Procès Verbal - PV CM du 19 mai 2025 7

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Procès Verbal - PV CM du 19 mai 2025 7 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Fitz-James. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 mai 2025 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Séance du 19 mai 2025

Convocation du 12 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 16

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fitz-James, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude PELLERIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs, COMTE Sophie, DELACHAPELLE-MOREL Denis, DEVILLE Francesca, WARIN BLIN Maïté, BELLIFA Céline, FRANCOIS Loïc, LEANDRI Guillaume, PELLEGRINELLI Fabien, BORGES Dina, LEVASSEUR Yasmine, KAZMIERCZAK René, EKOUME Alain, BLOND Rachel, BOYER Joanic,

Excusés : TURMEL Sandra DEHAISNE Jean-Jacques, RYBARCZYK Sandrine, BEZEAUX Christian,

Absents : DELANDRE Bérengère, WEYDT ROUVEURE Julie, DECORNET Aïda,

Pouvoirs de : RENAULT-RENAUD Éric à Jean-Claude PELLERIN

Secrétaire de Séance : Loïc FRANÇOIS

Ordre du jour :

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

2/ Approbation du Compte-rendu de la séance précédente

3/ ADTO - SAO : Rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Sté Publique locale

4/ Communauté de Communes du Clermontois : Convention de mutualisation informatique

5/ Communauté de Communes du Clermontois : Élaboration du PADD - PLUi-HM 6/ Communauté de Communes du Clermontois : Révision libre des attributions de compensation

7/ Finances : Remboursement repas restaurant scolaire

8/ Finances : Redevance d'Occupation du Domaine Public 2025 (RODP) 9/ SACPA : Renouvellement de la convention

10/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 1/114/ Communauté de Communes du Clermontois : Convention de mutualisation informatique

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 III et D.5211-16,

Vu le projet de convention,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025

Considérant le souhait de la Commune d’adhérer à la mutualisation et de bénéficier de la mise à

disposition de ressources et de compétences pour la gestion de l’informatique,

Monsieur Loïc FRANÇOIS, présente au Conseil Municipal la proposition de convention et la mesure de mise à disposition et de services pour la réalisation de prestations relatives à la gestion informatique entre les différentes communes du Pays du Clermontois et l’EPCI. Il précise que cette convention aura une durée de 36 mois.

Monsieur Loïc FRANÇOIS en profite pour présenter un tableau des économies d’échelle qui pourront être réalisées grâce à cette mutualisation (tableau sur 5 années) :

Equivalent

Ramené sur 5

Description Coût ans

[ mutualisation {mise à disposition d'un agent pour 189h/an) 6450 32250]

informaticien précédent dédié (non remplacé) 48h/an 2561,52 12897,6] 50429,925 <--- Equivalent si volume horaire Identique

Pare-feu et sécurité (HT / trim) 590,73 2835,792

Serveur + licences + installation (rapatrié sur celui de la CCPC) 12766,8 15320,16

Economies Contrat support Factoria (PC / Copieurs) (HT/mois) 45 3240)

directes Prestations antivirus Sophos flex (HT / trim) 174,65 834,32

Sauvegarde Xefi (Migration vers Sharepoint) {HT/trim) 175,39 241,872 Contrat de maintenance Xefi (HT / trim) 507,63 2437,584) Consommation électrique du serveur (250W continu) /mois 36,263 217,28)

Plus de factures pour chaque modifications {170€ HT pièce)

40498,608

| xefi Office 365 (HT / trim] 745,615 3578,952 Economies , à CCPC Office 365 [HT / trim) 627,9 3013,92 d'échelle et

avantages _. L " Achat de matériel (-20/-40% sur le reconditionné)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette convention et, le cas échéant, de l’autoriser à la signer au nom de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de Monsieur Loïc FRANÇOIS, à l’unanimité,

> APPROUVE la proposition de convention et la mesure de mise à disposition et de services

pour la réalisation de prestations relatives à la gestion informatique entre les différentes

communes du Pays du Clermontois et l’EPCI.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce

dossier.

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 3/115/ Communauté de Communes du Clermontois : Élaboration du PADD - PLUi-HM

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et notamment les articles

L.151-S et L.153-12,

Vu la délibération adoptée le 27 mai 2021 par le Conseil communautaire de la Communauté de

communes du Clermontois et prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUi) comprenant un volet Habitat et un volet Mobilité pour l’ensemble de son territoire.

Vu le projet de Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, tel qu’il est annexé à la présente

délibération et la présentation qui en a été faite dans la note de synthèse jointe aux convocations des

élus, et notamment ses orientations générales,

Considérant qu’en application de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme le Projet d’ Aménagement et

de Développement Durables d’un plan local d'urbanisme doit définir :

- les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire communautaire

- des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, de modération de la consommation de

l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant qu’en application de l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme un débat doit avoir lieu au

sein du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant

l’examen par l’organe délibérant du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

Considérant qu’en application de cette même disposition, lorsque le PLUï est élaboré par un

établissement public de coopération intercommunale, le débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables au sein des Conseils municipaux des communes ue tard 4d 1 AU. L + sh +4 + H ! 1 memorcs est réputé ienu s'il n a i£u au

local d'urbanisme.

nag au | 11 pas CvU 1 VU aeux 412 ri

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, et notamment ses

orientations générales, a, d’une part été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au

regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de

développement économique, d'aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de

l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services, et d’autre part sur l’état initial de

l’environnement et, qu’il s’appuie sur les trois principales orientations suivantes, dont le contenu a été

explicité aux termes de la note explicative de synthèse distribuée aux conseillers communautaires :

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 4/11+ Axe 1. Conforter la cohésion et l’unité territoriale du Pays du Clermontois : « Être un

territoire de proximité »

1.1 Assurer un développement partagé et équilibré en respectant l’armature des polarités

existantes.

Objectif 1.1.1. Développer le Pays du Clermontois selon une organisation spatiale et cohérente avec les pôles existants.

Objectif 1.1.2. Maintenir et développer des activités commerciales et les services à l’échelle du Pays du Clermontois.

1.2. Engager une stratégie résidentielle ambitieuse qui répond à la diversité des besoins

Objectif 1.2.1. Avoir une stratégie démographique, tendancielle et raisonnée.

Objectif 1.2.2. Développer une offre nouvelle en logements.

Objectif 1.2.3. Répondre aux besoins en logement des publics spécifiques.

Objectif 1.2.4. Garantir la qualité des logements et leur sobriété énergétique.

1.3. Favoriser les connexions et répondre aux besoins et de mobilité et de communication

Objectif 1.3.1. Valoriser la desserte ferroviaire du Pays du Clermontois et promouvoir la multimodalité.

Objectif 1.3.2. Poursuivre les transitions en matière de mobilité durable.

Objectif 1.3.3. Répondre aux besoins de communication et de télécommunication.

+ Axe 2. Assurer le développement économique du Pays du Clermontois : « Être un

territoire d’ouverture »

2.1 Répondre aux besoins des activités économiques et artisanales tout en consolidant la stratégie intercommunale de reconquête des friches

Objectif 2.1.1. Requalifier et densifier les zones d’activités existantes.

Objectif 2.1.2. Organiser une offre foncière économique complémentaire en cohérence avec le maillage territorial.

Objectif 2.1.3. Accompagner les activités artisanales en dehors des zones dédiées.

2.2. Maintenir de révéler les potentialités de l’économie agricole et sylvicole

Objectif 2.2.1. Préserver les terres agricoles et les espaces boisés du Clermontois.

Objectif 2.2.2. Renforcer la production locale pour encourager la consommation locale.

Objectif 2.2.3. Développer les agros-énergies.

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 5/112.3. Affirmer le positionnement touristique du Pays du Clermontois, entre Ile-de-France et

Hauts-de-France

Objectif 2.3.1. Concrétiser la stratégie Touristique du Pays du Clermontois.

Objectif 2.3.2. Répondre aux besoins de loisirs, d’activités culturelles et associatives des

habitants.

*Axe 3. Affirmer la ruralité du Pays du Clermontois : « Etre un territoire du bien vivre »

3.1 Inscrire le Pays du Clermontois dans les transitions et répondre à l’urgence climatique

Objectif 3.1.1. Intégrer la vulnérabilité du Pays du Clermontois pour garantir un environnement

et un cadre de vie sains et sereins.

Objectif 3.1.2. Réduire l’exposition aux nuisances, aux risques naturels et aux risques technologiques.

3.2 Porter un développement territorial maîtrisé, qualitatif et partagé

Objectif 3.2.1. Préserver la ressource en eau.

Objectif 3.2.2. Développer des solutions pérennes d’assainissement des eaux usées et de gestion

des eaux pluviales.

Objectif 3.2.3. Renforcer l’autonomie énergétique du Pays du Clermontois par une démarche de

territoire propre et sourcée.

Objectif 3.2.4. Réduire la consommation foncière des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Objectif 3.2.5. Poursuivre la gestion des déchets.

Objectif 3.2.6. Engager un maillage des équipements et des services au bénéfice de la santé et

du bien-vivre.

Objectif 3.2.7. Engager un urbanisme favorable à la santé.

3.3. Maintenir, conforter la qualité du cadre de vie et des paysages par la préservation des trames et des continuités écologiques

Objectif 3.3.1. Préserver la biodiversité et la fonctionnalité des trames écologiques sur le

territoire du Clermontois.

Objectif 3.3.2. Maintenir la biodiversité ordinaire.

Considérant qu’il appartient à présent au Conseil Municipal de débattre sur ces orientations

A la suite de la réunion d’échanges animée par le cabinet Atopia (le 19 mai 2025 à 18h30 en présence du Conseil Municipal) - en charge de l’étude du PADD PLUIHM pour le territoire du Clermontois, un débat s’est installé entre le cabinet et les élus du Conseil Municipal présents.

La question de la consommation future des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a

mobilisé l’essentiel des échanges.

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 6/11Monsieur KAZMIERCZAK, reprend les chiffres communiqués sur la consommation d’ENAF période 2011 — 2021 : pour l’ensemble de la Communauté de Communes du Clermontois (CCC), 96,5 hectares ont été consommés. C’est sur cette base que la projection pour la période 2021 — 3031 doit être calculée.

Une première projection permet de poser comme potentialité de consommation d’ENAF un peu plus de 34 hectares (hors coups déjà partis qui n’ont pas encore été chiffrés par le cabinet) pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Clermontois.

Si on veut mettre en parallèle cette capacité de consommation d’ENAF avec les projections d’évolution de l’habitat (+ 0,24% par an soit 185 logements) et de zones économiques posées dans le PADD du PLUIHM, il semble pertinent de se poser la question de la méthode à mettre en œuvre en termes d’arbitrage et de pilotage.

Monsieur KAZMIERCZAK, souligne que ce point constitue, selon lui, le point le plus fondamental qu’il va s’agir de traiter par les élus du territoire.

Poser un objectif de croissance de l’habitat et de l’économie sans le mettre en perspective avec le cap posé par la loi Climat et Résilience semble anachronique.

La consultation du cabinet ATOPIA note que le sujet a été repéré comme tel par les élus de la Communauté de Communes du Clermontois et qu’il sera abordé lors de la phase de « territorialisation », en concertation avec toutes les communes concernées.

La validation définitive du PADD ne sera réalisée que tard dans la chronologie d’élaboration du PLUIHM et tiendra bien compte de l’arbitrage des élus en matière d'ENAF.

Entendus l’exposé sur les orientations générales du PADD et les échanges intervenus en Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

> CONSTATE que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de

l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables définies lors de l’élaboration du PLUI-

HM sur la base du projet joint en annexe.

> PREND ACTE des échanges qui se sont déroulés lors du débat sans vote sur les

orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables portant

sur l’élaboration du PLUI-HM lors du Conseil Municipal.

> DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera

transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 7/116/ Communauté de Communes du Clermontois : Révision libre des attributions de compensation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2023 07 04, approuvant les modifications apportées

aux statuts de la Communauté de communes du Clermontois, à compter du ler janvier 2024,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 10 septembre 2024 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur :

- Le transfert du pôle santé de la commune de Bury,

- Le transfert du centre de santé de la commune de Clermont de l’Oise

Vu les éléments présentés à la commission des finances du 5 décembre 2024 et à la conférence des

Maires du 21 janvier 2025,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire du 27 février 2025,

Vu la délibération du 27/03/2025 portant sur la révision libre des attributions de compensation de la

communauté de communes du Clermontois et de la nécessité de délibérer de manière concordante,

Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 septembre 2024.

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour

approbation dans un délai de trois mois et que celui-ci a été adopté par les communes sclon les

conditions de majorité requises.

Considérant que ce rapport a été transmis au Conseil Communautaire du Clermontois pour information.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les conclusions du rapport de la CLECT en procédant à la révision libre des attributions de compensation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à

l’unanimité,

> APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation à verser à l’'EPCI à compter de

2025 pour la somme de 142 505,00 euros.

7/ Finances : Remboursement repas restaurant scolaire

Une famille souhaite être remboursé suite à la mise en place du protocole panier/repas PAI

- 1 enfant : montant de 23,73 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement de 23.73 € de cette famille

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 8/118/ Finances : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement

en vigueur depuis le 1” janvier 2025 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci- dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie z « CE 5 =: « Tr. . mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 janvier ou tout autre

. , . on er . . , er index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1

janvier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

> ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce dossier

9/ SACPA : Renouvellement de la convention

Une convention avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) avait été signée pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

Cette convention arrivera à échéance le 30 juin 2025.

Le coût de cette prestation par habitant est de 1,75 € soit un montant annuel de 4 536,00 € (2592 habitants).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, renouvelable tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, ainsi que tous documents liés à ce dossier.

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 9/1110/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)

Délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, de la signature de la convention relative « Tripartite

d’éco-pâturage des zones humides communales de Fitz-James »

Signature en date du 7 avril 2025

La convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’éleveur « SAS LES BERGERS DE LA BIODIVERSITE », la Commune et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) afin de mettre en place un éco-pâturage extensif par mise à disposition d’animaux, l'installation éventuelle de matériel, les actions de formation, ou les activités pédagogiques potentielles

qui pourraient lui être liées.

Les parcelles concernées sont situées sur la commune de Clermont mais sont propriétés de la Commune de Fitz-James, en berges droite de la Brèche.

La convention est signée pour une durée de 7 mois, allant du 1° avril 2025 au 31 octobre 2025. Elle er

pourra être tacitement renouvelée, allant du 1 avril 2026 au 31 octobre 2026.

Le coût de la mise en place de pâturage est de 4 097 € subventionnée, en partie, par l’ Agence de l’eau.

Séance levée à 20h30

JC PELLERIN Secrétaire de Séance

Monsieur Loïc FRANÇOIS

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 10/111/ Désignation d’un secrétaire de séance

2/ Approbation du Compte-rendu de la séance précédente

3/ ADTO - SAO : Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Sté Publique locale

4/ Communauté de Communes du Clermontois : Convention de mutualisation informatique

5/ Communauté de Communes du Clermontois : Élaboration du PADD - PLUi-HM

6/ Communauté de Communes du Clermontois : Révision libre des attributions de compensation 7/ Finances : Remboursement repas restaurant scolaire

8/ Finances : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 (RODP)

9/ SACPA : Renouvellement de la convention

10/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)

Prénom Nom Emargement

Jean-Claude PELLERIN

Rachel DUPONT BLOND

Loïc FRANCOIS

Vasmine LEVASSEUR

René KAZMIERCZAK

Aïda DECORNET Absente

Christian BEZEAUX Excusé

Maïté WARIN BLIN

Dina BORGES

Joanic BOYER

Sophie COMTE

Jean-Jacques DEHAISNE Excusé

Denis DELACHAPELLE-MOREL

Bérengère DELANDRE Absente

Francesca DEVILLE

Alain EKOUME

Guillaume LEANDRI

Céline BELLIFA

Fabien PELLEGRINELLI

Fe RENAULT-RENAUD Pouvoir à JC. PELLERIN

Sandrine RYBARCZYK Excusée

Sandra TURMEL Excusée

Julie WEYDT-ROUVEURE Absente

PV du Conseil Municipal du 19 mai 2025 page 11/11