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Déliberation - CM 2 mars 2026 Delib 11
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 mars 2026 Delib 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260302-2026030211-DE en date du 05/03/2026 REFERENCE ACTE : 2026030211
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Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 11
Le lundi deux mars deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 23 février 2026
Date d'affichage de la convocation : 23 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum: 10
Présent.e.s
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRTGENT, Thierry FOURNTER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Madame Dominique GARNIER; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Pierre PRIGENT
Présents: 17 / Votants: 19 / Abstention: 0 / Pour: 19 / Contre : 0
Date de publication du procès-verbal : 5 mars 2026
Objet : Actualisation des catégories et plafonds du régime indemnitaire I.F.S.E. et C.I.A.
Rapporteur: madame DUMONT
Suivant une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a institué à l'attention du personnel communal le Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de )'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) composé de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (l.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) applicable à compter du I er janvier 2017.
D'autres délibérations sont intervenues :
le 22 juin 2017 qui a modifié le régime applicable à la filière technique pour le groupe C1 chargé des fonctions d'encadrement;
le 14 avril 2021 qui a actualisé l'I.F.S.E. applicable à la filière technique pour le groupe C2 pour les personnels logés par nécessité absolue de service ;
le 28 juin 2021 qui a abrogé les dispositions relatives au maintien du R.l.F.S.E.E.P. durant les congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie;
le 27 juin 2022 qui a intégré l'emploi de coordonnateur culturel au groupe CI de la filière administrative des agents de catégorie C;
le 28 novembre 2022 qui a mis en œuvre le régime pour le personnel de la filière administrative de catégorie B;
le 11 mars 2024 qui a actualisé les montants plafonds applicables à l'T.F.S.E. et au C.I.A. ; le 29 septembre 2025 qui a actualisé les montants plafonds applicables à l'I.F.S.E. pour les agents de catégorie A du groupe A1.
Mairie - 2 rue de !"Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN�: 02 43 47 62 70. [Bi accucil@,lachapellesai11taubi11.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260302-2026030211-DE en date du 05/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026030211
li importe de revoir périodiquement les attributions individuelles.
A ce titre, il convient d'intégrer l'agent comptable dans le groupe de fonction Cl : instructeur avec expertise et d'actualiser les montants plafonds des catégories BI et Cl applicables comme suit :
➔ Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertises (l.F.S.E.)
► Agents de catégorie B : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expe1tises:
Filière administrative : rédacteurs
Répa1tition des groupes de fonctions
par emploi
Groupes
de
fonctions
Emplois
Instructeur avec expertise :
Montant annuel
maximum de
I' l.F.S.E. (plafond)
Non
logé
Logé pour
nécessité
absolue
de service
Groupe
BI ressources 17 480 €
humaines
collaborateur du
D.G.S.
Montant annuel maximum
proposé base temps complet (à
proratiser suivant durée
statutaire
Non logé Logé pour
12 000 € (régime
actuel)
17 480 € (régime
futur)
nécessité
absolue
de service
► Agents de catégorie C: Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expettises:
Filière administrative : adjoints
administratifs
Répartition des groupes de fonctions par
em loi
Groupes Emplois
de
fonctions
Groupe
Cl
Groupe
C2
Instructeur avec expe1tise:
coordinateur
agent comptable
Assistant, agent d'accueil:
accueil
Montant annuel
maximum de
l'I.F.S.E. (plafond)
Non logé Logé
pour
nécessité
absolue
de
service
11 340 E 7 090 E
10 800 E 6 750 E
Montant annuel maximum
proposé base temps complet
(à proratiser suivant durée
statutaire)
Non logé Logé
6 000 € (régime
actuel)
10 000 € (régime
futur
5 000 €
pour
nécessité
absolue
de
service
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINl AUBIN ir : 02 43 47 62 70 - Pl accueilqlacbapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260302-2026030211-DE en date du 05/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026030211
➔ Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
► Agents de catégorie B : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : rédacteurs Montant annuel Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du proposé base temps C.I.A. (plafond) complet (à proratiser
suivant durée statutaire)
Groupes Emplois
de
fonctions
Groupe [ nstructeur avec expertise : 2 380 € 1 800 € (régime actuel) BI - ressources humaines 2 380 € (régime futur) - collaborateur du D.G.S.
► Agents de catégorie C : Complément lndemnitaire Annuel
Filière administrative : adjoints administratifs Montant annuel Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du proposé base temps C.I.A. (plafond) complet (à proratiser
suivant durée statutaire)
Groupes Emplois
de
fonctions
Groupe Instructeur avec expertise 1 260 € l 200 € (régime actuel) C l - coordinateur 1 260 € (régime futur) - agent comptable
Groupe Assistant, agent d'accueil : 1 200 € 900 € (régime actuel) C2 - accueil
Le dossier ci-dessus exposé a été présenté au Comité Social Territorial le 26 février dernier qui a ajourné son étude dans l'attente de la communication de l'ensemble des délibérations applicables énumérées.
Les documents seront transmis pour un nouvel examen du C.S.T. le 13 mars 2026.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal prend acte de cette information.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
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Le maire, ; .,,
Joël LE BOL�
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« Le maire certifie sou lité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tri unal A"d" 1111stratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans cc même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celle demarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera â courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de !"autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie -2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN V: 02 43 47 62 70 • B accueilfrylaehapell�saintaubin.fr