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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05ARH
Document publié le Mercredi 27 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05ARH)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
sére) Le
ARH
Languedoc Roussillon République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juillet 2005
N° d'ordre : 085/VI/2005
Objet : Clinique Saint Christophe à Perpignan - F.M.E.S.P.P Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Gilles Schapira
Madame Dominique Christian
Monsieur Charles Jégou
Madame Maron-Simonet
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean-Paul Aubrun par Monsieur Charles Jégou
Monsieur Jean Paul Guyonnet par Monsieur Gilles Schapira Monsieur Serge Delheure par Madame Catherine Dardé
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Madame isabelle Urbani par Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Giraudon par Monsieur Michel Laroze
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Madame Cécile Prince contrôleur d'Etat
Ce & LS
Agence Régionale de lHospitalisation du LANGUEBOC ROUSSILLON
Émmeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Emstein BP 6 - 34935 Montpellier Cedex 9 Téi. : 04 67 95 86 46 - Fax : 04 67 09 86 45 - ARH-EANGUEDOCROUSSILLON.fr LA COMMISSION EXECUTIVE
-__Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6115-4,
-__ Vule code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,
- Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié,
- Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 {n°2004-1370 du 20 décembre 2004),
- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et privés,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la circulaire N°DHOS/F3/2005/128 du 9 mars 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé privés fortement sous dotés pour la modernisation de leurs systèmes d'information et de facturation,
Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et FUnion « Cliniques Mutualistes Catalanes » à Perpignan le 1er juillet 2002, pour la Clinique Saint Christophe à Perpignan,
Considérant que la Clinique Saint Christophe à Perpignan gérée par l'Union « Cliniques Mutualistes Catalanes » à Perpignan satisfait aux critères requis pour être éligible à l'allocation d'une aide financière destinée à participer aux charges nouvelles relatives à la modernisation des systèmes d’information,
DECIDE
ARTICLE 1%: Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d'une aide financière pour la modernisation des systèmes d’information et de facturation de 44 390,48€
à la Clinique Saint Christophe à Perpignan gérée par l'Union « Cliniques
Mutualistes Catalanes » à Perpignan.
Cette aide correspond à un taux de 60% du montant total des dépenses
engagées qui s'établissent à 73 984,14 €.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens
à conclure avec l'Ünion « Cliniques Mutualistes Catalanes » à Perpignan. Le IL
ARTICLE 3 :
Lu
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance, et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 septembre 2005
N° d'ordre : 093/IX/2005
Obiet : SA Clinique “ La Pinède", à Saint Estève
Recours gracieux à l'encontre de la décision n° 056/VI/2005 du 22 juin 2005 portant rejet de la demande de création de 10 places d'hospitalisation à temps partiel de rééducation fonctionnelle.
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Jean-Paul Aubrun
Madame Anne Maron-Simonet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Jean-Claude Sordet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame Isabelle Urbani par monsieur Alain Roux
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince contrôleur d'Etat
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional 1393
LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu fordonnance n° 2003/850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,
- Vu le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à lorganisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: partie Réglementaire}, en particulier son article 10,
- Vu les anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6122-1 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé et les articles R712-37 à R712-51 relatifs au régime des autorisations,
- Vu les articles R. 712-2.1, R. 712-.2.4 et D.712-30 à 712-34 relatifs aux structures alternatives à l'hospitalisation,
- Vu la convention constitutive de l'Agence régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon signée le 31 décembre 1996,
- Vu le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon publié par arrêté N°276-99 du 13 Juillet 1999 de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation n°056/VI/2005 du 22 juin 2005 portant rejet de la demande de création de 10 places d'hospitalisation à temps partiel de rééducation fonctionnelle présentée par la SA Clinique " La Pinède", à Saint Estève, notifiée par lettre en date du 27 juin 2005, reçue le 29 juin 2005 par le demandeur,
- Vu la lettre de recours gracieux en date du 23 août 2005, reçue le 8 septembre 2005 à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, de Monsieur le Président du Directoire de la SA Clinique "La Pinède", à Saint Estève, à l'encontre de la décision susvisée n°056/V1/2005 du 22 juin 2005 rejetant la demande de création de 10 places d'hospitalisation à temps partiel de rééducation fonctionnelle.
Considérant que le recours gracieux est parvenu à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification au demandeur de la décision contestée,
Considérant en outre que le demandeur n'apporte aucun élément nouveau, susceptible de remettre en cause la décision contestée,
La Commission exécutive, dans sa séance du 28 septembre 2005 et après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 14%: Le recours gracieux présenté la SA Clinique " La Pinède”, à Saint Estève, à l'encontre de la décision susvisée de la Commission Exécutive n°056/VI/2005 du 22 juin 2005
est rejeté. ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part, de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE
Catherine DARDE
ns
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DiR/N°24F/X/ 100 S
pussilion République Française
ARRETE MODIFIANT
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'HOPITAL LOCAL DE PRADES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Code de fa Santé Publique et notamment l'article L-6143 5
La décision du Directeur de l’ Agence Régionale de lHospitalisation du Languedoc-Roussilion N° 577/1/2001 du 11 janvier 2001
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon n° 708/VI/2001 du 25 juin 2001
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon n° 35/111/2003 du 3 Mars 2003
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussition n° 354/X11/2003 du 6 décembre 2003
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon n° 007/1/2004 du 5 janvier 2004
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de lHospitalisation du Languedoc Roussillon n° 208/VI/2004 du 7 juillet 2004
La décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon n° 364/X /2004 du 26 octobre 2004
Le courrier de Monsieur COURNAULT en date du 15 septembre 2003 relatif à sa démission au sein du Conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée
L'avis de Monsieur le Préfet en date du 26 septembre 2005
ARRETE
er : L'article 1 de l'arrêté du 11 Janvier 2001 fixant la composition nominative du conseil d'administration
de l'Hôpital Locai de PRADES est modifié comme suit : DiR/N°2FF/X/ os
Article 2 : Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur de l'Hôpital Local de PRADES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Conseil d'Administration et publié au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
eu .4.00T. 0009
Cnt KT 3 [A H Languedoc Roussillon 4 RHéé/<3/x/05
ML
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CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
DU DOCTEUR BOUFFARD VERCELLI à CERBERE
ÉLELESSE LS
MODIFICATION DES TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES EN 2005
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code de la Sécurité Sociale :
Le Code de l’Action Sociale et des Familles :
L'ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l'hospitahsation
publique et privée, notamment ses articles 24 à 26 ;
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours conténtieux en
matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 Janvier 1965, article Ter
concernant le même objet ;
La loi n° 83-25 du 19 Janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité
Sociale;
La loi n° 84.5 du 3 Janvier 1984, portant diverses mesures relatives à
l'organisation du Service Public Hospitalier :
La loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 relative au financement de la Sécurité
Sociale pour 2005;
Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et
Hospices Publics;
SÉES ORIENTALES VU
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ARTICLE
Toute correspondance relative à à
Le décret n° 82-634 du 8 Juillet 1982 relatif à la prise en compte des
rémunérations des praticiens, à la tarification de consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les Hôpitaux autres que les Hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif, participant au service public hospitalier:
Le décret n° 02-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et principalement son article R 714-349 :
Le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au Contentieux de la Tarification
sanitaire et Sociale au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
Le décret n° 97-1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale ;
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1% mars 200$ relative à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de
ressources 2005
Les courriers du directeur du Centre de Réeducation Fonctionnelle en date du 19
juillet 2005, du 19 août 2005 et du 22 septembre 2065 :
Le courrier de Madame le Directeur de l’Agence Régionale de F'Hospitalisation en date du 10 octobre 2005.
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/X/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon:
Les avis de la Commission Exécutive ;
ARRÊTE
17 _Les tarifs journaliers des prestations applicables à compter du 1% octobre
2805 au Centre « Bouffard Vercelli » à CERBERE sont fixé
Code 35 : Rééducation post-réanimation 765,88 €
Code 34 : Rééducation neurologique spécialisée 358,38 €
Code 31: Rééducation !locomotrice spécialisée 154,63 €
Code 30 : Unité EVC 306,57 €
Code 56 : Hospitalisation de jour 256,83 €
des FYRENEES ORIENTALES
> a. Si ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
Les personnes admises dans l'établissement supporteront le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dans les conditions prévues par ladite loi et les textes subséquents.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine Espace Rodesse — 103, Rue Belleville - B.P.952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Président du Conseil d'Administration de l'Association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN. le 1 1 OCT. 2005
P/LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
&5
Dominique CHRISTIAN
Copie certifiée conforme à
f l'original présenté.
Perpignan,
je D, de l'Action Sanitaire ef Sociale,
FN EN
.4.8.007..2005 L'inepecteur
es des PYRENEES GRIENTALES VU
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ARH anguedoc Roussillon . RH éé/ +8 / TE #\
ARRETE
modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R 71433 à R. 714-357 ;
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, I, 162-22-14, L 174-1 et R162-
424
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l Agence Régionale de Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 200$ relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale : notamment les articles 11 et 12;
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
la circulaire DHOS/DSS/200$ n° 119 du IT mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation giobale:
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2005
l'arrêté n° 336/X/2004 du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de la Région Languedoc-Roussillon en date 29 septembre 2004 donnant délégation de signature à Madame CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département des PYRENEES-ORIENTALES :
l’arrêté ARH66/04/V/05 fixant les recettes d'assurance maladie du Centre Bouffard Vercelli pour 200$ en date du 12 mai 2005 ;
de la commission exécutive du 24 novembre 2004 relatives aux orientations les délibéraf
pour l'allocation de ressources pour 200$ :
Proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
des PYRENEES ORIENTALES Femie correspondance relative
F8 00 - Fax: 06 68 81
KFt es E Article 1%°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ge Es
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du Centre de rééducation Fonctionnelle « Bouffard Vercelli» à
Cerbère (66290) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de
loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 0 €.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'articie L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixéà: 6€
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
fixé à 0 €.
Le montant de ta dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 14 871 777 €.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administrati fs.
PERPIGNAN, le Ÿ Ÿ QT. 2095
P/ LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Dominique CHRISTIAN Copie certifiée conforme à
l'original présenté,
Perpignan, le 28.001.200
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5 PYRENEES CRIENTALES VU
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Languedoc Roussillon À RH 667 30/x/05
Centre de Soins de Suite et de
Réadagtations
«le Vallespir »
au BOULOU.
Ro
Arrêté
modifiant les reccites d'assurance maladie pour l'année 200$
JR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
LE DIRE
te code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, ci R. FIST AR.
714-3-57 ;
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, E 162-22-f4, L 1
424
l'ordonnance n°2005406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2064 ;
$
a loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 200$ relatif au budget des ét ablissements de santé ef
modi ifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale; notamment les articles
ilet12
le décret n° 2005-42! du 4 mai 200$portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2605 dés établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
à la campagne tarifaire 2005 des
obale:
9 SE du 5 awril 2005 relat
par dotation g
re DHOS/DSS n
is de santé anté surement Fne
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de Fallocation de ressources 2005
é ARH66/09/V/2005 fixant les reccites d'Assurance Maladie de F'établissement pour 2005 2005.
LION de Hess
set Sociales des PYRENEES CRIENTALES Direction Dé: ce relative
sfr VU La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/X/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon pourra être exercée par Mr DOAT, Inspecteur Hors Classe en cas d'absence où d’empêchement de Mme CHRISTIAN.
VU les délibérations de la commission exécutive relatives aux allocations de ressources pour 2005 ;
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Article 1*°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6:
Article 7 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement « Le Vallespir » à LE BOULOU (66160) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 0 Euros.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 6 Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 Euros.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 933 674 Euros.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de FHospitalisation du Languedoc-Roussillon, fa Directri Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le 2 1 GOÛT. 2005
P/LE DIRECTEUR DE L'AGENCE,
des PYRENEES CRIENTALES VU
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Languedoc Roussillon A RH 72 34 / X/oS
Centre de Soins de Suite et de
Réadaptati
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au BOULOC.
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MODIFICATION DU TARIF
DE PRESTATIONS APPLICABLES EN 2005
2e de de He ee
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILI IN
Le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.174-4 LF74I01 L.174.3 et LE, 174.4 :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles
L'ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notainment ses articles 24 à 26 ;
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 Janvier 1965, article Ler concernant Le même objet :
La loi n° 2004-1376 du 20 décembre 2064 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
La loi 5° 84-5 du 3 Janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du Service Public Hospitali 1er:
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, notamment son article 34 :
Le décret n° 58-1202 du F1 décembre 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et Hospices Publics. É
Le décret n° 82-634 du 8 Juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à2
i té médicale |
ments privés à
ion. de consultations externes et au contrôle de
s que les Hôpit locaux et dans les ét
à service publie hospitalier :
1006 relatif au Contentieux de Ha”
ieur de l Aide Sociale;
Le décret n° 90
au Conseil Supéri
et comptable des
pant à Flexécution du
Le décret n° 92-776 du 31 Juillet 1902 relatif au régime budgét
nts publics des santé of des établissements de santé pri établisseme
Fous cérresnielerr VU
VU
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LARH Languedoc Roussillon
et compiable des
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des
Établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS/DSS n° IST du S avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des
Établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2005
Le budget voté par le Conseil d'Administration Le 31 mai 2005,
nce de 5 lits de soins palliatifs présenté par l'établissement, le dossier de recon
tion on date des 8 et 29 juillet Les lettres de Mine le Directeur de l Agence Régionale de l’Hospital 2008 et du 26 octobre 200$
à à La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN
29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de lHospitalisation da Langr
Hori Mr DOAT, Inspecteur Hors Classe en cas d'absence où edoc-
Rou
ARRÊTE
ARTICLE 19
Le tarif de prestation applicable au Centre de soins de suite et de réadaptation « Le Vallespir » est 6x6 à compter du 1° octobre 2008 à 150.13 € {code 30)
ARTICLE 2 Les personnes admises dans l'établissement supporteront le forfait journalier
institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dans les conditions prévues par fadite loi et les textes subséquents.
ARTICLE 3 Les recoursseries contre le préset arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la
Cemmi a Îuter régionale de fa Tanfication Sanitaire et Sociale — DRASS
i 103 bis, Rue Belleville — BP. 992 … 33063
AU X CEDEX - dans Le délai franc d'UN MOIS à compter de sa
tion, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
Ars FE
Toute cenrespendance retsf des PYRENEES ORIENTALES (ARH
ARTICLE à
Languedoc Roussillon
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Président du ration et le Directeur de Pétablissement sont chargés, chacun en
>, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des
istratifs de la Préfecture de Région et an Recueil des Acies
f
Actes Admi
Administratifs de la Pré lecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 28 cctobre 2065
P/LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
P/LA DIRECFRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANTRAIRES
L'INSPECTEUR HORS CLASSE DE L'ACTION
SANITAIREÆT SOCIALE 1
# L'inspecteur Hors Classe
kde fAchon Sanitaire ef Sociale,
Copie certifiée conforme à
Foriginai présenté,
Perpignan, le 2.4 OCT. 7an*
oute correspondance relative à ta VU
VU
VU
VU
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Lanpuedee Roussillon À RH ééf3e/ Y/e5S
Arrêt
Modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
À FHépital Local de PRADES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
e code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R 7143{àR
387:
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12. L 162-22-44, L 17441 et R162-
42-À
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de 1 “Hospitalisation du 31 décembre 1966 ;
la joi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005;:
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant Le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale : notamment les articles
il et 52;
Je décret n° 2005-421 du 4 mai 2005portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;
la circulaire DHOS/DSS/200$ n° 119 du 1% ma re 250$ des
établissements de santé antérieurement financés par dotation globe
2005 relative à la campagne tar
€:
i du 5 avril 200$ relative à la campagne tari
érieurement financés par dotation globale:
ire 200$ des le circulaire DHIOS/DS
établesemients de santé a
la circuiaire DHOS/F1/F2/2005/282 du 15;juin 2008 :
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2005
les avis de la COMEX
36/X/2004 du
ion du
SE ER CA
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n°
29 sépternbre | 94 de Mme le Direcieur de l'Agence Régionale de FHospits
gsnedoe Roë B pourra être exercée par a DOAT, Inspecteur Hors
sement de Mme CHRISTIA
des PYRENEES ORIENTALES VU la délibération de la commission exécutive du 24 novembre 2004 relative aux orientations pour Pallocation d sources pour 2005 :
SUR Proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
VU l'arrêté n° ARH66/15/VI1/05 en date de 12 mai 2005 relatif au montant des recettes d'Assurance
Maladie pour Pannée 200$ de la section médecine de PHôpital Local de Prades.
ARRETE
Article 17° Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel de F Hôpital Local de PRADES € 66500 } est fixé pour l'année 2005, aux
articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de
loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 8 Euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de ka sé
) Curos sociale est fixé
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général ef d'aide à La
Contractualsation tnentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
Bxé à 6 Euros.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174.1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 869 162,76 Euros.
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit pa Manat du
gional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale
es et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à
a été noûifié où de sa publication pour les notification pour les PEFSONNES auxquelles
AUÎrES Personnes.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN. Re 7 4 OCT 2905
F7 LE DIREC FEU ÏR DE 1 AG ENCE
REGIONALE
PYLA DIR
AF FAIRES
LALE DES OCIALES
LASSE DE L'A
Copie certifi iée conforme à
L'insnecteur Hors Classe
de l'Action Sanitaire ef Sociale,
Ÿ
en mn
des PYRÈNEES GRIENFALES
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À Languedec Roussillon ARHE 182 Î X/05
HOPIFAL LOCAL DE PRADES
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IGURNALIERS
2005
MODIFICATION DES TARIF
APPLICABLES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC ROUSSILLON
Le Code de fa Santé Publique :
Le Code de fa Sécurité Sociale :
Le Code de fa Famille et de l'Aide Sociale :
L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 partant réforme de l'hospitalisation
publique et privée, notamment ses articles 24 à 26 ;
La loi n° 56-557 du 7 juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en
matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, article
ler concernant le même objet ;
La loi n° 2904-1370 du 20 décembre 2004 de financement de te sécurité sociale
pour 2005 :
La loi n° 84-85 du 3 janvier 1984, portant diverses mesures relatives à
l'organisation du Service Public Hospitalier :
La loi n° 91-748 du 31 juillet [901 portant réforme hospitalière :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2004 :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomic des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomue :
& décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifi tif aux Hôpitaux et L
Hospices Publics:
F'au Contentieux de la Tarification Le décret n° 00.350 du LE avril 1990 relati
sanitaire et Sociale au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
5 des PVRENEES ORIENTALES VU
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Toute correspondance rek
Le décret n° 02-776 du 31 juillet 1902 relatif au réa gime budgétaire financier et
comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés participant à Fexécution du service public hospitalier et principalement
son article R 7143-49:
Le décret n° 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical
lépitaux Locaux et modifiant le Code de la Santé Pr ublique ;
Le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale
rêté du IS décsn 2003 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à
la circulaire DHOS/DSS/2008 n° 119 du 1° mars 2008 rolative à la campagne
tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement fnancés par dotation
global
la circulaire DHOS/DSS n° IR? du 5 avril 2005 relative à le c campagne tarifaire
200$ des établissements de sanié antérieurement financés par dotation globale:
du 26 juillet 2095 relative à la
santé antérieurement financés par
la circulaire DHGS/F2/DS$S-1A/20
campagne tarifaire 2005 des établissements
datation globale : Los
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur fes orientations de l'allocation de
ressourocs 2005
Le budget voté par le Conseil d'Administration le 28 ; juin 2005
La lettre de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation en
date du 17 octobre 2005
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR
336/X/2004 du 29 septembre 2604 de Mme le Directeur de ! ‘Agence Régionale
de l'Hospitalisation da Languedoe-Roussillon pourra être exercée par Mr DOAT,
inspecteur Hors Classe en cas d'absence où empêchement de Mme
CHRISTIAN.
Les avis de la Commission Exécutive
en Le ARRÊTE
Le tarif journalier de prestations est fixé à compter du ler octobre 2065
ainsi qu'il suit :
Médecine : régime commun il 299,78 €
Supplément Régime
Particulier 36,66 €
LES personnes admises dans l'établissement supportéront le forfait
Journalier institué par l'article 4 de Ia loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
dans les conditions prévues par ladite loi et les textes subséquents.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au
Secrétariat de la Commission Inter régionale de la Tarification Samitaire
ct Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rod 163 bis, Rue
Belleville — BP, 052 - 33663 BORDEAUX CEDEX - dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification. pour les personnes
auxquelles 11 a été notifié où de sa publication pour les autres personnes,
Mme le Direcieur de l'Agence Régionale de flHospitalisation, le
Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement
rirgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pvrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 2 4 OCT. 2008
PILE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC ROUSSILLON
P/LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
L'INSPECTEU RS CLASSE DE L'ACTION
SANITAIRE IALE
L'inspacieur Hors Ciisse
\'e l'Action Sanitaire. ef Sociale,
E DOAT
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3}
on
Au Vunsn LÉ FIISS OR RES
ARRÊTÉ MRS - N°01/2005
Hxant les zones déficitaires en médecins généralistes
M. le Directeur de FURCAM du Languedoc-Roussillon
Mme le Directeur de l'ARH du Languedoc-Roussillon
Vu les articles L. 162.14.1 et L.162.47 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DHOS/03/DSS/UNCAM/2005/63 du 14 janvier 2005 relative aux
orientations propres à l’évolution territoriale de professionnels de santé libéraux et aux
modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de Pattribution
d'aides aux médecins généralistes,
Va la concertation organisée de juillet à fin août 2005 auprès :
+ Des Préfets de région et des départements,
+ Du Comité Régional de l'Observatoire National de la Démographie des professions
de santé
& Des conseils départementaux de l'Ordre des médecins
+ Des collectivités territoriales concernées
= De l'Union Régionale des Médecin Libéraux et des syndicats des médecins
généralistes
e Des médecins déjà installés sur le territoire concerné
+ Des représentants des usagers,
Considérant les indicateurs permettant d'approcher la définition des zones déficitaires
F au regard de l'accès aux soins de proximité des populations
s Densité de population
# La capacité touristique
+ La part des personnes de
e Éapartder
e [ap
Lens sed, De js . &
Âu regard des indicateurs caractérisant l'offre de soins
e La densité médicale : le nombre de médecins pour 5000 habitants
s La part des médecins de plus de 55 ans
e Le nombre de médecins pour 50 km°
e Le temps d'accès au médecin généraliste le plus proche
e Activité moyenne en C+V réalisés par les médecins de la zone
e Âctivité moyenne en actes techniques réalisés par les médecins de la zone
(thermalisme, médecin de montagne)
Considérant le choix de seuils fixés en référence à ceux mentionnés dans les décrets et
circulaires où en tenant compte de la moyenne nationale,
Arrêtent
Article 1:
Sont considérées comme déficitaires en médecins généralistes pour l’année 2005 et 2006, les zones composées des communes suivantes :
e Département de FAude
Zones de patientèle communes
BELCAIRE Belcaire (11028) — Belfort sur Rebenty (11031) — Belvis
(11036) — Camurac (11066) — Comus (11096) — Espezel
(11430) — La Fajolle (11135) - Galinagues (11160) - Mazuby
(11229) - Mérial (11230) - Niort de Sault (11265) - Rodome
(11317) - Roquefeuil (11320)
SAINT PAPOUL Les Brunels (11054) — Saint Papoul (11361) — Verdun en
Lauragais (11407)
TUCHAN Cucugnan (11113) - Dulkac sous Peyrepertuse (11123) —
Montgaillard (11245) — Padern (11270) — Paziols (11276) —
Rouffiac des Corbières (11326) - Soulatgé (11384) - Tuchan
(11407)
LARGQUE DE FA/
ILLEROUGE
$ 3 & Département du Gard
Zone de patientèle
BESSEGES
Département de l'Hérault
Zones de patientèle
OLARGUES-MONS
OLONZAC
LA LIVINIERE SIRAN
BEDARIEUX
LE BOUSQUET D'ORB
COInmIUunesS
Aujac (30022) -Bessèges (30037) - Bonnevaux (30044) -—
Bordezac (30045) — Gagnières (30120) - Malons et Elze
(30153) - Peyremale (30194) - Robiac-Rochessadoule
(30216)
COTIIMUNES
Mons (34160) - Olargues (34187) - Prémian (34219) -
St. Etienne d’Albagnan (34250) — St. Julien (34271) -
St. Martin de l'Arçon (34273) — St. Vincent d'Olargues
(34291) — Vieussan (34334)
Agel (34004) - Aigne (34006) - Aigues-Vives (34007) —
Azillanet (34020) - Beaufort (34026) - La Caunette (34059)
Cesseras (34075) — Minerve (34158) - Olonzac (34189) —
Oupia (34190) - Vélieux (34326)
Cassagnoles (34054) — Félines-Minervois (34097) — Ferrals
les Montagnes (34098)- La Livinière (34141}- Siran (34302)
Avène (34019) — Bédarieux (34028) — Brénas (34040) - Le
Bousquet d'Orb (34038) -— Carlencas et Levas (34053) —
Ceïlhes et Rocozels (34071) - Dio et Valquières 134098) —
Joncels (34121) — Lunas (34144) - Pézènes les Mines
(34200) — La Tour sur Orb (34312)
ES + Département de la Lozère
Zones de patientèle communes
FLORAC-ISPAGNAC Bédouès (48022) - Les Bondons (48028) - Cocurès (48050) —
Florac (48061) — Fraissinet de Fourques (48065) - Fraissinet
de Lozère (48066) — Ispagnac (48075) - Montbrun (48101) —
Le Pont de Montvert (48116) - Quézac (48122) — Rousses
(48130) — St. Julien d'Arpaon (48162) - St. Laurent de
Trèves (48166) — St. Maurice de Ventalon (48172) - La Salle
Prunet (48186) - Vebon (48193) -— Vialas (48194) —
St. Laurent de Muret (48165) — St. Léger de Peyre (48168) —
St. Sauveur de Peyre (48183) - Les Salces (48187)
VILLEFORT Âltier (48004) — Pied de Borne (48015) - La Bastide
Puylaurent (48021) — Chasseradès (48040) — Pourcharesses
(48117) - Prévenchères (48119) — St. André Capcèze
(48135) — Villefort (48198)
LANGOGNE Auroux (48010) - Chambon le Château (48038) —
Chastanier (48041) - Cheylard-l'Evêque (48048) - Fontanes
(48062) — Grandrieu (48070) — Langogne (48080) — Laval-
Atger (48084) — Luc (48086) - Naussac (48105) — La
Panouse (48108) — Pierrefiche (48112) — Rocles (48129) —
St. Flour de Mercoire (48150) - St. Bonnet de Montauroux
(48139) - St. Jean La Fouillouse (48160) — St. Paul le Froid
(48174) - St. Symphorien (48184)
CHATEAUNEUF DE
RANDON Âllenc (48003) - Arzenc de Randon (48008) - Belvezet
(48023) — Châteauneuf de Randon (48043) — Chaudevyrac
(48045) - Laubert (48082); - Montbei (48100) - St. Frézai
d’Albuges (48151) - St. Sauveur de Ginestoux (48182)
+ Département des Pyrénées-Orientales
Zones de patientèle communes Article 2:
Cette liste sera révisable tous les 18 mois.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, département dans lequel la Mission Régionale de Santé (Urcam et ARH du
Languedoc-Roussillon) a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
Castelnau le lez, le 18 octobre 2005
ES RA Eden
Dominique Létocart
Directeur de l’'Urcam
et de la Mission Régionale de Santé
Catherine Dér
Ditecteur dé FÂrh
1] j Ne Î
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