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Séance - doc 9630636pvseance20251014pdf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Séance - doc 9630636pvseance20251014pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

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VILLE DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PALAJA 11 570

DU MARDI 14 OCTOBRE 2025

L'An deux mil vingt-cinq

Le : mardi 14 octobre à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja

Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025

Présents : M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CLARES, CITERNE Absents ayant donné procuration :

Absents excusés : M. TAFFOREAU - ROUSSEAU - CADENEL

Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire désigne :

Secrétaire de séance : Madame Jackie LECLAIR désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité. DMN°2025/50

1. Décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

e Décision n°2025.11 : M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement de crédit n°3

VU la délibération du Conseil municipal n°2025/40 en date du 25 juin 2025 portant installation

d'un système photovoltaïque sur la toiture de la mairie ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget de la commune 2025 ;

DÉCIDE

1) D'autoriser les ouvertures de crédit suivants :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATION/ Augmentation Diminution DPERATION/ Augmentation Diminution de CHAPITRE de crédits de crédits ARTICLE de crédits crédits /ARTICLE

21/2158 +35 000€

280/21/2135 - 35 000€

+ 35 000€ - 35 000€ 0€ 0€

e Décision n°2025,12 : contrat de baïl commercial

VU la cession du fond artisanal de « Pizzeria vente au comptoir d'aliments et de boissons » entre la société « L'ALCHIMISTE » et la société « LIPATHI » en date du 15 septembre 2025,

OOo TT |

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 1DÉCIDE

1)De signer un contrat de bail commercial pour un local, situé dans le centre commercial,

rue Lo Moral, avec la société dénommée « LIPATHI » représentée par Monsieur Loïc BELTRAND,

2) Le contrat de bail prend effet au 15 septembre 2025 pour une année de 9 ans. Il est précisé que le montant du loyer est de 350€.

e Décision n°2025.13 : modification d’une régie de « recettes diverses »

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/28 du 25 mai 2021 portant création d'une régie de recettes « diverses »,

VU l'achat de produits dérivés à l'effigie de PALAJA,

DÉCIDE

1) De modifier la régie de recettes « diverses »,

2)De rajouter l'encaissement des produits provenant de la vente de produits dérivés de

Palaja,

a. Produits DROIT DE PLACE

b. Produits de PHOTOCOPIES

c. Produïits DERIVES DE PALAJA

3) Précise que le prix sera fixé par délibération du conseil municipal.

e Décision n°2025.14 : M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement de crédit n°4

CONSIDÉRANT les travaux d'extension de l'éclairage public au camin de Bazalac, CONSIDÉRANT l'installation d'une clôture au complexe sportif,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget de la commune 2025, ,

DÉCIDE

1) D'autoriser les ouvertures de crédit suivants :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATION/ Augmentation Diminution ARTICLE Augmentation Diminution de CHAPITRE /ARTICLE de crédits de crédits de crédits crédits

241/21/212 + 7 000€

248/21/21538 + 9 500€

280/21/2135 - 16 500€

+ 16 500€ - 16 500€ 0€ 0€

EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 22. FINANCES PUBLIQUES

2.1. Tarifs publics communaux de la régie de « recettes diverses » - N°2025/51

VU la délibération en date du 7 novembre 2006 fixant les tarifs photocopies ; VU la délibération en date du 25 octobre 2011 fixant les tarifs droit de place ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2021/28 du 25 mai 2021 portant création d'une régie de recettes « diverses »,

VU la décision n°2025.13 portant modification de la régie « recettes diverses » et la création des produits dérivés Palaja ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Ces tarifs concernent notamment :

-__ Produits droit de place

- Produits photocopies

- Produits dérivés de Palaja

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e DÉCIDE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 16 octobre 2025

Prestations Prix

Droit de place

+ jusqu'à 6 mètres 5,00 €

+ de 6 à 15 mètres 10,00 €

° 15 mètres et plus 20,00 €

Droit de photocopies

+ A4 0,15€

° A3 0,20 €

° A4 / A3 couleur 0,20 €

Produits dérivés de Palaja

* affiches Pais chocolatine petite 10,00 €

+ affiches Pais chocolatine grande 20,00 €

° PRÉCISE que ces tarifs pourront être révisés chaque année par délibération du conseil municipal

e _ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision

2.2.Demande de subvention 2026 auprès du Conseil Départemental de l’Aude et du Conseil Régional Occitanie : Rénovation énergétique de la salle polyvalente tranche 1 - phase 2 » - DMN°2025/52

Monsieur le Maire rappelle le projet de la rénovation énergétique de la salle polyvalente.

En effet ce bâtiment communal, construit en 1993, situé au complexe sportif d'une superficie de

1 852m2 est très sollicité et bénéficie d’une utilisation quotidienne (établissements scolaires, associations, partenaires institutionnels...).

CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le SYADEN en date de février 2021, dont l'enjeux majeur réside dans l'amélioration du confort et gain énergétique ;

CONSIDÉRANT les actions préconisées par le rapport :

- Mise en place des déstratificateurs afin d’homogénéiser la température de la salle

principale

- Isolation des murs de la partie basse de la salle

- Isolation toiture salle principale / renforcement charpente

- Remplacement du bardage

- Chauffe-eau thermodynamique

- Isolation des combles salles annexes

-_ Changement du système de chauffage (par rayonnement)

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 3CONSIDÉRANT une volonté de préservation des ressources par une non reconstruction, il a été

décidé de rénover l'existant et de réaliser ces travaux afin d'améliorer le confort d'utilisation, l'amélioration thermique et le développement des activités.

VU la mission confiée à Plug Architecture et la remise d'un APS avec un estimatif détaillé par actions ;

VU la délibération municipale n°2024/57 en date du 15 octobre 2024, portant sur la demande de financement de la tranche 1 ;

VU les notifications des aides allouées par le Conseil Départemental, Conseil Régional ; CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires qui obligent les financeurs à réduite le montant des

travaux retenu ;

CONSIDÉRANT que la tranche 1 a été scindée en 2 phases égales ;

Monsieur le maire propose de déposer la tranche 1 - phase 2

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

° APPROUVE cette opération,

+ VALIDE la réalisation de la tranche 1 en 2 phases

e DÉCIDE de solliciter les aides financières au taux maximum auprès du Conseil Départemental et du conseil Régional pour la tranche 1 - phase 2 e APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

TRANCHE 1 - phase 2 :

PLAN DE FINANCEMENT RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE

TRANCHE 1 - phase 1 & phase 2

DEPENSES RECETTES

HT

ETUDE

Honoraires architecte/ BE 30 000,00 € |Conseil Régional 20 000,00 € Coordinateur sps + (Tranche 1 - phase 1 )

Contrôle technique 3 000,00 €

Conseil Régional

sous total 33 000,00 € |{rranche 1- phase 2) sollicité 20 000,00 €

Conseil Départemental

(Tranche 1- phase 1) 52 030,00 €

TRAVAUX Conseil Départemental 52 030.00 €

(Tranche 1 - phase 2) sollicité

Etanchéité - couverture

toitures basses 145 000,00 €

Isolation thermique par Etat / Fonds vert

extérieur (ITE) 94 000,00 € |(Tranche 1 40% sur 378 400€) 151 360,00 € Traitement eaux pluviales

toitures basses 5 000,00 € |Autofinancement 82 980,00 € Menuiseries extérieures 8 400,00 €

Plafond isolation 38 000,00 €

electricité : mise aux normes 11 000,00 €

Chauffage / destratificateurs

air 44 000,00 €

sous total 345 400,00 €

TOTAL 378 400,00 € TOTAL 378 400,00 €

I

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 4° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la

Présidente du Conseil Départemental de l'AUDE, au titre de l’année 2026, afin d'obtenir

une aide au financement.

° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la

Présidente du Conseil Régional d'Occitanie, au titre de l’année 2026, afin d'obtenir une

aide au financement.

2.3.Demande de subvention au titre de la DETR 2026 : aménagement de l'extension

du cimetière communal - DMN°2025/53

VU la délibération municipale n°2025/08 en date 14 janvier 2025 portant sur l'acquisition d'une réserve foncière pour l'extension du cimetière communal ;

CONSIDÉRANT que le cimetière communal arrive à saturation et ne permet plus de répondre aux besoins à moyen terme de la population ;

Afin de garantir la continuité du service public funéraire, la commune souhaite procéder à l'aménagement de l'extension du cimetière communal.

Monsieur le présente le projet qui comprend :

- Les travaux de terrassement et de viabilisation du terrain

- La création de nouvelles d'allée

- La mise en place d'un système de gestion des eaux pluviales

- L'aménagement de nouvelles concessions funéraires

- La clôture du site

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 193 600€HT selon l’avant-projet établi par le bureau d'ingénierie INDIS.

Il est proposé de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2026 selon le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

KT

ETUDE

Honoraires Bureau étude 3 500.00 €

sous total 3 500,00 € [DETR 2026 40 sollicité} 77 440,00 €

TRAVAUX

Travaux préparatoires 3 000.00 €

Dégagement des emprises 14 500.00 €

terrassement 5 000.00 € JAutotinamcement 116 160,00 €

revêtements et surfaces 88 00.00 €

aménagement et mobilier 36 000.00 €

réseau eaux pluviales 26 000.00 €

réseau eau potable 4 000.00 €

clôtures 4 00.00 €

espaces verts 8 500.00 €

sous total 490 100,00 €

TOTAL 193 600,00 € TOTAL 193 600,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

° APPROUVE le projet d'aménagement de l'extension du cimetière communal, e SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2026 au taux maxi ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et documents nécessaires à la constitution et au suivi du dossier de demande de subvention.

LT

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 52.4.Demande de subvention auprès du SYDEN: programmation éclairage public

2026 - DMN°2025/54

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l'éclairage public pour la rue La Plana et la rue Garrabiers.

Dans le cas de travaux de rénovation : ce projet s'inscrit dans le cadre d'économies d'énergie. La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu'autorise le règlement d'interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d'accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d'opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation. La Commune est titulaire d'un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN. Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier, + AUTORISE, dans le cas d'une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Économies d'Energie inhérents à ce projet,

+ SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, e DÉSIGNE Monsieur PIVA Pierre en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

e S'ENGAGE à assurer la publicité de l'accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal...)

3. COMMANDE PUBLIQUE

3.1 Création d'une liaison douce entre «les écoles et le complexe sportif » : attribution marché de travaux - DMN°2025/55

VU la décision n°2025.08 en date du 3 juillet 2025 relative à l'attribution de la mission de

maîtrise œuvre au Cabinet d'ingénierie INDIS afin de réaliser des travaux de création d'une liaison douce ;

CONSIDÉRANT la consultation lancée dans le cadre du code des marchés publics publiée ; CONSIDÉRANT les offres reçues ;

CONSIDÉRANT l'analyse des offres présentée par le Cabinet INDIS ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e DÉCIDE d'attribuer le marché

LA Lot 1 - VRD à l'entreprise COLAS pour un montant de 15 296€ HT ;

Ÿ Lot 2 - signalisation à l'entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de

8 533.75€ HT ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, pièces du marché à intervenir.

EE ES

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 6AFFAIRES DIVERSES

e Piste DFCI n°6 Montirat - Palaja

Carcassonne Agglo dans le cadre de sa stratégie de résilience territoriale, a choisi de travailler à la définition d'une stratégie d'aménagement et de développement destinée à réduire le risque d'incendie. Le secteur Sud Carcassonnais s'est révélé comme un secteur à risque sévère au regard des enjeux économiques, humains et patrimoniaux.

Un travail de co construction avec les partenaires techniques (ONF, SDIS, Etat) et les élus communaux a permis de définir un plan de Massif sur un périmètre étendu à 15 communes située sur le secteur Sud de Carcassonne. Le Plan de Massif Sud Carcassonnais est le document de référence au titre de la Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI).

Les pistes DFCI ont un rôle majeur de lutte, elles facilitent l'accès au massif forestier et

permettent d'assurer l'arrivée rapide et sûre des pompiers au plus près du sinistre.

Plusieurs pistes avaient été répertoriées comme dégradées avec un besoin urgent d'intervention dont la Piste DFCI n°6 située entre Montirat et Palaja.

Lors du conseil du 14 mai 2024, la commune avait approuvé la mise en œuvre des travaux de réhabilitation et transféré la maîtrise ouvrage à Carcassonne Agglo, ainsi qu'autoriser Carcassonne Agglo à déposer un dossier de servitude pour le compte de la commune.

Les travaux de la PISTE DFCI n°6 sont terminés.

Il a été demandé au préfet de l'Aude d'établir une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre l'incendie de forêt.

Le conseil municipal émet un avis favorable.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 16/10/2025

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

7 gel o Jackie LECLA

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°6 du 14 octobre 2025 Page 7