Procès Verbal - PV 07.12.2021

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Procès Verbal - PV 07.12.2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 7 décembre 2021

N° 14

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET- EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Céline DESBARRES, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean- Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT- GENOD, Guillaume POISARD, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Marie GAVAGGIO Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Loïc GELPER, Conseiller Municipal (pouvoir à Alain BERNARD, Adjoint), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Céline DESBARRES, Adjointe), Frédéric PONCET, Conseiller Municipal (pouvoir à Nelly VAUFREY), Conseillère Municipale.

Absent excusé :

Marc CAPELLI, Conseiller Municipal.

Absents :

Gérard DUCHENE, Joëlle GUY, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Philippe LUTIC et Monsieur Guillaume POISARD ont été élus secrétaires de séance.

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 l1DEN

VILLE

CONVOCATION

MARDI 7 DECEMBRE 2021 À 19H

SALLE D'HONNEUR DE L'HÔTEL DE VILLE

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances du 28 octobre et du 9 novembre 2021.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : alinéa 21

AFFAIRES GENERALES

2.1. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Rapport d’activité 2020

2.2. Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage

Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2020

2.3. Contrat de partenariat d’image 2021

Sportifs de haut niveau

2.4. Villes de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude / USEP du Jura / Inspection de l’Education Nationale

Convention de partenariat — Jeux des Neiges 2022 (année scolaire 2021/2022)

2.5. Convention d’équipement dans le cadre du programme BOMAT, désormais nommé LYVIA

2.6. Actualisation des tarifs relatifs aux cimetières

2.7. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année

2022 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

2.8. Tarifs saison culturelle 2022

AFFAIRES FINANCIERES

3.1. Budget Principal et Annexes

Autorisation d’ouvertures de crédits en section d’Investissement et de mandatement préalable

au votre budgétaire

3.2. Budgets Annexes du Service de l’Assainissement 2021

Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 23.3. Budget Annexe de la Régie d’Electricité

Don au profit du Centre Communal d’Action Sociale

34. Reversement à la Commune d’une subvention de la Fédération de Tennis

PERSONNEL COMMUNAL

> Mise en œuvre de la protection fonctionnelle juridique

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021Afin de libérer Monsieur Perrin, Président de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, la séance commencera par le point 2.1 : rapport d'activité

2020

2.1 Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Rapport d'activité 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211- 39 ;

CONSIDERANT que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement :

CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués

de la Commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus ;

CONSIDERANT que le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande

de ce dernier ;

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude,

ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Monsieur le Maire remercie Monsieur PERRIN pour son intervention et les explications données au sujet du rapport d'activité.

Monsieur LAHAUT pose la question de la survie du SMAAHJ

Monsieur PERRIN affirme que cette instance ne dépérit pas. Une solution proche du fonctionnement actuel est recherchée. L'idéal serait que le SMAAHJ

soit régi dans la cadre d’un Comité d'Action Social intercommunautaire

en évitant une gestion par l’ARS. Les Cantous de Bois d'Amont et Longchaumois, hors

Communauté de Communes, devront être gérés différemment.

Monsieur LAHAUT aborde le devenir de la convention Jura Web TV.

Monsieur PERRIN indique qu’elle ne sera pas reconduite pour 2021.

Monsieur Herzog explique que la diffusion par Numéricable ne donne pas Satisfaction, le site internet permet le visionnage de reportages courts diffusés

dans toutes les communes du territoire.

Monsieur le Maire fait part d'une demande du magasin Jardival qui souhaite que son parking ne soit pas occupé par les patients de la Maison de

Santé alors qu'il y a un emplacement dédié. Une information devra

être faite en ce sens.

Les Cantous de la rue Auguste Lançon, généralement appelés Lançon 1 et 2, il serait bon qu'ils retrouvent leur dénomination d'origine c’est-à-dire celle de « Docteur Fleuriel » qui les a initiés.

Après le départ de Monsieur PERRIN, Monsieur le Maire sollicite l'ajout à l'ordre du jour du point 2.9. «Commune de Saint-Claude / Madame jenny JACOTOT ; Convention de servitude sur parcelle communale cadastrée 478 at n°258 ».

Le Conseil Municipal émet un avis favorable puis approuve à l'unanimité les procès-verbaux des séances du 28 octobre et du 9 novembre 2021 : il

est ensuite passé à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : André CAVALLI, Paulette

CAVALLI, Monique COMES, Jacques JACQUENOD, Michèle

LAVENNE, Edda MAYET, Bernard MOLLET, André POUZOL, Pierre ROUILLER, Yvette BOUVIER.

Monsieur BROCARD demande à modifier la phrase inscrite en page 5 du procès-verbal du 9 novembre Chapitre « indemnités de fonctions du

Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués », de la manière

Suivante :

« Monsieur BROCARD s'étonne que les indemnités des Adjoints d’une part, et des Conseillers Délégués d'autre part, ne soient pas identiques. »

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 41. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 21)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales (alinéa 21), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020, actualisée par délibération du 28 octobre 2021, le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d’aliéner parvenues du 23 septembre 2021 à ce jour :

| DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ZONES URBAINES ET D'URBANISATION FUTURE (délibération l'instituant : 25.03.2004): dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

. Locaux d'habitation et caves, section AP sous le n° 180 sis 27 rue de la Poyat

. Locaux d'habitation, section AE sous les n° 9, 147 et 188 sis 32 rue du Miroir

. Bâtiment Commercial, section AË sous le n° 74 sis 28 rue Carnot

. Bâtiment d'habitation, section 450 A sous les n° 295, 629 et 628 sis 6 chemin du Clos Diateux et 14 chemin du Moulin Chatelan à Ranchette

. Bâtiment d'habitation, section 152 AH sous le n° 395 sis 13 rue des Cyclamens à Cinquétral . Entrepôt, section AM sous le n° 398 sis "A la Papeterie"

. Locaux d'habitation, section AP sous les n° 87 et 232 sis 15 et 15 bis rue de la Poyat

. Local d'habitation, section AM sous le n° 272 sis 21 rue de la Glacière

. Local d'habitation, section AM sous le n° 187 sis 25 rue de la Glacière

. Local d'habitation, section AR sous les n° 49, 50 et 51 sis 5 montée de la Cueille

. Local d'habitation et garages section AT sous les n° 326 et 322 sis 2 et 2 bis route de Chaumont

. Bâtiment d'habitation, section AR sous le n° 78 sis 4 place de l'Abbaye

. Bâtiment d'habitation, section À sous les n° 529, 607, 632, 634 et 635 sis 11 route de Saint-Claude à Ranchette

. Local d'habitation, section AM sous le n° 256 sis 6 rue Christin

. Bâtiment d'habitation, section AS sous le n° 41 sis 6 rue du Faubourg Marcel

. Bâtiment d'habitation et garage, section AE sous les n° 134, 344, 345, 499 et 507 sis 47 Grande Rue à Cinquétral

. Bâtiment d'habitation, section AK sous le n° 107 et AM sous les n° 145 et 146 sis lieu-dit « Le Valèvre en bas »

. Bâtiment d'habitation, section AE sous les n° 311 et 312 sis 87 rue du Miroir

. Bâtiment professionnel, section AC sous le n° 75 sis 9 rue des Frères Lumière

. Bâtiment d'habitation, section AR sous le n° 54 sis 5 rue Gambetta

. Bâtiment d'habitation, section Al sous les n° 60 et 154 sis 29 rue des Perrières

. Local industriel, section AC sous le n° 253 sis 8 rue des Frères Lumière

I| - DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS COMMERCIAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX (délibération l'instituant: 29.09.2007) dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

. Fonds de commerce (pizzas à emporterllivrer) sis 25 rue du Faubourg Marcel

2. AFFAIRES GENERALES

2.2. Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables

Rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2020

VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l'autonomie financière de la Régie Municipale d'Electricité au travers d'un budget annexe ;

VU le rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2020 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Étables établit par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydroélectrique, au terme d’un décret le déclarant d'utilité publique, ayant souhaité s'adjoindre les services de ce prestataire capable de lui apporter l'assistance nécessaire pour obtenir la meilleure

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 5cn

productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l'environnement, la sécurité des installations

et des personnes :

CONSIDERANT que, conformément aux conventions relatives à l'exploitation des aménagements hydro- électriques d'Étables et de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d'un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel outillage et mobilier, mise à jour de l’état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements

mensuels, ainsi que, avis de l'exploitant sur l’état et le comportement

du barrage et ce pour l’année écoulée, et permettant à l'autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;

CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 10 novembre 2021 au cours de laquelle les membres du Conseil d'Exploitation ont pris acte

dudit rapport ;

CONSIDERANT, à cette occasion, les remarques faites durant l’année 2020, les membres du Conseil

d'Exploitation avaient dépioré :

- l'absence de stock suffisant pour palier d'éventuels problèmes techniques,

- le manque de réactivité de l'exploitant pour faire face à des problèmes techniques, - des problèmes récurrents au niveau des dégrilleurs, résultant de la quantité importante d'embâcles au niveau des cours d'eau de la rivière,

- des problèmes de transmissions d'informations entre EDF et les Services Techniques de la Commune :

Sur ces différents points il a été observé de manière générale des améliorations :

d'avantage de communication entre les services de la Mairie et EDF. L'exploitant fait régulièrement le point des stocks de pièces nécessaires au fonctionnement

des centrales, et sollicite son réajustement.

Cependant pour renforcer ce partenariat, il est demandé à ce que le prestataire établisse un chiffrage avec devis du renouvellement de son stock, ces

informations doivent être transmises en Mairie pour assurer son

réapprovisionnement.

Concernant les problèmes récurrents des dégrilleurs, les membres souhaitent d'avantage de réactivité, des Solutions doivent être trouvées sans plus attendre : pose de filets — redresser les grilles…

CONSIDERANT que les membres du Conseil d'Exploitation avaient sollicité en 2020 l'élaboration d’un plan d'action (pour prioriser les interventions d'EDF),

son absence durant l’année 2021 suscite une élaboration

ainsi qu'une mise en place immédiate afin d'éviter tout arrêt intempestif et se garantir des pertes de production ;

CONSIDERANT que les travaux de réparation des fuites d'huile des groupes numéro 2 et 4 ne donnent pas entièrement satisfaction puisque réalisés de

manière pérenne, il est demandé la mise en demeure de la

société KSB. Pour remédier à ce dysfonctionnement, le conseil d'exploitation donne mandat expresse à EDF pour analyser les problèmes de fuites d'huile

et trouver des solutions durables.

Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2020 de l'usine hydroélectrique

de Porte Sachet et du barrage d'Étables.

Monsieur INVERNIZZI informe qu'il est nécessaire de démonter la turbine du débit réservé pour enlever un objet qui perturbe la rotation.

Monsieur LAHAUT remarque qu'il y a de nombreux problèmes avec la micro-centrale Monsieur INVERNIZZI ajoute que malgré le renforcement des berges, il y a toujours des fuites sur le bajoyer et des fuites d’huile sur le groupe 3.

Monsieur LAHAUT pense que les entreprises se renvoient la balle.

Monsieur BROCARD demande ce qu'il en est de la gestion des embâcles et l'implication du PNR à ce sujet. Monsieur le Maire rappelle que la Sous-Préfecture avait ordonné de couper les arbres en bordure de rivière Sur une profondeur de 5 mètres. || souhaite que cette mesure puisse être reconduite. Les riverains ont tous été destinataires d'un courrier rappelant leurs obligations. En suite de quoi, les embâcles devraient diminuer considérablement.

Approuvée à l’unanimité.

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 62.3. Contrat de partenariat d'image 2021

Sportifs de haut-niveau

La Commune apporte un soutien matériel et financier à de nombreuses associations sportives. Elle porte également un intérêt particulier aux performances des sportifs de son territoire et à l'image que ceux-ci diffusent lors d'événements nationaux ou internationaux comme les Championnats du Monde ou les Jeux Olympiques.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- sollicitation expresse du partenariat d'image,

- être résidant à Saint-Claude et /ou pensionnaire d’un club Sanclaudien et/ou formé dans un club Sanclaudien, - niveau national exigé (au minimum).

La Convention définit les engagements des sportifs et notamment :

- communiquer sur le partenariat en affichant le logo de la Commune sur ses supports de communication et en soulignant son attachement à la Commune lors des relations presse,

- relayer sur ses réseaux sociaux le site internet de la Commune ainsi que sa page Facebook,

- participer au moins une fois dans l'année à une animation proposée par la Commune,

- transmettre au Service Évènementiel au minimum une photographie de qualité, libre de droits et en action dans sa discipline si possible,

- communiquer régulièrement au Service Évènementiel ses résultats sportifs lors de ses participations aux compétitions nationales et/ou internationales.

En contrepartie, la Ville de Saint-Claude attribuera une bourse aux athlètes retenus. Ces dépenses sont inscrites au budget 2021 pour un montant total de 4 200 €.

Afin de soutenir ces athlètes de haut niveau et promouvoir une image sportive de la Ville, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le contrat de partenariat d'image proposé pour la saison 2021/2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions avec les sportifs qui seront retenus, et dont la liste suit, sous réserve des validations d'usage :

' Cr: Année 1° NOM -— Prénom Age Discipline Clubs Bourse contrat

: Cyclisme Vél'Haut Jura Alexis VUILLERMOZ 33 ans (route) Team TOTALENERGIES 525 € 2016

Compagnie de tir à l'arc Saint-

Maxime BLANC 24 ans Tir à l'arc Lupicin 525 € 2016

Formé à l'ASPTT Tir à l'arc

Valentin CHAUVIN | 26 ans SI Haut-Jura Ski 525€ | 2016 (ski de fond)

Jade KRUMMENACHER | 16ans | Basket-Ball | Flammes Carolo Basket Ardennes | 55€ | 2020 Formée à Haut-Jura Basket

Léo RAFFIN 22ans | Biathlon Haut-Jura Ski 525 € | Nouvelle demande

Haut-Jura Ski Nouvelle

Quentin JOLY 21 ans Ski de fond Team Féclaz Formation Longue 525 € | demande

distance

Haut-Jura Basket Nouvelle

Maureen ROTA 14 ans Basket-Ball Pôle espoirs Franche-Comté 525 € donrande

Haut-Jura Ski Nouvelle

Camil BEDEZ-COLLET 20 ans Ski de fond Team Féclaz Formation Longue 525 € | demande distance

TOTAL 4 200 €

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 7l'est prévu d'organiser une cérémonie début d'année 2022 afin d'officialiser ce partenariat.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Ville de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude / Union Sportive de l'Enseignement du Premier

degré (USEP) du Jura / inspection de l'Education Nationale

Convention de partenariat - Jeux des Neiges 2022 (Année scolaire 2021/2022)

VU la Loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la nouvelle Loi n° 2000-267 du 06 juillet 2000 ;

VU le Décret du 12 septembre 2003 pris en Conseil d'Etat portant approbation des statuts de l'Union Sportive

de l'Enseignement du Premier degré (USEP) ;

VU la Convention du 3 octobre 2014 réaffirmant la place du sport scolaire parue dans le Bulletin Officiel du 8 janvier 2015, l'USEP étant le seul partenaire habilité par l'Education Nationale à intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul ou avec ses partenaires, en particulier ceux ayant Signé une convention nationale avec le Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère chargé des Sports, l'Union Nationale du Sport Scolaire et l'USEP, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, pour tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire :

VU le courrier de l'inspecteur d'Académie du 10 juillet 2015 au sujet de l’organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout où partie sur le temps scolaire ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne coordination de l'organisation, de définir le rôle des différents partenaires dans une Convention multipartite

de partenariat relative aux Jeux des Neiges 2022 pour

la période du 7 au 14 mars 2022 avec un report potentiel à la semaine suivante en fonction des conditions

météorologiques et de neige :

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de partenariat pour les Jeux des Neiges 2022 à intervenir entre la Ville de Saint-Claude,

la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, l'Union

Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Jura et l'inspection de l'Education Nationale, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Convention d'équipement dans le cadre du programme BoMAT, désormais nomme LYVIA

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 4 décembre 2019, actant la mise en œuvre

mutualisée et coordonnée du projet de « Bouquet de mobilités

Alternatives pour Tous » BOMAT, désormais nommé LYVIA, piloté par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ), avec notamment la constitution d’un groupement de commandes selon l’article 8 du Code des Marchés Publics ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment l’article 10 « prestations de services pour les Communes membres » ;

CONSIDERANT le plan de financement suivant : Région Bourgogne Franche-Comté: 50 %, Programme

LEADER : 20 % ; reste à charge de 30 % pris en charge par la Communauté de Communes et refacturé par la suite aux Communes membres :

CONSIDERANT que, pour la Ville de Saint-Claude, 30 arceaux vélo et 38 places vélo sous abris (19 abris de 2 vélos, assemblables entre eux) ont été prévus,

ce qui représente un reste à charge pour la Ville de Saint-

Claude de 18 667,50 € HT (22 401,00 € TTC);

CONSIDERANT que l'attribution des offres, pilotée par le PNRHY, a été réalisée par un marché à bon de commande ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conventionner entre la Ville de Saint-Claude et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour définir

les obligations de chacune des parties ;

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 8ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'équipement et tout acte afférent.

Monsieur COTTET-EMARD indique que ce projet porte sur l'achat de 30 arceaux et 19 abris de deux places. Les vélos pourront, à la demande, être hébergés. Aujourd'hui les emplacements sont ciblés, sans choix définitifs.

Monsieur BROCARD préconise que les scolaires ne soient pas oubliés. Il y a une forte demande visant à sécuriser la dépose des deux roues dans l’espace public aux abords des établissements.

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Actualisation des tarifs relatifs aux cimetières

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2223-15 autorisant le Conseil Municipal à fixer les tarifs des concessions ;

VU la fusion des Communes de Valfin-lès-Saint-Claude et de Cinquétral avec la Commune de Saint-Claude ;

VU les précédentes délibérations relatives aux tarifs des cimetières et notamment celle du 16 novembre 2017 ;

CONSIDERANT qu'aucune réévaluation des tarifs n’est intervenue depuis ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs des différents services inhérents aux cimetières de Saint-Claude, Valfin et Cinquétral, au 1°" janvier 2022, selon le tableau ci-dessous.

Tarif en Tarif en

euros 2018 euros 2022

145 ans 82.50 2m° 85

Tarif au m2 82.22 4.5m° | 30 ans 155 2m° 170 154.44/4.5m?

Concession 15 ans - 2 m? 165 170

Concession 30 ans - 2 m? 310 340

Concession 15 ans - 4.50 m°? 370 | 382.50 Concession 30 ans - 4.50 m? 695 765 Case columbarium 15 ans 72 75 Cavurne 15 ans (jardin d’urnes) 450 460 Cession de caveau existant 450 460 Location Maison des Adieux | 10 | 15 Dépôt dans le caveau communal (par jour) 6 10

Approuvée à l’unanimité.

2.7. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année 2022 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21 ;

VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique dite Loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;

VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones commerciales d’Etables et du Plan d’Acier :

VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile ;

VU l'avis de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 27 octobre 2021 ;

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 9CONSIDERANT que la Loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les

dérogations à caractère collectif d'ouverture dominicale des commerces

de détail non alimentaires sont accordées pour une durée qui ne

peut excéder trois ans ;

CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016,

de cinq à douze et que la liste des dimanches de l'année 2022 doit

être arrêtée avant le 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de

Communes :

CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche) bénéficie d'une part, d'une

équivalente et, d'autre part, d'un repos compensateur dont la durée est égale au

temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d'octroi que ce

soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la

quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal ;

ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos dominical et à autoriser, au titre de

l'année 2022, l'emploi des salariés les dimanches suivants :

Calendrier 2022

Commerce de détail Concessions automobiles

1 29 mai 16 janvier

2 19 juin 13 mars

3 26 juin 12 juin

4 14 août 18 septembre

5 28 août 16 octobre

6 23 octobre

7 30 octobre

8 20 novembre

9 27 novembre

10 04 décembre

11 11 décembre

12 18 décembre

Approuvée à l'unanimité.

2.8. Tarifs saison culturelle 2022

VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal

et ses modalités de fonctionnement ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal les différents tarifs de la saison culturelle ;

CONSIDERANT la dernière évolution de tarif en date du 11 juillet 2016 :

CONSIDERANT la qualité de la saison culturelle proposée ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver les tarifs ci-dessous pour la saison 2022 et les suivantes :

Tarifs des abonnements :

- Abonnement 6 spectacles : 120 € ( + 15 €)

- Abonnement 4 spectacles : 95 € (+ 15€)

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 10Tarifs des places à l’unité :

Chaque tarif est revalorisé de 2 € par rapport à l'ancienne grille tarifaire.

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Avantage jeunes

Plein tarif Tarif Plein Tarif Plein Tarif

réduit! tarif réduit! tarif réduit

- 50 % pour une

: lace d'un

nn 32€ 29€ | 29€ 26€ | 2€ 19€ | Épectacle de la saison (hors

catégorie 1)

- offre non

Théâtre de la cumulable avec le

Maison du 22€ 19 € tarif réduit et dans

Peuple la limite des places mises en ventes

1 Tarif réduit réservé aux jeunes de moins de 18 ans, étudiants, titulaires de la carte Avantage Jeunes, personnes à partir de 65 ans, personnes en situation de handicap, demandeur d'emploi et groupes (de 15 à 35 personnes dont comités d'entreprise).

Monsieur BROCARD fait observer qu'il est important d'ouvrir un accès, le plus large possible à la culture dans un contexte sanitaire et socio-économique peu favorable. En cette période, l'augmentation des tarifs n'est pas très judicieuse. Il souhaiterait néanmoins connaître le taux de remplissage de l'actuelle saison culturelle.

Monsieur MILLET décline les spectacles et leur taux de remplissage. Les contraintes budgétaires sont importantes. En ajustant les tarifs de certaines prestations, seuls les bénéficiaires supportent une petite partie de la charge. Sans augmentation, l'offre serait moins étoffée ce qui ne va pas dans le sens du développement de la culture.

Approuvée à l’unanimité (Abstention: Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Conseillers Municipaux).

2.9. Commune de Saint-Claude / Madame Jenny JACOTOT

Convention de servitude sur parcelle communale cadastrée 478 AT n°258

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1 ;

VU le Code Civil et les articles 637, 686 et suivants ;

CONSIDERANT que Madame Jenny JACOTOT est sur le point d'acquérir une habitation sise au n° 5 de la rue Gambetta cadastrée 478 AR n° 54, en limite de propriété avec la parcelle communale 478 AT n° 258 ;

CONSIDERANT que la totalité du pignon Sud de cette habitation est recouverte par une fresque reproduisant

une gravure de Dominique HAUSSEGUY de 1850. Le coût ainsi que l'entretien de cette fresque, réalisée avec l'accord des anciens propriétaires en 2005, ont été entièrement supportés par la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT ainsi, qu'avant l'entérinement de cette vente, la Ville de Saint-Claude veut s'assurer auprès de Madame JACOTOT de la conservation de cette fresque dans le patrimoine communal ;

La Ville de Saint-Claude et Madame JACOTOT se sont donc entendus le 1° décembre 2021 sur la mise en place d’une convention instaurant une servitude de passage au profit de Madame JACOTOT sur la parcelle communale cadastrée AT n° 258. L'assiette de servitude sera de 5 mètres à compter de la façade Sud de l'habitation sur toute la largeur de la parcelle communale.

En contrepartie Madame JACOTOT accepte de conserver en l'état la fresque sur cette façade. Les divers coûts d'entretien inhérents à cette œuvre seront à la charge de la Ville le Saint-Claude.

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 11Lu.

«22.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider la convention de servitude passée entre la Ville de Saint-Claude et Madame Jenny JACOTOT, - autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

3.1. Budgets Principal et Annexes 2022

Autorisation d'ouvertures de crédits en section d'investissement et de mandatement

préalable au vote budgétaire

VU l'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif de la Commune, Sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement nécessiteront une exécution début 2022, avant l'adoption du budget de la même année

par l'Assemblée délibérante :

CONSIDERANT que cette possibilité est liée à l'engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal et Annexes :

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budgets Principal et Annexes 2022.

Approuvée à l’unanimité.

3.2. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2021 : Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Suite aux projets de travaux de réfection des réseaux, des dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès des divers organismes, des

notifications ont été reçues et fixent le montant des aides

accordées, il convient par conséquent de les inscrire au niveau du Budget.

l'est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :

Opérations réelles d'investissement

Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des | Hausse des Baisse des Hausse des

crédits crédits crédits crédits

renouvellement

13 13111 20191 réseau

| Avignonnets ‘ 86 500.00

renouvellement

13 |13111| 20193 — mpasse

Valèvre 20 000.00

renouvellement 13 13111 20205 réseau Avenue

16 1641 Emprunt : 406 500.00

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 12

Belfort 300 000.00

TOTAL - - 406 500.00 406 500.00Soit une section de Fonctionnement et d’Investissement qui restent inchangée et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 496 000 € en Fonctionnement et 1 672 450 € en section d’Investissement.

Approuvée à l’unanimité.

3-3. Budget Annexe Régie Municipale d'électricité

Don au profit du Centre Communal d'Action Social (CCAS)

La Loi n° 2003-709 du 1°’ août 2003 relative au mécénat définit ce principe comme une libéralité, un don. Il s'agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d'un bénéficiaire commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le don doit être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, Collectivités locales). Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :

1. mécénat financier : don en numéraire,

2. mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc.

3. mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l'entreprise, sur le temps de travail.

Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les Collectivités doivent faire face, la Régie Municipale d'Électricité souhaite s'associer à la Commune de Saint- Claude pour verser des aides financières au profit du CCAS. La ville dégagera ainsi des marges de manœuvres supplémentaires, puisque ce don compensera une partie de la subvention que verse la Commune au travers du Budget Principal au profit du CCAS. La présente délibération a donc pour objet d'autoriser le Budget Annexe de la Régie Municipale d’ Électricité, à effectuer un don en numéraire au profit de cet organisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;

VU l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004 ;

Vu l'avis favorable des services fiscaux sur le principe,

Vu l'accord de principe du Conseil d'Exploitation réunit le 10 novembre 2021 ;

CONFORMEMENT au Code Général des Impôts, les Centres Communaux d'Action Sociale sont des organismes d'intérêt général à caractère social et éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal. Ainsi, la Régie Municipale d'électricité, par l'intermédiaire de son Budget Annexe, souhaite à travers le mécénat verser un don de 20 000 € au profit du Centre Communal d'Action Social de Saint-Claude.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce versement. Les crédits seront réajustés pas virements.

Approuvée à l'unanimité.

3.4. Reversement à la Commune d’une subvention de la Fédération de Tennis

VU la délibération du 12 décembre 2019 concernant la rénovation d'un court extérieur de tennis à Rochefort et son plan de financement ;

VU le courrier du Président de la Fédération de Tennis en date 5 février 2021 accordant une aide de 5 000 € au Tennis Club Sanclaudien pour la rénovation du court de tennis, projet porté par la Commune ;

CONSIDERANT que la Fédération de Tennis attribue des subventions aux clubs et non aux Collectivités ;

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 13CONSIDERANT l'accord de principe en date du 18 novembre 2021 du Tennis Club Sanclaudien pour reverser cette subvention à la Commune permettant de respecter le plan de financement initial ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la proposition du Tennis Club Sanclaudien de procéder au reversement à la Commune de la subvention de 5 000 € perçue de la Fédération Française de Tennis pour la rénovation du court d'honneur du site de Rochefort.

Les crédits seront imputés en recette d'investissement à l’article 1328.

Approuvée à l'unanimité.

4. PERSONNEL COMMUNAL

> Mise en œuvre de la protection fonctionnelle juridique

VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l’article 11 modifiée par la Loi n° 96-1093 du 16 décembre

1996 — article 50 et par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 — article 71 portant droits et obligations des

fonctionnaires, la Collectivité Publique est tenue d'assurer la protection de ses agents contre les violences,

menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs missions ;

VU la demande de Monsieur COMPASSI Simon, Conseiller Prévention de la Commune de Saint-Claude

Sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique ;

CONSIDERANT que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire, aux élus où aux agents municipaux ne

peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal :

CONSIDERANT que Monsieur COMPASSI Simon, en sa qualité d'agent titulaire de la Ville de Saint-Claude,

a été victime d’une agression dans le cadre de ses missions, et qu’à ce titre, il a déposé plainte, auprès de la

Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude :

Il est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionnelle et juridique à

Monsieur COMPASSI Simon, Agent titulaire de la Commune de Saint-Claude, et dans ce cadre d'autoriser la

prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient intervenir

et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous les autres frais de procédure dans la

limite des montants prévus au contrat d'assurance souscrit par la Commune.

Cette prise en charge se fera sur présentation de facture après service fait.

Approuvée à l'unanimité.

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 145. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’ARS a choisi le centre de vaccination de Saint-Claude, car exemplaire en termes de fonctionnalité, pour vacciner les jeunes de 5 à 11 ans. Face à l'impossibilité de connaître le nombre d'enfants intéressés, il a été décidé d'aménager une deuxième salle dans l'immeuble Bavoux-Lançon.

Monsieur BROCARD revient sur la problématique du Pont de la Pipe et de l'information des riverains. Monsieur MILLET explique que deux hypothèses ont été étudiées mais ne donnent pas entière satisfaction. Les Services de la Ville contacteront le bureau d’études et rencontreront à ce moment-là les riverains. Monsieur BROCARD comprend bien les incertitudes liées à ce dossier, mais une réunion publique permettrait de répondre aux questions pratiques.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

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Philippe LUTIC Guillaume POISARD

Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 15