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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Palaja.
Lien du pdf (Séance - doc 4027029pvseance20250625pdf)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
VILLE DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PALAJA 11 570
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L'An deux mil vingt-cinq
Le : mercredi 25 juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja
Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Présents _: M.M. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M. ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL
Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Maire désigne :
Secrétaire de séance : Madame Anaïs BOURBON désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025 est approuvé à l'unanimité. DMN°2025/37
1. Décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT
+ Décision n°2025.05 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit n°1
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025/33 en date du 27 mai 2025 portant acquisition d’un véhicule d'occasion ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget de la commune 2025,
CONSIDÉRANT que les crédits votés à l'opération 041 - article 2182 sont insuffisants, il convient d'abonder l'opération patrimoine (041) - en dépense d'investissement par des crédits disponibles à l'opération grands projets (280)
DÉCIDE 1) D'autoriser
le transfert de crédit suivant :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
OPÉRATION/ Augmentation Diminution ARTICLE Augmentation Diminution de CHAPITRE /ARTICLE de crédits de crédits de crédits crédits
/21/2182 + 13 500€ 024 + 1 500€
280/21/2135 - 12 000€
+ 13 500€ - 12 000€ + 1 500€ 0€
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 Juin 2025 Page 1 2. FINANCES PUBLIQUES
Rénovation énergétique de la salle polyvalente : signature de la convention de
financement avec le Conseil Départemental - DMN°2025/38
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de la Commission Permanente du CONSEIL
DEPARTEMENTAL en date du 6 juin 2025, il a été attribué à la commune
de PALAJA, une
subvention d'un montant de 52 030 € correspondant au taux de 27.50% d'un montant de travaux
retenu de 189 200 € HT, pour le projet de :
2-1.
e Rénovation énergétique de la salle polyvalente.
Dans le cadre de la modification des règlements d'attribution des aides financières et des critères
d'écoresponsabilité, mis en place pour toutes les subventions attribuées par le DEPARTEMENT
pour la programmation 2025, une convention formalisant le soutien financier et précisant les
modalités, doit être signée entre les 2 parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
e AUTORISE Mr le maire à signer la convention de financement formalisant
le soutien
financier du DEPARTEMENT DE L'AUDE sur le projet de « Rénovation énergétique de la salle
polyvalente » qui en précise les modalités.
3. COMMANDE PUBLIQUE
3.1 Carcassonne Agglo : création de groupement de commande permanent pour la
prestation d'assistance et de conseils juridiques - DMN°2025/39
Le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de personnes
publiques justifiant de
besoins communs liés à un achat déterminé, de s'associer en groupement
de commandes dans le
but d'optimiser des avantages tant au niveau économique qu'au niveau
de la qualité des
prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement
des mêmes conditions
financières pour la réalisation de prestations identiques, ce qui
aura aussi pour intérêt de
mutualiser les procédures de passation des marchés.
Aussi, il est prévu la constitution de groupements permanents pour :
- Les prestations d'assistance et de conseils juridiques
auxquels participeront la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, Carcassonne Agglo
Solidarité (CIAS) et les Communes membres intéressées par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les
différentes conventions
jointes au présent rapport.
La Communauté d'Agglomération assurera les missions de coordonnateur jusqu'à la signature et
la notification des marchés en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en
concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation
en fonction des besoins qui ont
été définis par les membres. Il assure et organise l'ensemble des
opérations de sélection de
l'attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera
celle de la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo.
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière
des prestations qui lui sont
propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 Juin 2025 Page 2
Séance du CONSEIL MUNICIPAL ND QU 22 VUE Les frais de publication seront pris en charge par le coordonnateur.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours et avant le lancement de
la nouvelle consultation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
e APPROUVE l'adhésion de la commune de Palaja aux groupements de commande
permanents pour :
Les prestations d'assistance et de conseils juridiques
+ APPROUVE les termes des conventions constitutives des groupements de commande
annexées à la présente délibération,
+ ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo soit coordonnateur du
groupement,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour chaque groupement le formulaire d'adhésion
(annexe 1) et à compléter l'annexe 2,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à assurer l'exécution du marché correspondant, avenant, pour
ses besoins propres.
3.2 Installation d'un système photovoltaïque sur la toiture de la mairie - DMN°2025/40
La loi N°2015-992 du 17 août 2015 dite de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale.
Les collectivités territoriales ont donc un rôle important à jouer en terme de production d'électricité délocalisée. En effet, grâce à leur important patrimoine de bâtiments, des surfaces de toitures peuvent être valorisées par l'installation de panneaux photovoltaïques et produire de l'électricité d'origine renouvelable, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale.
Dans cet objectif de diversification énergétique, la commune de Palaja souhaite installer sur la toiture de la mairie un système de panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Maire présente les 3 études qui ont été faites par :
- Société SAS REFLEX SOLAIRE
- ENR (ENEDIS)
- ETERNASOL
Ce projet modifiant la toiture du bâtiment, il nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
+ DÉCIDE de retenir l'étude de la société SAS RELFEX SOLAIRE aux conditions suivantes :
Prix : 29 000€ HT
+ APPROUVE les termes du contrat
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir
+ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux.
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 Juin 2025 Page 3 4. DOMAINE PUBLIC - PRIVE DOMAINE ND
4.1 Projet de pôle médical: cession des lots /_ fixation du prix de vente
-
DMN°2025/41
Monsieur le Maire expose le projet de pôle médical à intervenir sur la parcelle cadastrée BC n°206 appartenant à la commune et située rue Lo Moli.
Il présente l'esquisse réalisée par Plug'Architecture relative à l'implantation des bâtiments sur la
parcelle cadastrée BC n°206 ;
2 lots ont été définis afin de correspondre aux besoins des paramédicaux.
1 - Pharmacie
Qui fera l'objet d'un permis de construire et détaché par déclaration préalable
2 - Paramédicaux, regroupant des cellules occupées par médecins, podologues, infirmiers et Kinésithérapeute.
Un permis divisionnaire sera déposé pour l’ensemble et transféré au fur et à mesure de la vente des cellules.
CONSIDÉRANT l’avant-projet réalisé par le Bureau d'Étude OPALE qui détermine le coût de
l'aménagement des VRD ;
CONSIDÉRANT que la commune s'engage à réaliser et à gérer les aménagements VRD et à
déposer le permis de construire pour l'ensemble des lots 2 à 5 ;
Monsieur le Maire propose, après avis de la commission qui s'est tenue le 4 juin dernier, de calculer le prix de cession aux futurs paramédicaux en prenant en compte la valeur du foncier, les
aménagements VDR et le coût du dépôt de permis de construire.
Il est précisé que la division parcellaire des lots se fera par le géomètre lors de la vente, et après obtention du permis de construire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
e DÉCIDE de lancer le projet de pôle médical ;
- DÉCIDE de fixer le prix des lots ainsi qu'il suit :
Lot 1 - pharmacie 41 600€
Lot 2 - médecins 38 900€
Lot 2 - Podologues / orthophonistes 34 700€
Lot 2 — infirmier 58 200€
Lot 2 - Kinésithérapeute 57 600€
+ AUTORISE Monsieur le Maire à se rapprocher des futurs paramédicaux et à leur proposer
le prix fixé.
4.2 Projet de pôle médical: cession du lot pharmacie à M. Simon RAMEL
-
DMN°2025/42
VU la délibération n°2025/34 en date du 27 mai 2025 portant autorisation à Monsieur RAMEL à
déposer une demande de permis de construire pour un bâtiment à usage de pharmacie sur la
parcelle communale désignée cadastré BC n°206 ; ë
VU la délibération n°2025/41 en date du 25 juin 2025 portant cession des lots et fixation des
prix ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 Juin 2025 Page 4 + DÉCIDE de céder le foncier nécessaire pour le transfert de la pharmacie sur la parcelle
appartenant à la commune ; sise Rue Lo Moral, à proximité immédiate de la mairie
(cadastrée BC 206) ;
+ PRECISE le prix de vente fixé à 41 600€ ;
+ RAPPELLE que le permis de construire sera déposé par Monsieur RAMEL et que la division
parcellaire, définissant l'emprise foncière et la superficie, sera réalisée par le géomètre
dès l'obtention du PC ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 26/06/2025
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Thierry LECINA
EEE — LEE... .———
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 Juin 2025 Page 5