Compte-Rendu - 2021 05 11 CR Conseil municipal 04

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Compte-Rendu - 2021 05 11 CR Conseil municipal 04 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 11 CR Conseil municipal 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1

Hoerdt, le 12 mai 2021

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2021 AU CENTRE CULTUREL A 18 HEURES 30

* * *

Date de la convocation : 5 mai 2021 transmise le : 6 mai 2021

Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 23

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Caroline MAECHLING, Daniel MISCHLER, Nadia STOLL, Grégory GANTER, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Christiane WOLFHUGEL, Olivier RIEDINGER, Christiane SAEMANN, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Caroline OFFERLE, Mélanie LALLEMAND, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Alexandre WINTER, Sylvia ECKERT, Emmanuelle EBERHARDT, Mathieu HIRSCH, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Monsieur Maurice DONTENVILLE qui donne procuration à Monsieur Alexandre WINTER, Monsieur Arnaud OTTMANN qui donne procuration à Monsieur Jacky WOLFF, Messieurs Emmanuel DOLLINGER et Thierry RIEDINGER.

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2021. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. CME : présentation du projet de fresque salle Jacques Brandt.

6. Travaux : rénovation des bâtiments communaux : attribution des marchés. 7. Travaux : école maternelle : construction d’une mezzanine.

8. Travaux : installation de portails.

9. Travaux : valorisation des certificats d’économie d’énergie.

10. Foncier : achat d’un terrain.

11. Approbation des tarifs de l’école municipale de musique.

12. Approbation des tarifs.

13. CCBZ : prise de la compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de Communes. 14. Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé. 15. Motion relative à la création d’un groupement hospitalier de territoire Nord Alsace. 16. Ecole élémentaire Im Leh : attribution d’une subvention.

17. Divers2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant l’attribution d’une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour une classe transplantée.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Emmanuelle EBERHARDT est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 AVRIL 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

12/04/2021 Commission cadre de vie.

13/04/2021 Conseil d’Administration du CCAS.

13/04/2021 Commission jeunesse.

14/04/2021 Monsieur le Maire a participé à la réunion du Bureau de l’association des Maires du Bas-Rhin.

14/04/2021 Madame Nathalie GRATHWOHL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration des Lutins.

14/04/2021 Commission communication.

20/04/2021 Commission communication.

21/04/2021 Monsieur le Maire a participé à l’assemblée générale constitutive de l’espace du climat.

22/04/2021 Réception du lotissement hippodrome.

27/04/2021 Commission communication.

29/04/2021 Présence de Madame Caroline MAECHLING lors de la journée avec le monde agricole (aménagement foncier)

03/05/2021 Commission culture.

04/05/2021 Commission communication.

06/05/2021 Monsieur le Maire a participé au bureau syndical du PETR. 07/05/2021 Distributions de géraniums

07/05/2021 Cérémonie de commémoration du 8 mai 1945

10/05/2021 Commission urbanisme.

11/05/2021 Commission des finances.

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS.

Points sur les commissions municipales.

5/ CME : PRÉSENTATION DU PROJET DE FRESQUE SALLE JACQUES BRANDT

Monsieur le Maire revient sur l’historique du projet et indique que l’objectif de la fresque est d’éviter autant que possible les graffitis et les salissures aux murs.

Entre-temps, ont été constatées d’importantes nuisances devant l’édifice, des bagarres entre riverains et la multiplication des contrôles de gendarmerie.

Il est par conséquent proposé de déplacer la fresque à l’intérieur du préau de la cour d’école et de transformer le préau extérieur donnant sur l’entrée principale de la salle Jacques Brandt par un abri à vélos fermé.

Il est convenu que le Conseil Municipal des Enfants se chargera de sélectionner les sportifs qui figureront dans la fresque, étant précisé que de nombreux conseillers municipaux souhaiteraient que ne figurent que des sportifs Hoerdtois qui se seraient illustrés ces dernières décennies en remportant, par exemple, un titre de champion départemental, régional ou national.3

L’un ou l’autre conseiller municipal insiste pour qu’il y ait le moins d’anglicisme possible et que le français soit utilisé plutôt que l’anglais. Les élus du CME tenant au « I » anglais plutôt qu’un « J’ » français, il est décidé de respecter le choix du CME.

Les représentants du Conseil Municipal des Enfants présentent le projet de fresque qu’ils souhaitent voir réaliser à la salle Jacques Brandt.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet et de l’approuver tel qu’il a été présenté par les représentantes du Conseil Municipal des Enfants, pour un montant estimé à moins de 2 000,00 €, comprenant essentiellement l’achat de peinture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

APPROUVRE le projet de fresque, tel que présenté par le Conseil Municipal des Enfants,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à rendre la présenté délibération exécutoire,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

6/ TRAVAUX : RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX : ATTRIBUTION DES MARCHES

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer, dans un premier temps, les lots relatifs aux travaux de rénovation et de réaménagement de certains bâtiments communaux et, dans un second temps, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant aux marchés de travaux.

Il y a lieu désormais d’approuver l’Acte d’Engagement tel qu’il sera signé, lequel mentionne l’identité des parties contractantes et le montant des prestations.

L'ouverture administrative des plis a eu lieu le 22 mars 2021.

Le Conseil Municipal avait, dans un premier temps, approuvé les travaux liés au programme d’accessibilité et de rénovations intérieures des bâtiments communaux, puis, dans un second temps, avait autorisé Monsieur le Maire à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, par délibération du 30 janvier 2018, puis à approuvé de l’avant-projet définitif par délibération du 10 novembre 2020.

Pour mémoire, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au cabinet d’architecture ARCHETYPE de Bischwiller.

Le projet de rénovation de locaux professionnels et de bâtiments publics concerne :

- le local professionnel, 26 rue de la Wantzenau (surface au sol 165 m²) - le local professionnel, 24 rue de la Wantzenau (surface au sol 72 m²) - la mairie, 1 rue de la Tour (surface au sol concernée de 115 m²)

Pour ce qui est de la consistance des travaux retenus :

- Local professionnel, 26 rue de la Wantzenau :

-Création d’un toilette mixte accessible aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnels, équipé et muni d’une extraction d’air.

-Cloisonnement léger de trois entités distinctes « bureau » et en préservant un accueil commun à l’entrée principale.

-Déploiement des lignes téléphoniques et de l’électricité.4

-Préparation de supports et mise en peinture des surfaces.

-Evacuation des moquettes et remplacement des sols.

-Mise en place d’un élévateur avec adaptation du palier et de la main courante de l’entrée principale permettant un accès extérieur aux personnes à mobilité réduite. -Mise en conformité électrique et création d’un local de ménage.

- Local professionnel, 24 rue de la Wantzenau :

-Création d’un toilette mixte accessible aux personnes à mobilité réduite avec son équipement.

-Remplacement des revêtements de sols.

-Suppression du sas d’entrée, modification des accès bureaux et installation de lave-mains. -Préparation des surfaces concernées et mise en peinture.

-Création d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite.

-Mise en conformité électrique.

- Mairie, 1 rue de la Tour :

-Modification des portes d’entrée par une automatisation des ouvrants. -Redéfinition de l’espace accueil et du guichet (ergonomie, optimisation de l’accueil et des services, accessibilité PMR).

-Cloisonnement léger de l’espace pour permettre une création d’entité isolée du public et de l’écoute comprenant la pose d’un dispositif de climatisation.

-Equipement d’un local en sous-sol en vue du déplacement de l’armoire de brassage. -Distributions électriques et informatiques des nouvelles entités créées dans l’espace accueil.

-Aménagements de la salle du conseil municipal, avec pose de stores occultants. -Mise en peinture de l’espace accueil et des communs des étages.

-Nettoyage approfondi des sols en marbre.

-Mise aux normes PMR (sanitaire, escaliers, cheminement, espaces d’attente sécurisés).

Il est proposé de retenir les entreprises présentant les offres économiquement les mieux- disantes suivantes dont les offres correspondent le mieux aux attentes du maître d'ouvrage.

Aucune offre de prix n’a été déposée pour les lots n°5 (menuiserie intérieure / signalétique) et n°6 (chape – carrelage – revêtements de sols souples).

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de déclarer ces lots infructueux et d’autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation et à signer les marchés correspondants.

Monsieur Jacky WOLFF se retire avant le vote et ne prend pas part aux discussions.

LOT LOTS ENTREPRISES TITULAIRES

MONTANTS €

HT

ESTIMATIONS

1 VRD / voirie et réseaux divers WOLFF René et Fils Espaces Verts SAS

41 466,20 42 125,00

2 Gros-œuvre / démolition Les Bâtisseurs Associés 34 000,00 17 900,00 3 Serrurerie SOBRIMA 71 170,94 25 550,00 4 Plâtrerie / isolation RUIU SAS 24 965,45 21 688,00 5 Menuiserie intérieure / signalétique Marché infructueux / 30 580,00 6 Chape / carrelage / revêtements de sols souples Marché infructueux / 21 536,00 7 Peinture / finitions intérieures Peintures TUGEND 15 332,10 27 120,00 8 Electricité S2EI 56 729,90 69 150,00 9 Chauffage / ventilation / sanitaires Société Nouvelle TRAU SASU / BEYER

29 408,43 53 200,00

10 Plateforme PMR ERMHES 15 400,00 28 000,00 288 473,02 336 849,00

Il est également proposé au Conseil Municipal de retenir les options et variantes suivantes :

Lots concernés Montant en € HT

Option :

Climatisation du nouveau bureau hall accueil mairie Lot 9 Chauffage VMC Sanitaire 6 879,085

Option :

Démolition cloison bureau urbanisme

Lot 4 Plâtrerie isolation 2 646,00

Lot 7 Peintures 1 159,00

Lot 8 Electricité 4 162,52

Variante :

Mise en place d’éléments en granit (en remplacement du

gré) pour l’habillage de l’escalier du coworking

Lot 1 VRD 2 106,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport d’analyse,

après en avoir délibéré,

DECIDE de confier les travaux de rénovation et de réaménagement de certains bâtiments communaux aux entreprises suivantes :

lot n°1 : VRD / voirie et réseaux divers

Entreprise WOLFF René et fils espaces verts SAS pour un montant de 41 466,20 € HT + variante granit pour un montant de 2 106,00 € HT, lot n°2 : Gros-oeuvre / démolition

LES BATISSEURS ASSOCIES pour un montant de 34 000,00 € HT, lot n°3 : Serrurerie

SOBRIMA pour un montant de 71 170,94 € HT,

lot n°4 : Plâtrerie / isolation

RUIU SAS pour un montant de 24 965,45 € HT + option bureau urbanisme pour un montant de 2 646,00 € HT,

lot n°5 : Menuiserie intérieure / signalétique

INFRUCTUEUX

lot n°6 : Chape / carrelage / revêtements de sols souples

INFRUCTUEUX

lot n°7 : Peinture / finitions intérieures

Peintures TUGEND pour un montant de 15 332,10 € HT + option bureau urbanisme pour un montant de 1 159,00 € HT,

lot n°8 : Electricité

S2EI pour un montant de 56 729,90 € + option bureau urbanisme pour un montant de 4 162,52 € HT,

lot n°9 : Chauffage / ventilation / sanitaires

Société Nouvelle TRAU SASU/ BEYER pour un montant de 29 408,43 € HT + option climatisation bureau accueil pour un montant de 6 879,08 € HT, Lot n°10 : Plateforme PMR

ERHMES pour un montant de 15 400,00 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des contrats de travaux, ainsi que toutes les pièces nécessaires se rapportant à leur exécution,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à relancer les consultations pour les lots n°5 et n° 6 jugés infructueux en l’absence d’offre et à signer les marchés de travaux correspondants, ainsi que toutes les pièces nécessaires se rapportant à leur exécution,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité, moins deux abstentions.

7/ TRAVAUX : ECOLE MATERNELLE : CONSTRUCTION D’UNE MEZZANINE6

Monsieur le Maire explique que les écoles maternelles ont l’obligation d’accueillir les enfants dès l’âge de 3 ans depuis la rentrée 2019/2020, si bien que les enfants doivent pouvoir être accueillis pour la sieste.

Lors de la rentrée 2020/2021, une 6ème classe a été ouverte, laissant ainsi un seul espace disponible pour les siestes, à savoir l’ancienne bibliothèque. Les capacités d’accueil y sont limitées, voire insuffisantes, d’où le projet d’y créer une mezzanine en bois permettant d’accueillir les enfants sur deux niveaux, la hauteur de la salle le permettant.

Après quelques discussions et demandes de compléments d’informations, il est demandé aux services d’être particulièrement vigilants notamment concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi qu’aux questions de sécurité incendie et autres obligations qu’il y aurait lieu de respecter.

Monsieur le Maire s’engage à transmettre et présenter le projet une fois ce dernier finalisé.

Il est précisé que la commission jeunesse aura à connaître du projet avant qu’il ne soit communiqué au Conseil Municipal.

L’école maternelle « les Courlis » accueille depuis la dernière rentrée de septembre 2020, un plus grand nombre d’enfants de petite section qui effectuent leur sieste au sein de l’école l’après-midi.

La capacité maximale d’accueil a été atteinte répartis dans 2 salles.

Les prospectives pour la rentrée 2021 indiquent encore une hausse du nombre d’enfants à accueillir.

Aussi, il devient nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement dans l’école pour permettre la mise en place de lits supplémentaires.

Il est proposé de construire une mezzanine en bois d’une surface de 55m² environ dans la salle n°1 pour un montant estimé de 59 000 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les consultations et à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’augmentation du nombre d’enfants accueillis en petite section et effectuant leur sieste dans les locaux de l’école,

VU l’exiguïté des locaux,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations en vue de la construction d’une mezzanine à l’école maternelle « Les Courlis »,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des devis ou contrats de travaux, ainsi que toutes les pièces nécessaires se rapportant à leur exécution.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

8/ TRAVAUX : INSTALLATION DE PORTAILS7

Monsieur le Maire indique qu’il s’est engagé auprès des deux associations pour que les sites soient sécurisés par l’installation de portails et que ces derniers ne seront pas électrifiés, bien qu’il convienne de néanmoins prévoir la pose de fourreaux nécessaires pour le tennis.

La commune souhaite donner suite à deux demandes d’associations concernant la mise en place de portails de protection définitifs en remplacement des barrières actuellement en place.

Il s’agit :

- pour le tennis : fourniture et pose d’un portail autoportant coulissant, barreaudé, en acier galvanisé thermolaqué vert de 6 m de longueur et 2 m de hauteur et d’une clôture en treillis soudé entre le parking et les courts de tennis extérieurs,

- pour l’étang de pêche : fourniture et pose d’un portail à deux battants de 6 m de longueur et 1,30 m de hauteur

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les consultations et à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations pour la fourniture et pose de deux portails et d’une clôture sur le parking du tennis d’une part et pour l’étang de pêche d’autre part,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des devis ou contrats de travaux, ainsi que toutes les pièces nécessaires se rapportant à leur exécution.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

9/ TRAVAUX : VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le Maire présente ce point et ajoute que les services mènent actuellement des négociations pour pouvoir bénéficier du dispositif pour l’éclairage public.

Monsieur Jacky WOLFF souhaite que la commune soit particulièrement attentive à ce que les travaux soient réalisés dans les règles de l’Art et qu’il n’y ait pas de produits facilement inflammables et d’actes de sous-traitance.

Le dispositif de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a été mis en place le 1er janvier 2006 en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Ces certificats visent à favoriser l’efficacité énergétique.

Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des CEE générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.8

Il repose ainsi sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.

Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de l’éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de CEE.

Ce dispositif permet de promouvoir l’efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d’économie d’énergie.

Ainsi les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en valorisant leurs opérations et leurs travaux d’économies d’énergie réalisés sur leur patrimoine.

Les CEE sont donc à considérer comme un levier financier supplémentaire, un facteur facilitant l’investissement dans des travaux de maîtrise de l’énergie, ceux-ci étant motivés en premier lieu par l’économie d’énergie réalisée.

Pour chaque action, un catalogue officiel donne les critères d’éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant.

Les obligations et actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en KWh cumac d’énergie finale (cumac étant la contraction de « cumulé » et « actualisé »). Ensuite les CEE, attribués par l’Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d’échange de certificats.

Les bâtiments de la commune de Hoerdt sont éligibles à ce dispositif et peuvent à ce titre bénéficier de travaux :

- de calorifugeage : isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, avec un reste à charge de 1 €

- d’isolation d’un plancher bas : pose de panneaux de laine de roche finition aluminium sur les plafonds des locaux non chauffés en sous-sol, avec un reste à charge de 1 € - d’isolation des combles : pose de panneaux à dérouler en laine de verre semi rigide, avec un reste à charge de 10€ HT/m²,

- d’isolation de points singuliers d’un réseau : isolation des vannes, robinet, clapet… dans les immeubles locatifs, avec un reste à charge de 1 €.

Les bâtiments retenus pour ces travaux sont :

- l’école maternelle (calorifugeage, plancher bas et combles),

- l’école de musique (calorifugeage, plancher bas et combles),

- l’immeuble 24 rue de La Wantzenau (calorifugeage)

- l’immeuble 26 rue de La Wantzenau (calorifugeage et isolation de points singuliers)

Bâtiment Consistance des travaux Quantité Coût réel € TTC Reste à charge € TTC

Ecole maternelle

Calorifugeage 364ml 10 520,60 € 1,00 €

Isolation des

combles 430m² 9 666,40 € 5 155,70 €

Ecole de musique

Calorifugeage 48ml 1 388,20 € 1,00 €

Isolation plancher

bas 48m² 1 005,64 € 1,00 € Isolation des

combles 270m² 6 069,60 € 3 237,30 €9

Immeuble 24 rue

de La Wantzenau Calorifugeage 39ml 1 128,10 € 1,00 €

Immeuble locatif

26 rue de La

Wantzenau

Calorifugeage 175ml 6 927,50 € 1,00 €

Points singuliers 18 points 1 245,16 € 1,00 €

Total 43 812,60 8 400,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’énergie,

VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II),

VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Certificats d'Economies d'Energie,

après en avoir délibéré, et après avoir procédé au tirage au sort,

APPROUVE le principe de valorisation des économies d’énergie par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces démarches de valorisation des économies d’énergie par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE),

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

10/ FONCIER : ACHAT D’UN TERRAIN

Il est précisé que le prix d’achat pratiqué est celui qui correspond au prix qui a été pratiqué lors de la création du dernier lotissement, la Communauté de Communes de la Basse Zorn se chargeant d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d’un nouveau lotissement, au prix d’acquisition payé par la commune de Hoerdt.

Un bail rural sera noué avec l’exploitant agricole actuel (Monsieur Etienne GRATHWOHL) qui pourra continuer à exploiter la parcelle.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à procéder à l’acquisition d’une parcelle cadastrée section 29 n° 356/88, lieudit In den Neunsteinen, d’une superficie de 9 ares 74 centiares, au prix de 3 200 € l’are, soit pour un montant de 31 168,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,10

VU l’avis favorable de la commission urbanisme,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section 29 n°356/88 d’une superficie de 9 ares 74 centiares

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité, moins une abstention.

11/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE : APPROBATION DES TARIFS

Monsieur le Maire indique que de nombreuses écoles de musique municipales fonctionnent déjà sur 36 semaines et démarrent immédiatement les cours dès la rentrée scolaire.

Il est proposé de démarrer un peu plus tard, mais de permettre aux élèves de suivre 33 séances contre 30 séances actuellement, considérant qu’avec 36 semaines de cours, cela nécessiterait de démarrer en même temps que les écoles et de finir début, voire mi -juillet, ce qui est un peu tard. Il est précisé que la commune assume la charge financière pour moitié.

Autre nouveauté pour cette rentrée 2021/2022, la possibilité donnée aux élèves, en accord avec le professeur de faire 3 séances supplémentaires d’instrument, à hauteur de ½ heure, de ¾ d’heure ou de 1 heure. Celles-ci seront facturées au coût horaire moyen pratique. La prise en charge de la moitié par la commune se fait sur les heures de 30 à 33.

Cette nouveauté permettra, en outre, de servir de sondage auprès des parents d’élèves pour savoir si les 36 heures de cours annuelles sont souhaitées.

Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer les tarifs de l’école municipale de musique de la manière suivante pour l’année scolaire 2021/2022 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission culture du 3 mai 2021,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 11 mai 2021,

après en avoir délibéré,

FIXE la tarification trimestrielle de l’école de musique municipale à compter du 1er septembre 2021 comme suit :11

Les tarifs appliqués sont trimestriels. Chaque trimestre comporte 11 séances.

Chaque élève a la possibilité d'opter pour suivre 3 cours complémentaires volants, facturés et non remboursables sur la base des tarifs correspondants, dès lors que le professeur est d'accord pour effectuer les trois cours supplémentaires.

Un supplément de 60 € pour les adultes est demandé.

Une réduction pour les élèves intégrant l’Harmonie de Hoerdt-Reichstett est prévue à hauteur de 10€ pour les élèves Hoerdtois non-imposables et de 20€ pour les autres élèves.

Une réduction de 20% est prévue à partir du 2ème membre d’une même famille inscrit, applicable uniquement sur le tarif « enfant ».

L’inscription vaut pour l’année. Ainsi tous les trimestres seront dus, sauf déménagement ou cas de force majeure dûment justifié.

Tarif stage école municipale de musique : 25,00 € / jour avec minimum de 6 participants.

Adopté à l’unanimité.

12/ DETERMINATION DES TARIFS

a) Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer les tarifs applicables au 1er septembre 2021 de la manière suivante :

Il est rappelé que ne sont considérées comme associations locales, que les associations régulièrement immatriculées, enregistrées à Hoerdt.

Habitant Hoerdt

Revenus

Non Imposables

Habitant Hoerdt

Revenus

Imposables

Hors Hoerdt

1h formation

musicale/initiation/pratique

collective seule/chorale

37 € 67€ 97 €

1h formation musicale

+ 30 minutes instrument/chant

+pratique collective 78 € 139€ 182€

1h formation musicale

+ 45 minutes instrument/chant

+pratique collective 107 € 190 € 247€

1h formation musicale

+ 60 minutes (ou 2x30 mins)

instrument/chant

+pratique collective

148€ 242 € 314€

30 minutes instrument/chant

45 minutes instrument/chant

1 h instrument/chant

61€

92€

122€

102€

153€

204€

133€

200€

266€

Activités

Tarifs trimestriels 2021-2022

(33 semaines/an)12

Rez-de-chaussée

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

à partir de la

2ème manifestation

Fête de famille

Particuliers de Hoerdt

Autres

Salle Stoskopf

55,00 € pour les 4 salles

110,00 € 275,00 €

Salle Gaston Goetz 220,00 € 385,00 €

Espace Ami Fritz 82,50 € 220,00 €

Caveau Schnokeloch 82,50 € 220,00 €

Etage

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Fête de famille

Particuliers de Hoerdt

Autres

Salle Silbermann gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Salle Muller gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Salle Hansi gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Cuisine

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Fête de famille

Particuliers de Hoerdt

Autres

Avec cuisson gratuit 88,00 € 165,00 €

Sans cuisson gratuit 44,00 € 110,00 €

Couverts gratuit gratuit 1,00 € par personne

Verres gratuit gratuit 0,50 € par verre

Caution gratuit gratuit 300,00 €

Il est précisé que les locations des salles du Centre Culturel sont gratuites pour les associations régulièrement immatriculées, enregistrées à Hoerdt pour ce qui concerne les grands anniversaires ainsi que les fêtes de Noël.

Les tarifs suivants sont appliqués à la vaisselle et aux ustensiles de cuisine lorsqu’il y a perte ou casse de ces équipements.

Objet tarif

Assiette creuse porcelaine 3,50 € Assiette plate porcelaine 3,50 € Assiette à dessert en porcelaine 2,50 € Couvert de table inox : cuillères 2.00 € Couvert de table inox : fourchettes 2.00 € Couvert de table inox : couteaux 3.00 € Couvert de table inox : petites cuillères 1,00 € Coupe de champagne 1,00 € Verre ballon à pied 1,00 € Verre ordinaire 0,50 € Verre Scotland 1,00 € Verre Schnaps 1,00 € Verre à bière 1,50 €13

Tasse à café 2,00 € Soucoupe 1,00 € Cafetière inox 18,00 € Plat inox 8,00 € Louche à soupe 4,00 € Soupière inox 12,00 € Saucière inox 8,00 € Raviers inox (rond) 4,00 € Ravier inox (oval) 4,00 € Panier à pain inox 6,00 € Couteau à pain 12,00€ Saladier pyrex 3,50 € Ravier (petit) 4,00 € Plat hors-d’oeuvre 4,00 € Vase en verre 8,00 € Seau à champagne 8,00 € Cuillère à glace 12,00€ Plateau pour desservir 15,00 € Cafetière (thermos) 15,00 € Matériel de cuisine Valeur de remplacement Tout matériel non listé Valeur de remplacement

Location d’un chapiteau

Chapiteau 2 x 10 x 10 550,00 € Chapiteau 10 x 10 310,00 € Chapiteau 30 x 15 (fête des asperges) 750,00 €

Location de la salle de l’annexe mairie

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Associations locales

ayant une activité facturée

auprès des usagers

Autres

Annexe mairie gratuit 8,00 € de l’heure avec minimum

de facturation de 16,00 € /

jour

45,00 € (la demi-journée)

65,00 € (la journée)

Bibliothèque

Cotisation annuelle pour les moins de 16 ans gratuit Cotisation annuelle pour les plus de 16 ans 8,00 € Cotisation annuelle pour les étudiants, chômeurs et invalides 4,00 €

Pénalités de retard 1,00 € par document et par semaine

Occupation du domaine public – droits de place

Marché mensuel 1,50 € le mètre linéaire Marché annuel 3,00 € le mètre linéaire Commerce ambulant 1,50 € le mètre linéaire

Marché mensuel avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 2,00 € le mètre linéaire Marché annuel avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 4,00 € le mètre linéaire Commerce ambulant avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 2,00 € le mètre linéaire

Emplacement de cirque- de 100 m2 20,00 €/jour + forfait électricité et/ou eau de 5 € Emplacement de cirque + de 100 m2 45,00 €/jour + forfait électricité et/ou eau de 5 €

Le forfait électricité et/ou eau intervient par tranche entamée de trois jours.

Stand 10,00 € le mètre linéaire Balançoire* 100,00 € Manège* 100,00 € Manège 50,00 € (une journée)14

Auto-scooters* 310,00 € Autres 1,50 €/m2 *Caution 300,00 €

Achat – renouvellement – caution de carte et/ou de badge

Carte magnétique 10,00 €

Cimetière

Concession simple 75,00 €/15 ans Concession double 150,00 €/15 ans Columbarium 400,00 €/15 ans Rosier du souvenir 190,00 €/15 ans

Mise à disposition de documents

Recueil des actes administratifs 6,00 € le numéro Recueil des actes administratifs 25,00 €/an

Photocopie 0,15 € par page A4 Photocopie 0,30 € par page A3 Photocopie couleur 0,80 € par page A4 Photocopie couleur 1,60 € par page A3

Livre sur Hoerdt 37,00 €

- Master class :

o 5,00 € pour les inscrits de l’école de musique municipale,

o 8,00 € pour les inscrits d’une autre école de musique,

o 10,00 € pour les spectateurs.

- Spectacle de représentation, de théâtre, de danse :

o 8,00 € ou 10,00 € pour les spectateurs.

les enfants de moins de 12 ans bénéficient de la gratuité.

o 5,00 € pour les spectateurs bénéficiant du tarif réduit

les enfants de 12 ans à moins de 18 ans, les étudiants et les chômeurs

Subvention licence jeunes :

La commission des Finances propose de maintenir le montant de la subvention jeunes versé aux associations à 12,00 €/enfant/an.

Subvention pour les déplacements hors du département :

- Frais de déplacement hors département :

en voiture : frais kilométriques sur la base de 0,15 € / km par véhicule

pour le football base 4 véhicules

pour le handball base 3 véhicules

pour le tennis base 2 véhicules

pour le tennis de table base 2 véhicules

pour la gymnastique base 1 véhicule (pour 3 compétiteurs) et plus si équipe

Le trajet sera calculé d’après l’itinéraire le plus rapide.

en train : prise en charge de 50% du billet de 2ème classe sur présentation d’un justificatif en car : prise en charge de 30% du prix sur présentation d’une facture en avions : au cas par cas15

- Frais de nuitée avec petit déjeuner : prise en charge de 50% sur présentation d’un justificatif, avec maximum (cette valeur sera déterminée par la commission sport et jeunesse)

Pas de prise en charge des frais de repas.

Subvention déplacement des écoles :

- classe découverte : 9€/nuit/enfant

- classe découverte collège : 5€/nuit/enfant

- sortie sans hébergement : 4€/enfant/jour sans nuitée, 3 jours consécutifs.

Adopté à l’unanimité.

13/ CCBZ : PRISE DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire explique que la prise de compétence ne peut intervenir que si la majorité qualifiée des communes membres de l’intercommunalité se prononce favorablement.

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes de la Basse Zorn n’aura aucun problème à s’entendre avec les autres intercommunalités, même si ces dernières ne souhaitent pas disposer de la compétence, pour raccorder les pistes cyclables.

Un plan global des mobilités est en cours au niveau de la Communauté de Communes de la Basse Zorn qui devrait aboutir d’ici au mois de septembre 2021.

Les transferts à la CCBZ des services et des moyens associés assurés par la région n’interviendront que si la Communauté de Communes le sollicite.

Monsieur le Maire répond à une interpellation que l’intercommunalité serait avec cette compétence en capacité de subventionner l’acquisition de moyens de déplacement en mode actifs (exemple vélo à assistance électrique), mais que pour l’instant, la question n’est plus d’actualité considérant les ruptures de stock sur ce genre de matériels actuellement dues à un engouement pour ce type d’équipement

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise l’amélioration des déplacements du quotidien pour l’ensemble des territoires s’est fixée des objectifs ambitieux :

- sortir de la dépendance exclusive à l’automobile et développer des solutions alternatives à la voiture individuelle,

- accélérer le développement de nouvelles formes de mobilité en favorisant le déploiement de services numériques multimodaux,

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives et douces (marche, vélo…),

- programmer les investissements dans les infrastructures de transport, - réorganiser la gouvernance territoriale de la mobilité.

Sur ce dernier point, la loi d'orientation des mobilités redéfinit le schéma d’organisation territoriale de la compétence « mobilité » autour de deux niveaux de collectivités :

- la Région : autorité organisatrice de la mobilité (AOM) régionale, pour un maillage du territoire à son échelle,

- la Communauté de communes : autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, échelon de proximité, pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

La coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité.16

Cette coordination est pilotée par le Conseil régional et se traduit par la définition d’un contrat opérationnel de mobilité.

La loi d'orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La loi permet aux Communautés de Communes de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité et de devenir AOM.

Pour ce faire, elles doivent se prononcer, par délibération, avant le 31 mars 2021.

Cette décision doit ensuite être soumise à l’approbation des conseils municipaux, qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la délibération du Conseil de Communauté, selon les règles de majorité qualifiée applicables en matière de transfert de compétence, cette majorité devant obligatoirement comprendre le Conseil Municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci représente plus de 25 % de la population regroupée, ce qui est le cas en l’espèce pour la commune de Hoerdt.

Si un EPCI ne prend pas la compétence mobilité, la Région devient, par substitution, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale sur le territoire de l’EPCI au 1er juillet 2021.

Une Communauté de Communes qui devient autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale est :

- compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM),

- compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité,

- responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés,

- seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire.

Les modalités d’exercice de la compétence mobilité, qui se définit autour de six blocs de services principaux libellés à l’article L 1231-1-1 du Code des transports, laissent beaucoup de souplesse aux Communautés de Communes.

L’organisation de l’ensemble des services de mobilité et d’accompagnement revêt un caractère facultatif. Autrement dit, la prise de compétence n’impose pas que l’EPCI se saisisse de tous les champs listés plus haut.

Une prise de compétence par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn n’impliquerait pas pour celle-ci d’assumer automatiquement les services organisés par la Région au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne saurait intervenir qu’à sa demande expresse.

La prise de compétence mobilité permettrait ainsi à la Communauté de Communes de la Basse Zorn de définir une politique « sur mesure » en l’adaptant à la réalité du territoire.

Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale peut, par exemple :

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité et se positionner sur des programmations,

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire.

Ayant pour objectif l’amélioration des déplacements internes au territoire et des connexions avec les territoires voisins, tout en favorisant les déplacements en modes actifs et l’intermodalité, la Communauté de Communes de la Basse-Zorn s’est engagée à l’automne17

2020 dans une démarche globale de planification de la mobilité, appelée à être formalisée par un Plan Global de Déplacements (PGD).

Ce travail de planification stratégique, accompagné par l’ADEUS, pourra le cas échéant permettre la construction de la compétence mobilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-5,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

VU l’avis de la conférence des maires réunie le 10 février 2021,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 mars 2021, aux termes de laquelle celui-ci a décidé de prendre la compétence « organisation de la mobilité » et de ne pas demander à se substituer à la Région dans l’organisation et l’exécution des services réguliers de transport public, des services de transport scolaire et des services de transport public à la demande que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, la Communauté de communes conservant cependant la capacité de demander le transfert de ces services à l’avenir, conformément aux dispositions de l’article L 3111-5 du Code des transports,

après en avoir délibéré,

SE PRONONCE sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, dans le délai et les conditions prévus par la loi,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les démarches correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

14/ CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit pour G-RDS d’installer des compteurs de gaz communiquant, le principe étant que le compteur envoie une fois par jour le relevé des consommations réelles constatées à un concentrateur qui les renvoie via GSM à G- RDS.

Ce système permet la facturation au réel et permet d’informer le consommateur de sa consommation favorisant ainsi les économies d’énergie.

Le déploiement est prévu de 2023 à 2027.

Il s’agit d’autoriser la signature de la convention d’occupation domaniale par les concentrateurs pour ce qui concerne la commune.

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation), afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.18

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS propose la mise en place de compteurs de gaz communicants chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz).

Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de RGDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

 une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

 une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.

 la maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

 Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu'il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

 L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.

 La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50,-€ par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l'ensemble de la zone de distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, particulièrement l'article L.2121- 29,

VU le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre,

CONSIDERANT l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.

après en avoir délibéré,

AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d'une redevance de 50 € HT par site équipé,19

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité, moins un vote contre.

15/ MOTION RELATIVE A LA CREATION D'UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORD ALSACE

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales.

Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.

Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM).

Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du nord au sud de Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants.

Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support » -, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…

GHT Basse Alsace-Sud Moselle

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT «XXL» réduisant véritablement sa performance :

 une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres20

 une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017)

 des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU.

En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire.

Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue.

 une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population.  un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.

S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population.

Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.

Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen.

La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020.

La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.

En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord.

Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent.21

Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord.

Par ailleurs, les communautés médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est.

Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.

Monsieur Mathieu TAESCH ne prend pas part au vote.

CONSIDERANT la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de g r a d a t i o n d e s soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

CONSIDERANT la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,

CONSIDERANT la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

CONSIDERANT que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,

CONSIDERANT que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,

CONSIDERANT les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,

CONSIDERANT l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,

CONSIDERANT enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,

AFFIRME sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Mo s e l l e p o u r aboutir à la création du GHT Nord Alsace,

DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, d a n s c e t objectif au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.

DEMANDE à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.

INDIQUE QUE la présente motion sera adressée à :22

- Monsieur le Premier Ministre

- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé

- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin

- Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est - Madame la Préfète du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la Région Grand Est

- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace

- Monsieur le Président de l’Association des Maires et des présidents d’intercommunalités du Bas-Rhin

Adopté à l’unanimité.

16/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer la subvention suivante :

 Ecole élementaire Im Leh

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’école élémentaire Im Leh au titre des classes transplantées pour une classe de poney, à raison de 23 élèves pour 3 jours subventionnés à hauteur de 4,00 €/jour, soit pour un montant maximum de 276,00 €, montant qui sera ajusté en fonction du nombre définitif d'enfants participant à la sortie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 11 mai 2021,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’école élémentaire Im Leh au titre des classes transplantées pour un montant maximum de 276,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

17/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 55 rue de la Gare,

- 18 rue de la Tour,

- 6 rue des Cochers,

- 2 rue Heyler,

- 71 rue de la République,

- Rue de Geudertheim,

- Requalification du site de l’EPSAN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un collectif opposé au projet de requalification du site de l’EPSAN voire de la création d’un nouveau lotissement.

Monsieur le Maire indique que des affiches ont été placardées dans certains commerces locaux appelant à s’opposer au projet EPSAN et qu’une pétition a été mise en ligne sur le site de GreenVoice, plateforme de pétition de GreenPeace.23

Les organisateurs sont inconnus, à l’exception d’un seul, Monsieur Philippe DA COSTA, les autres avançant masqués de même que les signataires.

Un certain nombre de reproches est formulé, notamment un manque de communication et de concertation, d’une trop importante artificialisation des sols ainsi que d’une consommation excessive des terres agricoles.

Monsieur le Maire indique avoir pris contact avec Monsieur Philippe DA COSTA afin de lui proposer de le rencontrer ainsi que toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient. Les concernés n’ont pas souhaité donner suite.

Concernant l’absence de communication alléguée, il y a lieu de noter que les contraintes sanitaires ne permettent pas d’organisation de réunion et que le projet n’est, en l’état actuel, pas finalisé et donc abouti. En outre, l’aménageur est dans l’attente d’une réponse de l’Eurométropole qui se doit de modifier son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Concernant l’impact sur la nature, de nombreuses compensations écologiques sont prévues.

Le site, idéalement situé, à proximité immédiate des axes routiers et autoroutiers et de trois zones d’activités (la zone industrielle de Hoerdt, la zone du Birken et l’EcoParc Rhénan) sera reconverti en zone d’activités économiques permettant d’accueillir, dans un cadre d’exception et préservé, une vingtaine d’entreprises devant générer entre 800 à 1 000 emplois.

Un projet qui s’inscrit dans :

- La sauvegarde du patrimoine bâti :

A la demande expresse de la commune de Hoerdt et de la Communauté de Communes, attachées à la préservation du patrimoine historique et urbanistique du site, 8 des bâtiments du site historique, dont les plus remarquables, seront conservés et réhabilités, afin d’accueillir des activités tertiaires de qualité, actuellement sous-représentées en Alsace du Nord.

Par ailleurs, dans le souci de respecter l’esprit du site et de ne pas dénaturer le bâti d’exception du cœur historique existant, le projet prévoit la mise en place d’un cahier des charges architectural et paysager garantissant une architecture des nouvelles constructions soignée et homogène.

- Le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité

L’ensemble du projet s’insèrera dans son environnement existant riche et diversifié comprenant, notamment, cours d’eau et trames vertes et arborées qui forgent l’identité du site de l’EPSAN et qui seront valorisés. L’opération aura un impact positif, au-delà des enjeux réglementaires, sur la faune et la flore de la zone considérée avec une surface d’habitat supérieure à la fin de l’opération par rapport à l’état initial (13,6 ha contre 5,1 ha actuellement).

Un soin tout particulier sera porté sur le volet paysager avec la plantation de haies (5 km), d’un hectare minimum de prairies fleuries et d’environ 150 arbres de haute tige.

En outre, le projet prévoit d’enrichir le site de surfaces à valeur écologique forte, dont la moitié en zones humides plantées d’espèces végétales et prêtes à accueillir la faune locale. Deux hectares de zone humide seront ainsi sanctuarisés au Sud de la RD 301.

Le projet veille également à une bonne intégration des circulations automobiles et douces au sein du site, en limitant les éventuelles potentielles nuisances.

Il prend en effet en compte les incidences du projet sur les voiries existantes (RD301 et RD37) avec une stratégie en deux temps, dont l’aménagement d’un giratoire à lunette au24

niveau de l’embranchement de l’A35 pour un accès direct au Parc d’Activités du Ried. Le site sera desservi par des liaisons cyclables allant de Hoerdt à l’Eurométropole et par les transports en commun avec un arrêt mutualisé de la ligne 201 de la Région et 74 de la CTS.

- Une démarche de développement économique durable

Afin d’équilibrer financièrement l’opération de réhabilitation du cœur historique du site et pour répondre aux enjeux de développement économique plus large du territoire, le projet d’aménagement prévoit l’intégration de 17 hectares de terres avoisinant le site historique aujourd’hui classées en zone IIAUX (zone à urbaniser destinée à une extension ultérieure sous forme prépondérante d’opération d’activités).

Ainsi, le projet permettra de répondre aux besoins de tous les secteurs économiques, de disposer de terrains suffisamment dimensionnés (> 5ha) pour répondre aux besoins des entreprises pourvoyeuses d’activités et d’emplois dans un territoire Nord-Alsacien et Eurométropolitain qui n’en propose quasiment plus.

Ce site participera à l’attractivité et au développement de tout le territoire de la Basse Zorn, notamment économique, attractivité qui devrait rejaillir sur l’ensemble du territoire, avec notamment une nouvelle clientèle potentielle pour les artisans et commerçants locaux.

Les collectivités (la commune de Hoerdt, la Communauté de communes, la CEA, l’Eurométropole, …) œuvrent de manière active et concertée, aux côtés de la société Brownfields porteur du projet d’aménagement et de requalification du site, pour la réussite de ce projet de développement.

Un dossier de Déclaration de Projet visant à mettre en compatibilité le PLU de Hoerdt sera déposé afin de permettre la reconversion du site de l’EPSAN et l’ouverture concomitante à l’urbanisation des 17 hectares de terrains situés au Nord du site.

En outre, Monsieur le Maire indique qu’il recherche sans cesse le bon équilibre entre développement économique, activité agricole et écologie.

Ainsi, la commune a consenti d’importants efforts afin de préserver l’environnement, avec le réaménagement du Ried, le futur aménagement du Rittplatzwihr, la mise en place de ZNT, la plantation d’arbres à l’hippodrome, au niveau du CD37 et dans le Ried, la mise en fonction d’une nouvelle station d’épuration nouvelle génération plus économe, la mise en œuvre d’une déchetterie unique sur le territoire de la Basse Zorn permettant de recycler de nouveaux types de déchets et la création de pistes cyclables.

Monsieur Alexandre WINTER regrette que ceux qui s’érigent contre ce projet a priori n’aillent pas plus loin et sollicitent, préalablement, d’avoir un entretien avec l’aménageur et Monsieur le Maire, de manière à se faire une idée du projet et sans chercher à désinformer la population, d’autant que des mesures de compensation environnementales sont prévues.

Monsieur le Maire indique qu’une information sera donnée via le magazine de la Communauté de Communes de la Basse Zorn fin juin et que l’aménageur, la société Brownfields est tout disposé à organiser une réunion de présentation au public, dès que le contexte sanitaire le permettra et dès que l’Eurométropole se sera prononcée.

Monsieur Laurent WAEFFLER demande combien d’arbres seront coupés et si des dispositifs d’économies d’énergie seront installés.

Monsieur le Maire répond que si l’allée des tilleuls ne peut être conservée totalement dans sa physionomie actuelle, le projet prévoit la plantation d’une nouvelle rangée d’arbres, un peu en retrait de celle existante aujourd’hui. Ces arbres seront de la même essence et de 8 mètres de haut afin de reconstituer l’allée.

En outre, l’étude de circulation qui a été diligentée afin de prévoir le trafic engendré par la requalification depuis l’autoroute indique que le tronçon concerné (CD37 de l’A35 au CD301)25

est en capacité d’absorber le trafic, d’autant plus que du foncier est réservé pour permettre la création d’un accès direct au site de l’EPSAN depuis le rond-point Sud de l’autre côté, côté Borsalino.

Monsieur Laurent WAEFFLER ajoute que la société Brownfields n’a pas eu l’autorisation d’utiliser le logo de la LPO, pas plus qu’elle n’a reçu d’accord de la LPO quant au projet, et que ce projet est porteur d’inquiétudes dans la population.

En réponse, Monsieur le Maire s’engage à inviter Monsieur Laurent WAEFFLER et tous ceux qui le souhaitent autour de la table avec Monsieur Nicolas PFISTER de la société Brownfields afin d’évoquer et de présenter le projet porté par la société suite au rachat de l’EPSAN.

Monsieur Laurent WAEFFLER regrette l’absence de communication et de transmission des documents par l’aménageur.

Monsieur Jacky WOLFF indique que la valeur environnementale sera plus importante après qu’avant et que les compensations environnementales seront non négligeables.

Madame Emmanuelle EBERHARDT demande si la commune dispose d’un droit de regard sur les aménagements projetés et sur le projet pris dans sa globalité. Monsieur le Maire répond que le plan d’aménagement déposé par l’aménageur présente toutes les données relatives au projet.

- Ecole élémentaire Im Leh – tests salivaires

Monsieur le maire indique que la 10ème classe sera fermée à la rentrée 2021/2022, le seuil des élèves scolarisés étant désormais inférieur aux seuils de maintien de classe.

Madame Florence NOBLET indique que des tests salivaires ont été effectués le 10 mai 2021 auprès des élèves scolarisés à l’école et volontaires pour ce faire.

Environ 20 élèves par classe ont été testés. Les résultats seront communiqués d’ici à ce mercredi.

- Semences ZNT

Monsieur Laurent WAEFFLER estime que les semences utilisées sont trop pauvres et qu’elles ne comportent pas que des variétés locales et mélifères, ce à quoi Monsieur le Maire explique que les semences qui ont été commandées comportent des variétés annuelles pour éviter d’avoir une prise de dessus des mauvaises herbes la première année et pour que la deuxième année il n’y ait plus que des variétés locales et mélifères.

- Nuisances salle Jacques Brandt

De vives altercations ont eu lieu ces derniers jours à proximité immédiate de la salle Jacques Brandt, de même que de nombreuses nuisances sonores du fait de l’attroupement de groupes de jeunes à scooters.

Monsieur le Maire indique que la gendarmerie a été averti et qu’elle procède à des contrôles réguliers.

Monsieur Alexandre WINTER indique que des incivilités sont également déplorées au niveau du complexe sportif et du centre culturel avec, là aussi, des attroupements réguliers.

Fin de la séance à 22 h45