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Acte - dca20231206 07 1653
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
074-267410116-20231206-DCA2023_12 _06-7-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
la roche sur foron
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
MERCREDI
06
DECEMBRE
2023
à 18 h
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2023-12-06/07
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
Sandrine
BUISSON
-— Virginie
DANG
VAN
SUNG
— Saïda
HADDOUR
-
Laurence
POTIER-GABRION
—
Claude
THABUIS
;
Alain
COSTA
- Bénédicte
ESPINASSE
— Cyril
KERGADALLAN
—
Etienne
RIFFAULT
— Antipas
TOUATAM
.
Excusés
avec
procuration
: Sylvie
CHARNAUD
(procuration
à
Laurence
POTIER-GABRION)
— Marie
FISCHER
{procuration
à Virginie
DANG
VAN
SUNG)
— Marc
LOCATELLI
(procuration
à Sandrine
BUISSON)
;
Stéphane
DEVILLE-CAVELLIN
(procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE)
-— Lucienne
THABUIS
(procuration
à Saïda
HADDOUR).
Excusé
: Benoit
MARCHAL.
Membres
en
exercice
: dix-sept
/
Membres
votants
: seize
Objet
: MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
SUITE
AUX
EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
ET
AUX
EVOLUTIONS
ORGANISATIONNELLES
Pour
rappel,
par
délibérations
N°DCM2020.02.26/11
du
26
février
2020
et
N°
DCA2020.03.09/02
du
09
mars
2020,
la
Conseil
Municipal
et
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
ont
validé
l'instauration
d'un
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
en
application
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014.
Ce
RIFSEEP
est
ainsi
entré
en
vigueur
à
la
date
du
1er
mai
2020.
Lesdites
délibérations
précisent
que
certains
cadres
d'emplois
n'étaient
alors
pas
concernés,
de
manière
temporaire,
par
le
RIFSEEP,
à
savoir:
les
ingénieurs
et
techniciens
(dans
l'attente
de
la
parution
des
textes),
les‘infirmiers,
éducateurs
jeunes
enfants,
auxiliaires
de
puériculture,
professeurs
et
assistants
d'enseignement
artistique
(dans
l'attente
d’un
réexamen).
A
ce
jour,
au
regard
des
évolutions
réglementaires
(publication
des
arrêtés
ministériels)
et
de
l'intégration
dans
les
effectifs
de
la
collectivité
de
nouveaux
cadres
d'emplois
dans
la
filière
médico-sociale,
il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
RIFSEEP
en
y
intégrant
les
cadres
d'emplois
ci-après :
À.
Cadre
d'emplois
de
la filière technique
a.
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le cadre
d'emplois
des
ingénieurs
soient
fixés à :
Page
1
sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
074-267410116-20231206-DCA2023
12 06-7-DE
Date
de
télétransmission
: 13/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2023
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
INGENIEURS
TERRITORIAUX
IFSE
GROUPES
DE
IFSE
FONCTIONS
EMPLOIS
{A TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
NECESSTE ABSOLUE
CIA
DE
SERVICE
Groupe
1
Directeur
Général
des
Services
46
920
€
32
860
€
6
390
€
Techniques
Groupe
2
Directeur
des
Services
Techniques
40
290
€
28
200
€
5 670
€
Groupe 3
nee
adjoint, Directeur de
36 000 €
25 190 €
4 500 €
Groupe
4
Chef
de
service
niveau
1,
Chef
de
31
480
€
22
015€
3 600
€
projet,
Chargé
de
mission,
…
b.
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
ll est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le cadre
d'emplois
des
techniciens
soient fixés
à:
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
IFSE
GROUPES
DE
IFSE
LOGE POUR NECESSITE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
NON LOGE
FRSOUIE De
CIA
SERVICE
Directeur
adjoint,
chef de
service
13
760
€
Groupe
1
niveau
1, chef de projet.
19 660 €
2 380 €
Adjoint
au
chef
de
service,
chef
de
service
niveau
2,
expertise
ou
Groupe
2
autonomie
sur
domaines
complexes,
fonction
de
18
580
€
13
006
€
2186
€
coordination
ou
de
pilotage,
Groupe
3
Autres
fonctions.
47
500
€
12
250
€
4
995
€
B.
Cadre
d'emplois
de
la filière
médico-sociale
a.
Cadre
d'emplois
des
médecins
territoriaux
il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le cadre
d'emplois
des
médecins
territoriaux
soient
fixés
à : REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
remplaçant,
autres
MEDECINS
TERRITORIAUX
GROUPES DE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
IFSE
LOGE
_—
CIA
FONCTIONS
NON LOGE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe
1
Directeur,
Coordonnateur
…
43
180
€
nc
7 620
€
Groupe
2
Médecin
généraliste
38
250 €
nc
6 750 €
Groupe 3
Médecin interne,
29 495 €
nc
5 205 €
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2 sur 5 Accusé
de
réception
en
préfecture
074-267410116-20231206-DCA2023_12_06-7-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2023
b.
Cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
Il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
soient
fixés
à :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE
JEUNES
ENFANTS
IFSE
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
PSE
LOGE
POUR
NECESSITE
CIA
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
1
Responsable
de
service
»
14
000
€
|
nc
à 680
€
Groupe
2
nteulers
de
proximité,
sujétion
13
500
€
nc
4 620
€
Groupe
3
EJE
(missions
de
base)
43
000
€
nc
4 560
€
c.
Cadre
d'emplois
des
infirmiers
territoriaux
ll est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le cadre
d'emplois
des
infirmiers
soient
fixés
à :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
IFSE
PSE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF}
NON
LOGE
Loge
Four
CIA
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
1
Infirmier
puériculteur
19
480
€
nc
3
440€
Groupe
2
Infirmier
en
soins
généraux
'
15
300
€
nc
2700 €
d.
Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
soient
fixés
à : REPARTITION
DES
GROUPES
DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
G
IFSE
IPSE
ROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
NON LOGE
Loge
Four
CIA
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
1
Encadrement
de
proximité,
sujétion
9 000
€
5
150 €
1 230
€
particulière
di
.
4 090
€
Groupe
2
Auxiliaire
(missions
de
base)
8 010
€
4 860
€
Deux
cadres
d'emplois
de
la filière
culturelle
n'ont toujours
pas
été
visées
par
des
équivalences
provisoires :
qui
leur
permettraient
de
percevoir
le
RIFSEEP:
les
professeurs
d'enseignement
artistique
et
les
assistants
d'enseignement
artistique.
La
filière
Police
Municipale
reste
quant
à elle
exclue
de
manière
définitive
du
RIFSEEP
(car
elle
ne
dispose
pas
de
corps
équivalent
dans
la fonction
publique
d'Etat).
Page
3
sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
074-267410116-20231206-DCA2023_12 06-7-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2023
Vu
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88
;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat; Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le
décret
n°
2014-5143
du
16
décembre
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
ve
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État; Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
20
mai
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
Parrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
ter
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indermnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à
certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
20144
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
suiétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
n°
BCRF
1031314C
du
22
mars
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF
1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°13.12.2006/32
du
13
décembre
2006
et
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCCAS
n°12.12.2006/04
du
12
décembre
2006
instaurant
le
régime
indemnitaire
du
personnel
à
compter
du
fer janvier
2007
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
19
février
2020,
relatif
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
à
son
application
aux
agents
de
le Ville
et
du
CCAS
de
La
Roche-sur-Foron
;
Page
4
sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
074-267410116-20231206-DCA2023_12_06-7-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2023
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
dans
les
conditions
susmentionnées
;
>
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer,
par
arrêtés.
individuels,
les
montants
correspondants
à
chaque
composante
du
RIFSEEP
et à
procéder
à toutes
les formalités
afférentes ;
ÿ
DIT
que
les crédits relatifs
audit
régime
indemnitaire
seront
inscrits
au
budget.
Ainsi fait et délibéré, La.
Roche-sur-Foron,
le 06
décembre
2023
Certifié
exécutoire
par
le Président
Le
present
Reçü
en
Sous-préfectür
Pierrick
DUCIMETIERE
de
Bonneville
le
3
DEC.
023
Publié
le
}
©
Notiié le
DE
Le Président,"
“192
Plerrick
DUCIMETIERE
+
Page
5 sur
CR