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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETARH
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETARH)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Direction Départementale des
Àffaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Pêle Santé
Service des Etablissements Sanitaires
Dossier suivi par : ARRETE n° KE] #/{ di [2sc+
fixant les produits de Phospitalisation pris en
TEE : 04.68.81.78.54 charge par l'assurance maladie relatifs à la Fax : 04.68.81.78.87 valorisation de l’activité au titre du mois
Référence : d'Avril 2007 pour le Centre Hospitalier
de nn
PERPIGNAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2063 de financement de la sécurité
sociale pour 2004 notamment son article 33
;
VU Ia loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 et notamment l’article
99
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant jes dispositions transitoires
du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état
des prévisions de recetics et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions
budgétaires et financières relatives aux établissements
de santé et modifiant le code de Ja santé publique, le
code de la sécurité sociale et je code de l’action sociale et des familles
:
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale des établissements
de santé publics et privés avant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L.61 13-8 du code de la santé publique : VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant uns activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour application du A du V de l'article 33 de la loi
n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des
présiations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté DIRO08/2007 du 23 Janvier 2007 portant délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de lPHospitalisation Languedoc-Roussillon à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'Avril 2007,le 6 juin 2007 par le centre
hospitalier de PERPIGNAN :
ARRETE
NS FINESS : 6600009084
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en Charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déciarée par le Centre Hospitalier de PERPIGNAN au titre du mois d'avril 2007 s'élève à 6 423 734,83. Euros,
dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal adminisiralif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Aflaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des PYRENEES-ORTENT/
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE.