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Document publié le Vendredi 14 novembre 2014 par la commune d'Hœrdt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 11 12 CR Conseil Municipal 11)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Hoerdt, le 14 novembre 2014
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE A LA MAIRIE A 20 HEURES
* * *
Date de la convocation : 6 novembre 2014 transmise le : 6 novembre 2014
Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 25
Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.
Membres présents :
Mesdames et Messieurs, Christiane WOLFHUGEL, Jean-Pierre HIRLEMANN, Nadia Stoll, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Jacques KLUMB, Florence NOBLET, Doris PFLUMIO, Daniel MISCHLER, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Emmanuel DOLLINGER, Nathalie GRATHWOHL, Maurice DONTENVILLE, Christiane SAEMANN, Claude RIEDINGER, Cindy DEMONT, Michèle RUDOLF, Grégory GANTER, conseillers municipaux.
Membres absents excusés :
Monsieur Thierry RIEDINGER qui donne procuration à Monsieur Emmanuel DOLLINGER, Madame Valérie MISCHLER qui donne procuration à Monsieur Jacky WOLFF.
Membre absent non excusé :
/
* * *
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2014. 3. Communications diverses.
4. Rapports des commissions municipales.
5. Nettoyage des vitres : attribution du marché.
6. Energie gaz : autorisation de lancer les consultations.
7. Chasse : modalités de location.
8. Attribution de subventions.
9. Manège : tarif.
10. Ecole Heyler : désaffectation et déclassement dans le domaine privé. 11. Comptable public : indemnité de conseil.
12. Personnel : modification du tableau des effectifs.
13. Divers.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. 2
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Grégory GANTER est élu secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2014
Une rectification a été apportée concernant le titulaire de la procuration de Madame Nathalie GRATHWOHL, à savoir Monsieur Claude RIEDINGER en lieu et place de Madame Christiane SAEMANN.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2014 est adopté à l’unanimité, moins une abstention.
3/ COMMUNICATIONS DIVERSES
15/10/2014 Madame Yolande TAESCH et Monsieur René WOLFHUGEL ont assisté à l’exposé de l’association des Maires du Bas-Rhin sur la chasse.
15/10/2014 Séance plénière d’installation du Conseil Municipal des Enfants. 15/10/2014 Commission Affaires Scolaires.
17/10/2014 Monsieur le Maire, Mesdames Christiane WOLFHUGEL, Nadia STOLL, Andrée FRITZ, Michèle RUDOLF ont assisté à l’Assemblée Générale de la maison de retraite.
19/10/2014 Monsieur le Maire a représenté la Commune lors de l’Assemblée Générale de l’Union des Invalides, Anciens Combattants et Victimes de Guerre à Weyersheim.
21/10/2014 Monsieur René WOLFHUGEL a représenté la Commune lors du Conseil d’Administration de la Société des Courses de Strasbourg-Hoerdt.
21/10/2014 Commission Fêtes et Cérémonies.
24/10/2014 Madame Christiane WOLFHUGEL a représenté la Commune lors du séminaire « la densité : un atout en matière d’urbanisme » à l’Hôtel du Département. 25/10/2014 Monsieur le Maire et Madame Christiane WOLFHUGEL ont représenté la Commune lors de l’inauguration « Le Waldeck » à Geudertheim.
28/10/2014 Rencontre Conseil Municipal des Enfants.
31/10/2014 Monsieur le Maire a reçu Monsieur Andréas ROTZINGER et son épouse (Maire de Büttelborn) concernant un éventuel jumelage de nos communes. 02/11/2014 Monsieur le Maire a représenté la Commune lors de l’exposition d’oiseaux exotiques à Weitbruch.
03/11/2014 Commission Jeunesse Sports et Loisirs.
04/11/2014 Monsieur le Maire, Mesdames Christiane WOLFHUGEL et Nadia STOLL ont participé à la réunion relative à la création d’un pôle santé.
04/11/2014 Madame Marie GEISSLER a représenté la Commune au Conseil d’école de l’école maternelle « Les Courlis ».
04/11/2014 Monsieur le Maire a assisté à la réunion du groupe de travail sur le biotope de Hoerdt à la Préfecture.
05/11/2014 Madame Nadia STOLL et Monsieur Didier KLEIN ont assisté au Conseil d’Administration de la crèche.
06/11/2014 Monsieur le Maire et Madame Christiane WOLFHUGEL ont assisté à l’inauguration de l’extension ainsi qu’au 55ème anniversaire d’AED dans la zone industrielle Hoerdt.
06/11/2014 Monsieur le Maire a rencontré le directeur adjoint de l’EPSAN à propos de l’entretien du cimetière de l’EPSAN.
06/11/2014 Commission Cadre de Vie – Cimetière.
07/11/2014 Madame Christiane WOLFHUGEL et Monsieur Roland SCHURR ont représenté la Commune lors de l’Assemblée Générale de la société de gymnastique 3
« Union » Hoerdt.
07/11/2014 Madame Christiane WOLFHUGEL a représenté la Commune lors du Concert de solidarité organisé par la Croix Rouge Française au Centre Culturel. 11/11/2014 Cérémonie de Commémoration de l’Armistice devant le monument aux morts 11/11/2014 Cérémonie de remise annuelle des récompenses à nos concitoyens qui se sont distingués ces douze derniers mois sur le plan culturel et sportif
12/11/2014 Commission des finances.
12/11/2014 Commissions réunies.
Madame Christiane WOLFHUGEL indique que le projet de création d’un pôle santé est toujours d’actualité.
Le montage juridique qui semble le plus approprié semble être celui de la création d’une SCI d’acquisition avec par la suite un fonctionnement calqué sur celui d’une copropriété. La Commune de Hoerdt ne pourra pas faire partie de la SCI d’acquisition, mais pourra, comme tous les copropriétaires acheter des locaux et disposer de millièmes.
Le projet nécessitera de désigner un maître d’ouvrage délégué, probablement l’architecte qui a été choisi par les professionnels de santé.
Monsieur le Maire indique que la Commune entend acquérir des locaux permettant ultérieurement d’accueillir de nouveaux représentants des métiers de santé, si nécessaire.
La vente concernera le bâtiment de l’ancienne école Heyler ainsi que la cour, étant précisé que la crèche bénéficie de locaux inoccupés au rez-de-chaussée qui pourront, si nécessaire, être utilisés dans le futur. Il n’y a pas de projet d’extension de la crèche.
La maison qui servait autrefois à l’habitat des instituteurs est inhabitée depuis plusieurs années.
Concernant les prairies sauvages, Monsieur Laurent WAEFFLER indique que 4 500 pieds d’œillets superbes ont été comptabilisés lors du classement des prairies humides. En 2013, il ne restait plus que 8% de la population recensée et, en 2014, il semble que ce taux soit de l’ordre de 20%.
La DREAL a réalisé une étude de manière à tenter de trouver une explication à la baisse très significative de la présence de l’œillet superbe, qui est une espèce protégée.
Est-ce les boues d’épuration ou les intrants ?
L’étude n’a pas permis pour l’heure de trouver précisément une cause scientifique à cette baisse de population constatée ces dernières années.
Monsieur Laurent WAEFFLER insiste sur le fait qu’il s’agit de la plus importante population d’Alsace d’œillets superbes qu’il convient de protéger, en raison de son classement en qualité de plante protégée, mais aussi parce qu’elle accueille plus de 270 espèces végétales et permet au courlis de nicher dans les prairies humides.
L’EPSAN cherche à vendre le site de Hoerdt et un appel à candidatures à été lancé. Quelques pistes semblent se dessiner. Parallèlement, la Commune de Hoerdt et la Communauté de communes de la Basse-Zorn ont lancé une consultation en vue de réaliser des études de faisabilité préalables dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS
Présentation des travaux des commissions municipales. 4
Arrivée de Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN.
Monsieur le Maire indique que Madame Christiane WOLFHUGEL a été élue en qualité de présidente de la maison de retraite « La Solidarité », le 17 octobre dernier.
Pour ce qui concerne les travaux, Monsieur René WOLFHUGEL indique que les travaux relatifs aux toilettes de l’école maternelle sont terminés, de même que les travaux du gymnase du Centre Culturel.
Le tableau d’affichage électronique a été installé semaine dernière.
Des travaux sur le réseau d’assainissement sont actuellement en cours le long de l’hippodrome et rue du Ried respectivement dans le cadre de la création de la micro-zone d’activités et du futur lotissement hippodrome.
Des travaux portés par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn visant à l’abaissement des trottoirs afin d’améliorer leur accessibilité sont également actuellement en cours dans le village, dans le cadre du PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), avec la pose de plaques podotactiles.
Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN indique que le nouveau serveur informatique ainsi que les nouveaux postes de la salle informatique sont installés à l’école élémentaire Im Leh. Il est précisé qu’il n’y a aucun changement quant à l’utilisation du matériel informatique pour le corps enseignant ou pour les enfants.
Il est prévu que le club du temps libre ainsi que l’Université populaire de Hoerdt utiliseront également la salle informatique pour leurs activités.
5/ NETTOYAGE DES VITRES : ATTRIBUTION DU MARCHE
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché relatif au nettoyage des vitres de certains bâtiments communaux comportant le nettoyage de l'ensemble des fenêtres, portes vitrées et impostes des bâtiments communaux suivants :
- Mairie : 1 rue de la Tour,
- Bibliothèque municipale : 32 rue de la République,
- Ecole maternelle : 20 rue du Traîneau,
- Ecole Les Cigognes : 7 rue de la Wantzenau,
- Maison de l'Enfant : 1 rue de l'Ecole,
- Groupe scolaire Im Leh : 26 rue d’Eckwersheim.
Trois interventions par an sont planifiées :
- une intervention au printemps (vacances scolaires de mars-avril),
- une intervention avant la rentrée scolaire de septembre (mi-août à fin août), - une intervention pendant les vacances de la Toussaint (fin octobre-début novembre). La mise en concurrence prévoit la signature d’un contrat pour une durée totale de quatre ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La prestation comprendra pour les différents bâtiments le nettoyage en double face :
- des vitres,
- des portes vitrées,
- des impostes, 5
- des tablettes extérieures et intérieures,
- des cadres,
- des portes d'entrée,
- des issues de secours.
L’ensemble du matériel nécessaire pour cette prestation est à la charge de l’entreprise (échelles, perches, produits, nacelle élévatrice, ….).
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à la société AMBIANCE CLEAN, mieux-disant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer le marché à la société AMBIANCE CLEAN, pour un montant de 7 291,50 € HT annuels,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires y afférant, et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014.
Adopté à l’unanimité.
6/ ENERGIE GAZ : AUTORISATION DE LANCER LES CONSULTATIONS
Les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du marché intérieur de l’électricité et du gaz.
La France a fait le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée. Ainsi, le périmètre des clients éligibles, c’est-à-dire pouvant librement changer de fournisseur et contractualiser des offres à un prix libre, s’est progressivement élargi :
- en 2000 : grands sites industriels (>16 GWh élec, >237 GWh gaz) ; - en 2003 : gros sites (>7 GWh élec, >83 GWh gaz) ;
- en 2004 : tous professionnels et collectivités ;
- en 2007 : ouverture complète du marché.
Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF, GDF SUEZ, ...) et les entreprises locales de distribution ELD (ES Energies, ...), qui sont fixés par le gouvernement ;
-les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.
La loi de consommation du 17 mars 2014 acte la mise en conformité du droit français avec le droit européen en interdisant progressivement la tarification réglementée de vente.
A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement, pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an, 6
- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,
- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils figurant ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,
VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
VU le Code des marchés publics, notamment son article 28,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, et, le cas échéant, de fourniture de services associés,
après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations en vue de la désignation de l’opérateur économique chargé de l’exécution du marché,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015.
Adopté à l’unanimité.
7/ MODALITES DE LOCATION DES LOTS DE CHASSE
Monsieur le Maire indique que la Commune de Hoerdt dispose de quatre lots de chasse ouverts à la location pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, soit pour une durée de 9 ans. 7
Les actuels locataires ont la possibilité de conclure une convention de gré à gré, de faire valoir leur droit à priorité, d’abandonner le lot et, s’ils le souhaitent, de se porter candidat.
La Commune de Hoerdt a la possibilité de conclure une convention de gré à gré pour autant que les partis se mettent d’accord sur le prix de la location, soit procéder par adjudication ou par appel d’offres. A défaut de candidature, il est possible de requérir les offres lors de la dernière adjudication auprès du public présent.
Monsieur le Maire indique que si le locataire actuel du lot de chasse entend faire valoir son droit de priorité, il n’y a pas d’autre solution que de passer par la procédure d’adjudication.
L’ensemble des règles est prévu au cahier des charges type pour la durée de location.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de location des lots de chasse.
a) Modalités de location lot n°1
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de l’actuel locataire du lot de chasse n°1 de ne pas conclure de convention de gré à gré, étant précisé que le locataire actuel du lot de chasse a fait valoir son droit de priorité.
En conséquence, il est proposé de soumettre le lot de chasse n°1 à la procédure d’adjudication.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre le lot n°1 en location par adjudication,
DECIDE de fixer le prix “plancher” du lot de chasse n° 1 à 3 000,00 €.
Adopté à l’unanimité.
b) Modalités de location lot n°2
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de l’actuel locataire du lot de chasse n°2 de ne pas conclure de convention de gré à gré, étant précisé que le locataire actuel du lot de chasse a fait valoir son droit de priorité.
En conséquence, il est proposé de soumettre le lot de chasse n°2 à la procédure d’adjudication.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre le lot n°2 en location par adjudication,
DECIDE de fixer le prix “plancher” du lot de chasse n° 2 à 2 800,00 €. 8
Adopté à l’unanimité.
c) Détermination de la date d’adjudication et de remise des déclarations de
candidatures
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer la date d’adjudication au 28 janvier 2015, 18 heures.
Il est précisé qu’un Conseil Municipal aura lieu le 13 janvier 2015, à 20 heures, de manière à agréer ou refuser les candidatures, quinze jours avant l’adjudication, conformément aux dispositions contenues au cahier des charges type.
Les déclarations de candidature pour le lot n°1 et le lot n°2 devront être réceptionnées pour le 13 décembre 2014, 18 heures, au plus tard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la date d’adjudication au 28 janvier 2015.
DECIDE de fixer la date de remise des déclarations des candidatures au 13 décembre 2014.
Adopté à l’unanimité.
d) Modalités de location lot n°3
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de location du lot de chasse n°3, en l’absence de droit de priorité.
Il est proposé de soumettre le lot de chasse n°3 à la procédure d’appel d’offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre le lot n°3 en location par appel d’offres,
Adopté à l’unanimité.
e) Modalités de location lot n°4
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de location du lot de chasse n°4, en l’absence de droit de priorité.
Il est proposé de soumettre le lot de chasse n°4 à la procédure d’appel d’offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 9
VU l’avis de la Commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre le lot n°4 en location par appel d’offres,
Adopté à l’unanimité.
f) Détermination de la date de remise des offres dans le cadre de l’appel d’offres
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer la date de remise des offres pour les lots n°3 et n°4 au 27 janvier 2015, 18 heures.
L’ouverture des plis aura lieu le 28 janvier 2015 à 18 heures 30.
Il est précisé que la commission de location ainsi que la commission consultative communale de la chasse se réuniront le 28 janvier 2015 à 18 h 30 à cet effet.
Un Conseil Municipal aura lieu le 30 janvier 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission consultative communale de la chasse du 30 octobre 2014,
VU l’avis de la Commission de location de la chasse du 30 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la date de la remise des offres au 27 janvier 2015, 18 heures.
DECIDE de fixer la date d’ouverture des plis au 28 janvier 2015, 18 heures 30.
Adopté à l’unanimité.
g) Charges
Il est précisé conformément à l’article 12 du cahier des charges type, qu’outre les droits de timbre et d’enregistrement, les frais de publication, de criée et autres sont payés comptant par le locataire, dès la signature du bail.
Toutefois, si les frais de publication dépassent le plafond de 1 000,00 € par lot loué, le supplément est partagé par moitié entre la Commune de Hoerdt et le locataire.
Le locataire est, en outre, tenu de payer les droits, taxes et redevances de toute nature découlant de l’application normale des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE qu’outre les droits de timbre et d’enregistrement, les frais de publication, de criée et autres sont payés comptant par le locataire, dès la signature du bail,
DECIDE que si les frais de publication dépassent le plafond de 1 000,00 € par lot loué, le supplément est partagé par moitié entre la Commune de Hoerdt et le locataire, 10
PRECISE que le locataire est, en outre, tenu de payer les droits, taxes et redevances de toute nature découlant de l’application normale des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Adopté à l’unanimité.
h) Autorisation de signer
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer les baux de location des divers lots de chasse à intervenir, après adjudication ou appel d’offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer les baux de location des lots de chasse à intervenir avec les locataires de la chasse désignés après adjudication ou appel d’offres.
Adopté à l’unanimité.
8/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
Licences jeunes ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions licences jeunes, fixées à 12,00 € par licence, aux associations sportives suivantes :
Licenciés Montant de la subvention
Section Badminton 79 948,00 € Section Tennis Club du Centre Culturel 47 564,00 € Section Judo du Centre Culturel 90 1 080,00 € Section Tennis de Table du Centre Culturel 26 312,00 € Section Handball du Centre Culturel 86 1 032,00 € A.S.H Foot Hoerdt 98 1 176,00 € Société de Gymnastique Union de Hoerdt 166 1 992,00 € Secouristes sauveteurs de Hoerdt 2 24,00 € TOTAL 594 7 128,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis favorable de la Commission Associations, Sports, Loisirs, Fêtes et Cérémonies du 3 novembre 2014,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant de la subvention licences jeunes à 12,00 € par enfant,
DECIDE de verser les subventions suivantes au titre des licences jeunes, aux associations sportives suivantes :
Licenciés Montant de la
subvention 11
Section Badminton 79 948,00 € Section Tennis Club du Centre Culturel 47 564,00 € Section Judo du Centre Culturel 90 1 080,00 € Section Tennis de Table du Centre Culturel 26 312,00 € Section Handball du Centre Culturel 86 1 032,00 € A.S.H Foot Hoerdt 98 1 176,00 € Société de Gymnastique Union de Hoerdt 166 1 992,00 € Sauveteurs secouristes de Hoerdt 2 24,00 € TOTAL 7 128,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Centre Culturel – section théâtre
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Centre Culturel, section théâtre, pour un montant de 500,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association Centre Culturel, section théâtre, pour un montant de 500,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Centre Culturel : Accueil de Loisir Sans Hébergement
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au centre culturel pour l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) pour un montant de 1 752,25 € correspondant à la prise en charge de 815 jours subventionnés à hauteur de 2,15 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention au centre culturel pour l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) pour un montant de 1 752,25 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention, 12
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Restaurants du coeur
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association des restaurants du coeur pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association des restaurants du coeur pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Ecole alsacienne de chiens guides d’aveugles
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’école alsacienne de chiens guides d’aveugles pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’école alsacienne de chiens guides d’aveugles pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Association régionale d’aide aux handicapés moteurs
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association d’aide aux handicapés moteurs pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014, 13
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association d’aide aux handicapés moteurs pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Aides
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Aides pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association Aides pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Association des paralysés de France
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association des paralysés de France pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association des paralysés de France pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
Syndicat de producteurs de fruits de Hoerdt
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au syndicat de producteurs de fruits de Hoerdt pour un montant de 800,00 € correspondant à la prise en charge de 20% de l’investissement qui s’élève à la somme de 4 000,00 € (alambic). 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention au syndicat de producteurs de fruits de Hoerdt pour un montant de 800,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
9/ MANEGE : TARIF
Monsieur le Maire explique qu’il est proposé de revoir le tarif appliqué aux manèges, suite à la constatation des tarifs qui sont en vigueur dans les communes avoisinantes. Il semble, par ailleurs, que le tarif appliqué est relativement élevé par rapport à l’affluence et à la durée d’immobilisation du stand.
Il est proposé au Conseil Municipal de revoir le tarif appliqué aux manèges qui est actuellement de 160,00 €.
La Commission des Finances s’est prononcée pour appliquer un tarif de 100,00 € à compter du 1er janvier 2015, considérant la conjoncture économique et les tarifs pratiqués dans les villages alentours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 octobre 2014,
après en avoir délibéré,
FIXE le tarif relatif aux droits de place pour les manèges à 100,00 € à compter du 1er
janvier 2015.
Adopté à l’unanimité.
10/ PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
a) Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de
2ème classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de
35/35ème, à compter du 1er janvier 2015.
b) Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe (catégorie C) titulaire ou non titulaire, à temps complet d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 15 décembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés 15
des communes, des départements et régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,
VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.
après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs,
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) titulaire ou non titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er janvier 2015,
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe (catégorie C) titulaire ou non titulaire à temps complet d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 9 décembre 2014,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
11/ COMPTABLE PUBLIC : INDEMNITE DE CONSEIL
Le Conseil Municipal a accordé, par délibération du 9 octobre 2012, une indemnité de conseil au receveur municipal au taux maximum.
Cette indemnité est acquise pour la durée de son mandat.
Aussi, si cette indemnité est acquise pour la durée de son mandat, il n’en demeure pas moins qu’elle doit être reconduite en cas de renouvellement du Conseil Municipal et/ou de changement de receveur municipal.
Considérant que Monsieur Nicolas BARAY, receveur municipal, a été remplacé à la date du 1er septembre 2014 par Monsieur Alain WEISS, il est proposé d'accorder au receveur municipal, Monsieur Alain WEISS, une indemnité de conseil pour la période précitée au taux maximum. LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'allouer l'indemnité de conseil au taux maximum au receveur municipal,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.
Adopté à l’unanimité.
12/ ECOLE HEYLER : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
Monsieur le Maire estime que la note de synthèse fait état de toutes les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la vente d’un bien public classé dans le domaine public de la collectivité, sans qu’il n’y ait lieu d’ajouter d’autres éléments. 16
En résumé, il s’agit d’abord de désaffecter le bien, puis de le déclasser, de manière à ce que le bien soit considéré comme un bien entrant dans le domaine privé de la collectivité. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut être vendu.
Sur le principe, il sera proposé de vendre l’ancien bâtiment de l’école Heyler ainsi que la cour à une SCI d’acquisition, avant de racheter des locaux finis au même titre que les professionnels de santé.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation ainsi que sur le déclassement de l’ancienne école Heyler, en vue de sa vente dans le cadre du projet de création d’un pôle santé.
L’article L. 2111-1 du Code de la propriété des personnes publiques issu de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public », tandis que l’article L. 2111-2 énonce que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ».
Les locaux scolaires correspondant à cette définition, ils se trouvent ainsi protégés par les règles de la domanialité publique.
Il y a lieu de distinguer entre le déclassement et la désaffectation d’un bien relevant du domaine public. Le déclassement est un acte formel tandis que la désaffectation est un acte matériel.
Un bien fait partie du domaine public tant qu’il n’a pas été déclassé par un acte administratif de la collectivité propriétaire et ce même si l’affectation du bien à l’usage du public ou au service public a cessé, tandis que, par contre, on ne peut déclasser un bien que si l’affectation n’existe plus.
Cette distinction est d’ailleurs codifiée par le nouveau Code de la propriété des personnes publiques à l’article L. 2141-1 quand il énonce que « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».
Un bien peut quitter le domaine public après un déclassement seulement, et seulement si, les conditions matérielles de la désaffectation sont réunies.
La désaffectation est, en quelque sorte, la constatation de ce que le bien n’est plus le support de l’activité administrative.
L’acte de déclassement n’est que la conséquence formelle et logique de la désaffectation, c’est-à-dire que le bien n’est plus utile à la réalisation d’un service public ou qu’il n’est plus mis à la disposition du public et qu’il n’y a donc plus aucune raison de le faire bénéficier du statut protecteur de la domanialité publique.
La conséquence est que la volonté d’une commune de déclasser un bien ne peut suffire à transférer le bien dans le domaine privé. Un déclassement sans désaffectation est illégal (CE, Section, 22 avril 1977, Michaud).
Dans le cas précis de l’ancienne école Heyler, le changement en matière d’affectation concerne plusieurs personnes publiques. 17
En effet le service public de l’éducation nationale relève des compétences de l’État mais il est hébergé dans des locaux appartenant à la commune de Hoerdt.
La conséquence est qu’il faut recueillir impérativement l’avis du préfet pour pouvoir désaffecter.
Deux étapes doivent ainsi nécessairement être franchies pour qu’une école sorte du domaine public :
- la première étape est la désaffectation,
- la seconde étape est le déclassement.
Le déclassement doit être clairement distingué de la désaffectation ou du changement d’affectation qui, selon la jurisprudence, n’entraîne pas, par lui-même, la sortie du domaine public. Un acte de déclassement est en plus nécessaire.
La désaffectation du bien est une condition de la légalité du déclassement.
La procédure à suivre pour désaffecter les biens d’une école maternelle ou élémentaire est issue de la circulaire du 25 août 1995. Cette circulaire s’applique aux terrains et locaux utilisés par les écoles élémentaires ainsi qu’aux logements d’instituteurs situés dans l’enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
Il appartient concrètement au Conseil Municipal d’affecter, en fonction des besoins du service public des écoles maternelle et élémentaire, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens après avoir recueilli l’avis du représentant de l’Etat, c’est-à-dire le préfet.
Il est précisé que le Conseil Municipal ne peut prendre la décision de désaffectation sans avoir au préalable recueilli l’avis du préfet. Il s’agit là d’une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’illégalité de la décision.
Le préfet transmet à la commune son avis après avoir recueilli celui de l’inspecteur d’académie, du directeur des services départementaux de l’Education nationale qui appréciera les incidences de la mesure projetée au regard des besoins du service public de l’Education et des nécessités de bon fonctionnement.
A noter que cet avis ne lie pas le Conseil Municipal.
Aucun délai n’est imposé au préfet pour donner son avis.
Le Conseil d’Etat considère que la décision d’affectation et par conséquent de désaffectation du Conseil Municipal doit tenir compte des besoins du service public des écoles maternelle et élémentaire.
Ainsi, la décision de désaffectation doit être justifiée au regard des nécessités du fonctionnement du service public de l’enseignement et de ses besoins. Elle ne peut en aucun cas être motivée par un autre intérêt, même public.
La désaffectation de fait ou de droit est insuffisante pour permettre l’aliénation du bien, un acte juridique exprès de déclassement est également nécessaire.
Le déclassement est réalisé de la même manière que le classement, en vertu de la règle du parallélisme des formes. Il doit par conséquent s’opérer, en ce qui concerne la compétence, la procédure et la nature de l’acte, de la même manière que le classement du bien. Ainsi dès lors que c’est une délibération du Conseil Municipal qui a classé le bâtiment dans le domaine public, il y a lieu de délibérer.
La sortie du domaine public nécessite absolument un acte juridique de déclassement, quand bien même le bien en question ne remplit plus les critères de la domanialité publique. 18
Les dispositions législatives, notamment l’article 14-I de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 conduisent à une compétence exclusive du Conseil Municipal pour la désaffectation des biens meubles. La Commune n’a pas, en pareille circonstance, à recueillir l’avis préalable du représentant de l’Etat.
A noter que les biens meubles achetés par la commune (mobilier scolaire, gros équipements pédagogiques, etc) sont de propriété communale. Ils relèvent du régime juridique de la domanialité privée, si bien qu’aucune mesure de déclassement n’est à envisager avant de réaffecter le mobilier à un autre service ou de le vendre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la désaffectation de l’ancienne école Heyler, sous réserve de disposer de l’avis de Monsieur le préfet
APPROUVE le déclassement de l’ancienne école Heyler,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la désaffectation et du déclassement de l’ancienne école Heyler.
Adopté à l’unanimité.
13/ DIVERS
Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :
- 32 rue Hasloch
- 10 rue de l’Etrier,
- 23 rue de la République
- 23 b rue de la République,
- 1 rue de la Gare,
- 4 Domaine de la rose des sables.
- Fusion des trésoreries de Hoerdt et de Brumath
Une réunion publique est prévue jeudi 13 novembre 2014 à 19 heures au Centre Culturel dans le cadre de la fusion des trésoreries de Hoerdt et de Brumath, en présence du directeur régional des finances publiques.
Une permanence aura lieu une fois par semaine dans les locaux de la mairie afin d’accueillir les contribuables du nouveau secteur desservi.
- Fleurissement
Palmarès du fleurissement vendredi 27 novembre 2014 à 19 heures au Centre Culturel.
- Fête de Noël des seniors
La traditionnelle fête de Noël des seniors aura lieu le dimanche 14 décembre 2014 au Centre Culturel.
- Personnel 19
Les élections professionnelles concernant le comité technique ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auront lieu le jeudi 4 décembre 2014, de 10 heures à 16 heures.
- Commissions municipales
Mercredi 19 novembre 2014 : commission culture.
Jeudi 20 novembre 2014 : commission cadre de vie.
Lundi 24 novembre 2014 : commission information-communication.
Mardi 9 décembre 2014 : commission des Finances.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu mardi 9 décembre 2014.
- Calendrier des fêtes
Samedi 15 novembre 2014 : Exposition Arts et Loisirs au Centre Culturel. Dimanche 16 novembre 2014 : Exposition Arts et Loisirs au Centre Culturel. Vendredi 21 novembre 2014 : Artistes au Presbytère.
Samedi 22 novembre 2014 : Dîner Dansant Couscous au Centre Culturel. Mercredi 26 novembre 2014 : Cinéma au Centre Culturel.
Samedi 29 novembre 2014 : Coup D’chœur « Ah si j’étais riche » au Centre Culturel. Dimanche 30 novembre 2014 : Fête de l’Avent à l’Espace Heyler.
Vendredi 5 décembre 2014 : Artistes au Presbytère.
Samedi 6 décembre 2014 : Bal Country au Centre Culturel.
Dimanche 7 décembre 2014 : Fête de Noël de la gymnastique.
Fin à 22 h 05.