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Arrêté - 12.05.2025 PM 2025 05 44 ARpref
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 12.05.2025 PM 2025 05 44 ARpref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
PM/2025-05-44
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Police municipale
Département de la Côte d'Or
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
ARRETE MUNICIPAL PROVISOIRE
PORTANT AUTORISATION DE TIR D'UN FEU D’ARTIFICE
POUR LES FESTIVITES DU 13 JUILLET
1. Les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et
suivants
2 L’arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de feux d’artifice en vue d’un tir à
proximité du lieu de tir ;
3. L'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement en fonction de
leur dangerosité lors de leur mise en œuvre ;
4 L'’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnels pour la mise en œuvre
des artifices du groupe K4 ;
5. L’organisation des festivités du 13 juillet par la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR avec
tir d’un feu d’artifice qui sera réalisé sous la responsabilité de Monsieur Guillaume RUET,
Maire de la ville
6. La demande de la société PYRAGRIC représenté par Monsieur Laurent PANNAUX, 22 rue des
ruottes, 39100 Sampans
CONSIDERANT
Qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d’artifice sur le
territoire de la commune ;
ARRETE
Article 1°: La société PYRAGRIC INDUSTRIE, est autorisée à tirer un feu d’artifice sur la
commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR le 13 juillet 2025 à partir de 22h45 plaine de la
saussaie
Article 2 : L’organisation du tir sera placée sous la responsabilité de Monsieur Laurent PANNAUX représentant de la société PYRAGRIC qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité.
Article 3 : La zone de tir sera délimitée par Monsieur Laurent PANNAUX et interdite à toute
personne non autorisée.
Article 4 : Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les artifices. La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu’aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
Article 5 : La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse
du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250512-PM-2025-05-44-AR
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 Article 6: Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d’état de nuire. Elle sera
neutralisée dans les plus brefs délais.
Article 7 : La zone de tir sera équipée d’une arrivée d’eau à disposition immédiate.
Article 8 : Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité
de Monsieur Laurent PANNAUX dès le tir terminé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Ampliation est donnée à ;
-Monsieur le Directeur Général des Services
-Monsieur le Directeur des affaires culturelles
- Service évènementiel
-Monsieur Laurent PANNAUX, représentant la société PYRAGRIC
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
-Madame la Chef de Service de la Police Municipale de Chevigny-Saint-Sauveur
Chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur le 12 Mai 2025
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250512-PM-2025-05-44-AR
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025