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unknown - 15.07.2024 PM 2024 07 58 ARpref
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (unknown - 15.07.2024 PM 2024 07 58 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PM/2024-07-58
CHEVIGNÉ SAINT-SAUVEUR REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Côte D’Or
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Police Municipale
LE MAIRE de la VILLE de Chevigny-Saint-Sauveur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2 ; L2213-29 et
suivants,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code pénal,
VU la loi n°64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques modifiée par la loi
n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et la loi n°2004-804 du 13 août 2004 et notamment son article 1°,
VU le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre pris pour l’application de la loi du 16 décembre susvisée,
VU le Règlement sanitaire département en vigueur,
VU la mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 4edes
albopictus, chikungunya, dengue, zika dans le département de la Côte d’Or
CONSIDERANT que le moustique Aedes albopictus est présent sur le département de la Côte d’Or et
notamment sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur,
CONSIDERANT que le moustique Aedes albopictus est vecteur de maladies telles que la dengue, le
chikungunya et le zika,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de lutte contre la prolifération des moustiques
sur le domaine public et privé afin de limiter le risque de propagation de ces maladies,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants d’immeubles bâtis ou non et de leurs
dépendances situées sur le territoire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur doivent prendre toutes
les mesures nécessaires pour endiguer la prolifération des moustiques et supprimer les gîtes larvaires
(potentiels ou actifs) :
e soit par assèchement, bâchage, suppression des points d’eau,
e soit en utilisant des protections adaptées pour les orifices de cuves, citernes, gouttières…
e soit par traitement du ou des point(s) d’eau avec une substance anti larvaire agrée.
ARTICLE 2 : Tout point d’eau stagnante (piscine, mare...) traité par un produit anti-larvaire ou autres
devra faire l’objet de traitement autant de fois que nécessaire en fonction de la durée d’action du produit
utilisé.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240715-PM-2024-07-58-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024 PM/2024-07-58
ARTICLE 3: Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants qui ne respectent pas ces
prescriptions énoncées dans l’article 1 et 2 du présent arrêté sont passibles d’une contravention de 3°
classe (450 €).
En outre, en cas de refus ou de négligence, le maire en informera le représentant de l’Etat dans le
département habilité pour prescrire les travaux reconnus nécessaires pour faire cesser les causes
d’insalubrité constatées et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du propriétaire.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté feront l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.
ARTILE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et publié sous forme
électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction
administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
03 80 73 91 00
greffe.ta-dijon(@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l’application informatique « Téléreours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le directeur général des services, la responsable de la Police municipale et le personnel de
la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
soumis au contrôle de légalité préfectoral.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 15 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240715-PM-2024-07-58-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024