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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 31 du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 31 du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 31
Du 30 Mars 2017 Agence régionale de santé
DDARS DES YVELINES
ARRETE N° ARS 17-78-019 DU 24/03/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VAUCANSON AUX MUREAUX Arrêté
ARRETE N° ARS 17-78-020 DU 28/03/2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL POUR UN SITE DE RATTACHEMENT D UNE STRUCTURE DISPENSATRICE A BUC Arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. ORION Autre
récép. GF ASSISTANCE Autre
récép. MISSGUIGUI CREATIONS GUYLENE DE BLOEDT Autre
récép. SABBAGH SIMON Autre
récép. AGE D'OR SERVICES Autre
récép. CCAS VERNEUIL SUR SEINE Autre
récép. GRANMOUN Autre
récép. JARDINS O'NET Autre
récép. LOUISE DECHAUD Autre
récép. GAUMONT NATHAN Autre
récép. ERIC MAZURIER Autre
récép. GENERATION SERVICES Autre
modific° déclarat° COISPLET KEVIN Autre
récép. ADOMEA Autre
Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines société ADEC Arrêté
Sommaire RAA N ° 31 du 30 mars 2017 Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines société MC Dépannage Services Automobiles Arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines SIVOM de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Versailles Dépannage Arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines SARL DEP Express 78 Arrêté
Elections
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Saint-Martin-la-Garenne Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville Arrêté
MiCIT Arrêté portant prorogation de l’arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la réquisition de
locaux situés sur la Ville de Saint-Germain-en-Laye
(Rez-de-chaussée des locaux de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines) Arrêté
Yvelines
DDT
ARRETE PREFECTORAL portant sur le prélèvement SRU 2017 de Chatou Arrêté
DDT 78
SEA
Arrêté préfectoral modifié constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2016 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Arrêté
DG Ile de France
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BAILLY, parcelle cadastrée AD 156 Décision
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté modifiant les prescriptions relatives aux mesures compensatoires liées aux aménagements du Golf National de Guyancourt en vue d’accueillir des compétitions internationales. Arrêté
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord. Arrêté
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau de la Bièvre sur la commune de Guyancourt et sur le cours d’eau de la Mérantaise sur la commune de Magny-les-Hameaux situés sur le territoire des Yvelines. Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017083-0004
signé par
Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 24 mars 2017
Agence régionale de santé
DDARS DES YVELINES
ARRETE N° ARS 17-78-019 DU 24/03/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VAUCANSON AUX MUREAUX Ar (© D Agence Régoral de Santé Te-de-France
Délégation départementale des Yvelines.
— amène 47-78-0 19-
Portant nomination des membres du conseil technique
— de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques Vaucanson aux Mureaux
Le Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, notamment en son article 36 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier ;
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué
Départemental des Yvelines ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil technique de l'Institut de formation d'auxiliaire de puériculture du Lycée Jacques Vaucanson - Rue Albert Thomas - Les Mureaux, est composé comme suit:
1- Membres de droit:
- Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France où son
représentant, Président
- La Directrice de l'institut de formation en soins infirmiers :
Madame Céline BENHABYLES
+ Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme
gestionnaire support de l'institut Monsieur Alain LAMERAT
142 boulgvard ce la Reine - 78600- Varsailés Cadix Standard 01 36 97 - La Directrice déléguée aux enseignements technologiques et professionnels
Madame Michèle KUBIAK
- La Conseillère pédagogique régionale
Madame Marie-Jeanne RENAUT
Il - Enseignantes
Titulaire : Madame BENHABYLES Suppléante : Madame Virginie SIMON
Il - Auxiliaires de puériculture en exercice :
Titulaire : Madame Mireille FORTIN - Auxiliaire de puériculture au bloc obstétrical,
maternité CHIMM
Titulaire : Madame Leila LEHARET - Auxiliaire de puériculture crèche collective
«les 1001 bambins » Mantes La Jolie
Suppléante : Madame Sophie JOBERT - Auxiliaire de puériculture au bloc
obstétrical, maternité CHIMM
Suppléante : Madame Joanna SANCHEZ DA CRUZ - Auxiliaire de puériculture
micro crèche « la ronde des papillons » Limay
IV - Membres élus :
- Les représentants des élèves : Titulaire : Madame Salimata GUIDILEYE
Titulaire : Madame Laura GESSEAU
Suppléante : Madame Céline LEFEBVRE Suppléante : Madame Sarah MIFTAH
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les: précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé lle de France et
Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
24 HAS 2017 Faitle | |
|
jence régionale de sahté
is délégué départemenl des valines
Dréfarc PULK.
142. Boulevard de ia Reine - 72000. es Codex Standard 01 30 97 7300 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0001
signé par
Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 28 mars 2017
Agence régionale de santé
DDARS DES YVELINES
ARRETE N° ARS 17-78-020 DU 28/03/2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL POUR UN SITE DE RATTACHEMENT D UNE STRUCTURE DISPENSATRICE A BUC AF (© D Agence Réginae de Santé -de-France
Délégation départementale des Yvelines
47e -050-
Arrêté n° ARS 17-78
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15,
D.5232-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” juilet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2016/149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur
Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc PULIK, délégué départemental des Yvelines ;
VU la demande, reçue complète le 1° décembre 2016, présentée par la société
OXYPHARM, sise 39 rue des Augustins — 76000 Rouen, en vue d'obtenir l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 140 avenue Roland Garros — 78530 Buc ;
VU le rapport d'enquête, en date du 15 mars 2017, et sa conclusion définitive, en date du 21
mars 2017, établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
CONSIDERANT les mesures correctives et les engagements pris par la société
OXYPHARM suite au rapport d'enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment la transmission à l'ARS Île-de-France de la validation du système informatisé
utilisé sur le site de rattachement situé à BUC ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SA OXYPHARM, dont le siège social est situé 39 rue des Augustins — 76000 Rouen, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 140 avenue Roland Garros — 78530 Buc, selon les modalités rappelées dans le présent arrêté. ARTICLE 2 : L'aire géographique desservie comprend les départements suivants - région Île-de-France : 75-77-78-91-02-93-94-95,
= région Hauts-de-France : 60 (Oise), - région Normandie : 27 (Eure)
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois heures de
route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la
présente autorisation
ARTICLE 3:
Les locaux ont une superficie totale d'environ 1900 m° répartie sur deux niveaux : - un rez-de-chaussée de 1446 m°, comprenant un entrepôt (930 m°), un ensemble de
zones dédiées à la réception du matériel sale, à la désinfection, au lavage, à l'emballage et à la maintenance (238 m°), un ensemble de bureaux et locaux pour le
personnel dont des vestiaires (279 m°) ;
- un étage de 430 m° uniquement composé de bureaux et locaux pour le personnel ; Une zone de stockage de l'oxygène gazeux et liquide est située à l'extérieur du bâtiment
principal
ARTICLE 5: Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable
ARTICLE 6 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France
Faità Veslulles le 28MA
Pour le Diredteur général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France,
Agence régionale] santé le-de-France Le déléqué dépéftemental des Yvelines
Dr
RS ? 7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017086-0005
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 27 mars 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles 7
S
L
Liberté
»
Épalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/
DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1er
septembre
2016
au
1er
mars
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1
;
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
:
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
les jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste figure
en
annexe
au
présent
arrêté ;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
septembre
2016
au
1°
mars
2017 ;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1
:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
vingt-quatre
mille
six
cents
euros
(24
600,00
Æ€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées.
Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’lle-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
2 7
MARS
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation
Le
Directeur
départemental Annexe :
Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°1602418
du
12
mai
2016
2.
Jugement
n°1601869
du
12
mai
2016
3.
Jugement
n°1602135
du
12
mai
2016
4.
Jugement
n°1601755
du
12
mai
2016
5.
Jugement
n°1602131
du
12
mai
2016
6.
Jugement
n°1603763
du
23
juin
2016
7.
Jugement
n°1603433
du
30
juin
2016
8.
Jugement
n°1603933
du
30
juin
2016
9.
Jugement
°1604052
du 30
juin
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017059-0069
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ORION 7
RUE L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530776061
N° SIREN 530776061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 février 2017 par Madame Zukhra DZHAPPUEV en qualité de Gerante, pour l'organisme ORION dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Jean Moulin 78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP530776061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017076-0021
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GF ASSISTANCE Direction régionale des entreprises, 2 : de la concurrence, de la consommation, Liberté + Égalité» Fraternité
du travail et de l'emploi d' Île-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813968609
N° SIREN 813968609
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 novembre 2015 par Monsieur Geoffrey FIEVET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GF ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 2, Square Vivaldi 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP813968609 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 mars 2017
Pour le préfet et par délégation de la directrice
régionale, l’adjointe au chef de pôle,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017076-0022
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MISSGUIGUI CREATIONS GUYLENE DE BLOEDT Direction régionale des entreprises, | of : de la concurrence, de la consommation, Liberté » Égalité+ Fraternité du travail et de l'emploi d' Île-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Unité départementale des Yvelines
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414065243
N° SIREN 414065243
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 juin 2015 par Madame Guylène De Bloedt en qualité de micro-entrepreneure, pour l'organisme Missguigui Créations Guylène De Bloedt dont l'établissement principal est situé 16 rue du Caillon 78720 LA CELLE LES BORDES et enregistré sous le N° SAP414065243 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage ;
+ __ Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 mars 2017
Pour le préfet et par délégation de la directrice
régionale, l’adjointe au chef de pôle, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017076-0023
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SABBAGH SIMON Direction régionale des entreprises, Ro L |
de la concurrence, de la consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du travail et de l'emploi d' Île-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Unité départementale des Yvelines
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800316002
N° SIREN 800316002
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 septembre 2015 par Monsieur Simon SABBAGH en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sabbagh Simon dont l'établissement principal est situé 5, rue du Mont Cenis 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP800316002 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 mars 2017
Pour le préfet et par délégation de la directrice
régionale, l’adjointe au chef de pôle,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017079-0016
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AGE D'OR SERVICES EX 1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420332397
N° SIREN 420332397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme AGE D'OR SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 11 octobre 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2016 par Monsieur LEFRANC en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme AGE D'OR SERVICES dont l'établissement principal est situé 93, avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY et enregistré sous le N° SAP420332397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017079-0017
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CCAS VERNEUIL SUR SEINE EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267801728
N° SIREN 267801728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 27 mars 2015 à l'organisme CCAS "VERNEUIL SUR SEINE"; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 27 mars 2015,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1% janvier 2017 par Madame KARINE PESNIN en qualité de COORDINATRICE, pour l'organisme CCAS "VERNEUIL SUR SEINE" dont l'établissement principal est situé 21 rue aux Cannes 78480 VERNEUIL SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP267801728 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017079-0018
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GRANMOUN Liberté » Liberté» Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533200556
N° SIREN 533200556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 16 janvier 2017 à l'organisme GRAN MOUN; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 18 juillet 2011,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le par Madame Isabelle LECESNE en qualité de gérante, pour l'organisme GRAN MOUN dont l'établissement principal est situé 6 place de l'Europe 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP533200556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
iné DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017079-0019
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. JARDINS O'NET Liberté »* Égalité + Pratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800076150
N° SIREN 800076150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 mars 2017 par Monsieur Nicolas CHAPALAIN en qualité de Dirigeant d'EURL, pour l'organisme Jardins O' NET dont l'établissement principal est situé 4 rue de l'espérance 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP800076150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 20 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
TT adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
l'insertion
Nadine DESPÈEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017079-0020
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LOUISE DECHAUD EX |
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828033522
N° SIREN 828033522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 mars 2017 par Mademoiselle DECHAUD LOUISE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LOUISE DECHAUD dont l'établissement principal est situé 17 ROUTE DE LA GUESLE 78125 POIGNY LA FORET et enregistré sous le N° SAP828033522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 20 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
ises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017080-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GAUMONT NATHAN Liberté « Ésc +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814619292
N° SIREN 814619292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 mars 2017 par Monsieur NATHAN GAUMONT en qualité de Auto-Entrepreneur, pour l'organisme M GAUMONT NATHAN dont l'établissement principal est situé 11 rue des Templiers 78850 THIVERVAL GRIGNON et enregistré sous le N° SAP814619292 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 21 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017081-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ERIC MAZURIER EX =
Liberet e:Égaliné » Fransratie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402719561
N° SIREN 402719561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme MAZURIER Eric; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1 janvier 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1° janvier 2017 par Monsieur Eric MAZURIER en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme MAZURIER Eric dont l'établissement principal est situé'57 rue d'Angiviller 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP402719561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
°__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 22 mars
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017082-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GENERATION SERVICES 4
REX LE.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824806566
N° SIREN 824806566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 mars 2017 par Madame Rachida OULD KHERROUBI en qualité de société à responsabilité limitée, pour l'organisme GENERATION SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Place de TOURAINE 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP824806566 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 23 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017082-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modific° déclarat° COISPLET KEVIN Direction Régionale
des Entreprises, 2
de la Concurrence, 4
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES
unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538314477
N° SIREN : 538314477
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège sociale de l’entreprise COISPLET Kevin dont
l'établissement principal est situé au 5, place Georges Pompidou 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 1° janvier 2016 au nom de « COISPLET KEVIN » pour l'organisme «COISPLET
KEVIN » dont le siège social est situé au 64, résidence KAFFA-ANSE MARCEL- 97150 SAINT
MARTIN et enregistré sous le Sap 538 314 477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors ates de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 23 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
a t de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017083-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ADOMEA Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502087539
N° SIREN 502087539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADOMEA;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 janvier 2017 par Monsieur Stéphane LAMBERT en qualité de Gérant, pour l'organisme ADOMEA dont l'établissement principal est situé 8/10 rue Nieuport Club Astra 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP502087539 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 mars 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
- Nadine DÉSPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 7
Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant ies préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de
la commune de Jouars-Pontchartrain une régie de recettes de l'Etat des timbres- amendes ;
AU Adresse postale : À rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49. 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté n° 2015023-0003 du 23 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Benoit GENEAU DE LAMARLIÈRE en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Pascal TALLON en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain ;
Vu la lettre du Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 17 mars 2017 demandant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes de sa commune ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Jouars-Pontchartrain et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l’arrondissement de Rambouillet, au Maire de Jouars- Pontchartrain et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 3 MARS 2023
Visa du régisseur titulaire Pour le Préfet, et, par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture des Yvelines
(SE
Visa du régisseur suppléant Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0001
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines société ADEC EE =
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PREFET BES VYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
VU l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
VU larrêté n° 2012083-0015 portant agrément des gardiens de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
VU les demandes établies le 12 janvier 2017 par M. Gwénael Jouanneau, gérant de la société Auto Dépannage Ecquevilly dont le siège sociat est situé au 22 rue Becquerel ZI. des Garennes aux Mureaux (78130) ;
VU les dossiers reçus le 25 janvier 2017 concernant le bâtiment situé au 22 rue Becquerel Z.I. des Garennes et le bâtiment situé au 9 rue Chappe aux Mureaux (78130) ;
VU avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 mars 2017 ;
VU la lettre du gérant du 22 mars 2017 précisant qu'il s'engage à accueillir les usagers au 22 rue Becquerel et à les transporter jusqu’au 9 rue Chappe en cas de besoin ;
Considérant que le bâtiment situé au 9 rue Chappe ne comporte pas de local pour accueillir le public et que les usagers sont reçus au 22 rue Becquerel ;
Considérant que le bâtiment situé au 9 rue Chappe est à 455 mètres du 22 rue _ . Becquerel et que l'ensemble, remplit toutes les conditions du cahier des charges fourrière pour être agréé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°”: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société Auto Dépannage Ecquevilly pour l'ensemble situé au 22 rue Becquerel et au 9 rue Chappe aux Mureaux (78130), pour une période de cinq ans à compter du 28 mars 2017 ;
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la- Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
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Faità Versailles, le 9 # MARS En?
he gs pt et par délégation,
Julien CHARLES
Adresse des guichets : ? avenue de l'Europe - Versailles 2 Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0002
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines société MC Dépannage Services Automobiles Ë
4
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PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des
charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles dans le département des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0009 portant agrément des gardiens de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, effectuée le 17
janvier 2017, par Mme Nadia Coperchini et M. Serge Coperchini, pour les
installations situées 2 avenue Gabriel Péri à Montesson (78360) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 13 mars 2017:
Considérant que la société MC Dépannage Services Automobiles, représentée par Mme Nadia Coperchini et M. Serge Coperchini, remplit les conditions d'agrément
telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: L’agrément de gardien de fourrière est attribué à la société MC
Dépannage Services Automobiles, représentée par ses cogérants, Mme Nadia Coperchini et M. Serge Coperchini, pour les installations situées 2 avenue Gabriel
Péri à Montesson (78360).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon— 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 61-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être
communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-
respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des
CRS de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société
MC Dépannage Services Automobiles.
Fait à Versailles, le 28!
Le Préfet,
% Préfs, et par dé 162,
e Ne
uter CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon —- 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0003
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines SIVOM de Saint-Germain-en-Laye 7
ES
Liberté = Épolité = Frriernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELIMES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
VU l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux
modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2012115-0004 portant agrément en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines jusqu'au 30 avril 2017 ;
VU ia demande de renouvellement de l'agrément présentée le 14 janvier 2017 par M. Daniel LEVEL, président du Syndicat à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de Saint-Germain-en-Laye, pour la fourrière intercommunale située 30, rue de la Bidonnière à Poissy (78300) :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 13 mars 2017 ;
Considérant que la fourrière intercommunale située 30, rue de la Bidonnière à Poissy (78300) remplit toutes les conditions du cahier des charges fourrière pour être agréé :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué au S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en- Laye pour les installations situées au 30, rue de la Bidonnière à Poissy (78300) pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2017 ;
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé. ..
Adresse postale : f rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueït du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél. 0t-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux où/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de- France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le ET 507
OT LÉ
Le préfet,
d'A
2
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0004
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Versailles Dépannage 7
Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYÆLINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu lé code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des
charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles dans le département des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 2012083-0014 portant agrément des gardiens de fourrière de véhicules
automobiles dans le département des Yvelines :
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, effectuée le 15
janvier 2017, par M. David Monsu, gérant de la société Versailles Dépannage pour
les installations situées 48 avenue Pierre Curie — Z.I. Les Gâtines à Plaisir (78370) ;
Vu lavis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 13 mars 2017;
Considérant que l'établissement de la société Versailles Dépannage situé au 48
avenue Pierre Curie — ZI. Les Gâtines à Plaisir, remplit les conditions d'agrément
telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: L’agrément de gardien de fourrière est attribué à la société Versailles Dépannage, représentée par son gérant, M. David Monsu, pour les installations situées 48 avenue Pierre Curie — Z| Les Gâtines à Plaisir (78370).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ln.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remeitre en cause cet agrément doit être
communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-
respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1l
peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des CRS de Paris Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté, dont copie est adressée à la société Versailles Dépannage.
Fait à Versailles, le 2
ÊEERS 2957
Le Préfet,
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Arrêté n° 2017088-0005
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines SARL DEP Express 78 71
É
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation généraie
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0008 portant agrément des gardiens de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, effectuée le 19 janvier 2017, par M. Pascal Lefebvre, pour les installations situées 6 rue de la Cellophane à Mantes-la -Ville (78711) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 13 mars 2017;
Considérant que l'établissement sus-visé de la société Dep Express 78 représentée par M. Pascal Lefebvre, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la SARL Dep Express 78, représenté par son gérant, M. Pascal Lefebvre, pour les installations situées 6 rue de la Cellophane à Mantes-la Ville (78711).
L’agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 29 mars 2017.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
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Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant
l'expiration de la période d'agrément.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des CRS de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la SARL Dep Express 78. ‘
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Saint-Martin-la-Garenne x © er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 204A1-0%-00/44
relatif au bureau de vote de la commune de Saint-Martin-la-Garenne
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Saint-Martin-la-Garenne en date du 13 mars 2017 portant sur le transfert de l'unique bureau de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : Le bureau de vote unique de la commune de Saint-Martin-La-Garenne est institué :
Bureau de vote n° 1 : Mairie — 105 rue du Vieux Puits
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011243-0007 du 31 août 2011 relatif au bureau de vote de la commune est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- La-Jolie et le maire de Saint-Martin-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le
28 Le Préfet, frs 2017
Æ ob et par Ra
Jubes CHARTES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Téi : 01.39,49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville EE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 00.11 .03- 09 AS portant modification de l’arrêté
n° 2011243-0001 modifié du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011243-0001 modifié du 30 août 2011 instituant les bureaux
de vote de la commune de Sartrouville ;
Vu la demande du maire de Sartrouville en date du 21 mars 2017 portant sur le
changement de dénomination du bureau de vote n°9 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint Germain-en-Laye :
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2011243-0001 modifié est modifié
comme suit :
« Bureau de vote n° 9 Espace Gérard Philipe (1* étage) rue Louise Michel »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint
Germain-en-Laye et le maire de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 28 Mips 207
Le Préfet Four! se
fe Aero
ee
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017088-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 29 mars 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant prorogation de l’arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la réquisition de locaux situés sur la Ville de Saint-Germain-en-Laye
(Rez-de-chaussée des locaux de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines) 7
es
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
prorogation
de
l'arrêté
du
2 décembre
2016
relatif
à
la
réquisition
de
locaux
situés
sur
la
Ville
de
Saint-Germain-en-Laye
(Rez-de-chaussée
des
locaux
de
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
réquisition
de
locaux
situés
sur
la Ville
de
Saint-Germain-en-
Laye
(Rez-de-chaussée
des
locaux
de
la Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines)
en
date
du
2 décembre
2016 ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
renforcer
les
capacités
d'hébergement
à
destination
des
personnes
sans
domicile,
et notamment
des
femmes
isolées ;
Considérant
que
le
recours
à
la
réquisition
de
locaux
s'impose
afin
de
prévenir
tout
trouble
éventuel
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines
détient
les
locaux
sis
2
bis
rue
du
Prieuré
—
78
100
Saint-Germain-en-Laye,
pouvant
remplir
immédiatement
les
conditions
d'un
hébergement
digne
pour
ces
populations
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'en
confier
la
gestion
temporaire
à
la
Croix
Rouge
française
—
Pôle
lutte
contre
les
exclusions,
sis
5
avenue
de
la
République
—
78600
le
Mesnil-le-Roi,
sous
couvert
de
la
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
(DDCS)
des
Yvelines ;
Considérant
que
le
Préfet
des
Yvelines
est
fondé
à
mettre
en
oeuvre
le
pouvoir
qu'il
tient
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines :
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78
010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1
:Les
locaux,
sis
2
bis
rue
du
Prieuré
à
Saint-Germain-en-Laye,
appartenant
à
la
Caisse
d’'Allocations
Familiales
des
Yvelines,
sont
réquisitionnés
pour
accueillir
une
quinzaine
de
femmes
isolées.
La
réquisition
est
strictement
limitée
à
la
zone
définie
dans
le
plan
annexé
à
ce
présent
arrêté. Article
2
:La
réquisition
des
locaux
désignés
en
annexe
du
présent
arrêté
est
prolongée
du
31
mars
au
30
avril
2017
inclus.
Article
3
:Les
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
portant
réquisition
de
locaux
situés
sur
la
Ville
de
Saint-Germain-en-Laye
(Rez-de-chaussée
des
locaux
de
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Yvelines)
en
date
du
2
décembre
2016
restent
inchangés.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines
et
à
la
Croix
Rouge
française.
Il'entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
29
MARS
2017
Le
Préfet,
Serge
MORVAN BAVI NA NIVNNEO LS 00184
FRA Rp onu ‘HQT
SANTIHAA AVI
æ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017086-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 27 mars 2017
Yvelines
DDT
ARRETE PREFECTORAL portant sur le prélèvement SRU 2017 de Chatou Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017
portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Chatou
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles produit par la commune le 11 octobre 2016, SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: L'arrêté préfectoral n°2017059-0016 du 28 février 2017, concernant le prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 pour la commune de Chatou est abrogé.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 7 MARS 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0004
signé par
Nelly SIMON, Chef de Service
Le 28 mars 2017
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral modifié constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2016 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Liberté + Liber » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifié
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-
9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes,
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt en date du 23 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages et sa variation, VU l'arrêté préfectoral N° 2016256-0003 en date du 12 septembre 2016 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2016, VU l'arrêté préfectoral N° 2015237-0008 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral N°2016312-0005 en date du 7 novembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral 2016256-0003 du 12 septembre 2016 est modifié comme suit: l'indice des fermages calculé est constaté pour 2016, à la valeur 109,59 ( base100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Les articles 2 à 5 demeurent inchangés ainsi que l’annexe relative aux activités équestres .
À Versailles, le 28 mars 2017
Pour le Directeur Dépaytemental des Territoires
La Chef du servicé économie agricole
fe
ANelly SIMON
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr
1/1 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017060-0010
signé par
Jean FAUSSURIER, Directeur Accès Réseau Ile de France
Le 1er mars 2017
Yvelines
DG Ile de France
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BAILLY, parcelle cadastrée AD 156 DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: 2016
0153
(ID3312-01)
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
« SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1% janvier
2015,
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d’information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
Président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Accès
Réseau
Ile-de-France,
Vu
le
courrier
d'information
adressé
à
l'ARAFER
en
date
du
12
juillet
2016,
Vu
le
courrier
de
consultation
adressé
au
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
en
date
du
12
juillet
2016, Vu
l'avis
du
Conseil
du
STIF
en
date
du
20
octobre
2016,
Vu
l'autorisation
du
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
16
février
2017,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau, DECIDE
:
ARTICLE
1
Le
terrain
nu
sis
à
BAILLY
tel
qu'il
apparaît
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
sous
teinte
bleue,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
|.
.
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
:
&
Commune
Section
Numéro
78
043|/Du
Plan
de
885
BAILLY
l'Aître
AB
D TOTAL
ss
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
des
Yvelines.
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Yvelines.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau.
|
Le
—
Fata
72
n'S
<<
17]
Le
j®
Luers
or
K
|
TT
__N4
Jean
FAUSSURIER
Directeur
Accès
au
Réseau
Ile-de-France =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017083-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 24 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté modifiant les prescriptions relatives aux mesures compensatoires liées aux aménagements du Golf National de Guyancourt en vue d’accueillir des compétitions internationales. SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000040
Modifiant les prescriptions relatives aux mesures compensatoires liées aux aménagements du Golf National de Guyancourt en vue d’accueillir des compétitions internationales
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seine- Normandie approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette approuvé le 02 juillet 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°201030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté n°SE 2015-000012 du 29 janvier 2015 modifiant les prescriptions relatives aux aménagements du Golf National de Guyancourt en vue d’accueillir des compétitions internationales ;
VU la demande de modification d’autorisation déposée au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement le 26 janvier 2017, déclarée régulière, présentée par la fédération française de golf, enregistrée sous le n°78-2017-00012 et relative aux mesures compensatoires liées aux aménagements du Golf National de Guyancourt en vue d’accueillir des compétitions internationales ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 21 février 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire de l'autorisation en date du 23 février 2017 ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 06 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/5 CONSIDERANT que les modifications prévues ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement et que par conséquent une nouvelle autorisation n’est pas requise ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la fédération française de golf, représentée par son directeur exécutif et désigné dans ce qui suit par le terme « le bénéficiaire de l'autorisation », à modifier les mesures compensatoires à réaliser en compensation des travaux d’aménagement sur le golf national en vue d’accueillir des compétitions internationales.
Il vaut arrêté complémentaire à celui du 29 janvier 2015, en application de l'article R.214-17 du code de l’environnement.
Le golf est situé sur les communes de GUYANCOURT, MAGNY-LES-HAMEAUX et CHATEAUFORT.
En compensation des impacts sur l’environnement générés par les travaux d’aménagement autorisés par l’arrêté du 29 janvier 2015, celui-ci prévoyait entre autres mesures compensatoires, la réalisation sur la parcelle agricole de l’Agence des Espaces Verts, en limite de propriété le long des trous 5 à 7, d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales d’un volume de 5250 m3, constitué d’un bassin sec et d’un fossé situé en partie nord-ouest de ce dernier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de demande de modification de l’autorisation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : modifications envisagées
La noue, nommée « fossé » dans la partie « gestion des eaux pluviales de la parcelle agricole amont » de l’article 3 de l’arrêté du 29 janvier 2015 sera déplacée. Initialement prévue en partie nord-ouest du bassin sec enherbé (cf. plan en annexe 1), elle sera aménagée en aval immédiat de celui-ci de façon à constituer une zone humide de compensation d’une surface de 1700 m², avec des pentes de 5/1 et un fond horizontal (cf. plan en annexe 2).
La noue et ses abords seront végétalisés avec des espèces choisies en concertation avec le Muséum National d’Histoire Naturelle.
Les autres prescriptions de l’article 3 et des autres articles de l’arrêté précité restent inchangées.
Article 3 : information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de GUYANCOURT, MAGNY-LES-HAMEAUX et CHATEAUFORT.
2/5 Un exemplaire du dossier de demande de modification de l'autorisation sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de MAGNY-LES-HAMEAUX pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers dans un délai de un an.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et les maires des communes de GUYANCOURT, MAGNY-LES-HAMEAUX et CHATEAUFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération française de golf.
Fait à Versailles, le 24 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
3/5 ANNEXE 1 : plan des aménagements prévus initialement sur la parcelle agricole
4/5 fe : 158.30
BD : 125kg
Bassin sec enherbé du Golf National de Guvancourt (5 200 m°}
Ouvrage de fuite du bassin sec du Golf National de
Aménügement en zone humide (Golf Nationaï de
fe : 157.85
BD : 125 kg)
Trop-plein PVC @300 rigide sur 9 m
158,57 dm
157,67fe500
ANNEXE 2: plan des aménagements modifiés
5/5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord. Sd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2017 - 000041
portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-6, R.434-38 à R.434-47,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017030-0005 du 30 janvier 2017 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce,
VU l’extrait du procès-verbal relatif à l’élection du conseil d’administration et à l’élection des membres du bureau de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord en date du 18 février 2017,
VU la demande du président de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord en date du 20 février 2017.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’agrément prévu à l’article R 434-44 du code de l’environnement est accordé à Monsieur Didier BERTOLO demeurant 32, rue Général Leclerc, 78270 Gommecourt, président de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord dont le siège social est situé au 32, rue du Général Leclerc 78270 GOMMECOURT.
ARTICLE 2
L’agrément prévu à l’article R 434-44 du code de l’environnement est accordé à Monsieur Max TANIER demeurant 5 halage de la Gare, 27600 Saint-Pierre-la-Garenne, trésorier de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des Bassins de la Seine et du Nord dont le siège social est situé 32, rue du Général Leclerc, 78270 GOMMECOURT.
ARTICLE 3
Leur mandat prendra effet à compter du 01 mars 2017 et se terminera à la fin du deuxième mois suivant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public fluvial.
Il est rappelé que l’agrément de cette association couvre les départements de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, du Calvados, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine- Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, des Vosges, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles, dans un délai de deux mois conformément à l’article R, 421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de Versailles.
Fait à Versailles, le 28 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017087-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau de la Bièvre sur la commune de Guyancourt et sur le cours d’eau de la Mérantaise sur la commune de Magny-les-Hameaux situés sur le territoire des Yvelines. Sd
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2017- 000042
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau de la Bièvre sur la commune de Guyancourt et sur le cours d’eau de la Mérantaise sur la commune de Magny-les-Hameaux situés sur le territoire des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017030-0005 du 30 janvier 2017 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande présentée en date du 27 février 2017 par la société ASCONOT Consultants,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mars 2017,
VU l’avis favorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord en date du 18 mars 2017,
VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité en date du 22 mars 2017,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La société ASCONIT Consultants, situé 2 bis rue Léon Blum, 91120 PALAISEAU est autorisé, pour le compte de l’INGEROP CONSEIL et INGIENERIE, à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur le cours de la Bièvre à Guyancourt et sur le cours de la Mérantaise à Magny-les-Hameaux sur le territoire des Yvelines.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
L’équipe de projet concernant ces interventions est la suivante :
Nom Prénom Fonction
BOUIT Véronique Technicien
BOURON Sophie Responsable de groupe - Expert
COSSON Eddy Directeur d'agence - Expert - Référent
DENYS Antoine Ingénieur d'études
EVENO Stéphanie Chargée d'étude
PALMIERI Christelle Ingénieur d'études
PERSE Yaacov Technicien
TRAPU Marion Chef de projets
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2017.
ARTICLE 4 – BUT DE L’OPÉRATION
Ces pêches électriques ont pour but de réaliser un inventaire dans le cadre des études environnementales pour l’aménagement de la ligne 18 du métro Grand Paris, dans sa section aérienne sur le plateau de Saclay – Ingérop.
La Société Ingérop réalise un Point Zéro Eau, avant travaux pour le compte du Maître d’Ouvrage, la société APRR.
L’étude a pour objectif de caractériser la qualité physico-chimique (eau et sédiments), hydrobiologique et piscicole actuelle des cours d’eau interceptés par le projet.
ARTICLE 5 - LIEUX DE CAPTURE
Ces prospections auront lieu sur les sites suivants :
- La Bièvre, commune de Guyancourt,
- La Mérantaise, commune de Magny-les-Hameaux,
Pour la station située sur la Mérantaise, une attention particulière sera portée au balisage du chantier, afin de préserver les promeneurs des dangers de l’opération.
2/4 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Ces pêches seront pratiquées à l’électricité, au moyen d’un matériel homologué et conforme à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 février 1989 susvisé. La pêche électrique sera effectuée par prospection à pied à l’aide d’un matériel spécifique et approprié. les agents désignés à l’article 2 sont susceptibles d’utiliser les modèles de la marque EFKO- ELEKTROFISCHFANGGERÄTE suivants :
• Le FEG 7000
o groupe électrogène de type Honda,
o transformateur :
modèle : EFKO à deux anodes
• Le FEG 1700 d’une puissance de 1,7 kW (matériel portable),
ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l’espèce concernée seront détaillées dans le compte- rendu de pêche.
ARTICLE 8 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture après détermination, comptage et biométrie seront réintroduis sur place. Les espèces reconnues comme invasives seront euthanasiées conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural (équarrissage).
ARTICLE 9 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité, AFB (Service Interdépartemental Ile-de- France Ouest), 15 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’AFB pourront si nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
Copie de cette déclaration sera adressée au président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord.
3/4 ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 1 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’AFB (Service Interdépartemental Ile-de-France Ouest), à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines et à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord, un compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
ARTICLE 15 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, Un copie du présent arrêté sera transmise au maire des communes de Guyancourt et de Magny-les- Hameaux, du département des Yvelines, pour affichage durant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée au groupement de gendarmerie des Yvelines, à l’AFB, à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines et à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord.
Fait à Versailles, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
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