Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 206 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 196 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-003
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-01-18-003 - AP DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine
des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volaille Mokhtari à
Lencouacq dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire (2 pages) Page 3
2 DDCSPP
40-2017-01-18-003
AP DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones
d'origine des volailles pouvant être abattues dans
l'établissement d'abattage de volaille Mokhtari à
Lencouacq dans le cadre de la lutte contre l'influenza
aviaire
DDCSPP - 40-2017-01-18-003 - AP DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volaille Mokhtari à Lencouacq dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire 3 E= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être
abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokthari Kamal à Lencouacq (40120) dans le
cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Règlement 853/2004 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, L233-1, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, R233-18.
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Fe] JO) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) ]
DDCSPP - 40-2017-01-18-003 - AP DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volaille Mokhtari à Lencouacq dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire 4 CONSIDERANT que lors des inspections réalisées par un inspecteur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations à l'abattoir de volaille MOKTHARI KAMAL
situé à Lencouacq (40120) les 13 janvier 2017 et 17 janvier 2017, il a été constaté une maîtrise
insuffisante des mesures de biosécurité lors du nettoyage et de la désinfection des matériels de
transport de volaille constituant un risque de transmission du virus de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rapport d'inspection de la DDCSPP n°17-003812 du 1801/2017 de la DDCSPP dont la
conclusion est l'absence de maîtrise sanitaire du nettoyage et désinfection des moyens de transport
en raison de la conception de l'établissement et de la gestion des eaux résiduaires.
CONSIDERANT le rapport d'inspection de la DDCSPP n°16-078211 du 14/12/2016 suite à l'inspection
du 6/12/2016 qui avait déjà relevé les non-conformités relatives à la conception de l'établissement en
matière de nettoyage et de désinfection des moyens de transport et avait donné lieu à un
avertissement (courrier 2016-02130 du 14/12/2016).
CONSIDERANT l'urgence en raison de l'expansion rapide de l'épizootie d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène, danger sanitaire de première catégorie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'établissement d'abattage de volailles MOKTHARI KAMAL situé à Lencouacq n'est
autorisé à recevoir et abattre que les volailles issues des zones indemnes d'Influenza Aviaire au sens
de l'article 10 de l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire, dans les conditions prévues par les arrêtés et instructions
préfectoraux et ministériels en vigueur.
Article 2 : en cas de non respect des dispositions de l'article 1er, un arrêt immédiat d'activité pourra
être ordonné par l'autorité administrative conformément à l'article L233-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 3 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 janvier 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental
sion Sociale et de la
; Épartementa
ijéCteur adjoint
FTitippe NOLLEN Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2017-01-18-003 - AP DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volaille Mokhtari à Lencouacq dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire 5