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Déliberation - doc 1608551deliberationsdu26juinpdf
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Palaja.
Lien du pdf (Déliberation - doc 1608551deliberationsdu26juinpdf)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
K DOMAINE : FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE :
Subventions
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
19/06/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU:
19/06/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
26/06/2025
PAR PUBLICATION LE :
26/06/2025
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250625-DM2025_38-DE
EXT
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/38
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents avant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M.ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Anaïs BOURBON
CONSEIL DEPARTEMENTAL: CONVENTION DE FINANCEMENT pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de la Commission Permanente du CONSEIL DEPARTEMENTAL en date du 6 juin 2025, il a été attribué à la commune de PALAJA, une subvention d'un montant de 52 030 € correspondant au taux de 27.50% d'un montant de travaux retenu de 189 200 € HT, pour le projet de :
° Rénovation énergétique de la salle polyvalente.
Dans le cadre de la modification des règlements d'attribution des aides financières et des critères d'écoresponsabilité, mis en place pour toutes les subventions attribuées par le DEPARTEMENT pour la programmation 2025, une convention formalisant le soutien financier et précisant les modalités, doit être signée entre les 2 parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
° AUTORISE Mr le maire à signer la convention de financement formalisant le soutien financier du DEPARTEMENT DE L'AUDE sur le projet de « Rénovation énergétique de la salle polyvalente » qui en précise les modalités.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http:JA telerecours. DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
= DOMAINE: COMMANDE PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE :
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
19/06/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU :
19/06/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
2Ü06/2025
PAR PUBLICATION LE :
26/06/2025
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID :011-211102728-20250625-DM2025_39-DE
LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/39
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents _: M.M. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M.ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Anaïs BOURBON
Carcassonne agglo: Création de groupement de commande permanent pour les prestations d’assistance et de conseils juridiques
Le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s'associer en groupement de commandes dans le but d'optimiser des avantages tant au niveau économique qu'au niveau de la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques, ce qui aura aussi pour intérêt de mutualiser les procédures de passation des marchés.
Aussi, il est prévu la constitution de groupements permanents pour :
- Les prestations d'assistance et de conseils juridiques
auxquels participeront la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, Carcassonne Agglo Solidarité (CIAS) et les Communes membres intéressées par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les différentes conventions jointes au présent rapport.
La Communauté d'Agglomération assurera les missions de coordonnateur jusqu'à la signature et la notification des marchés en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l'ensemble des opérations de sélection de l'attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo.
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront pris en charge par le coordonnateur.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours et avant le lancement de la nouvelle consultation. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le ER
ID :011-211102728-20250625-DM2025_39-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
e APPROUVE l'adhésion de la commune de Palaja aux groupements de commande permanents pour :
Les prestations d'assistance et de conseils juridiques
e APPROUVE les termes des conventions constitutives des groupements de commande annexées à la présente délibération,
e ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo soit coordonnateur du groupement,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour chaque groupement le formulaire d'adhésion (annexe 1) et à compléter l'annexe 2,
e AUTORISE Monsieur le Maire à assurer l'exécution du marché correspondant, avenant, pour ses besoins propres.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Thierry LECINA
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : ftp: ! DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
<
DOMAINE :
COMMANDE PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE :
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
19/06/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU :
19/06/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
26106/2025
PAR PUBLICATION LE :
2406/2025
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
1D:011-211102728-20250625-DM2025_40-DE
BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/40
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents _: MM. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M. ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l’article L 2121-15 du CGCT : Anaïs BOURBON
INSTALLATION D'UN SYSTÈME PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DE LA MAIRIE
La loi N°2015-992 du 17 août 2015 dite de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale.
Les collectivités territoriales ont donc un rôle important à jouer en terme de production d'électricité délocalisée. En effet, grâce à leur important patrimoine de bâtiments, des surfaces de toitures peuvent être valorisées par l'installation de panneaux photovoltaïques et produire de l'électricité d’origine renouvelable, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale.
Dans cet objectif de diversification énergétique, la commune de Palaja souhaite installer sur la toiture de la mairie un système de panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Maire présente les 3 études qui ont été faites par :
- Société SAS REFLEX SOLAIRE
- ENR (ENEDIS)
- ETERNASOL
Ce projet modifiant la toiture du bâtiment, il nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
e DÉCIDE de retenir l'étude de la société SAS RELFEX SOLAIRE aux conditions suivantes :
Prix : 29 000€ HT
e APPROUVE les termes du contrat Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250625-DM2025_40-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir
° AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au
registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à
l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Thierry LECINA
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,' accessible par le lien suivant : :l j DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
=
DOMAINE: DOMAINE ET
PATRIMOINE
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
19/06/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU:
19/06/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
27/06/2025
PAR PUBLICATION
LE:
27/06/2025
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250625-DM2025_41-DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/41
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents _: M.M. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M.ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Anaïs BOURBON
PÔLE MÉDICAL : cession des lots / fixation du prix de vente
Monsieur le Maire expose le projet de pôle médical à intervenir sur la parcelle cadastrée BC n°206 appartenant à la commune et située rue Lo Moli.
1! présente l'esquisse réalisé par Plug'Architecture relative à l'implantation des bâtiments sur la parcelle cadastrée BC n°206 ;
2 lots ont été définis afin de correspondre aux besoins des paramédicaux.
1 - Pharmacie
Qui fera l'objet d'un permis de construire et détaché par déclaration préalable
2 - Paramédicaux, regroupant des cellules occupées par médecins, podologues, infirmiers et Kinésithérapeute.
Un permis divisionnaire sera déposé pour l'ensemble et transféré au fur et à mesure de la vente des cellules.
CONSIDÉRANT l'avant-projet réalisé par le Bureau d'Étude OPALE qui détermine le coût de l'aménagement des VRD ;
CONSIDÉRANT que la commune s'engage à réaliser et à gérer les aménagements VRD et à déposer le permis de construire pour l'ensemble des lots 2 à 5 ;
Monsieur le Maire propose, après avis de la commission qui s'est tenue le 4 juin dernier, de calculer le prix de cession aux futurs paramédicaux en prenant en compte la valeur du foncier, les aménagements VDR et le coût du dépôt de permis de construire.
Il'est précisé que la division parcellaire des lots se fera par le géomètre lors de la vente, et après obtention du permis de construire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
+ DÉCIDE de lancer le projet de pôle médical ; Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le EM
ID : 011-211102728-20250625-DM2025_41-DE
e DÉCIDE de fixer le prix des lots ainsi qu'il suit :
Lot 1 — pharmacie 41 600€
Lot 2 - médecins 38 900€
Lot 2 — Podologues / orthophonistes 34 700€
Lot 2 — infirmier 58 200€
Lot 2 — Kinésithérapeute 57 600€
e AUTORISE Monsieur le Maire à se rapprocher des futurs paramédicaux et à
leur proposer le prix fixé.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au
registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à
l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Thierry LECINA
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http///www.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
7 DOMAINE :
DOMAINE ET
PATRIMOINE
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
19/06/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU:
19/06/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
26/06/2025
PAR PUBLICATION
LE:
26/06/2025
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
1D :011-211102728-20250625-DM2025_42-DE
Er
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/42
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents _: MM. LECINA, GACHET, PIVA, BOURBON, TAFFOREAU, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme LECLAIR à M. GACHET, M. MIGUEL à M. LECINA Absents excusés : M.ROUSSEAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Anaïs BOURBON
PÔLE MÉDICAL : cession lot 1 Pharmacie
VU la délibération n°2025/34 en date du 27 mai 2025 portant autorisation à Monsieur RAMEL à déposer une demande de permis de construire pour un bâtiment à usage de pharmacie sur la
parcelle communale désignée cadastré BC n°206 ;
VU la délibération n°2025/41 en date du 25 juin 2025 portant cession des lots et fixation des prix ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
+ _ DÉCIDE de céder le foncier nécessaire pour le transfert de la pharmacie sur la parcelle appartenantà la commune ; sise Rue Lo Moral, à proximité immédiate de la mairie (cadastrée BC 206) ;
° PRECISE le prix de vente fixé à 41 6000€ ;
e RAPPELLE que le permis de construire sera déposé par Monsieur RAMEL et que la
division parcellaire, définissant l'emprise foncière et la superficie, sera réalisée par le géomètre dès l'obtention du PC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le Maire,
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http///www.telerecours.fr