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Déliberation - Deliberation n°15 Delegations dattribution au Mair
Déliberation - 02 modification de la delegation dattributions au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 02 modification de la delegation dattributions au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
02
- Modification
de
la délégation d'attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-six
janvier
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 19
janvier
2023,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
2
3
2
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL.,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Yamina
GRANDCLEMENT,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER
,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Patrick
MERCIER.
REPRÉSENTÉS
:
Pascal
BAUDET
(pouvoir
à
Patrick
MERCIER),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD).
ABSENTS
: Jean-Michel
FOUILLAND,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Antoine
LUCAS
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.Laurent
HARMEL,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
municipal
par
délibération
du
27
juin
2022,
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Cette
délibération
permet
notamment
à Monsieur
le Maire
« d'intenter,
au
nom
de
la
Commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
y compris
par
voie
d'appel
et
de
cassation
pour
tout
contentieux
intéressant
la Commune,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
».
Monsieur
le Maire
est
parfois
invité,
par
les
juridictions,
à se
constituer
partie
civile
pour
les
affaires
dans
lesquelles
la
Ville
peut
être
reconnue
victime
et
ainsi
espérer
obtenir
des
dommages
et
intérêts.
Afin
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
de
se
constituer
partie
civile
dans
le
cadre
d’audiences
intéressant
la
Commune,
sans
risquer
que
cette
demande
soit
rejetée
par
le
juge,
il
convient
de
préciser
cette
délégation
de
la
façon
suivante
:
Le
point
16
de
la délibération
du
27
juin
2022
est
modifié
comme
suit
:
16.
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
: Objet
:
02
- Modification
de
la délégation d’attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
Séance
du
26
janvier
2023
o Saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d'État)
pour
l'ensemble
des
contentieux
dont
ces
juridictions
sont
saisies.
o Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
judiciaires,
y compris
commerciale,
financières
et
pénales
tant
en
première
instance,
qu'un
appel
et
cassation.
D'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives,
civiles,
commerciales,
financières
et
pénales
et
notamment
:
o De
déposer
plainte
au
nom
de
la Commune
entre
les
mains
du
Procureur
de
la République
territorialement
compétent.
o De
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
devant
le Doyen
des
juges
d'instruction
territorialement
compétent
au
nom
de
la Commune.
o De
se
constituer
partie
civile
par
voie
d'intervention
devant
le Juge
d'instruction
au
nom
de
la Commune.
o De
se
constituer
partie
civile
devant
le Tribunal
correctionnel
territorialement
compétent,
le Tribunal
pour
enfants,
la Chambre
des
appels
correctionnels
de
la Cour
d'appel
territorialement
compétente
ou
devant
toute
autre
juridiction
pénale
territorialement
compétente
au
nom
de
la Commune.
o D'effectuer
tous
actes
complémentaires
nécessaires
à la
poursuite
des
intérêts
de
la Commune
dans
le cadre
de
ces
actions.
o De
mettre
en
œuvre
toute
action
propre
à la
réparation
du
préjudice
subi
par
la Commune
à raison
de
la commission
d'une
infraction
pénale.
o De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Aussi,
la délibération
du
27
juin
2022
de
délégation
d'attribution
du
Conseil
municipal
au
Maire
est
modifiée
de
la manière
suivante
:
1. D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales,
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2. De
fixer,
dans
les
limites
d'une
augmentation
maximum
de
20%
par
an,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3. De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l’article
L.1618-2
et
au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme,
à taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
: Objet
:
02
- Modification
de
la délégation d'attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
Séance
du
26
janvier
2023
- La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable.
- La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt. - Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation.
- La
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt.
- La
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement.
- La
faculté
de
modifier
la devise.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
pourra
à son
initiative,
exercer
les
options
prévues
dans
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire,
dans
le
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Monsieur
le Maire
pourra
par
ailleurs
dans
le cadre
de
réaménagement
et/ou
de
renégociation
de
la dette
:
- Rembourser
par
anticipation
des
emprunts
conformément
aux
dispositions
contractuelles
du
prêt
quitté
soit
à l'échéance
soit
hors
échéance.
- Refinancer
les
prêts
quittés
avec
un
montant
à refinancer
égal
au
plus
au
capital
restant
dû
à la
date
de
la renégociation
majorée
de
l'éventuelle
indemnité
compensatrice
due
au
titre
du
remboursement
anticipé.
- Modifier
les
dates
d'échéances
et/ou
la périodicité
des
emprunts
quittés.
- Passer
de
taux
fixes
en
taux
révisables
où
variables
et
vice
versa.
- Modifier
le profil
d'amortissement
de
la dette.
- Regrouper
des
lignes
de
prêts
en
un
seul
emprunt
pour
faciliter
la
gestion
de
la dette.
- Et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts.
A cet
effet,
la durée
de
certains
emprunts
pourra
être
rallongée
ou
raccourcie.
Monsieur
le Maire
pourra
par
ailleurs
réaliser
toute
opération
de
couverture
des
risques
de
taux
et/ou
de
change.
Monsieur
le Maire
pourra
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIl| de
l'article
L.1618-2
et
au
a de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
suivantes:
-La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
- L'origine
des
fonds.
- Le
montant
à placer.
- La
nature
du
produit
souscrit.
- La
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
U2 Obiet
:
02
- Modification
de
la délégation d’attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
Séance
du
26
janvier
2023
Monsieur
le Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à modifier
les
mentions
ci-dessus
et pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
4,
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5. De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6. De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7. De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8. De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9. D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés,
ni de
conditions,
ni de
charges.
10.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers,
jusqu'à
4 600
€.
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
Services
fiscaux
(Domaines),
le montant
des
offres
de
la Commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes.
13.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15.
D'exercer,
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
à L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières.
16.
D'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
:
o Saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d'État)
pour
l'ensemble
des
contentieux
dont
ces
juridictions
sont
saisies.
o
Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
judiciaires,
y compris
commerciale,
financières
et
pénales
tant
en
première
instance,
qu'un
appel
et
cassation.
D'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives,
civiles,
commerciales,
financières
et
pénales
et
notamment
:
o
De
déposer
plainte
au
nom
de
la Commune
entre
les
mains
du
Procureur
de
la République
territorialement
compétent. Objet
:
02
- Modification
de
la délégation d'attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
Séance
du
26
janvier
2023
o De
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
devant
le Doyen
des
juges
d'instruction
territorialement
compétent
au
nom
de
la Commune.
o
De
se
constituer
partie
civile
par
voie
d'intervention
devant
le Juge
d'instruction
au
nom
de
la
Commune.
o
De
se
constituer
partie
civile
devant
le Tribunal
correctionnel
territorialement
compétent
et
la
Chambre
des
appels
correctionnels
de
la
Cour
d'appel
territorialement
compétente
au
nom
de
la Commune.
o
D'effectuer
tous
actes
complémentaires
nécessaires
à la
poursuite
des
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
ces
actions.
o
De
mettre
en
œuvre
toute
action
propre
à la
réparation
du
préjudice
subi
par
la Commune
à raison
de
la Commission
d'une
infraction
pénale.
o
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000
€.
17.
De
régler
toutes
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux,
dans
tous
les
cas
pris
en
charge
par
les
contrats
d'assurance
de
la
Ville
ou
de
transiger
dans
les
limites
de
2
000
€
TTC.
18.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19.
De
signer
la convention,
prévue
par
l'avant
- dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux.
20.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
2 000
000
€.
21.
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code.
22.
D'exercer,
au
nom
de
la Commune,
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code.
24.
D'autoriser,
au
nom
de
la Commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25.
D'exercer,
au
nom
de
la Commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne.
26.
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
quel
qu'en
soit
le montant
et
quel
que
soit
l'organisme
financeur. Obiet
:
02
- Modification
de
la délégation d’attributions
au
Maire
Article
L.2122-
22
du
CGCT
Séance
du
26
janvier
2023
27.De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
le
cadre
des
opérations
pour
lesquelles
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
28.
D'exercer
au
nom
de
la Commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29.
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
au
public
par
voie
électronique
prévue
au
1
de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l’environnement.
30.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
la présente
délibération
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
Maire
doit
porter
à connaissance
les
décisions
en
question
à chacune
des
réunions
ultérieures
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
peut
à tout
moment,
mettre
fin
à cette
délégation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
et
L.2122-23,
Le
Conseil
municipal,
A la
majorité
par
30
voix
pour,
2 abstentions
(groupe
« Oyonnax
en
commun
»),
Après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
Monsieur
le Maire,
pour
la durée
du
mandat
du
Conseil
municipal
en
exercice,
à accomplir
tous
les
actes
de
gestion
courante
définis
ci-
dessus
et
visés
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, - Précise
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
ces
actes
de
gestions
courantes
pourront
être
accomplis
par
les
adjoints
au
maire,
dans
l'ordre
du
tableau.
Fait
à Oyonnax,
le 26
janvier
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
:
et suivants
du
CGCT
:
ef
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
3
0
JAN.
2073
NS
AIÏF
- par
sa
publication
le
9
7
JAN.
2073
EE
#
Le
Maire