actions
pour
la
production
de
logement
social
sur
la
commune
de
BADEN
Entre La
commune
de
Baden,
représentée
par
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire,
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2023,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
GMVA,
représentée
par
Monsieur
David
ROBO
(Président),
vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
L'État,
représenté
Monsieur
Pascal
BOLOT
(Préfet
du
Morbihan), DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00333
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Enjeux
et
ambitions
du
contrat
de
mixité
sociale
Reçu
on préfecture
le 27/09/2023
Publié le
Î
û
SEP,
1073
10
: 056-21550608
1-20230926-10
1_2023-DE
La
commune
de
Baden
est
soumise
aux
obligations
SRU
depuis
2008.
Avec
11.2%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
20%,
la
dynamique
de
rattrapage
sur
cette
commune
reste
encore
à
parfaire.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
« 3DS
»
est
venue
adapter
le
dispositif
de
l'article
55
de
la
loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
qu'elle
rencontre
pour
réaliser
du
logement
social,
que
la
commune
de
Baden
a
souhaité
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS)
pour
la
période
2023-2025.
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ce
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
de
Baden
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
suivante.
ll
se
veut
à
la
fois
un
document
permettant
de
comprendre
les
principales
dynamiques
du
logement
social
sur
le
territoire,
d'évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
d'identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à
court
et
moyen
terme.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
contrat
de
mixité
sociale
sera
également
un
lieu
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la
période
triennale
2023-2025.
Ce
CMS
s'inscrit
dans
la
dynamique
du
territoire.
Le
contrat
de
mixité
sociale
s'organise
autour
de
3
volets
:
4*
volet
/
Points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la
commune
-
2e
volet
/
Outils
et
leviers
d'action
pour
le
développement
du
logement
social
-
3e
volet
/
Objectifs,
engagements
et
projets
:
la
feuille
de
route
pour
2023-2025 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00334
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27(49/292
Publié
le
°
LE
SEP,
2023
Présentation
de
la
commune
de
Baden
ID
:056-215600081-20230926-101_2023-DE
Baden
est
une
commune
littorale
située
à
13
km
de
Vannes.
Le
territoire
de
Baden
borde
le
Golfe
du
Morbihan
et
est
limité
à
l'Ouest
par
la
rivière
d'Auray.
Le
territoire
de
la
Commune
recouvre
2
352.69
hectares
et
présente
un
linéaire
côtier
de
37
km,
il comprend
également
les
îles
Reno,
du
Grand
Vézy,
du
Petit
Vézy
et
des
Sept
îles.
Cette
situation
en
fait
à
la
fois
une
commune
résidentielle
et
touristique,
soumise
à
des
enjeux
environnementaux
forts
(Espaces
Naturels
Sensibles,
Protection
Natura
2000,
zones
humides
nombreuses
etc.)
et
à
une
pression
foncière
importante
(attractivité
du
littoral
et
rareté
du
foncier
disponible).
Baden
est
couverte
par
le
SCOT
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
dont
elle
fait
partie
des
Communes
de
la
deuxième
couronne.
Elle
constitue
un
pôle
de
proximité
au
sein
de
l'Agglomération.
Un
diagnostic
récent
du
territoire,
mené
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
document
d'urbanisme,
fait
état
de
plusieurs
enjeux
auxquels
la
Commune
est
confrontée
pour
permettre
un
développement
équilibré
de
son
territoire.
Le
PADD
débattu
en
Conseil
Municipal
le
04
avril
2022,
fait
état
notamment
des
enjeux
Suivants
dans
son
axe
1
:
-
Un
foncier
constructible
de
plus
en
plus
rare
et
onéreux
du
fait
de
l'attractivité
du
littoral
-
Le
vieillissement
de
la
population
-
Le
desserrement
des
ménages
Le
document
met
notamment
en
avant
pour
répondre
à
ces
enjeux
la
nécessité
de
soutenir
et
Encourager
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
de
qualité
en
adéquation
avec
les
objectifs
définis
dans
le
PLH
de
GMVA
et
l'importance
de
privilégier
la
production
de
ces
logements
à
proximité
des
équipements
et
services.
La
Commune
par
ailleurs,
contribue
déjà
au
financement
de
la
production
de
logements
Sociaux
notamment
en
octroyant
conformément
au
PLH
de
GMVA
une
participation
financière
de
3000€
minimum
par
logements
identifiés
PLUS
ou
PLAI
dans
les
opérations.
La
Commune
s'engage
aussi
en
octroyant
des
subventions
d'aide
à
la
pierre. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00335
1°"
volet
/
Points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la
commune
Données
mobilisées
:Inventaire
SRU,
RPLS,
FDLS56,
SISAL,
SITADEL,
Observatoire
Creha
Ouest
1)
Evolution
du
taux
de
logement
social
Entre
2012
et
2022
le
taux
de
logement
social
sur
la
Commune
est
passé
de
7.5%
à
11.2%,
avec
un
nombre
total
de
logements
sociaux
passant
de
146
à 279
soit
une
progression
de
133
logements
représentant
une
évolution
d'environ
47%
en
10
ans.
Cette
progression
du
nombre
de
logements
sociaux
est
cependant
impactée
par
la
transformation
de
résidences
secondaires
en
résidences
principales,
qui
accroit
mécaniquement
le
stock
de
résidences
principales
et
ce
en
particulier
depuis
la
pandémie
de
Covid-19. Cet
événement
a
également
contribué
à
retarder
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
logements
sociaux. Enfin
la
structure
de
l'habitat,
essentiellement
composé
de
maisons
individuelles,
impacte
également
cette
évolution.
EVOLUTION
DU
TAUX
DE
LOGEMENT
SOCIAL
| Envoyé
en préfecture
le 27007202
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
SUR
LA
COMMUNE
Publié
le
?
û
SEP,
1023
Données
mobilisées
:Inventaires
SRU
1D
:056-215600081-20230926-101_2023-DE
annuels
de
2012
à 2022
2012
|
2013
|
2014!
2015
|
2016
|
2017
|
2019
2020
|
2021
|
2022
Taux
de
logement
social
7 5%
| 8.6%
| 9.7%
|
10.4%
| 10.4%
|
10.4%
| 10.3%
|
10.1%
|
9.93%
| 11.2%
Nombre
de
Logements
Locatifs
Sociaux
146
|
173
|
198
|
222
225
228
238
238
|
238
279
Déficit
de
logement
social
241
|
227
|
210
|
203
|
206
|
210
|
221
|
229
|
242
216
Nombre
de
résidences
1
2
2
principales
936
|
004
|
042
|
2126
|
2157
|
2
192
|
2
296
|
2
335
2400
|
2475
données
2018
non
disponible
par
GMVA
2009
| 2010
|
2011|
2012
|
2013
|
2014
|
2016
|
2017
|
2018
2019
Population
municipale
077
|
137
|
199
|
4 260
|
4
346
|
4448
|
4376
|
4
340
| 4
382
4
396
Evolution
du
taux
de
logement
social
11,2%
9,9%
P-
Tr
0;
12,0%
o7e
04%
104%
104%
10,3%
10,1%
10,0%
BU 4
A
7,5%
SET
8,0%
er
6,0% 4,0% 2,0%
Taux de logement social
0,0%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2019
2020
2021
2022
Année
ex
Taux
de
logement
social DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
EVOLUTION
DU
TAUX
DE
LOGEMENT
SOCIAL
SUR
LA
COMMUNE
Données
mobilisées
: Inventaites
SRU
annuels
de
2012
à
2022
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00336
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023 2.9
SEP. 202
ID
:066-215600081-20230926.1
01_2023-DE
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2019
2020
2021
2022
Année
2012
|
2013
|
2014
|
2015
2016
2017
2019
2020
2021
2022
Taux
de
logement
social
7,5%
|
8,6%
|
9,7%
|
10,4%
|
10,4%
10,4%
|
10,3%
|
10,1%
9,9%
11,2%
Nombre
de
Logements
Locatifs
Sociaux
146
173
198
222
225
228
238
238
238
279
Déficit
de
logement
social
|
241
|
227
|
210
203
206
210
221
229
242
216
Nombre
de
résidences
principales
1936
|
2004
|
2042
|
2
126
2157
2
192
2
296
2
335
2
400
2475
données
2018
non
disponible
par
GMVA
2009
|
2010
|
2011
|
2012
2013
2014
2016
2017
2018
2019
Population
municipale
4077
|
4137
|
4199!
4260
4
346
4
448
4376
|
4340
4
382
4396
|
Evolution
de
la
population
municipale
4
500
3
4 400
|A
nt
“5
4300
.
£
4200
»
>
S4100 m 5
4000
eo O &
3
900
3
800
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2016
2017
2018
2019
Année
==»
Population
municipale
Evolution
du
nombre
de
logements
sociaux
et
résidences
principales
300
3
000
a
250
DA
2500
%
un
En
Q.
3
‘Oo
a
200
2
000
£
T
o
&
150
1500
9
ee
o
E
100
1000
5
Z
D
50
500
&
0
0
a S £ © 2
==
Nombre
de
Logements
Locatifs
Sociaux
==
Nombre
de
résidences
principales DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00337
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 274
"GSEP
Déficit
de
logement
social
Publié le
. 2023
10
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
250
41
242
240 230 220 210 200 atteindre 20% de LLS 190 180
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2019
2020
2021
2022
Année
Logements sociaux manquants pour
2)
Etat
des
lieux
du
parc
social
et
de
la
demande
locative
sociale
En
2022,
la
part
des
logements
HLM
représente
72%
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
(202
HLM
pour
279
LLS
au
total).
73%
du
parc
de
LLS
a
moins
de
20
ans.
En
termes
de
typologie,
on
dénombre
essentiellement
des
logements
T2
et
T3,
(respectivement
31%
et
36%).
Le
nombre
de
logements
T4
tend
cependant
à
s'accroitre,
puisque
sur
les
5
dernières
années
il
a
représenté
38%
du
nombre
total
des
logements
produits.
Cette
répartition
de
la
typologie
de
logements
produite
correspond
à
la
demande
sur
le
territoire
communal.
En
effet,
au
01/01/2023
la
typologie
T2
est
demandée
dans
32%
des
cas,
dans
35%
des
cas
pour
les
T3
et
21%
pour
les
T4.
La
mobilité
est
faible
(9%)
et
décroit
de
manière
constante
depuis
2020.
La
tension
locative
annuelle
quant
à
elle
décroit
mais
reste
importante
et
les
délais
moyens
d'attribution
quant
à
eux
s’allongent.
Au
1°
janvier
2023
le
délai
moyen
de
satisfaction,
en
mois,
d'une
demande
en
année
N-1
s'élevait
à
16.8
mois,
contre
11.2
en
2020. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00338
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
1
g
SEP,
1073
44%
ID
:
056-215600081-20230926-101_92023-DE
Répartition
des
logements
sociaux
selon
leur
taille
50% 45% 40% 35%
31%
30% 25% 20% 15% 10%
3%
5%
” 0% ESS
0%
Fe
6%
0%
1
2
3
4
5 et
plus
Nombre
de
pièces
&
Logements
HLM
&
Logements
HLM
Parc
complet
Parc
récent
{mis
en
service
entre
2017
et
2022)
Répartition
des
logements
sociaux
selon
leur
ancienneté
a Moins
de
5 ans
a
Entre
5
et
10
ans
#
Entre
10
et 20
ans
Entre
20
et 40
ans
a
Entre
40
et 60
ans
a plus
de
60
ans FEUILLET
2023-00339
COMMUNE
DE
BADEN
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
gvHs «U /3l gL'S | ZLOZ | AUe9ai 31e USAOU 148407:
as ES 89's 65°S CA 8ÿ's st's prs 6c's oc's 43407 nr CE
TtOc T<0c Déoc Gt 8toc £TOT 9TOC STOC VrOC EI0c spEuv a avHS 2/3 ue - 137109 J1ed - ugAou 18407 HR :
7 Ev9 TIT ss'0 80T : pOT TO * 050 Ge}xneL
TeOc Teoc 0cOC 6TOZ 8TO0C TOC 9TOT STOC ÿIOT €TOc szuuy
(6 US} 9,830 aauesea sp xneL ‘
apuezeA
- - - - - = TOT TOT - - (ejxnez
[AAA TToc 0coc 6r0c 8T0c LTOC 9TOC STOC TOC £toc aguuy (g6 Ua) siou € < aouroeA ap xnei
%0 20 REC AI REC #38 xneL
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a
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8 2 2e
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007 | 00€ 0 ViSd
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ni 007 09 51340]
os 20e _ ZE FsuuoUSAUCS F5 y Ce
20c NH US S307 081 anjeu
Valu3807 96 SJQUION Ana[ UOI2s MEPOS SJREDO] QUEUIO| S3p UOINUELIY STI 2p vIquON STInp S1MEN
{pps 1uawabo] ap sawsuo61o) xnonos sinaqrog saj 1od sa1eB siuawebo, zOr se luatenbiun juesuanes SH SEPUUOP 527 : UORUSRY
STdY 18 ZEOC 0 CIOC 2P SAN UUD MYS Sa DRUSAU] : S835/J/GOU SaÿUU0G
1Vi0S J4vd Na XNan1 S3Q LV11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00340
Répartition
des
logements
locatifs
sociaux
selon
leur
nature
250
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
202
200 150 100 50
Nombre
de
Logements
HEM par bailleur social
180
162
160 140 120 100 80 60 40 20
Morbihan
Habitat
- VGH
Aiguillon
Construction
Loyer
moyen
(en
€/m? SHAB)
5,80
573
79
Pin
5,70
-
rs
$
5,60 5,50
5,44
5,45
nd
pren
tte
5,40
5,29
À
5,30
520
5,20
cs
5,10 5,00 4,90
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%
5% 0% 5,00 4,50 4,00 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,00
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00341
Taux
de
mobilité
(%)
par
an
- données
RPES 17%
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2623
o ‘
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
\
Publié
le
29
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
13%
#
11% a
10%
A
0%
9%
a,
9%
res
#
ru
Le
Fe,
7% 7
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Répartition
de
la
demande
par
typologie
de
logement
au
01/01/23
35%
21%
5%
6%
Ti
T4
Ts
et+
Tension
locative
(rapport
demandes
/ attributions)
par
an
4,65 FE. Ÿ
nn.
dd
un, 3,82
3,37 AT FF
5, 2,04
Se
2020
2021
2022
2023 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00342
3)
Dynamique
de
rattrapage
SRU
Lors
des
6
dernières
années
Baden
a
fait
partie
des
Communes
exemptées
au
titre
de
la
Loi
SRU,
néanmoins
la
réduction
du
déficit
de
logement
social
s'est
poursuivie.
En
dépit
d’une
forte
mobilisation
en
faveur
du
développement
du
logement
abordable,
la
Commune
de
Baden
est
confrontée
à
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
le
développement
de
son
territoire.
La
raréfaction
du
foncier
constructible
et
le
prix
élevé
de
ce
dernier,
mais
également
les
contraintes
réglementaires
supplémentaires
(Loi
littoral,
ZAN
etc.)
et
la
structure
du
parc
immobilier,
en
font
partie
et
participent
du
fait
que
le
déficit
en
logement
social
sera
de
plus
en
plus
difficile
à
combler
à
l'avenir.
La
Commune
a
néanmoins
d'ores
et
déjà
pris
des
engagements
supplémentaires
en
faveur
du
développement
de
logement
à
prix
abordable
(y
compris
LES)
en
se
saisissant
notamment
du
dispositif
du
Bail
Réel
Solidaire
avec
le
soutien
de
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
de
GMVA.
Il est
en
effet
prévu
une
opération
totalement
dédiée
au
logement
abordable
en
cœur
de
bourg,
avec
une
programmation
de
8
logements
en
LLS
et
14
logements
en
accession
sociale
à
la
propriété
via
le
BRS.
Par
ailleurs,
plusieurs
permis
de
construire
des
logements
sociaux
ont
été
délivrés
au
cours
de
la
triennalité
précédente,
permettant
d'espérer
un
certain
nombre
de
nouveaux
logements
attribués
dans
les
trois
années
qui
viennent.
Cela
est
notamment
permis
par
la
mobilisation
de
la
Commune
en
faveur
du
logement
social
et
sa
sensibilisation
des
promoteurs
privés
à
la
réalisation
de
ceux-ci,
mais
également
à
la
mobilisation
de
foncier
communal
disponible
fléché
en
ce
sens.
Période
triennale
2014-2016
|
2017-2019
|
2020-2022
Objectifs
(nombre
de
LLS)
41
Réalisés
(nombre
de
LLS)
40
Bilans
triennaux
'attei
9
TEA
lennaux
|Taux
d'atteinte
98%
Exemptée
|
Exemptée
%
PLAI
-
1%
PLS
-
Carence Nombre
de
LLS
mis
en
service
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Part
des
LLS
depuis
2012
99
Reçu
en
préfecture
le
27/09/20
dans
les
Nombre
de
résidences
principales
Publié
le
15
SEP.
1073
Résidences
depuis
2012
539
ID
:056-215600081-20230926-101_2023-DE
Principales
(RP)
|
Part
des
LLS
mis
en
service
dans
l'augmentation
des
RP
18%
Hypothèse
:
|à
hnée
2019
2020
2021
2022
|207.
‘part
que
les
:
:2022
logements
: |
Nombre
de
Logements
os
|
_:SOCIaux
sociaux
agréés
et
financés
22
2
8
3
RU
…financés
|
Gontilsréalisésen
VEFAl
16
16
Tep
résentent
dont
LLS
réalisés
en
maitrise
ni
dans
le
total
d'ouvrage
directe
6
2
8
3
4
|
ges"
dont
Acquisition
/
:
0
:98ements.
Amélioration
Le
autorisés
|Nombre
de
logements
Mr
-|
autorisés
(tous
logts
36
37
45
170
et
mode
de
LE
Re
..
confondus)
52
production
%
des
LLS
sur
logement
dues
|?
8
42%
6%
22%
7%
|
21%
autorisés
Li DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00343
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Bilans
triennaux
- 3
dernières
périodes
Regu
en
préfecture
le 27/09/2023
50
Publié
le
29
SEP.
2073
ID
:056-215600081-20230926-101_2023-DE
40 30 20 10
0
0
0
2014-2016
2017-2019
2020-2022
#
Objectifs
(nombre
de
LLS)
t4 Réalisés
(nombre
de
LLS)
Déficit
de
logement
social
NO ON
œ &
So ©
220 210 200 190 180
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2019
2020
2021
2022
Année
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS 4)
Les
modes
de
production
du
logement
social
Au
cours
de
la
dernière
période
triennale,
c'est
la
maîtrise
d'ouvrage
directe
qui
a
été
privilégiée. Lorsque
la
Commune
dispose
de
la
maitrise
foncière,
elle
peut
développer
des
projets
avec
une
vocation
sociale
à
100%,
comme
ce
sera
encore
le
cas
du
projet
sur
le
secteur
du
presbytère
exposé
plus
avant,
qui
mixera
le
dispositif
BRS
et
le
LLS.
Néanmoins,
les
seules
réserves
foncières
communales
ne
suffiront
pas
à
rattraper
le
déficit,
et
il est
nécessaire
de
s'appuyer
également
sur
les
opérations
privées.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
actuellement
en
vigueur
fixe
un
objectif
minimum
de
25%
de
logements
sociaux
dans
les
opérations
dès
lors
que
le
projet
comprend
la
création
de
plus
de
4
logements
ou
de
plus
de
4
lots
pour
les
opérations
d'aménagement.
La
révision
générale
de
ce
document
actuellement
en
cours
et
dont
l'approbation
est
prévue
pour
la
fin
de
l’année
2023
ou
le
début
de
l’année
2024,
prévoit
quant
à
elle
de
porter
ce
nombre
à
30%
du
nombre
de
lots
réalisés
ou
30%
de
la
surface
de
plancher
totale,
à
partir
de
5
lots/logements
créés. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00344
Logement
agréés
par
mode
de
production
25 20
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
15
Publiéle
2.9
SEP,
2023
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
10 5 0
2019
2020
2021
2022
4
dont
LLS
réalisés
en
VEFA
&
dont
LLS
réalisés
en
maitrise
d'ouvrage
directe
2°
volet
/
Outils
et
leviers
d'action
pour
le
développement
du
logement
social
1)
Action
foncière
A
l’occasion
de
la
révision
générale
du
PLU
en
cours,
une
analyse
du
potentiel
foncier
a
été
réalisée
en
2021.
Cette
analyse
a
permis
de
déterminer
un
potentiel
de
foncier
disponible
en
densification
et
en
renouvellement
urbain
de
350
logements
à
horizon
du
PLU,
représentant
une
revalorisation
du
potentiel
foncier
de
130
logements
par
rapport
à
la
précédente
mouture
du
document
qui
datait
de
2019.
En
l'état,
peu
de
grands
secteurs
de
potentiel
de
densification
sont
maitrisés
par
la
Commune.
La
majorité
du
potentiel
se
trouve
sur
des
emprises
privées,
largement
constituées
de
toutes
petites
surfaces
en
dent
creuses
où
de
foncier
divisible
pouvant
accueillir
une
ou
deux
maisons. Afin
d'encadrer
l'aménagement
des
fonciers
plus
importants,
permettant
d'accueillir
plus
de
5
logements,
les
enveloppes
foncières
de
plus
2000
m°
ont
été
identifiées
dans
le
PLU
en
cours
de
révision
à
ce
jour
et
encadrées
par
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation.
Ces
OAP
fixent
un
seuil
minimal
de
densité
compatible
avec
le
SCoT
de
GMVA
et
permettent
ainsi
de
s'assurer
de
la
réalisation
de
logements
sociaux
sur
ces
fonciers
en
densification.
Une
zone
1AU
en
extension
du
bourg,
dont
la
maîtrise
foncière
est
communale,
a
également
été
identifiée
dans
ce
document
avec
un
objectif
de
programmation
de
3
hectares
dédiés
à
l'habitat,
soit
un
attendu
de
105
logements
potentiels
sur
la
zone
dont
au
moins
30%
dédiés
au
logement
social. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00345
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
te
D:
056-2150 408.262
07 3o2s-0e
L'accompagnement
de
GMVA
à
la
définition
d’une
stratégie
foncière
L'agglomération
dispose
des
outils
pour
déterminer
une
stratégie
foncière
au
service
des
communes. L'étude
sur
les
gisements
fonciers
sera
réactualisée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
SCoT/PLH
qui
débutera
courant
2023.
Le
dispositif
de
portage
foncier
de
GMVA
Depuis
2007,
l'agglomération
dispose
de
son
propre
dispositif
de
portage
foncier,
un
outil
opérationnel
au
service
des
communes
permettant
l'achat
de
foncier
avec
une
plus
grande
réactivité.
Il
s'agit
d'un
outil
complémentaire
de
laction
de
l'EPFR
partenaire
de
l'agglomération.
Les
conditions
de
ce
portage
encourageant
les
opérations
de
renouvellement
urbain
d'une
durée
maximum
de
7
ans
ont été
précisées
dans
la
délibération
du
22
avril
2021.
La
Commune
de
Baden
a
eu
l'occasion
à
plusieurs
reprises
de
bénéficier
de
ce
dispositif,
c'est
notamment
le
cas
par
exemple
d’une
partie
du
foncier
sur
le
secteur
de
l'opération
de
réaménagement
du
presbytère
qui
permettra
de
développer
un
projet
avec
une
vocation
100%
sociale
(BRS
+
LLS)
La
mobilisation
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Régional
(EPFR)
et
du
foncier
public
de
l'État
L'agglomération
a
signé
une
convention
cadre
avec
l'EPFR
jusqu'au
31
décembre
2025.
Ainsi,
les
collectivités
pourront
saisir
l'EPFR
pour
la
mise
en
œuvre
de
programmes
de
logements
sociaux
et
abordables
conformément
aux
objectifs
de
la
Loi
SRU.
A
ce
titre,
l'Etat
facilitera
les
démarches
de
la
commune
visant
à
conclure
avec
l'EPFR
toute
convention
opérationnelle
permettant
de
développer
des
réserves
foncières
en
faveur
de
l'habitat. Par
ailleurs,
l'État
s'engage
à
prioriser
les
cessions
de
foncier
public
de
l'État
et
des
établissements
publics
soumis
à
la
procédure
de
décote
sur
les
communes
signataires
des
contrats
de
mixité
sociale.
Ainsi,
dans
la
perspective
d’une
cession,
la
commune
s'engage
pour
sa
part
à
fournir
un
programme
des
opérations
pressenties
(en
s'appuyant
si
nécessaire
sur
un
opérateur)
qui
constitue
la
base
du
calcul
de
la
décote.
Il est
rappelé
que
le
dispositif
de
décote
au
profit
du
logement
social
vise
à
fixer
un
prix
de
cession
qui
garantisse
l'équilibre
du
volet
social
de
l'opération
dans
les
limites
des
règles
de
calcul
définies
par
la
loi.
L'Organisme
de
Foncier
Solidaire
(OFS)
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
a
créé
un
organisme
de
foncier
solidaire
afin
de
pérenniser
le
foncier
ayant
vocation
à
accueillir
des
programmes
d'accession
et
de
location
sociaux
ou
intermédiaire
via
l'octroi
de
baux
réels
solidaires.
Cet
outil
communautaire
au
service
des
communes
permettra
de
les
accompagner
dans
le
développement
d'une
offre
sociale
sur
leur
territoire.
La
Commune
porte
à
ce
titre
un
projet
de
22
logements
sur
le
site
de
son
ancien
presbytère
situé
en
cœur
de
bourg,
dont
14
logements
en
BRS
et
8
LLS.
Le
projet
est
lancé
et
sa
finalité
attendue
à
l'horizon
2025/2026. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00346
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le Fra
GEP
1073
Publié le
‘
‘
2)
Urbanisme
et
aménagement
|
iD:
056-215600081-20230926-101_2023-DE
La
Commune
fait
face
à
une
envolée
des
prix
du
foncier
et
a
une
raréfaction
de
celui-ci.
Elle
est
de
plus
confrontée
à
la
fois
aux
obligations
réglementaires
liée
à
la
Loi
littoral
mais
également
à
la
mise
en
place
progressive
du
ZAN,
qui
conduit
à
repenser
le
mode
de
consommation
du
foncier.
La
Commune
souhaite
donc,
face
à
ces
constats
faire
de
son
PLU
arrêté
et
dont
l'approbation
est
attendue
pour
la
fin
de
l'année
2023/début
de
l'année
2024,
un
véritable
outil
d'aide
à
l'aménagement.
Ce
document
en
conformité
avec
le
SCOT
et
le
PLH,
permet
de
conjuguer
à
la
fois
les
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
foncière,
tout
en
retravaillant
le
tissu
urbain
existant
pour
permettre
une
densification
et
imposer
une
obligation
de
réalisation
de
logements
sociaux
à
hauteur
de
30%
par
opération
d'au
moins
5
logements/lots.
Pour
garantir
cela
le
projet
de
PLU
a
défini
20
secteurs
d'OAP
en
densification,
ayant
une
assiette
foncière
d'au
minimum
2000m2,
avec
une
densité
minimale
de
logements
à
réaliser
qui
varie
entre
35
et
45
logements/ha.
De
sorte
que
sur
ces
fonciers
des
logements
sociaux
devront
être
systématiquement
prévus.
De
plus
l'état
d'avancement
actuel
de
réalisation
du
document
permet
à
la
Commune
d'opposer
d'ores
et
déjà
une
décision
de
sursis
à statuer,
dès
lors
qu’un
promoteur
souhaiterait
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
qui
contreviendrait
aux
objectifs
et
à
l'économie
générale
du
futur
PLU,
notamment
sur
les
secteurs
d'OAP.
3)
Programmation
et financement
du
logement
social
Selon
les
règles
établies
dans
le
PLH
de
GMVA,
la
Commune
participe
au
minimum
à
hauteur
de
3000€
par
logements
PLUS
ou
PLAI
programmés.
Lorsque
la
Commune
cède
du
foncier
à
un
Bailleur
social,
elle
consent
une
moins-value
pour
faciliter
l'opération,
ce
sera
encore
le
cas
par
exemple
sur
l'opération
du
secteur
du
presbytère
pour
laquelle
la
Commune
cédera
le
foncier
à
l'OFS
de
GMVA
d’une
part,
et
à
Morbihan
Habitat
d'autre
part.
Cela
représente
un
effort
financier
conséquent
pour
la
Commune,
pour
exemple
concernant
la
partie
cédée
à
l'OFS,
il s'agit
d'une
somme
de
285
484€.
La
Commune
s'efforcera
d'apporter
un
concours
financier,
notamment
sous
forme
de
subvention
aux
bailleurs
sociaux
intervenant
dans
des
projets
communaux.
L'État
se
tiendra
à
disposition
de
la
Commune
pour
apporter
des
précisions
concernant
les
modalités
de
déduction
des
concours
qu'elle
envisage
par
rapport
au
prélèvement
SRU.
L'agglomération,
délégataire
des
aides
à
la
pierre
depuis
2006,
s'engage
à
financer
les
opérations
de
logement
conformément
aux
règles
inscrites
au
PLH.
Elle
s'engage
à
programmer
en
priorité
les
projets
présentés
à
Baden
pendant
la
durée
du
contrat.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
le
parc
privé
peut
constituer
une
source
complémentaire
de
production
de
logement
conventionné,
la
Commune
s'engage
à
relayer
en
tant
que
de
besoin
auprès
des
particuliers,
la
politique
de
conventionnement
avec
ou
sans
travaux
de
l'Anah
et
portée
et
financée
par
l’agglomération.
Enfin,
GMVA
garantit
une
part
importante
des
prêts
des
bailleurs
sociaux
via
la
garantie
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
son
Organisme
de
Foncier
Solidaire. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00347
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié le
ÿ
SEP,
2073
4)
Attribution
aux
publics
prioritaires
10
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
La
Commune
obtient
des
résultats
dans
la
moyenne
de
GMVA
en
ce
qui
concerne
le
1#
quartile.
Sur
le
volet
des
publics
prioritaires
elle
dépasse
la
moyenne
et
l'objectif
annuel
fixé
pour
l'année
2022.
En
revanche,
sur
cette
même
année
on
constate
plus
de
difficultés
à
répondre
aux
demandes
émanant
des
ménages
déjà
locataires
du
parc
HLM.
é
nel
cf
Résultats
|Objectifs
d'attribution
de
la
CIA
Année
Année
annuel
fixé
à
2022
TS
2021
2022
l'échelle
de
à
l'échelle
de
GMVA
GMVA
Nombre
d'attributions
annuelles
28
46
1 220
%
d'attributions
hors
QPV
1er
quartile
en faveur.
25%
17%
25%
17%
des
ménages
‘1er
quartile".
Public
-%
d'attributions
en
faveur
SU
des
ménages
“public
54%
67%
25%
59%
prioritaire
a
eu
prioritaire
%
d'attributions
en
faveur
Demande
des
ménages
déjà
.
:
interne
|
locataires
HLM
(demande
25%
15%
25%
20%
interne)
De DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00348
3°
volet
/ Objectifs,
engagements
et
projets
:la
feuille
de
route
pour
2023-2025
Article
1%
- Les
engagements
et
actions
à
mener
pour
la
période
2023-2025
Conformément
à
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
à
une
commune
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage.
Pour
cela
il «
détermine
notamment.
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
[...]
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme,
de
programmation
et
de
financement
des
logements
[comptabilisés
à
l'inventaire]
et
d'attributions
de
logements
locatifs
aux
publics
prioritaires
[...]
».
Au
vu
de
l’analyse
conduite
sur
les
outils
et
leviers
mobilisables,
les
signataires
décident
des
engagements
et
actions
suivantes
à
mettre
en
œuvre
sur
la
période
triennale
2023-2025
:
Engagements/
Description
Porteur
actions
1
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
et
Commune
application
des
nouveaux
seuils
minimum
de
production
de
logements
sociaux/opération
(30%
par
opération
à
partir
de
5
logements/lots)
2
Mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
Commune
d'opération
sociales
abordables
:poursuite
du
projet
sur
le
secteur
du
presbytère
(BRS+LLS),
projet
de
3
logements
sociaux
rue
du
Forban
etc.
3
Lancement
d’une
étude
globale
d'aménagement
Commune
et
de
programmation
sur
le
secteur
en
extension
GMVA
(zone
AU
de
Kergonano)
du
PLU
en
révision
:
potentiel
de
105
logements
attendus,
soit
32
logements
sociaux
a
minima
4
Lancement
d'un
appel
à
projet
multisites
sur
du
Commune
foncier
communal,
potentiel
d'environ
20
GMVA
logements
soit
6
logements
sociaux
a
minima
pour
les
périodes
triennales
suivantes
5
Mobilisation
de
subventions
communales
et
intercommunales,
directes
ou
indirectes,
pour
Commune/
équilibrer
des
opérations
des
bailleurs
sociaux
et
GMVA
de
l'OFS
(BRS)
6
Contribution
active
à
l'élaboration
du
PLH
de
Commune/
GMVA
GMVA
7
Mobilisation
de
l'outil
communautaire
OFS
de
GMVA
GMVA
dans
l'accompagnement
au
développement
d'une
offre
sociale
abordable
sur
la
commune
8
Contribution
active
à
la
politique
de
Commune/
conventionnement
avec
où
sans
travaux
de
GMVA/
l'ANAH
portée
et
financée
par
GMVA
ANAH
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
lo
29
SEP.
2023
1D
: 056-215600081-20236926-10t_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00349
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
te 27/09/2023
Article
2 -
Les
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
2023-2025
Pupre
te
29
SEP.
2023
ID :
056-215600081-20230926-101_2023-DE
Conformément
à
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre.
Il
facilite
la
réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux
pour
chaque
commune
Conformément
à
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
taux
de
rattrapage
légal
de
la
commune
de
Baden
correspond
à
33
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
72
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Objectifs
quantitatifs
de
rattrapage
pour
2023-2025
Au
vu
de
:
-
La
nécessité
de
convenir
d’un
objectif
de
production
de
logements
sociaux
ambitieux
mais
qui
tienne
compte
des
réalités
du
territoire
communal
:
un
objectif
de
72
LLS
impliquerait
de
réaliser
autour
de
50%
de
LLS
sur
les
opérations
à venir.
-__
De
la
rareté
du
foncier
constructible
disponible
et
de
son
prix
élevé
-_
De
le
nécessité
de
prendre
en
compte
les
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
foncière
liée
à
la
mise
en
œuvre
du
ZAN.
-_
De
la
tendance
à
la
transformation
des
résidences
secondaires
en
résidences
principales,
entrainant
une
croissance
du
stock
de
ces
dernières
et
de
fait
une
stagnation
voire
une
baisse
du
taux
de
LLS
-
Des
engagements
de
la
Commune
en
faveur
de
la
production
de
logement
social
(taux
de
25%
minimum
pour
les
opérations
de
plus
4
logements
en
vigueur
dans
le
PLU
actuel
depuis
2008,
et
relevé
à
30%
dans
le
futur
document,
engagement
envers
des
dispositifs
novateurs
de
production
de
logements
abordables
comme
le
BRS,
mobilisation
du
foncier
communal
disponible
…)
IL
est
décidé
de
faire
usage
des
possibilités
d’abaissement
de
l'objectif
de
rattrapage
précisé
au
IX
de
l’article
L.302-8-1
de
la
construction
et
de
l’habitation.
IL
est
décidé
de
retenir
pour
la
période
2023-2025
des
objectifs
correspondant
à
25
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
54
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Ces
objectifs
feront
l'objet
d'une
notification
par
le
préfet
à
l'ensemble
des
signataires.
Nom
de
la
Nombre
2e
-S |
Tauxde
Objectifs
|
Tauxde
|
Objectifs
commune
ar
anvier
rattrapage
2023-2025
rattrapage
2023-2025
J
avant
CMS
avant
CMS
retenu
retenus
2022
Baden
216
33
72
25
54
Obiectifs
qualitatifs
de
rattrapage
Les
logements
réalisés
pour
concourir
à
l'atteinte
de
ces
objectifs
triennaux
devront
intégrer
au
moins
30%
de
PLAI
et
maximum
30%
de
PLS
et
assimilés
soit
un
objectif
de
rattrapage
intégrant
au
moins
17
logements
PLAI
et
un
maximum
de
17
logements
en
PLS
ou
assimilés.
Modalités
d'établissement
du
bilan
triennal
2023-2025
:
Le
bilan
2023
—
2025
se
calcuiera
en
faisant
‘addition
des
calculs
suivants
:
-
La
variation
du
nombre
de
LLS
décomptés
à
l'inventaire
SRU
entre
le
1°
janvier
2022
et
le
1%
janvier
2025
-__
Les
opérations
financées
et
agréées
par
l'agglomération
dans
le
cadre
de
la
délégation
des
aides
à
la
pierre
et
des
programmations
annuelles
sur
la
période
2023
-
2025 DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
Auxquels
pourraient
être
déduits
le
cas
échéant
:
Publié
le
ID :
056-215500081-20230:
Envoyè
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
LA,
AE
2023
FEUILLET
2023-00350
-_
Les
logements
comptabilisés
sur
la
période
précédente
et
dont
les
opérations
seraient
annulées.
-
Les
logements
financés
et
agréés
comptabilisés
sur
la
période
précédente
et
décomptés
à
l'inventaire
2025,
Ces
objectifs
intègrent
au
moins
une
opération
d'accession
sociale
à
la
propriété
en
BRS
à
hauteur
d’au
moins
14
logements,
engagée
en
2023
et
dont
la
mise
en
se
2028
/ 2026.
Article
3
- Les
projets
de
logements
sociaux
pour
2023-2025
rvice
est
espérée
en
Opération
Adresse
Référence
MOA
Nbr
de
Nbr
de
Année
de
état
cadastrale
logements
|
logements
|
financement
|
d'avancement
projetés
sociaux
prévisionnelle
L'Asphodèle
|
rue
des
ZEn°23et
|
Morbihan
16
11
PLUS
/ 5
2018
Attente
Frères
le
n°86
Habitat
PLAI
DAACT
Guénédal
Clos
des
Rue
des
ZC
n°41
Armorique
3
2
PLUS
/1
2018
PC
obtenu
-
Pins
Pins
Habitat
PLAI
Chantier
en
cours PC
obtenu
-
chantier
en
cours
- PC
valant
division
Le
Logis
11
PLUS
/5
|
Zin°
6
|
Les
Avelys
Toulbroche
1n°330
Breton
1
PLAI
2019
pour
la
construction de
54
logements
au
total
Le
Clos
de
Route
de
ZR
n°714
|
Armorique
2
2
PLUS
2020
PC
obtenu
-
Mané
Port
Blanc
Habitat
chantier
en
Ormand
cours
Le
Clos
des
|
Allée
des
ZYn°406
|
Armorique
3
2
PLUS
/ 1
2021
PC
obtenu
-
Mimosas
Mimosas
Habitat
PLAI
chantier ouvert
Le
Misainier
|
16
rue
de
ZE
n°489
|
Morbihan
5
3
PLUS
/ 2
2021
PC
obtenu
-
{domicile
Kergonano
Habitat
PLAI
PC
modificatif
partagé)
à venir
Loti
t |
9-11-13
1
PLUS
/1
on
“
dec
ZCn°34et
|
Morbihan
,
LA
! :
2022
PC
obtenu
en
;
..
n°
827
Habitat
juin
2023
Frégate
Pélicans
PLS DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
Rue
du
Forban
Rue
du
Forban
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
FEUILLET
2023-00351
Recuen
préfectureile
27/09/2023
È
29 StP. 207
10 :
056-215600081-20230926-101.
2023-È
ZC
n°184
Armorique
Habitat
173/27T4 (2 PLUS /1
PLAI)
2025
Convention
de
cession
du
foncier communal
à
l'opérateur
en
cours d'élaboration
-
délibération prévue
pour
Conseil municipal
de
sept
2023
Projet
Bois
Bourgerel
Route
de
Port
Blanc
ZR
n°88
273
PC
obtenu
pour
la
construction de
8
logements dont
un
bâtiment collectif
de
2
logements sociaux
- en
attente ouverture
de
chantier
Le
domaine
de
la
Fontaine
Rue
du
Petit
377
AB
n°371-
373-372-
Non
défini
4
lots
dédiés
au
logement socia}
sur
12
2025-2026
Permis d'aménager obtenu
-
travaux
en
cours
-
Opérateur
LS
à définir
+ PC
à obtenir
Réaménagement du
secteur
du
Presbytère
rue
du
Poulfanc
et
rue
du
Parc
Er
Puns
54-55 AB
n°53-
Le
Logis
Breton
{opérateur agréé
par
OFS
de
GMVA) et Morbihan Habitat
22
14
BRS
/
8
LLS
2023
pour
la
partie
LLS (8 logements) 2025-2026
PC
sera
déposé
à l'été
2023
-
délibération de
principe
de
cession
à
l'OFS
pour
opération
BRS
validée
en
Conseil municipal
du
03/07/2023 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00352
Cette
liste
correspond
aux
projets
prioritaires,
pour
lesquels
chaque
signataire
s'engage
à
mobiliser
l'ensemble
de
ses
champs
de
compétences
afin
d'aboutir
à
une
prise
en
compte
dans
le
bilan
triennal
2023-2025.
Dans
le
cadre
du
pilotage,
du
suivi
et
de
l'animation
du
contrat
de
mixité
sociale,
cette
liste
fera
l’objet
d'un
examen
régulier
et
d'une
mise
à jour
en
continu
par
la
commune.
Les
difficultés
majeures
relatives
aux
projets
listés
ci-dessus
seront
signalées
aux
autres
signataires
et faire
l’objet,
le
cas
échéant,
d'une
action
spécifique
pour
y
remédier. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
1.
SEP,
1073
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Article
4 —
Pilotage,
suivi
et
animation
du
contrat
de
mixité
sociale
-
Le
pilotage
et
le suivi
se
feront
conjointement
avec
GMVA,
dans
le cadre
d'un
dispositif
décrit
dans
le
chapeau
du
contrat
unique.
-
En
complément,
une
évaluation
annuelle
sera
partagée
au
sein
du
Bureau
Municipal
de
la
commune.
Le
date
COMMUNE
EPCI
ETAT
Prénom
Nom
Prénom
Nom
Prénom
Nom
Qualité
Qualité
Qualité
Signature
Signature
Signature DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00353
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2025
Reçu
en
préfecture
ts
27:69/2023
Annexe
:Cartographie
du
parc
de
logement
locatifs
sociaux
|" D: o56-21860008
120220828101
SEP, 2073 _2023-DJE
Le
Hallate
piat
D
ts
Aragon
MT 54 T le. aux “MoineEs
nationale * :de
chasse
“et faune.
:
sauvage
#
qu
Morbihañ:
LOC
“Kerouaroh
‘
*
Ve
:
‘
‘
+,
5à
oh
de
Vannes
:SA
HLM
Aiguillon-c
-Constitiction
|
nn nr
Hp
Lutte
ARE
£
pos
>
PRES
4
"Locmarläquer
°
:
PE
è
Lentiet
| LS
Gpe
nStcethtaps
conttibutars,
CCBTSA
ë
ss
dd
.Géolocalisation
du
parc
des
s
logements
lacatiis
s sociaux
des
bailleurs
sélectionnés
au
ler
janvier
2022
i°
.
….
A
nr
sms
nee
sr
À
FR
de
ÿ
Lo
Montagne
E
à
Re
°s.
"\,
$
4 \
Ë
PUS
ÿ
Ref
Rétro
n.
TT
Le
Casque
à
LeChapetain
ste
Ciafet
gets
nn
TS
ds
Stein
Fes
he
+
Pouenne
t
Cas
BU
.
2
un
Lune
Er
-
Giges
ie
te
Bobait)
a
Eu
es
atti
à
sf
à
Weatrpon
TU
$
ten
x
&
Faut
debian
:
UE
Lure
;
Heruisarn
#
5
A
“
.
s
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Étsare
$
ti
tarconan
Fan
tan
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:
<*
a
0
»
5
°
FS.
B“.
.
S$
Dress
DE
ts,
Ces
à
Pie
<
ï
&
.
.
,
OPH
de
Vannes
#
:
&
Carte
issue
de
l'Observatoire
Augmenté
du
CREHA
Guest
: SA
HEM
Aiguitlon-Construction
3
#1
NL
:
&
9
me
ee
E
|
Leatiett
©
OponStieutMap
conthbutars,
CCS DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Annexe
2
:Projet
de
CMS
unique
- GMVA
EM
GOLFE
o +3
+
RÉPUBLIQUE
TE
Ce
FRANÇAISE
MIORBIHAN
Late
”
LÉragernité
GRAND
FAVEN
CH
«
Le
;
Logo
Saint-
&
vé
à
venir
Avé
à
ven
Saint-Notff CCLETETECEE
PET
SULNIAC
—\£uzur
EN!
= S
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00354
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
pub
le
2.9
SEP.
2073
ID
: 056-216600081-20230926-
1 01_2923-DE
Æoden
“#[baden
QOLFE
OÙ
HontthAn
PES)
KO
OO TU
MÉU FLOULTEUN
= som
sh
TE
heix oyalo DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00355
Contrat
de
mixité
sociale
unique
2023-2025
Objectifs,
engagements
et
actions
pour
la
production
de
logement
social
sur
l’agglomération
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
pub
le
29
SEP.
1073
JO
: 058-21560008:-20230028-À
JE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00356
Envoyé
er
préfecture
le 27/09/2023
Regu
en
préfecture
le 27/09/2023
Entre
ons
areeccont
add
N6bs
LOTS
L’EPCI,
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
représenté
par
David
ROBO
(Président),
vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
d’ARRADON,
représentée
par
Monsieur
Pascal
BARRET
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
BADEN,
représentée
par
Monsieur
Patrick
EVENO
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
d'ELVEN,
représentée
par
Monsieur
Gérard
GICQUEL
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
GRAND-CHAMP,
représentée
par
Monsieur
Yves
BLEUNVEN
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
PLESCOP,
représentée
par
Monsieur
Loïc
LE
TRIONNAIRE
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
PLOEREN,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
LORHO
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SAINT-AVE,
représentée
par
Madame
Anne
GALLO
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SAINT-NOLFF,
représentée
par
Madame
Nadine
LE
GOFF
CARNEC
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SARZEAU,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
DUPEYRAT
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SENE,
représentée
par
Madame
Sylvie
SCULO
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SULNIAC,
représentée
par
Madame
Marylène
CONAN
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
SURZUR,
représentée
par
Madame
Noëlle
CHENOT
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
commune
de
THEIX-NOYALO,
représentée
par
Monsieur
Christian
SEBILLE
(Maire),
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
date,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
L'État,
représenté
par
Monsieur
Pascal
BOLOT
(Préfet
du
Morbihan), DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00357
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2923
SOMMAI
RE
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
à
L
D:
a
| SEP.
1073
Préambule
: Enjeux
et
ambitions
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
358
Présentation
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
UM.
359
Volet
1
: Point
de
repères
sur
Le
logement
social
à
l’échelle
de
l’agglomération
...,..,,.,..,,.,,,,,,
360
Volet
2
: Outils
et
leviers
d'action
pour
Le
développement
du
logement
social
à
l’échelle
de
l'agglomération...
sise
sens
ssessseneeencesesrenresceseeseersesneseeneeseseeses
363
Actions
foncières
esse
sense
rec sevenseceseecseneeenonensnes
an convene senc sesesuenoses 363
Urbanisme
et
Aménagement
suisses
esnsesosneneeenesneesaeenéen
comes enensenouse
363
Programmation
et
financement
du
logement
social...
364
Attribution
aux
publics
prioritaires
sains ace sessrenasencsrecsssssmenressee
364
Volet
3
: Objectifs
de
production
pour
la
période
2023-2025
à
l’aube
d’un
nouveau
PLH
et
ENBAGEMENTS
esse
scene
se cvessseocreeseeeceonenveeneneee
es esenreseeneenenenereeen
eos
366
Article
Îer
: Les
engagements
et
actions
à
mener
pour
la
période
2023/2025...
366
Article
2
: Les
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
2023-2025
366
Article
3
: Les
projets
de
logements
sociaux
pour
2023-2025
users
367
Article
4
: Pilotage,
suivi
et
animation
du
contrat
de
mixité
sociale
.......,.....
ssennnenessossnssse
367
ANNEXE
: les
13
CMS
COMMUNAUX
essence
cresccececeseuneseneseseesenoeenensssseesenosese
369 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00358
Préambule
: Enjeux
et
ambitions
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
Au
sein
de
l’agglomération,
14
communes
sont
soumises
aux
obligations
de
la
Loi
SRU
et
doivent
atteindre
20%
de
leurs
résidences
principales
en
logement
social
(taux
dérogatoire).
Seule
la
ville
de
Vannes
dépasse
le taux
de
20%
et 13
sont
déficitaires
mais
la dynamique
de
rattrapage
est
en
marche.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
« 3DS
» est
venue
adapter
le dispositif
de
l'article
55
de
la
loi SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
que
les
13
communes
SRU
déficitaires
rencontrent
pour
réaliser
du
logement
social,
que
l’agglomération
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
et
ces
13
communes
ont
souhaité
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS)
unique
pour
la
période
2023-
2025. Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ce
contrat
de
mixité
sociale
unique
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
aux
13
communes
signataires
d'atteindre
leurs
objectifs
de
rattrapage
pour
la période
triennale
suivante.
il se
veut
à
la
fois
un
document
permettant
de
comprendre
les
principales
dynamiques
du
logement
social
sur
le territoire,
d'évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
d'identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à
court
et
moyen
terme.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
contrat
de
mixité
sociale
unique
sera
également
un
lieu
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la
période
triennale
2023-2025.
Ce
CMS
unique
s'inscrit
dans
la dynamique
du
territoire.
Le
contrat
de
mixité
sociale
unique
s'organise
autour
de
3 volets
et
de
13
annexes :
—+
ler
volet
=>
Points
de
repères
sur
le
logement
social
à
l'échelle
de
l’agglomération
—+
2ème
volet
=>
Outils
et
leviers
d’action
pour
le développement
du
logement
social
à
l'échelle
de
l’agglomération
—+
3ème
volet
=>
Objectifs
de
production
pour
la
période
2023-2025
à
l'aube
d’un
nouveau
PLH
et
engagements
—
En
annexe,
les
13
Contrats
de
mixité
sociale
communaux :
E
CMS
d’Arradon
Envoyé
en
préfecture
le 27/00/2023
R
sfecture
le 27/09/
,
#
CMS
de
Baden
Ut
..
70
SEP,
1073
a
CMS
d'Elven
1D : 058-215600081-20230926-101_2023-DE
“CMS
de
Grand-Champ
“CMS
de
Plescop
“
CMS
de
Ploeren
s
CMS
de
Saint-Avé
“
CMS
de
Saint-Nolff
m
CMS
de
Sarzeau
a
CMS
de
Séné
#
CMS
de
Sulniac
m
CMS
de
Surzur
CMS
de
Theix-Noyalo DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00359
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2028
Présentation
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
Publié te
2.9
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
agglomération
(GMVA)
est
née
au
1er janvier
2017
de
la fusion
de
3 EPCI :
Vannes
agglo,
Loch
Communauté
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Presqu'île
de
Rhuys.
Composée
de
34
communes,
l’agglomération
s'étend
sur
807
km?.
Son
territoire
s'ouvre
au
sud
sur
le
Golfe
du
Morbihan
et l'océan
Atlantique
tandis
qu’il est bordé
au
Nord
par
les landes
de
Lanvaux.
GMVA
représente
173
461
habitants
(INSEE
— 2020)
soit 22,8%
de
la population
du
département
du
Morbihan.
GMVA
porte
différentes
politiques
liées
à
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
La
collectivité
est
aujourd’hui
dotée
d’un
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE),
d'un
SCoT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
d’un
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial),
d’un
PDU
(Plan
de
Déplacements
Urbains)
approuvés
en
2020,
d’un
PLH
(Programme
Local
de
l'Habitat}
et d’un
PPGDLSID
(Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’information
du
Demandeur)
approuvés
en
2019,
Périmètre
de
GMVA
au
er janvier 2017
GMVA
constitue
le trait d'union
entre
un
territoire
agricole
et naturel
au
Nord
(les
Landes
de
Lanvaux);
une
agglomération
polarisante
centrale
(Cœur
d’Agglo)
et
une
frange
littorale
et
naturelle
autour
du
golfe
du
Morbihan
et ouvrant
sur
la façade
atlantique
au
Sud
(Golfe
et ses îles).
Du
fait
de
sa
forte
attractivité,
qui
s'est
encore
renforcée
ces
dernières
années,
notre
territoire
est
soumis
à une
très forte tension
sur le logement.
Celle-ci
pose
de
plus
en
plus de
difficultés aux
habitants
et
à
l’ensemble
des
acteurs
économiques.
Elle
constitue
un
défi
majeur
pour
les
acteurs
publics,
notamment
pour
notre
EPCI,
qui
multiplie
les
initiatives
afin
apporter
des
solutions
innovantes
et
adaptées,
comme
la création
d’un
Organisme
de
Foncier
Solidaire
propre
à l’agglomération.
Dans
un
contexte
où
ies
besoins
en
logements
abordables
ne
cessent
de
croître,
où
la
demande
de
logement
social
se tend
(+77%
de
demandes
de
logements
sociaux
depuis
la fusion
des
3
EPCI
en
2017),
à l'heure
du
ZAN,
où
le foncier
devient
rare
et cher,
GMVA
lance
la révision
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
son
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDLSID}
pour
la
période
2025-2030,
Cette
révision
se
fera
avec
la
révision
du
SCoT,
PCAET
et
PDU
et
démarrera
au
2è"
semestre
2023, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00360
Volet
1
: Point
de
repères
sur
le
logement
social
à
l'échelle
de
l’agglomération
Sources
mobilisées
: Inventaire
SRU,
RPLS,
FDLS56,
ADIL
Le
parc
de
logement
sociaux
de
l’agglomération
(+
de
13
500
logements
sociaux)
représente
30%
du
parc
social
morbihannais,
classant
ainsi
le
territoire
vannetais
en
2ème
position
derrière
Lorient
agglomération
qui
en
concentre
48%.
La
Ville
de
Vannes
concentre
plus
de
la
moitié
du
parc
social
de
l'agglomération
(56%).
La
grande
majorité
de
ces
logements
(11
309
LES
au
01/01/2022)
est gérée
par
des
organismes
de
logements
sociaux
dont
Morbihan
Habitat
qui
détient
90%
du
parc
social
sur GMVA,
suivi
par Aiguüïllon
Construction
avec
5%
du
parc.
Nornbre
de
logements
sociaux
au
01/01/2022 .
9
a
o0
&
so
e
8 000
Taux
de
logements
soclaux
sur
les
résidences
principates
au 01/01/2022 CI
< 2.6
%
C26%-55% C1
8,5 &
- 0,3%
9,3 %-
14,6 %
ES
140%.214%
EM
214%.305%
TJ
Aucun
logement
sociel
sur
la commune
0
5
10
km
Bt
Femme.
4 Reutet
PES
2022. RP 2 1079
USE
200
NO
DPistoten
AOLES
a
|
Mithedo
Cochiz
presctennh
€
Nil
mètireles
du
Morbihan
05 69 2023
Le
parc
existant
est
à
85%
constitué
de
logements
collectifs
et
est
majoritairement
composé
de
logement
T3
(36%
contre
5%
de
T1).
Or
la demande
locative
sociale
actuelle
composée
majoritairement
de
personnes
seules
(personnes
isolées
ou
familles
monoparentales)
est
majoritairement
portée
vers
du
petit
logement
d’1
ou
2 pièces
(51%).
45%
45%
40%
si
40%
35%
PO
35%
30%
1
30%
25%
!
;
25%
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
20%
;
20%
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
15%
gun
;
15%
Publié
le
1.8
SEP.
2073
10%
?
:
;
10%
ID : 056-215600084-20230926-101_2023-DE
5%
E.i
È
5%
L
LE.
;
5
1
0%
Eire
sers
0%
Ti
T2
ttAtkibutions
‘Offre
locative
sociale
#1Demandes DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00361
Depuis
2017,
la
demande
locative
sociale
ne
cesse
d'augmenter.
Au 1°
janvier
2023,
GMVA
a passé
la
barre
des
6 000
demandeurs
de
logement
locatif
social
dont
3 479
demandent
Vannes
soit
57%
de
la
demande.
Ce
chiffre
n’a
jamais
été
aussi
haut.
+
77%
de
demandeurs
depuis
la
création
de
GMVA
au
1°
janvier
2017.
Envoyé
en
préfecture
te
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
te
1
8
SEP,
1073
10:
056-215600081-20230926-101_2023-DE
licpeplerénurs
cccisgtertaeree
chipsets
mptspis
/'éhaisespiehe
vite
7. Ci t
5
000
4 296
3987
.
4
000
3318
3651
3 000
QU
ee
Œunnnume
>
2 345
+40
%
1998
3927
1968
1969
2076
2
000
.
-
:
.
un
VINN
pést
re
Ds
use
de
UE
LL
1000
uig
pour
pain
18
PS
ET
go
2013
2014
2015
2018
2017
2018
2018
2020
2021
2022
2023
Demande
interne
Demande
externe
En
parallèle,
le
volume
d’attributions
annuelles
reste
stable
sur
les
dernières
années
(cf
graphique
ci-
dessous}
avec
1 220
demandes
satisfaites
en
2022.
Cette
situation
entraine
une
augmentation
nette
de
la
tension
locative
sur
le
territoire
de
l’agglomération
avec
5
demandes
pour
une
attribution
au
1°
janvier
2023
contre
3 demandes
pour
une
attribution
en
2017.
Avec
32
demandes
pour
une
attribution
en
2022,
les
très
petites
typologies
(T1)
sont
de
plus
en
plus
recherchées.
Ce
chiffre
passe
à 7
pour
le
T2,
3 pour
les
T3
et
TA
et
à 4
pour
le
T5+.
Pers
ee
ER
OCR
PEER ta
2
500
2 168
3103
0
mt
ve
1967
2 00
Te,
7
5
1 604
DS
1788
# 500
1263
1 202
Lu
1230
1220
Dresser,
A
preresemeumenes
€]
en
929
<Ÿ
+ 000
D
S
810
s18
819
500
874
695
438
2047
2618
2019
2020
2021
2022
ete
PIOPOSItIONS
<>Aliribulions
—CRefus
On
observe,
dans
ce
contexte
de
pression
foncière
et
immobilière,
une
baisse
de
la
mobilité,
avec
un
taux
de
rotation
historiquement
en
bas
en
2021
à 7.4%
à
l’échelle
GMVA,
qui
remonte
toutefois
en
2022
à
9.1%. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00362
Concernant
les
profils
de
demandeurs,
on
observe
également
des
évolutions
:
Une
hausse
significative
des
congés
délivrés
par
les
bailleurs
pour
vente
(10%
en
2023
contre
3,4%
en
2020)
Un
besoin
de
logements
adaptés
en
augmentation
Un
boom
des
demandes
pour
cause
de
logement
actuel
non
décent
Une
augmentation
de
ménages
hébergées
ou
sans
logement
Une
baisse
de
demandeurs
internes
(1Ÿ®
fois
en
10
ans)
Un
demandeur
sur
2 est
une
personne
seule
et
un
demandeur
sur
4 est
une
famille
monoparentale.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
RADEN
FEUILLET
2023-00363
Volet
2
: Outils
et
leviers
d’action
pour
le
développement
du
logement
social
à
l'échelle
de
l’agglomération
De
par
sa
compétence
en
habitat
et
la volonté
politique
de
longue
date,
GMVA
déploie
de
multiples
outils
concourant
à la production
d’une
offre
nouvelle
de
logement
sociaux.
l’agglomération
dispose
depuis
1996
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat,
est
délégataire
des
aides
à la
pierre
depuis
2006
et
est
reconnue
cheffe
de
file
des
attributions
et
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
depuis
2014,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023 Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2 9
SEP,
2073
Actions
foncières
ID : 056-215600081-20230926-101_2023-DE
L'agglomération
dispose
des
outils
pour
déterminer
une
stratégie
foncière
au
service
de
communes.
L'étude
sur
les
gisements
fonciers
sera
réactualisée
dans
le
cadre
de
La
révision
du
SCoT/PLH
qui
débutera
courant
2023.
Depuis
2007,
l’agglomération
dispose
de
son
propre
dispositif de
portage
foncier,
un
outil
opérationnel
au
service
des
communes
permettant
l’achat
de
foncier
avec
une
plus
grande
réactivité.
Il s’agit
d’un
outil
complémentaire
de
l’action
de
l’EPFB
partenaire
de
l’agglomération.
Les
conditions
de
ce
portage
encourageant
les
opérations
de
renouvellement
urbain
d'une
durée
maximum
de
7
ans
ont
été
précisées
dans
la délibération
du
22
avril
2021.
Depuis
2007,
42.7
hectares
ont
été
acquis
au
titre
du
portage
foncier
de
l’agglomération
pour
un
prix
d'acquisition
total
de
16
millions
d’euros
avec
de
nombreux
portages
sur
les
communes
SRU.
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
a créé
un
Organisme
de
Foncier
Solidaire
afin
de
pérenniser
le
foncier
ayant
vocation
à
accueillir
des
programmes
d'accession
et
de
location
sociaux
ou
intermédiaire
via
l'octroi
de
baux
réels
solidaires.
Cet
outil
communautaire
au
service
des
communes
permettra
de
les
accompagner
dans
le
développement
d’une
offre
d’accession
abordable
en
plus
du
locatif
social
sur
leur
territoire.
Au
printemps
2023,
3 opérations
ont
obtenu
un
accord
de
prêt
de
la
Banque
des
Territoires
et sont
situées
sur
les
communes
de
Vannes
{2
opérations
de
36
logements
et
42
logements)
et Sarzeau
(1 opération
de
26
logements).
L'OFS
se donne
un
objectif
de
150
logements
BRS
par
an
en
complément
des
objectifs
de
production
de
logement
locatif
social
(390
LES/par
an)
réalisés
par
les opérateurs
sociaux.
Urbanisme
et Aménagement
Dotée
d’une
Direction
Aménagement
et
Urbanisme
et
d'une
Direction
Habitat,
l’agglomération
accompagne
par
la mise
à disposition
d’une
ingénierie
les communes
à travers
la mobilisation
de
divers
outils
:
e
Conseils
aux
communes
dans
le cadre
de
l'adaptation
des
PLU
aux
SCoT
et
PLH
se
Etude
préalable
d'aménagement
e
Accompagnement
des
communes
à la réalisation
de
Plans
de
Référence
Urbain
(PRU)
e
Accompagnement
à
l’expérimentation
BIMBY
e
Lancement
d'appel
à projet
habitat
innovant DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-60364
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 2709/2023
Programmation
et
financement
du
logement
social
Publié le
2.9
SEP.
107
10
: 056-216600081-20230926-104
2023-DE
À
travers
le
PLH
et
la
délégation
des
aides
à
la
pierre,
l’agglomération,
annuellement
fixe
une
programmation
d'une
offre
nouvelle
de
logements
locatifs
sociaux
soutenue
et
ambitieuse
avec
un
objectif
de
production
de
390
Logements
Locatifs
Sociaux
(LLS)
par
an.
Cette
programmation
maîtrisée
à
l'échelle
de
l’agglomération
permet
de
répondre
aux
besoins
en
production
neuve
d’une
offre
de
logement
locatif social
adaptée,
d'assurer
un
équilibre
territorial
de
la
production
sur l'ensemble
des
communes
de
l’agglomération
tout
en
prenant
en
compte
les obligations
de
la
loi
SRU.
l'agglomération
s'engage
à
programmer
en
priorité
les
projets
présentés
sur
les
communes
SRU
et
plus
particulièrement
sur
les
13
communes
SRU
déficitaires
ayant
signé
un
CMS
(en
annexe
de
ce
CMS
unique).
l'agglomération
soutient
financièrement
les
opérateurs
sociaux
par
la
délivrance
des
agréments
et
financement
au
titre
de
la délégation
des
aides
à
la
pierre
et
apporte
également
un
soutien
financier
d’1,3
millions
d'euros
par
an
à
la
production
d’une
offre
locative
sociale
dans
le cadre
du
budget
PLH
par
aide
différenciée
selon
le financement
et
la taille
du
logement
(de
2500€
à 10
000€)
conditionnée
à
la
participation
de
commune
(au
minimum
3 000€
par
logement
PLUS
ou
PLAI).
Des
aides
spécifiques
aux opérations
dites
en
« renouvellement
urbain
» ou
en
« acquisition-amélioration
» sont
inclues
dans
cette
enveloppe
financière.
À
cela
s'ajoute
un
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
de
l’agglomération
pour
collectivement
atteindre
les
objectifs
et
répondre
aux
besoins
en
logements
sociaux
sur
le
territoire. En
complément,
l’agglomération
garantit
une
part
importante
des
prêts
des
bailleurs
sociaux
et
de
son
Organisme
de
Foncier
Solidaire.
Enfin,
l'agglomération
mène,
dans
le cadre
du
développement
de
l'offre
locative
privée,
une
politique
de
conventionnement
avec
ou
sans
travaux
de
l'Anah.
Les
communes
SRU
signataires
d’un
CMS
s'engagent
à relayer
autant
que
de
besoin
ce
dispositif auprès
des
particuliers.
Attribution
aux
publics
prioritaires
Reconnue
cheffe
de
file
en
matière
d'attribution
et de
gestion
de
la demande
de
logement
social
depuis
2014,
l'agglomération
s’est
mise
en
ordre
de
marche
pour
développer
l’ensemble
des
outils
mis
à sa
disposition
dans
ce
domaine.
Depuis
2018,
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
coprésidée
Président
EPCI
et
Préfet
se
réunit
régulièrement
(1
fois
par
an)
et
porte,
à l'échelle
intercommunale,
Les
grandes
orientations
en
matière
d’attributions
de
logement
social
: garantir
l'accès
au
logement
social
pour
tous
Les
publics
éligibles,
contribuer
aux
équilibres
sociaux
et
territoriaux,
poursuivre
Le
développement
et
la
mobilisation
d’une
offre
locative
sociale
en
adéquation
avec
la
demande.
Les
maires
sont
membres
de
droit
de
cette
conférence.
En
2020,
l’agglomération
signait
pour
6
ans
une
Convention
Intercommunale
d’'Attribution
(CIA)
avec
l'Etat,
les
bailleurs
et
Actions
Logement
Services.
Elle
fixe
3
grands
objectifs
d'attribution
s'appliquant
sur
l’ensemble
du
territoire
de
GMVA
hors
QPV
(Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville)
à
savoir
: -
25%
des
attributions
annuelles
hors
QPV
en
faveur
des
ménages
relevant
du
ter
quartile
(rappel
: en
2018,
seulement
9 %
des
attributions
effectives
étaient
à
destination
de
ces
ménages,
en
2022,
GMVA
s'approche
de cet objectif
légal puisque
17% des attributions
hors
QPV
ont
été à destination
des
ménages
dit
«
1er
quartile
»)
-
25%
des
attributions
annuelles
en
faveur
des
ménages
prioritaires
(DALO,
CCH,
PDALHPD)
-
25
%
des
attributions
annuelles
en
faveur
des
demandeurs
internes
(mutation)
Ces
objectifs
d’attributions
annuels
ont
pour
objectif
de
concilier
droit
au
logement
et
mixité
sociale, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00365
De
par
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
gestion
de
réservation
en
flux
et
non
en
stock
imposée
par
la
loi
ELAN
d'ici
novembre
2023,
les
communes
détentrices
de
droit
de
réservation
devront
appliquer
les
engagements
et
objectifs
d'attribution
inscrits
à La
CIA.
Adopté
en
2019,
Le Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
(PPGD)
vise
à poursuivre
Les objectifs
généraux
suivants
:
La
simplification
de
l'enregistrement
de
la
demande
de
logement
social,
une
meilteure
information
du
demandeur,
une
plus
grande
transparence
et
équité
dans
Le
processus
d'instruction,
une
gestion
des
demandes
de
façon
partagée
à
l'échelon
intercommunal
dans
le
cadre
d'une
potitique
intercommunale
et
partenariale
des
attributions.
Deux
actions
phares
sont
inscrites
dans
ce
plan
: La
mise
en
œuvre
de
la cotation
de
la demande
de
logement
et
du
service
d’information
et
d'accueil
du
demandeur
{SIAD).
La
mise
en
œuvre
du
SIAD
est
prévue
pour
2024,
Au
ter
juillet
2023,
l’agglomération
déploie
son
nouvel
outil
: La cotation
de
la demande
de
logement
social.
Chaque
demande
de
logement
social
se
verra
attribuer
des
points
de
cotation
en
fonction
de
critères
établis
uniformément
à
l'échelle
de
l’agglomération
dans
un
souci
d'équité
et
de
transparence
du
traitement
de
la
demande
de
logement
social.
Cette
notation
permet
d’ordonnancer
les
demandes.
IL s’agit
d’un
outil
d’aide
à
La décision
Lors
de
la
sélection
des
candidats
et
l'instruction
des
demandes
et
du
passage
en
Commission
d’Attribution
de
Logement
(CAL).
La
grille
et
ses
modalités
d'application
ont
été
validés
politiquement
en
conseil
communautaire
du
30
mars
2023.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
29
SEP.
2073
{D
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00366
Volet
3:
Objectifs
de
production
pour
la
période
2023-2025
à
l’aube
d’un
nouveau
PLH
et
engagements
Article
1er
: Les
engagements
et
actions
à
mener
pour
la
période
2023/2025
Conformément
à
l'article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
à
une
commune
SRU
déficitaire
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage.
Pour
cela
il «
détermine
notamment,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
[.]
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme,
de
programmation
et
de
financement
des
logements
[comptabilisés
à l'inventaire]
et
d'attributions
de
logements
locatifs
aux
publics
prioritaires
[.]». Au
vu
de
l’analyse
conduite
sur
les
outils
et
leviers
mobilisables
par
l’ensemble
des
signataires,
il est
décidé
de
suivre
les
engagements
et
actions
fixés
à l’article
1°
du
volet
3
de
chaque
CMS
communal
annexé
à ce
contrat
unique
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Article
2
: Les
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
2023-2025
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre.
1] facilite
la
réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux
pour
chaque
commune.
Conformément
à
l’article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
taux
de
rattrapage
légal
des
communes
signataires
correspond
à 33%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
taux
abaissé
à 15%
pour
la
commune
de
Suilniac,
augmenté
à 50%
pour
la
commune
d’Elven
et
augmenté
à
100%
pour
la
commune
de
Saint-Avé
soit
un
objectif
global
à
l'échelle
des
13
communes
de
1010
logements
sociaux
à réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2028
Reçu
en
préfecture
le 2
7109/202
Objectifs
quantitatifs
de
rattrapage
pour
2023-2025
sont
fixés
au
regard :
Publé le
7 8
SEP.
2073
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
-
De
la
mise
en
œuvre
de
la loi Climat
et
Résilience
et de
l’objectif ZAN
-
De
la capacité
à mobiliser
du
foncier
communal
ou
privé
à prix
accessible
dans
un
contexte
de
pression
immobilière
et
foncière
-
De
la
capacité
opérationnelle
et
financière
des
bailleurs
à
produire
et
construire
dans
un
contexte
inflationniste
-
De
la
nécessité
de
repenser
et
adapter
les
modes
de
production
en
faveur
d'opérations
en
acquisition/amélioration
et
renouvellement
urbain
plus
couteuses
et
plus
complexes
pour
les
opérateurs
sociaux
-
De
la
volonté
et
l'engagement
politique
à
contribuer
au
développement
d’une
offre
locative
sociale
adaptée
dans
un
contexte
où
la
tension
sur
la
demande
de
logement
social
n’a
jamais
été
aussi
forte
que
ces
dernières
années
-
De
la
nécessité
de
se
fixer
collectivement
un
objectif
ambitieux
mais
réaliste
prenant
en
compte
les
besoins
des
communes
SRU
déficitaires
sans
oublier
la
nécessité
de
poursuivre
les
efforts
de
production
sur
la
ville
centre
Vannes
qui
regroupe
la
majorité
des
demandes
de
logements
sociaux
et
sur
les
20
autres
communes
hors
dispositif
SRÜ
dans
une
recherche
d'équilibre
territorial
et de
mixité
sociale
Du
choix
de
travailler
collectivement
à
la
feuille
de
route
2023-2025
en
proposant
un
contrat
unique
l'est décidé
de
retenir
pour
la période
2023-2025
les objectifs
inscrits
aux
13
CMS
annexés
à ce
contrat
unique
portant
l'effort
de
production
sur
les
communes
SRU
déficitaires
à
801
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00367
Le
détail
de
ces
objectifs
est
récapitulé
dans
le
tableau
ci-dessous.
Ces
objectifs
feront
l’objet
d’une
notification
par
le préfet
à l'ensemble
des
signataires.
Nom
de
la
Nb
de
LS
Taux
de
Objectifs
Taux
de
Objectifs
commune
manquants
au
rattrapage
2023-2025
rattrapage
2023-2025
1%
janvier
avant
CMS
avant
CMS
retenu
retenus
2022
Arradon
295
33%
98
25%
74
Baden
216
33%
72
25%
54
Elven
80
50%
40
50%
40
Grand-Champ
153
33%
51
25%
38
Plescop
197
33%
66
25%
49
Ploeren
222
33%
74
25%
56
Saint-Avé
71
100%
71
80%
57
Saint-Noiff
142
33%
47
25%
36
Sarzeau
633
33%
209
25%
158
Séné
253
33%
84
33%
84
Sulniac
169
15%
26
15%
26
Surzur
243
33%
81
25%
61
Theix-Noyalo
272
33%
91
25%
68
TOTAUX
2946
1010
801
À
ce
volume
de
production
fixé
à 801
logements
sur
les
13
communes
SRU
déficitaires,
les signataires
prennent
en
considération
les
objectifs
fixés
au
PLH
pour
les
21
autres
communes
de
GMVA
sur
la
même
période
2023-2025 :
-
300
logements
sociaux
sur
la ville de
Vannes
-
165
logements
sociaux
sur
les 20
communes
non
soumises
à la
loi SRU
Soit
une
production
de
1266
logements
sociaux
sur
3 ans
à
l'échelle
des
34
communes
de
GMVA
pour
assurer
le développement
d’une
offre
locative
sociale
adaptée
au
territoire
et à la demande.
Objectifs
qualitatifs
de
rattrapage
Les
logements
réalisés
sur
les
13
communes
SRU
signataires
pour
concourir
à l'atteinte
de
ces
objectifs
triennaux
devront
intégrer
au
moins
30%
de
PLAI
et
au
maximum
30%
de
PLS
et
assimilés,
soit
un
objectif
de
rattrapage
intégrant
au
moins
241
logements
PLAÏ
et
un
maximum
de
241
logements
en
PLS
ou
assimilés.
Envoyé
en préfecture le 27/00/2023
Reçu
en
préfecture
1270920237
g
SEP
2073
Article
3
: les
projets
de
logements
sociaux
pour
2023-2025
Publié le ID : 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Afin
d'atteindre
les objectifs
fixés
à l'article
2 du
présent
contrat
unique,
les projets
devant
y concourir
et déjà
identifiés
ainsi
que
les
engagements
de
chaque
partenaire
sont
précisés
dans
les
articles
3 de
chaque
CMS
communal
annexé
à ce
contrat
unique.
Article
4
: Pilotage,
suivi
et
animation
du
contrat
de
mixité
sociale
Gouvernance
et
pilotage
stratégique,
animation
et suivi
opérationnel
l'agglomération
assurera
le
pilotage
stratégique
du
contrat
de
mixité
sociale
unique
via
ses
instances
communautaires
(bureau
communautaire
ou
commission).
L'examen
de
l'avancement
des
objectifs
du
CMS
se
fera
dans
le
cadre
du
suivi
et
du
bilan
des
programmations
annuelles
de
logements
sociaux.
Parallèlement,
les
communes
qui
le souhaitent
pourront
proposer
de
partager
un
état
d'avancement
de
ses
propres
objectifs
et taux
de
réalisation
en
instance
municipale.
L'animation
et le suivi opérationnel
seront
assurés
par la Direction
Habitat
Logement
de
l'agglomération
en
lien
avec
les
communes
signataires. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Effets,
durée
d'application,
modalités
de
modification
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00368
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP. 2023
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE
Le
présent
contrat
de
mixité
sociale
et
ses
annexes
sont
valables
jusqu'au
31
décembre
2025.
Au
moins
6
mois
avant
son
terme,
le
comité
de
pilotage
devra
se
réunir
et
se
prononcer
sur
l'opportunité
et
les
modalités
d'engager
l'élaboration
d’un
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
suivante
(2026-2028).
Il pourra
faire
l’objet
d'avenants
selon
la
même
procédure
que
celle
ayant
présidé
à son
élaboration
initiale. Le
date
GMVA
ETAT
David
ROBO
Pascal
BOLOT
Président
Préfet
du
Morbihan
BADEN
ELVEN
Patrick
EVENO
Maire
Gérard
GICQUEL
Maire
PLESCOP
PLOEREN
Loïc
LE
TRIONNAIRE
Gilbert
LORHO
Maire
Maire
SAINT-NOLFF
SARZEAU
Nadine
LE
GOFF
CARNEC
Maire
SULNIAC
Jean-Marc
DUPEYRAT
Maire SURZUR
ARRADON
Pascal
BARRET
Maire
GRAND-CHAMP Yves
BLEUNVEN Maire
SAINT-AVE Anne
GALLO
Maire SENE
Sylvie
SCULO
Maire
THEIX
NOYALO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00369
Marylène
CONAN
Noëlle
CHENOT
Christian
SEBILLE
Maire
Maire
Maire
ANNEXE
: les
13
CMS
communaux
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
2023
ID
: 056-215600081-20230926-101_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00370
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
septembre
à
19h00,
le
,
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
20
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
15
septembre
2023
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
26
Maire.
Présents
: Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Brigitte
FALLOT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALEAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Virginie
LE
GALL,
Nadège
CORSO,
Sophie
BODIN,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN. Ont
donné
procuration
: Jean-René
JAOUEN
à
Patrick
EVENO,
Nadine
LE
MARHOLLEC
à
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD
à Christian
LE
DANTEC,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT
à
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Chantal
de
GRAEVE
à
Patrick
PIQUET,
Jean-François
SERAZIN
à
Virginie
LE
GALL.
Absent
:
Patrick
OURY.
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
SEP
2073
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Publié le
1
'
ID
: 056-215600081-20230926-102_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
102/2023)
ADOPTION
DES
PERIMETRES
DU
BIEN
ET
DE
LA
ZONE
TAMPON
« LES
MEGALITHES
DE
CARNAC
ET
DES
RIVES
DU
MORBIHAN,
CANDIDAT
A
L’'INSCRIPTION
SUR
LA
LISTE
DU
PATRIMOINE
MONDIAL
DE
L'UNESCO
»
Depuis
2010,
l'association
Paysages
de
mégalithes
pilote
l'ambition
collective
de
soumettre
un
dossier
de
candidature
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
: «
Les
Mégalithes
de
Carnac
et des
rives
du
Morbihan
».
Cette
candidature
rassemble
27
Communes,
le Conseil
départemental
du
Morbihan,
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
le
Centre
des
Monuments
Nationaux
(CMN),
le
Conservatoire
du
Littoral,
la
Région
Bretagne,
ainsi
que
de
nombreuses
associations.
Les
alignements
de
Carnac
figurent
sur
la liste
indicative
française
de
l'UNESCO
depuis
1996.
La
présence
sur
cette
liste est
un
préalable
avant
l'inscription
sur
la liste du
patrimoine
mondial.
C'est
au
sein
de
celle-ci
que
l'Etat français
sélectionne
les
candidatures
qu'il
adresse
au
comité
du
patrimoine
mondial,
à
raison
d'une
par
an.
Depuis
la
création
de
l'association,
et
de
son
comité
scientifique,
le
dossier
s'est
construit,
grâce
à
l'investissement
et
à
la
mobilisation
de
l'ensemble
du
territoire.
Ainsi,
de
nouvelles
étapes
ont
pu
être
franchies,
et
plusieurs
avancées
significatives
ont
été
validées
auprès
du
ministère. Parmi
celles-ci
:
-
la déclaration
de
la Valeur
Universelle
et
Exceptionnelle
(VUE)
du
Bien,
à
l'occasion
de
l'audition
devant
le
Comité
français
du
patrimoine
mondial
(CFPM),
en
date
du
10
octobre
2017 ; -
la
validation
des
périmètres
de
gestion
du
Bien,
de
sa
zone
tampon,
ainsi
que
les
protections
associées,
à
l'occasion
d’une
audition
auprès
du
CFPM
en
date
du
8 juin
2021.
Ces
périmètres
ont
été
établis
à
partir
des
connaissances
archéologiques
et de
la
réalisation
d'études.
Une
étude
paysagère
préalable
a notamment
été
réalisée,
en
accord
avec
le comité
scientifique
et en
concertation
avec
les
acteurs
locaux.
Elle
a
permis
d'identifier
les
éléments
et
les
zones
à forts
enjeux
de
préservation
et de
gestion. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0037
Sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Baden
plusieurs
sites
mégalithiques
ont
été
identifiés
et
intégrés
aux
périmètres
de
gestion
du
Bien.
L'ensemble
de
la
cartographie
de
ce
périmètre
et
des
sites
qui
le
composent
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
En
parallèle
des
instances
associatives
de
Paysages
de
mégalithes,
un
comité
de
pilotage,
a
été
créé
dès
2013.
Sous
l'égide
du
Préfet
du
Morbihan.
Il
regroupe,
depuis
fin
2021
les
services
de
l'Etat
(Préfecture,
DRAC,
DREAL,
DDTM,
Education
nationale),
ainsi
que
les
membres
du
Conseil
d'administration
de
l'association
(Représentants
du
Conseil
départemental,
d'AQTA,
de
GMVA,
quelques
représentants
de
communes
membres
de
droit,
représentants
d’une
commune
associée,
d'une
association),
mais
aussi
la
Région
Bretagne,
et
quelques
membres
de
droit
ou
membres
associés
et de
l'association
tels
que
le
Centre
des
Monuments
nationaux
(CMN),
le Conservatoire
du
littoral,
le
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan,
le
Syndicat
mixte
Grand
site
Dunes
sauvages,
le
Musée
de
Carnac
et
l'Agence
départementale
du
tourisme
(ADT).
Ce
comité
de
pilotage
se
décline,
depuis
décembre
2021,
en
Comité
technique,
dont
le
nombre
de
membres,
plus
restreint
assure
un
suivi
régulier
de
l'avancement
du
plan
de
gestion.
La
prochaine
étape
vers
l'inscription
du
site
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO,
consiste
pour
l'association
Paysages
de
mégalithes
à
déposer
pour
la fin
de
l'année
2023,
le dossier
de
candidature
auprès
du
Ministère
de
la
Culture.
Dans
cette
optique
afin
de
finaliser
le
dossier,
il appartient
à
chaque
membre
de
droit
de
porter
à
l’ordre
du
jour
de
son
assemblée
délibérante
la validation
des
périmètres
du
Bien
et
de
la zone
tampon.
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.1111-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.612-1
du
Code
du
patrimoine ;
Vu
le courrier
de
l'association
Paysages
de
mégalithes
en
date
du
05
mai
2023,
reçu
le
15
mai
2023 ; Vu
le périmètre
du
Bien
et de
la zone
tampon
(atlas
cartographique)
et
leur déclinaison
locale ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme
en
date
du
30
août
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
%
d'approuver
les
périmètres
du
Bien
et
de
la zone
tampon,
et
leur
déclinaisons
locales,
tels
qu'ils
sont
présentés
en
annexe
à
la présente
délibération ;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision
;
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Patrick
EVENO
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publiée
2.9 SEP. 2073
ID
: 066-216600081-20230826-102_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00372
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Regçu
en
préfecture
le 2710920239
Q
SEP,
1073
Publié
le
ID
: 056-215600081-20230926-102_2023-DE
Baden
périmètres UNESCO
A
ame
métis
CL etesceramunctes pétimètres
du Bien
C2
fnprorest pruicopt
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UNE
Hiseau
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5m.
ES
- 16
ER
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FA
2-00
EE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ÉM
sites mégalithiques
périmètres du Bien et de la zone tampon C7
Bien
praposé
pour
inscription
(19
598
ha}
Ÿ
numérocdikrpériraètre
C2
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tampon
(98 029
ha}
Niveau
marin Courbes
bathymétriques
{5 n1
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EH
0
EM
- 30
Source: IG . 2022, SHO
- 2075, DRAC Bratzgne 2020, Paysage
de mégaTtes
Systeme
de
projection:
ÉFSG:
2184
Réalisation:
12-06/2023
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00373
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
pi
SE
E
ID
: 066-215600081-202309
FE
F..10
A4.
Aa:
PAYSAGES
DE
MÉGALITHES
Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan
Saint-Gidas-de-Rhuys DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
Publié
le
2.9
SEP.
202
ID
: 056-215600081-20230926-102_2023-DE
FEUILLET
2023-00374
E