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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1ARH
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1ARH)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 mars 20607
N° d'ordre : 101/1/2007
Objet : Mise en œuvre d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
Etablissements de santé publics - PSPH et
GCS (Cf. annexes).
Président: Monsieur je Docteur Alain Corvez
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Jean Paul Aubrun
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Dominique Keller
Madame Anne Sadoulet
Madame Marie-Hélène Lecenne
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Charles Chanut
Monsieur Dominique Gareau
Membres représentés :
Monsieur Pierre Chabas par monsieur Alain
Roux
Monsieur Dominique Létocart par monsieur
Mictiel Noguès
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince, contrôleur général
économique et financier
Monsieur Robert Crauste, conseiller
régional
Absents excusés :
Madame Josianne Coilerais, conseiller régional
République Française
X./ LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles EL 6114-1 à L 6114-4, L 6115-4,
. Vule code de la sécurité sociale,
. Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Lançguedoc- Roussillon du 31 décembre 1966,
- Vu le décret du 2 novembre 2006 fixant, le contrat type des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-38 du code de la santé publique,
- Vu l'arrêté DIR/N°075/2006 du 29 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, modifié par l'arrêté DIR N°093/2006 du 14 avril 2006, relatif au schéma d'organisation sanitaire de 3ème génération du Languedoc- Roussillon,
Considérant que les établissements de santé figurant en annexe sont titulaires d'une autorisation d'activité de soins,
Considérant que le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure avec ces établissements est conforme aux dispositions prévues par le décret du 2 novembre 2006,
DECIDE
ARTICLE 1%: Est approuvé le contenu des contrats piuriannuels d'objectifs et de moyens à conclure avec les établissements de santé figurant en annexe et l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon.
Ce contrat prend effet à compter du 31 mars 2007 et est conclu pour une
durée de cing ans.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Eanguedoc- Roussillon est autorisé à signer ce nouveau contrat.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles
elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA LOMEISSION EXECUTIVE EAN.
La Ée.
161 En
ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES
CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS À EFFET AU 31 MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS - PSPH ET LE
GCS DE LA REGION PRECISES CI-APRES :
N° FINESS JURIDIQUE ENTITE ETABLISSEMENT | VILLE
10787462 _ HOPITAL LOCAL DE USLD HL CHALABRE CHALABRE
rors0061 Ln Etabissement Hospitalier |CENTRE HOSPITALIER CARCASSONNE
RE ioreotsr | Etasissement Hospitalier 1 CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
4110000072 Association Cha des de Lordat Î MAISON DE ERCE ETDE BRAM
110780707 | Etahissement Hospaer î HOPITALLOGAL de LIMOUX LIMOUX
LHor807r2 |Etebissement ospaller CENTRE HOSPITALIER DE EAIGNAN CORBIERES
\ 10786324 _ Association AASM oi ASSOCIATION AUDOISE: LIMOUX
200780088 |Etabisement opte (HOPITAL CARREMEAU CHU | | hvES
moon | Etebissement Hospital D CENTRE HOSPITALIER ALES EN CEVENNES
200780058 | Etabissement Hospitalier | CENTRE HOSPITALIER DE î BAGNOLS SUR CEZE
_ : ee ns ae vor Looau . _—_
300780087 | |Etabissement Hospital HOPITAL LOCAL UZES | L UZES
sons D TECH, CHSPSYMSCARERON | uzes PSY Le mas Careiron
0462 ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE
CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS À
EFFET AU 31 MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
PUBLICS - PSPH ET LE GCS DE LA REGION PRECISES CI-APRES :
N° FINESS
JURIDIQUE
750721334
300000429
3007847098
300786266
300780048
340013028
340011295
340780055
340015171
340780477
3407804903
3407806519
340000231
3407805643
3407865856
ENTITE
Association CROIX
d'Insertion Sociale
AVES
GARD
Association ARAMAV
Enfants de la Mer
PROPARA UMP
Centre Hospitalier du
Bassin de Thau
: Centre Hospitalier
Béziers
UGECAM LR MP
CHU Montpeltier
but non lucratif
Etablissement
ospitalier Communal
Etablissement
Etablissement
Société Mutualiste
; ROUGE FRANCAISE
CENTRE DE POST-CURE BU
Association APEP du
Oeuvre MONTP
‘Autre organisme privé à:
: Hospitalier Communal ©
: Hospitalier Communal
ETABLISSEMENT
CENTRE DE PROTECTION
INFANTILE MONTAURY
PEYRON
SERVICE DE PEDO- PSYCHIATRIE APEP DU GARD
LA MAISON LUNE
ARAMA.V
INSTITUT MARIN SAINT PIERRE :
UNION MUTUALISTE CENTRE PROPARA
BASSIN DE THAU
BEZIERS
CSRE Lamalou le Haut
CENTRE ADMINISTRATIF ANDRE
BENECH
CENTRE REGIONAL DE LUTTE
CONTRE LE CANCER
HOPITAL LOCAL DE LODEVE
HOPITAL LOCAL DE LUNEL
STITUT Réinsertion des aveugles
CENTRE HOSPITALIER DU
CENTRE HOSPITALIER DE
L'HERAULT
CLINIQUE BEAU SOLEIL
VILLE
NIMES
AULAS LE VIGAN
LE VIGAN
NIMES
PALAVAS-LES-FLOTS
MONTPELLIER
SETE
BEZIERS
LAMALOU LES BAINS
MONTPELLIER
MONTPELLIER
LODEVE
LUNEL
: HOPITAL LOCAL de CLERMONT | CLERMONT HERAULT
MONTPELLIER
163 ANNEXE À LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE
CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A
EFFET AU 31 MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
PUBLICS - PSPH ET LE GCS DE LA REGION PRECISES CI-APRES :
NS FINESS ENTIFE ÉTABLISSEMENT VILLE
JURIDIQUE ne Régime Général :
340015171 Sécurité Sociale} CLINIQUE DU MAS DE ROCHET | CASTELNAULLE-LEZ UGECAM LR-MP. |
Syndicat Inter. | SYNDICAT INTER-HOSPITALIER 3407959021 ae DU BITERROIS ET DES
HAUTS LAMALOU LES BAINS p CANTONS DE L'HERAULT
"ETABLISSEMENT PUBLIC 3407906358 Ebissement A1: HOSPITALIER CENTRE "PAUL | LAMALOU
LES BAINS
hr P is Lan : COSTE FLORET" EEE ina. x: à
Association i
Lozérienne de Lutte | CENTRE DE CONVALESCENCE 480782101 contre les Fléaux SPECIALISE
ANTRENAS
Etablissement | CTRE HOSPITALIER GENERAL 40780087} {ospitalier Communal DE MENDE
MENDE
Etablissement © HOPITAL LOCAL DE SAINT | 4680780121 Hospitalier Communal! CHELY D APCHER
ST CHELY D APCHER
Etablissement | 480780139 | iocpiañer Communal | MOPITAL LOCAL de FLORAC FLORAC
Penn D
480780147 Hospital | GpEGIALISE DE SAINT ALBAN à UMAGNO ES Départemental es ne ns
Etablissement ; 480780154 Hospitalier Communal HOPITAL LOCAL DE MARVEJOLS. MARVEJOLS
Etablissement 4807801862 Hospiaer Communal HOPITAL LOCAL DE LANGOGNE LANGOGNE
‘ ‘Association CO
Lozérienne de Lutte : 480782101 Cnte lee lea MECSS LES ECUREUILS MARVEJOLS
Sociaux
Association | :
: Lozérienne de Lutte : 480782101 AS Frac C.R.F MONTRODAT
MARVEJOLS
Sogiaux | Lu
6860781248 Association CENTRE DU DR BOUFFARD- CERBERE VERCELLI ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE
CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A
EFFET AU 31 MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
PUBLICS. PSPH ET LE GCS DE LA REGION PRECISES CI-APRES :
N° FINESS JURIDIQUE ENTITE ÉTABLISSEMENT VILLE
340015171 Sécurité Sociale C.R.F LES ESCALDES VILLENEONE DES UGECAM LR-MP |
Association Prendre 660786798 Soin de la Personne CENTRE HELIO-MARIN BANYULS SUR MER
Etablissement : 660780180 Hospitalier Communal. HOPITAL ST JEAN PERPIGNAN PERPIGNAN
FE ne nat
660780198 Hospitalier SPECIALISE LEON JEAN THUIR | Départemental GREGORY THUIR
5890799730 Association ALEFPA MECSS LA PERLE CERDANE OSSEJA
Association Prendre :MAISON DE REPOS LE CHÂTEAU. 660786799 Soin de la Personne BLEU ARLES SUR TECH
G.C.S de prise en
: charge de la dialyse
péritonéale entre la
Clinique Médicale du Li . En cours Clinique Mas de Rochet à MONTPELLIER
d'immatriculation Mas de Rochet et l'Association pour
Vinstallation à Domicile
Montpellier
‘des épurations rénales
AIDER. République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juin 2007
N° d'ordre : 103/VI/2007
Objet : Mise en œuvre d’une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relative à la labellisation des consultations mémoire implantées
dans 10 établissements de santé de la Région - (Cf. annexe).
Président : Monsieur le Docteur Alain Corvez
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Dominique Keller
Madame Anne Sadoulet
Madame Marie-Hélène Lecenne
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Charles Chanut
Monsieur Dominique Gareau
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean Paul Aubrun par Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Dominique Létocart par Monsieur Alain Roux
ÂAbsents excusés :
Madame Martine Prince, contrôleur général économique et Financier
Madame Josianne Colleraïs, conseiller régional '
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
O166 Vu la convention constit & de l'Agence Régionale de l'Ho
Roussillon du 31 décembre 1996,
LA COMMISSIGN EXECUTIVE
ion du Langl
Vu les contrais d'objectifs et de moyens conclus le 31 mars 2007 entre les
établissements de santé publics concernés figurant en annexe et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mars 2005 relative à l'application du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007,
Considérant la labellisation dès 2003 de 9 consultations mémoire en Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans,
Considérant les dispositions de l'annexe aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens déclinant les objectifs opérationnels assignés à la consultation mémoire au sein de tous les établissements désignés en annexe,
DECIDE
ARTICLE 1°: Est approuvé le contenu de l'annexe aux contrats pluriannuels d'objectifs et
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
de moyens relative à la mise en place ou au renouvellement de ia
labellisation des consultations mémoire à conclure avec les établissements
de santé figurant en annexe et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du
Languedoc Roussillon.
Cette annexe qui lient compte des considérants précités, prend efet à
compter de la date de sa signature et est conclue pour la durée de validité
du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est autorisé à signer cette annexe aux contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles
elle s'applique. '
Fait à Montpellier, le 27 juin 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA CSM SION EXECUTIVE
eve) &
Docteur Xi VE
O6X | ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 27 JUIN 2007 APPROUVANT LE CONTENU DE L'ANNEXE
AU CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCERNANT LA LABELLISATION DES CONSULTATIONS MÉMOIRE, A CONCLURE AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS
DE LA REGION PRECISES CI-APRES :
RID
Etablissement Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
Communat CARCASSONNE CARCASSONNE 1140780061
Etablissement Hospitalier CENTRE HOSPITALIER DE
Communal NARBONNE NARBONNE 110780137
Etablissement Hospitalier HOPITAL CARREMEAU CHU
Communal NIMES NIMES 8300780038
Etablissement Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
Communal DALES ALES EN CEVENNES 300780046
Établissement Hospitalier CENTRE HOSPITALIER DE
Communal BAGNOLS SUR CEZE BAGNOLS SUR CEZE 2007600853
CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS BEZIERS 340760055 Centre Hospitalier Béziers
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL BASSIN
DE THAU
Etablissement Hospitalier
3400112858 Communal
CENTRE A CHU Montpellier
MONTPELLIER
Etablissement Hospitalier CTRE.HOSPITALIER
Communal GENERAL DE MENDE MENDE 4807800987
6660780180 Etablissement Hospitalier HOPITAL SAINT JEAN Communal
PERPIGNAN PERPIGNAN s élé ments Égurant dans
érieur de la Clinique
Décision portant autorisation de modification d
l'autorisation initiale de créati } j
Vu le Code de la Santé Public que notamment les articles L. 5126-77, R 5126. R 5126
R.5126-16 et R 5126-19
Vu l'ordonnance n° 2003-8506 du 4 septembre 2003 portant simplification de }' organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico. -SOciaux soumis à auforisation :
{ À ën vue de
re ation dela PUT
ional en date du 20 juin 2007: Vu le rapport du pharmacien inspecteur
Vu Pavis Favorable émis par la section H du Conseil Central de l'Ordre des Pharmaciens
en date du 12 juin 2007;
l'avis favorable du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du
21 juin 2007 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur ! Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
046 DECIDE
par Monsieur le directeur de fa CI
les éléments figurant dans l’autori
rieur dans les conditions prévues
Publique est accordée,
Article ler: L'autori à sollicit
OSSEIA en vue de modif
création de la pharmacie à usagei
L 5126-7 et R 5126-19 du Code de la Sa
à usage intérieur dans
x locaux exis
Article 7 :Cetie modification concerne le transfert de fa pharmacie
nouveaux locaux dé fa clinique sis 22 rue des jardins , attenant
avenue du Docteur Cunnac à Osseja
AU
et Monsieur le Article 3 : Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Socia Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce
qui le concerne dePexécution de la présente décision qui sera insérée au Bulletin
Officiel des actes ad siratits de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussilion et
au Recueil des Actes Administratifs du Département des Pyrénées Orientales.
Sin Arrêté n° ARH66/41/V111/2007
Fr Perpignan , le
Arrêté portant modification des recettes d'assurance maladie pour l'année 2007 de la
PERLE CERDANE à OSSEJA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6145-13 L 6145-17, et R 6145-10
ot suivants ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13,
R 162-232 et suivants et R 162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2063 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
2005 :
VU la loi n° 2065-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
et notamment les articles 61 et 67
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de fmancement de la sécurité sociale pour 2007
Vu le décret 2007-46 du 10 Janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières
relatives aux établissements de santé modifiant le code de
santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles.
82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
santé, et du décret du 10
anté modifiant je
Vu le décret n°20(
200$ relatifà l'état des pré
Janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de s
sociale et le code de l'action sociale et des familles.
isions de dépenses et de recettes des établissements de
code de santé publique, le code de sécurité
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n°
2003-1199 du is décembre 2003 :
VU l'arrêté du 27 février fixant pour lPannée 2007 les montanis
tations annuelies complémentaires, les dotatio gi
:$ mentionné ’article L1
dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l’aide À la contractualise
F4/2006 n° 548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d'ordre VU la circulaire DGCCP/SC/DHX le 1° er 2007 budgétaire et comptable pour
ier 2007 relative à la campagne tar 2067 A: fA/200 des à cireulaire DHOGS/F ftablissements de santé : 3
itive du 28 février et 27 juin 2007 relatives aux orientations pour
êté du Directeur de l'Agence Ré
délégation de signature à M. Dominique KE onaie de l'Hospitalisation en date du LLER, Directeur Départemental des Af s Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
;
ARRETE
N° FINESS : 6660780321
Article 1°:
L'arrêté ARH/6 32/V1F/2007 du 6 juillet est abrogé.
Article 2:
L'article 4 de Farrèté ARH66/11/03/2007 du ÎS mars 2007 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2007 de l'établissement « LA PERLE CERDANE » est modifié comme suit :-
Le montant de la dotation annuelle de Énancement mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale (DAF) est fixé à : 4 030 275 €
Le resie sans changement.
Article 3:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine - dans un délai
franc d’un mois , conformément à l'article R 3551-15 du code de f Action sociale et des Familie , à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
1} a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la PERLE
CERDANE à OSSEJTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de ia Préfecture
du département s Pyrénées Orientales.
P/ le Directeur de l'Agence Régionale de
L'Hospitalisation Langnedoc-Roussitlon
Le Directeur départemental des
Affaires sanitaires ef sociales
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
) L
Deminique KELLER ARRETE ARH/DDASS66-2007 n°42/ VII 2007
modifiant les tarifs de prestation pour l'année 2007
& LA PERLE CERDANE » à OSSEJA
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion
VU Le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 a. 6145-17, et R.
6145-1à R 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment l’article L 162-22-12, L 162-22-14,
L 174-1 etR 162-424 ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre
1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 modifié :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006 et notamment l’article 67 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007
VU le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières
relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de
sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles.
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires
du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état
des prévisions de dépenses et de recettes des établissements
de santé (EPRD) et du décret du 10 Janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements
de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU les arrêtés du 27 février 2007 fixant les montants des dotations régionales,
les tarifs nationaux de prestations et des forfaits
pour l’année 2007.
VU la circulaire DGCCP/5C/DHOS/F4/2006 n° 548 du 27 décembre 2006 portant
diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable
pour le 1° janvier 2007.
VU ja circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1 A/2007/74 du 21 février 2007 relative à la
campagne tarifaire 2007 des établissements de
santé.
VU les délibérations de la commission exécutive du 28 février 2007 et 27 juin
2007 relatives aux orientations pour l'allocation
de ressources pour 2007.
Agence Régionale de P'Hospitalisation
st à adresser à la Directie
ARH 12 Boulevard Mercader
à LANGUEDOC ROUSSILLON Foute correspondance rela
3.0, 928 6 66029 PERPIGNAN CEDEX
res Sanitaires et Sociales des Psrénées Orientales VU la lettre de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation
en date du 15 mars 2007.
VU Ll'EPRD 2007 adopté par le conseil d'administration de la « PERLE CERDANE
» à OSSEJA le 11 avril 2007 :
VU l'arrêté ARH 66/41/VIH/2007du 2 aout 2007 modifiant les recettes d'assurance
maladie pour l’année 2007 de la Maison de repos
ct de Convalescence « La Perle Cerdane » à Osséja :
VU arrêté DIR/n°008/2007 du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006
portant délégation de signature du directeur de
l'Agence Régionale de PHospitalisation à Monsieur le
directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales.
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
[ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté ARHG6/27/V1/2007 du 12 juin 2007 fixant les tarifs
des prestations applicables à compter du 1” juillet 2007 pour la « PERLE CERDANE
» à OSSEJA est modifié comme suit :
MECSS
Code 30 : Hospitalisation complète : 224.83 € Code 50 : Hospitalisation de jour : 171.72 € PEDIATRIE
Code 11 : Hospitalisation complète 374.93 € Code 50 : Hospitalisation de jour 296.67 € R.F HEMOPHILES
Code 34 : Hospitalisation complète 387.43 € Code 56 : Hospitalisation de jour 288.43 €
Article 2. - Los recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois. conformément
à l'article R351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ahsation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Départer es Saniaires et Sociales des Pyrénées Grieniales a
ader HP. 928 6 66020 PERPIONAN CEDEX O! 7 l,
Toute correspendance relative Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur
de la « Perle Cerdane » à Osséja sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ja
région Languedoc Roussillon et département des PYRENEES-ORIENTALES.
Montpellier, le
P/Le Directeur de F Agence Régionale
de Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
DOC ROUSSILLON
Affaires Sanitaires et Sociales des Py es Orientales
6 66020 PERPIGNAN CEDEX ol }s :
Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANGU
ce relative à la présente est à adresser à la Direction Départerre
concours ARH 12 Boulevard Mercader - RP. 95:
Fouie corresp: ARRETE ARH/DDASS66-2007 n°43/VIH/
modifiant les tarifs de prestation pour Pann 07
«CENTRE BOUFFARD VERCELLI » à CERBERE
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilon
VU le code de la santé publique notantment ses articles L 6145-1 à 1. 6145-17, et R. 6145-14
R 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment l'article L 162-22-12, L 162-22-14 L 1741 etR
162-424 :
VU la convention constitutive de PAgence Régionale de P'Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
VU la loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié ;
VU a loi n° 2605-1579 du 19 décembre 200$ de financement de la sécurité sociale pour
2096 et notamment l'article 67 :
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
VU le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières
relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécuri
sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de dépenses et de recettes des établissements de santé, (EPRD) et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
amilles. sociale et le code de l’action sociale et des 1
VU les arrûtés du 27 février 2007 fixant les montants des dotations régionales, les
Bationaux de prestations et des forfaits pour l’année 2007.
VU la circulaire DGCCP/SC/DHOS/F4/2006 n° 548 du 27 décembre 2006 portant diverses
précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1° janvier 2007.
4 du 21 février 2007 relative à la campagne irculaire DHOS/
sements de santé.
VU ë
tarifaire 2007 des établis
VU les délibérations de [a commission exécutive du 28 février 2007 et 27 juin 2007
ources pour 2007. relatives aux orientations pour l'allocation de res:
Foie cer de l'Hospitalisation en date du VU fa fetire de Monsieur le Directeur de l'Agence Région 15 mars 2007.
VU PEPRD 2007 adopté par le conseil d'administration de la « PERL CERDANE » à
OSSEJA fe 11 avril 2007 :
VU farrèté ARH 66/30/VI1/2007 du 6 juillet 2007 modifiant les recettes d'assurance maladie
pour Pannée 2007 du Centre de Rééducation Fonctionnelle «Bouffard V ercelli » à Cerbère ;
VU larrêté DIR/n°008/2007 du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 portant délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation à Monsieur le
directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales.
SUR Proposition du directeur départeinental des affaires sanitaires et sociales.
Article ? -— L'article 1 de l'arrêté ARH66/24/V/2007 du 31 mai 2007 fixant les tarifs des
prestations applicables à compter du 1° juillet 2007 pour le « Centre de Rééducation
Fonctionnelle » à Cerbère est modifié comme suit :
Code 35 : Rééducation post-réanimation : 532.26 €
Code 34 : Rééducation neurologique spécialisée : 382.26
Code 31 : Rééducation locomotrice spécialisée : 434.88
Code 30 : Unité EVC : 213.10 €
Code 04 : Hospitalisation de jour : 161.24 €.
Article 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Intertégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois.
conformément à l'article R351-1$ du code de l’Action Sociale et des Famille
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa public
les autres personnes,
COMpPHEr
oh pour
Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur
du « Centre de Rééducation Fonctionnelle Bouffard Vercelli à Cerbère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
Monipellier, le2/08/2007
Copie certifiée conforme à
l'original présenté. P/Le Directeur de P Agence Régionale
Perpignan, le {4 AQUT.2607 de l'Hospitalisation |
Le Directeur Départemental des
i anitqrec & sale l'insréctrice, aires Sanitaires et Sociales
ces Grientaies
0177 Perpignan, Île î 7 AGUT 2007
ARRETE n° ARH66 À Lu juif 2007
Annulant l'arrété ARH6G:/ 29/VI1/2007 du 6 juillet 2067 et modifiant les recettes d'assurance
maladie du Centre Hospitalier de Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
ticles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ; Î le code de la santé publique et notamment s
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R
162-472 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Htospi pitalisation du 31 décembre 1996 :
003 de financement de fa sécurité sociale pour 2004 : VU la loi n° 2063-1199 du 18 décemb
VU a loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
VU la loi n° 2008-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment ”
cles 61 et 67 les&
VU a loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
ures et financières relatives aux VU le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budi Établissements de santé modifiant le code de santé publique, k code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles.
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2065 relatif à l'état des prévisions de dépenses et de recettes des établissements de santé, et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établi ssements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familless.
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 32 de ja loi n° 2003-1199 du 18
VU larrêté du 2? février fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L174-{-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
ns d’orûre int diverses préc 06 n° 548 du 27 décembre 2006 por
‘janvier 2
VU la circulaire DGCCP/SC/DHOS/
: et comptable pour le 1 budgét
033 LOSS/L VU la circulaire DHOS/F2, 007/74 du 21 février 2007 relative à la campagne tar
des établissements de santé :
VU la délibération de la commission exécutive(COMEX) du 28 février 2007 relatives aux orientations pour l'aïlocation de ressources pour 2007 ;
VU les délibérations de la COMEX des 28 mars 2007, 23 mai 2007 et 27 juin 2007 relatives à l’ allocation de
mesures nouvelles
VU arrété ARH66 du 15 Mars 2007 fixant les recettes d’ assurance maladie pour 2007 du centre
hospitalier de Perpignan
VU P'arrété ARH 66/29/V11/2007 du 6 juillet 2007 modifiant les recettes d’ assurance maladie à
compter du | juillet 2007
VU farrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Hospitalisation en date du 23 janvier 2007 donnant
délégation de signature à M, Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 660780 180
Articlel :
Le présent arrété annule et remplace ? arrété ARH66/29/VI1/2007 du 6 juillet 2007 sus visé
Article 2 :
Le montant des ressources d'assurance maladie 2007 ,versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Perpignan est fixé à compter de la date du présent arrété aux articles 3 à 6 ci- après.
Article 1:
Le montant de la dotation annuelie complémentaire mentionnée au V de l'articte 23 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 48700 513 €uros
Articie 4 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
# 3179 175 Euros pour le forfait annuel relatif à
“316 754 Euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ; Article 8 :
‘activité d'accucil et de traitement des urgences :
financement des missions d'intérêt général et d'aide à a
-i4 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 224 612 Curos.
Le montant de la dotation de
confractualisation mentionnée à l'article L. 162-22
Arbcle 6:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174.1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 439 307 €uros.
Article 7:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d'un mois , conformément à Particle R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
9139 3
Article 8:
Le directeur départemental des affaires sanitaires ét sociales et le directeur du Centre Hospitalier de Perpignan sont chargé chäcun en ce qui le concerne, de le uüion du présent arrêté qui sera mséré au recueil :des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de In Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
P/ Le Directeur de | Agence
Régionale de 1 ‘Hospitalisation
ras Sanitaires ef Saciales,
he Érecteur,
L'inebecteur Hors Classe
DE \des’Âction Sanitaire et Sociale,
E DOAT
Ol80 AÏ
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Pôle Santé
Service des Etablissements Sanitaires
Dossier suivi par : ARRETE n° henGe| 5 vuifioo +
fixant les produits de l’hospitalisation pris en
Tél: 04.68.81.78.54 charge par l'assurance maladie relatifs à la Fax : 04.68.81.78.87 valorisation de l’activité au titre du mois de R JUIN 2907 pour le Centre Hospitalier de rence : PERPIGNAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique
VU je code de ja sécurité sociale
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
2007 et notamment Particle 99
VÜ le décret n° 2007-82 du 23 Janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 36 novembre 2005 relatif à l’état des Prévisions de receties et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 Janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de Paction sociale et des familles :
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publies et privés avant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.61 13-8 du code de la santé publique ;
PYRENEES ORIENTALES
Foute corres
lé VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des éiablissements de santé publics et privés avant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement : ;
VU Farrèté du 22 décembre 2006 pris pour application du À du V de Particle 33 de la loi
n°20031109 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
larticle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté DIRO08/2007 du 23 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc-Roussillon à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
VU Ie relevé d’activité transmis pour le mois de Juin 2007,les 3 août 2007 par le centre
hospitalier de PERPIGNAN :
ARRETE
N° FINESS : 6660000084
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de PERPIGNAN au titre du mois de Juin 2007 s'élève à 5 260 304,07 euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administr de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des PYRENEES-ORIENTALES.
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Parnignen, le … 2.1. A0U1..2087
PERPIGNAN, je © 1 AOÛT 2007
Pi LE DIRECTEUR DE L ADS
REGION E DE L'HOSPITALISATION,
LE DIREC AUS MENT. ALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE,
Cfeur Hors Classe
Sarifaire et Sociale,
reset
O8? AR
ARRETE ARH/DDASS66-2007 n° ef Via | Zoo
modifiant les tarifs de prestation pour l'année 2007
& CENTRE BOUFFARD VERCELLE » à CERBERE
Le Directeur de l'Agence Régionale
de FHospitalisation du Languedoc-Roussillon
VU le code de la samié publique notamment ses articles L, 61451
à L. 6145-17, ei R. 6145.1à 5
VU Le code de la sécurité sociale notamment Particle L, 162-22-12,
L 162-22-14, L 1741 &tR 162-424 :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
du 31 décembre 1996 ;
VU jaloin° 2003-1100 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004,
33 nGlamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2005-1579 qu 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006 et notamment l'article
67:
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement
de Ja sécurité sociale pour 2007
VU le décret 2007-46 du 10 janvier 2607 portant dispositions
budgétaires et financières relatives aux établissements
de santé modifiant le code de santé publique, Le code de sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles.
7
VU le décret n°2007-82 du 23 Janvier 2007 modifiant les dispositions
transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des
prévisions de dépenses et de recettes des établissements de
santé (EPRD) et du décret du ! 0 janvier 2007 portant dispositions
budeétaires et financières relatives aux établissements
de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
soctaie et le code de l'action sociale et des familles.
ÿ tariis
VU les arrêtés du 27 février 2007 Exant les montants
des dotations régionales. nationaux de prestations
et des forfaits pour l’année 2007.
VU lacirculaire DGCCP 5C/DHOS
précisions d'ordre budgétaire et comptable pour 206 n° 548 du 27 décembre 2606 portant diverses e [janvier 2067.
lative à la campagne ec
VÜ ja circulaire DHOS/ JF UDSS/1A/2007/74 du
21 fe iarifäire 2007 des
établissements de santé. FE
délibérations de la commission exécr üive du 28 février 2007
et 27 juin 2007 es aux orténtations pour l'allocation
de ressources pour 2007.
Régionale CE ic Peute
cerrespondance re ion en date du VU la lettre de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalis 15 mars 2007.
VU PEPRD 2007 adopté par le conseil d'administration du Centre de Rééducation
Fonctionnelle « Bouffard Vercelli » à CERBERE le 29 avril 2007 ;
VU l'arrêté ARH 6 VH/2007 du 6 juillet 2007 modifiant les recettes d'assurance maladie
pour l'année 2007 du Centre de Rééducation Fonctiomelle «Bouffard Verceili » à Cerbère :
VU Farrêté DIR/n°008/2007 du 23 Janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 portant
délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation à Monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales,
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
| ARRI
Article 1 L'arrêté DDASS66-2007 n° 43/VIIL/2007 du 2 Août 2007 est abrogé.
Article 2 - L'article 1 de l'arrêté ARE 166/24/V/2007 du 31 mai 2007 fixant les tarifs des
prestations applicables à compter du 1°” juillet 2007 pour le « Centre de Rééducation
Fonctionnelle » à Cerbère est modifié comme suit :
Code 35 : Rééducation post-réanimation : 532.26 €
Code 34 : Rééducation neurologique spécialisée : 382.20 €
Code 31 : Rééducation locomotrice spécialisée : 434.88 €
Code 30 : Unité EVE : 213.10 €
Code 56 : Hospitalisation de jour : 161.24 €.
Article 3. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois,
conformément à l’article R351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur
du « Centre de Rééducation Fonctionnelle Bouffard Vercelli à Cerbère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et du département des
Pyrénées-Orientales.
Copie certifiée conforme ë Montyellier, le 33 AOÛT 2007
inal présenté,
2.4.AQUT..2007
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P/Le Directeur de l Agence Régionale
de F'Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Safihires et Sociales
L'inapeciour Hors Classe
de l'Action Sanitsire et Sociale,
Totie coxrespendance rélati nées Orientales (| ëêl