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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 412024 Autorisation port darmes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 412024 Autorisation port darmes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ral (
agg ID : 034-243400520-20241125-ARRETE412024-AR une rene
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le Arrêté n°41-2024
DE Liens
ARRETE PORTANT AUTORISATION ET DETENTION DE PORT D’ARMES DE CATEGORIE B ET D POUR
MONSIEUR AIME DISSET
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
Vu l’article R.522-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que les gardes champêtres peuvent être armés,
notamment dans les conditions prévues aux articles R.312-22, R.321-24 et R.321-25,
Vu l’article 122-5 du Code Pénal visant la légitime défense,
Vu l’article 122-7 du Code Pénal visant l’état de nécessité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des
biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, et notamment son
article 1° refusant l’usage du droit de retrait aux gardes champêtres,
Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30 juillet
2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes
modernes, simplifié et préventif, portant classification des armes,
Considérant que le port d'arme est recommandé pour l’accomplissement des missions de police,
Arrête :
Article 1°: Monsieur Aimé DISSET, Garde Champêtre de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est
autorisé à détenir et à porter, dans l'exercice et à l’occasion du service ou l’accomplissement de ses missions de
police, des armes de catégorie B et D, acquises et remises en dotation à l'intéressé.
Article 2 : L'usage des armes est strictement limité aux règles de la légitime défense.
L'autorisation de port d'arme, précaire et révocable, deviendra automatiquement caduque en cas de retrait de
l’agrément de Monsieur Aimé DISSET. Elle sera suspendue en cas de suspension de l'agrément et retirée pour
toute atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, le Directeur Général des Services, le
Préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Commandant de la
Gendarmerie de Lunel et notifié à Monsieur Aimé DISSET en tant que Garde Champêtre Chef de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo.
Lunel le 13 novembre 2024, Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°41-2024
Transmis en Préfecture le 3 S/44 /24
/ Affiché le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de Lunel Agglo dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour
excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un
recours administratif a préalablement été déposé.