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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 325 du 19 novembre 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 325 du 19 novembre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-325
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription
de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la
boucle de Poses (6 pages) Page 6
27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription
de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure
aval (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY
Hervé (1 page) Page 18
2 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-19-00001
170 récépissé FERHAT Amar
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar 3 | 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930 596 259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Amar
FERHAT, domicilié 56 rue Georges Clémenceau 27150 ETREPAGNY, le 13
novembre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 13 novembre 2025, par Monsieur Amar FERHAT, en
qualité de dirigeant, pour l'organisme « «Service 360 » dont l'établissement principal
est situé 56, rue Georges CLlémenceau 27150 ETREPAGNY et enregistré sous le N° SAP
930 596 259 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dela déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232115, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar 5 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-12-00004
Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant
prescription de la révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la boucle de Poses
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 6 | 2 | Direction Départementale des
- Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-11-9 relatifs à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles R122-18 et
L122-4 à L122-11 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 :
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
du département de l'Eure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé le
3 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arrêté le
12 décembre 2014 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-
Austreberthe approuvée par arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2017 ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la boucle de Poses approuvé le
20 décembre 2002 par le préfet de l'Eure ;
VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe en
cours d'exécution ;
Considérant le risque d'inondation lié aux débordements du fleuve Seine ou à un de ces affluents ;
Considérant qu'en application de l'article L562-1 du Code l’environnement, l'État est responsable de
l'élaboration et de l'actualisation des PPRI dans les zones exposées au risque inondation ;
Considérant la nécessité de déterminer l'évolution des zones exposées au risque d’inondation,
d'actualiser la délimitation les zones sur lesquelles l'occupation et l’utilisation des sols doivent être
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 7 réglementées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives à mettre en
œuvre pour la protection des personnes et des biens ;
Considérant que les études de l'aléa inondation menées depuis 2024 par le bureau d'étude
« BRL Ingénierie », pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
de l'Eure, ont fait l’objet d’un « porter à connaissance » par le préfet de l'Eure le 19 août 2025, en
apportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;
Considérant la nécessité d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'intégrer d’une part les études précitées et
d'autre part, l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Considérant les échanges préalables avec les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) situés dans le périmètre du PPRI et notamment, la réunion de lancement de la
démarche de révision du 13 mars 2024 et la réunion de présentation des aléas inondation du 13
novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1 - Prescription de la révision du PPRI
La révision du PPRI de la boucle de Poses approuvé le 20 décembre 2002 est prescrite sur
20 communes du département de l'Eure.
Article 2 - Périmètre de l'étude
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées et concernées par le
débordement de la Seine où à un de ses affluents.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le
PPRI de la boucle de Poses sont :
COMMUNES EPCI
Alizay Communauté d'agglomération Seine Eure
Armfreville-sous-les-Monts Communauté d'agglomération Seine Eure
Andé Communauté d'agglomération Seine Eure
Connelles Communauté d'agglomération Seine Eure
Criquebeuf-sur-Seine Communauté d'agglomération Seine Eure
Les Damps Communauté d'agglomération Seine Eure
Herqueville Communauté d'agglomération Seine Eure
Igoville Communauté d'agglomération Seine Eure
Léry Communauté d'agglomération Seine Eure
Le Manoir Communauté d'agglomération Seine Eure
Martot Communauté d'agglomération Seine Eure
Pîtres Communauté d'agglomération Seine Eure
Pont-de-l'Arche Communauté d'agglomération Seine Eure
Porte-de-Seine Communauté d'agglomération Seine Eure
Poses Communauté d'agglomération Seine Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 8 Le Vaudreuil Communauté d'agglomération Seine Eure
Saint-Etienne-du-Vauvray Communauté d'agglomération Seine Eure
Saint-Pierre-du-Vauvray Communauté d'agglomération Seine Eure
Seine Normandie agglomération
Communauté d'agglomération Seine Eure
Vatteville
Val-de-Reuil
Article 3 — Risque naturel majeur pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau et
inclut l'influence marine.
Article 4 - Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est désignée service élaborant la
révision du PPRI de la boucle de Poses.
Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de la date
de publication du présent arrêté. Il peut être prorogé dans les conditions exposées à l'article R. 562-2
du Code de l'environnement.
Article 5 - Association des parties prenantes
La révision du PPRI de la boucle de Poses est composé de 3 phases :
+ l'élaboration des cartes d’aléas inondation
* l'élaboration des cartes d’enjeux
+ __ l'élaboration du plan de zonage, du règlement associé et de la note de présentation
La DDTM de l'Eure organisera au moins une réunion, au cours de chacune de ces phases, destinée à
l'ensemble des représentants des parties prenantes. Ces réunions ne sont pas publiques.
Les cartes d’aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant
sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de réunions de travail bilatérales. Ces
réunions ne sont pas publiques.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 9 Sont dénommées les parties prenantes :
+ les communes et les EPCI concernés par le PPRI de la boucle de Poses
+ le conseil régional de Normandie
* le conseil départemental de l'Eure
+ la chambre d'agriculture de l'Eure
+ la chambre de commerce et d'industrie de |’ Eure
* le centre régional de la propriété forestière
+ l'établissement public foncier de Normandie
+ les voies navigables de France
+ la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement de Normandie
* la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
+ le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
* le groupement d'intérêt public Seine aval
Le projet de PPRI est soumis à l'avis des parties prenantes. Tout avis demandé qui ne sera pas rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande sera réputé favorable.
Article 6 - Information du public
Un dossier d'avancement de la procédure est consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Eure à l'adresse suivante :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-
et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-maieurs/Inondations
Le public pourra interroger la direction départementale des territoires et de la mer pendant toute la
phase de révision du PPRI :
+ soit par courrier à : DDTM -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27022 Evreux Cedex
* soit par courriel à : ddtm-ppri@eure.gourv.fr.
Article 7 - Enquête publique
Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à une enquête
publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.
Le bilan de la concertation menée avec les parties prenantes visées à l'article 5 du présent arrêté sera
mis à la disposition du public lors de l'enquête publique.
Les avis recueillis lors des consultations seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique
dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.
Article 8 - Évaluation environnementale
Le projet de plan de prévention sera soumis à l'autorité environnementale pour examen au cas par cas
conformément aux articles R. 122-17 et R. 112-18 du Code de l'environnement.
Article 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Eure et
notifié aux communes et aux EPCI visés à l'article 2 du présent arrêté.
Il est affiché pendant un mois minimum dans les communes et les EPCI concernés. Cette mesure de
publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le
département.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 10 Article 10 - Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.4214 et suivants du Code de justice
administrative :
* Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Eure: Préfecture de l'Eure - Pôle Juridique
interministériel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Évreux
* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature: Hôtel de Roquelaure -
246, boulevard - Saint-Germain 75700 Paris
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert - 76 000 Rouen
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 20 communes et les
présidents des EPCI cités à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le 1 2 NOV, 2025 SR préfet ee,
4st / Charles GIUSTI
#
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 11 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-12-00003
Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant
prescription de la révision du plan de prévention
des risques d'inondation de l'Eure aval
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 13 ge 5 Direction Départementale des
. Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d'inondation de l'Eure aval
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-11-9 relatifs à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles R122-18 et
L122-4 à L122-11 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
du département de l'Eure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé le
3 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arrêté le
12 décembre 2014 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-
Austreberthe approuvée par arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2017 ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure aval approuvé le 19 septembre 2003
par le préfet de l'Eure ;
VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe en
cours d'exécution ;
VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de l’Iton en cours d'élaboration :
Considérant le risque d'inondation lié aux débordements de la rivière Eure, ou à un de ses affluents :
Considérant qu'en application de l’article L562-1 du Code l'environnement, l'État est responsable de
l'élaboration et de l’actualisation des PPRI dans les zones exposées au risque inondation ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 14 Considérant la nécessité de déterminer l'évolution des zones exposées au risque d'inondation,
d'actualiser la délimitation des zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être
réglementées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives à mettre en
œuvre pour la protection des personnes et des biens ;
Considérant que les études de l’aléa inondation menées depuis 2024 par le bureau d'étude
« BRL Ingénierie », pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
de l'Eure, ont fait l’objet d’un « porter à connaissance » par le préfet de l’Eure le 19 août 2025, en
apportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;
Considérant la nécessité d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'intégrer d’une part les études précitées et
d'autre part, l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Considérant les échanges préalables avec les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) situés dans le périmètre du PPRI et notamment, la réunion de lancement de la
démarche de révision du 13 mars 2024 et la réunion de présentation des aléas inondation du
13 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1 - Prescription de la révision du PPRI
La révision du PPRI de l'Eure aval approuvé le 19 septembre 2003 est prescrite sur 5 communes du
département de l'Eure.
Article 2 — Périmètre de l'étude
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées et concernées par le
débordement de l'Eure ou à un de ses affluents.
Les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le PPRI
de l'Eure aval sont :
COMMUNES EPCI
Acquigny Communauté d'agglomération Seine Eure
Heudreville-sur-Eure Communauté d'agglomération Seine Eure
Incarville Communauté d'agglomération Seine Eure
Louviers Communauté d'agglomération Seine Eure
Pinterville Communauté d'agglomération Seine Eure
Article 3 - Risque naturel majeur pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau.
Article 4 - Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est désignée service élaborant la
révision du PPRI de l'Eure aval.
Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de la date
de publication du présent arrêté. Il peut être prorogé dans les conditions exposées à l'article R. 562-2
du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 15 Article 5 - Association des parties prenantes
La révision du PPRI de l'Eure aval est composé de 3 phases :
+ l'élaboration des cartes d'aléas inondation
+ l'élaboration des cartes d'enjeux
+ l'élaboration du plan de zonage, du règlement associé et de la note de présentation
La DDTM de l'Eure organisera au moins une réunion, au cours de chacune de ces phases, destinée à
l'ensemble des représentants des parties prenantes. Ces réunions ne sont pas publiques.
Les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant
sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de réunions de travail bilatérales. Ces
réunions ne sont pas publiques.
Sont dénommées les parties prenantes :
+ les communes et l’EPCI concernés par le PPRI de la boucle de Poses
* le conseil régional de Normandie
* le conseil départemental de l'Eure
+ la chambre d'agriculture de l'Eure
+ la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure
+ le centre régional de la propriété forestière
+ __ l'établissement public foncier de Normandie
+ la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement de Normandie
+ la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
+ le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton
Le projet de PPRI est soumis à l'avis des parties prenantes. Tout avis demandé qui ne sera pas rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande sera réputé favorable.
Article 6 - Information du public
Un dossier d'avancement de la procédure est consultable sur le site internet des services de l'État dans
l'Eure à l'adresse suivante :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-
et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Inondations
Le public pourra interroger la direction départementale des territoires et de la mer pendant toute la
phase de révision du PPRI :
* soit par courrier à : DDTM —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27022 Evreux Cedex
* __ soit par courriel à : ddtm-ppri@eure.gouvi.fr.
Article 7 - Enquête publique
Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à une enquête
publique dans les formes prévues par les articles R. 1231 à R. 123-27 du Code de l'environnement.
Le bilan de la concertation menée avec les parties prenantes visées à l’article 5 du présent arrêté sera
mis à la disposition du public lors de l'enquête publique.
Les avis recueillis lors des consultations seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique
dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.
Article 8 - Évaluation environnementale
Le projet de plan de prévention sera soumis à l'autorité environnementale pour examen au cas par cas
conformément aux articles R. 122-17 et R. 11218 du Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 16 Article 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Eure et
notifié aux communes et à l'EPCI visés à l’article 2 du présent arrêté.
Il est affiché pendant un mois minimum dans les communes et l'EPCI concernés. Cette mesure de
publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans Un journal diffusé dans le
département.
Article 10 - Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Eure: Préfecture de l'Eure - Pôle Juridique
interministériel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Évreux
* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature: Hôtel de Roquelaure -
246, boulevard Saint-Germain 75700 Paris
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert - 76 000 Rouen
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 5 communes et le
président de l’EPCI cités à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le f 2 NOV, 2025
ss à -Le préfet
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7" Chares GIUST
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 17 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-27-00006
Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY
Hervé
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Hervé 18 | | | Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BRECI-2025-14
portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que monsieur Hervé MAUREY a exercé les fonctions de maire de la commune de Bernay
de 2003 à 2016;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hervé MAUREY est nommé maire honoraire de la commune de Bernay.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 7 OCT. 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Hervé 19