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Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 27.08.2025 PM 2025 08 69 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PM/2025-08-69
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Police municipale
Département de la Côte d'Or
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
e Vu le Code Pénal notamment ses articles R321-1 et R321-9
e Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19
e Vu la demande formulée le 27 août 2025 par la Médiathèque Lucien-Brenot domiciliée place
du Général de Gaulle
ARRETE
Article 1° : la Médiathèque Lucien-Brenot est autorisée à organiser « une vente au déballage »
e Lieu : salle d'animation et parvis de la Médiathèque Lucien-Brenot, place du Général de Gaulle
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
- _ Date : 18 octobre 2025 de 09H00 à 13H00
- Nature des objets : livres et CD réformés
Article 2 : Les sanctions applicables en cas de dépassement de la durée de vente autorisée
Le bénéficiaire de la présente autorisation est informé qu'il risque des sanctions en cas de
dépassement de la durée de vente autorisée (article L.310-5 et R.310-8. Du Code du Commerce
1.Vente sans déclaration préalable :
- Personnes physiques : Amende de 15 000 £ ;
- Personnes morales : Amende de 75 000 £ (Articles L.310-5 et L.310-6 du Code pénal).
2. Occupation irrégulière du domaine public (le cas échéant) :
- Personnes physiques : Amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) ;
- Personnes morales : Amende de 7 500 € (Articles L.310-19 et 131-41 du Code pénal).
3. Dépassement de la durée légale de vente :
- Personnes physiques : Amende de 1 500 £ ;
- Personnes morales : Amende de 7 500 £ (Articles L.310-19 et 131-41 du Code pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas — BP 61616— 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis :
-Préfecture de la Côte d'Or
-Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
-La responsable du service de la Police Municipale
-La responsable de la Médiathèque Lucien-Brenot
-Affichage tableau Police Municipale.
Fait à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27/08/2025
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250827-PM-2025-08-69-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025