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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 31 du 30 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 28 du 21 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 29 du 23 mars 2017
Document publié le Jeudi 23 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 29 du 23 mars 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 29
Du 23 Mars 2017 Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DE POISSY-ST-GERMAIN Arrêté
ARRETE N° 17-78-018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE JOUY EN JOSAS Arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté portant modification de la composition de la commission
de réforme de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Arrêté
cab
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant attribution à la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Arrêté
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " L'BADRE " sur la commune de Les Mureaux Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Berthelot " sis sur la commune de Poissy Arrêté
Sommaire RAA N ° 29 du 23 mars 2017 Elections
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/153 du 12 mars 2009 relatif aux buraux de vote de la commune de Bennecourt. Arrêté
Arrêté relatif au buerau de vote de la commune de Condé-sur-Vesgre. Arrêté
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 99-74 du 30 août 1999 relatif au bureau de vote de la commune de Fourqueux. Arrêté
Arrêté portant modification de l'arrêté n° DRE 08/330 du 4 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Mantes-La-Jolie. Arrêté
Arrêté instituant le bureau de vote de la commune de Montainville. Arrêté
Arrêté modifiant l'arrêté DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes. Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CATHEC 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CASTORAMA 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REVERT 53-55 rue de la paroisse 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin DECATHLON MONTESSON 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE NOAILLES 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LIDL 24 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Arrêté Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au magasin LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE, centre commercial Carrefour - RN 13 à Chambourcy (78240) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REVERT 12 rue Carnot 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS FOR YOU - EURL F4A, 6 allée de l'Europe, parc d'activités de Montgolfier Bât. A, 78590 Noisy Le Roi Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'ESPACE, avenue Paul Raoult, centre commercial ESPACE, 78130 Les Mureaux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'HÔPITAL DE LA PORTE VERTE 6 avenue maréchal Franchet d'Esperay 78004 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société SAS PYLONES, 2 avenue Charles de Gaulle, CC Parly II, 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CYR - SAS VERT MARINE, boulevard Henri Barbusse, parc Maurice Leluc, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson Arrêté
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL – DECISION MODIFICATIVE PLUS/PLAI Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/26 " course des impressionnistes rowing club de port marly" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE - N°PDMS 2017/27 Trail du Josas Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0002
signé par
Docteur BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du département Ambulatoire
Le 21 mars 2017
Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DE POISSY-ST- GERMAIN Af © D Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale des Yvelines
17-78-017” Arrêté n°
Portant nomination des membres du conseil technique
de l'Institut de formation des aides-soignants de Poissy-St-Germain
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant notamment en son article 35 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant diplôme d'état d’aide-soignant ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” Juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Technique de l'institut de formation de l'institut de formation d’aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ Gaillard 78300 POISSY, est composé comme suit :
1- Membres de droit
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant, président.
- La Directrice de l'institut de formation d'aides-soignants
Madame Françoise SAISON
143, Bd de la Reine — B.P 724 - 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01 30 97 73 00 - Télécopie : 01 73 02 48 29 Standard : 01 30 97 73 00 - www.ars.iledefrance.sante.fr -__ Représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Monsieur Michaël GALY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain, ou son représentant : Monsieur Bernard MABILEAU
- La conseillère pédagogique régionale :
Madame Marie-Jeanne RENAUT
Il - Enseignantes/Formateurs :
- Formation initiale
Titulaire : Madame Béatrice NORMAND
Suppléante : Madame Bernadette GANTOIS
Ill - Aides-soignantes en exercice :
- Titulaire : Madame Marlène VERMEILLE, Titulaire, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain
-__ Suppléante : Madame Sylvie GUERIN, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain
IV - Représentants des élèves
- Formation initiale :
Titulaire : Madame Marie-Ange GAYE
Titulaire : Monsieur Cédric HARD
Suppléant : Monsieur Ahmed BACAR
Suppléante : Madame Jessica PADOU
V - Le Coordonnateur général des soins ou son représentant
Madame Nadine LAURIN
Article 2 : le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les précédents
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4: Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et Monsieur le Délégué départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait le
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0003
signé par
Docteur BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du département Ambulatoire
Le 21 mars 2017
Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE JOUY EN JOSAS © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation départementale des Yvelines
-17-78-018- Arrêté n
Portant nomination des membres du conseil technique
de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de Jouy en Josas
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, notamment en son article 36 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué Départemental des Yvelines ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, école Jeanne Blum 19 rue Victor Hugo 78350 Jouy en Josas est composé comme suit :
1- Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, Président
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 1 - La directrice de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture responsable de la formation
Madame Françoise BOBOT
- La Conseillère pédagogique régionale
Madame Marie-Jeanne RENAUT
- La représentante de l'organisme gestionnaire
Titulaire : Madame Anne Claire LEMAIRE
Il - Enseignantes/formateurs
Formation Initiale
Titulaire : Madame Marielle SOUFFI
Suppléante : Madame Brigitte COQUERY
Il - Auxiliaires de puériculture en exercice :
Titulaire : Madame Marina SAURA, Hôpital Béclère, pédiatrie
Titulaire: Madame Laetitia RIVOAL, Crèche la Comtesse de Ségur à Montigny Le Bretonneux
Suppléante : Madame Amandine JANNIERE, Service d'oncologie pédiatrique, hôpital Marie curie Paris
Suppléante : Madame Sandrine RENAUD, Halte jeux Mozart à Vélizy
IV - Représentants des élèves
Formation initiale
Titulaire : Madame Nathalie MEYER
Titulaire : Madame Maellis MOUREY
Suppléante : Madame Laetitia HAINAUT
Suppléante : Madame Nathalie FARDEL
Formation Passerelle
Titulaire : Madame Farida SAFFRE
Suppléante : Madame Virginie VEDOVATI
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil annule et remplace les précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Ile de France et Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
21 MARS 2077
Fait le
& Vds v+ De les
AR D
M Mon c0)e GANT : PE CAS ISA
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016333-0040
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 28 novembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté portant modification de la composition de la commission
de réforme de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne EE > Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
Portant modification de la composition de la Commission de Réforme de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
Le Préfet de L'Essonne
Le Préfet du Val d'Oise
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ï
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2015170-0009 du 19 juin 2015 portant modification de la
composition de réforme de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées
au Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Ile-de- France ;
VU la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-
France en date du 4 juillet 2014 relative aux modifications à apporter à la composition du
collège des représentants des collectivités siégeant à la Commission de réforme :
vu les listes émises par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre des sièges
au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas
est examiné ;
VU la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'lle-de-
France en date du 17 octobre 2016 proposant des personnalités qualifiées pour
assurer la présidence de la Commission de réforme
ARRETENT
Article premier : l'article premier de l'arrêté inter préfectoral n° 2015170-009 est modifié ainsi :
La représentation des membres de l'administration au sein de la commission Interdépartementale de réforme représentant les élus du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande couronne d'Ile-de-France s'établit comme suit :
+ Pourles Yvelines Mme Nathalie JACQUEMET Mr Sylvain DURAND
Mme Coralie BELMER
Mme Denise PLANCHON Mme Michèle MENEZ
Mme Annie MAGNE
e« Pour l'Essonne
Mr François FRONTERA Mr Martial LEMAIRE
Mr Joseph DELPIC
Mme Solange ENIZAN Mme Martine LAPOUMEYROULIE
Mr Robert DUCHATEL
e Pour le Val d'Oise
Ë
Mme Marie-Josée BEAULANDE M. Jean-Christophe POULET
Mr Jean-Luc HERKAT
Mme Michèle GRENEAU Mr François PELEGRIN
Article deux : l'article premier de l'arrêté inter préfectoral n° 2015170-008 est modifié ainsi :
La représentation des membres des personnels des collectivités affliées au Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne d'Ile-de-France s'établit comme suit :
e Pour les Yvelines
Catégorie A
éronique
Mr Bertrand MENIGAULT
Mr Alain THIRION
Mr Gana IDIART-ALHOR Catégorie B
Mr Jean-Noël DERIU
Mr François BOUKHTOUCHE
Mme Nadia AISSANI Mme Martine TARDIF
Catégorie C
Mme Dominique TOMI Mme Thérèse LODE
Mme Claudine HOC SING Mr Jean-Jacques FLOHIC
+ Pour l'Essonne
Catégorie À
Mr Gérard PRODOM Mr Claude JAILLET
Mme Catherine PINARD M. Thierry LYON
Catégorie B
Mme Sylvie GAZEAU
Mr Bertrand DELAVAL Mme Michèle CELERIER
Catégorie C
Mme Angélique TARRAGO
n 5
Mr Jocelyn SAINT MARTIN
Mr Benjamin ANTONIOL
Mr Philippe CHARLES Mr Sonia BENZIANE ° Pour le Val d'Oise
Catégorie À
Mme Cécile DESMET Mme Mag'irène THIBAULT
Mr David HERBET-AMIET Mr Christian PROUST
Catégorie B
Mme Patricia LEROUX Mme Delphine GUERIN
Non désigné Non désigné
Catégorie C
Mr Farid HABDOUN Mme Delphine VIGLA
Article trois :
La présidence de la Commission de réforme est déléguée en leur qualité de personnes qualifiées à :
r Jean-François
Président du CIG
Maire de Rocquencourt
me Doro
Responsable du service commission de réforme
et comité médical au CIG
91 | Mme Annie-France NORMAND
Maire-adjoint de Bruyères-le-Châtel
Mme Zineb LEBIK
Directrice du département expertise et conseil
statutaires au CIG
95 | Mme Francine OCCIS
Maire de Beauchamp
Docteur Bernard PECHNIK
Directeur médical au CIG Article quatre :
Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures.
Fait à Versailles Fait à Evry C
te 2 8 NOV. 2016 le WARS 2017
Le Préfet des Yvelines La Préfètide l'Essonne
ou fl, Préfet,
É Secrétaire Général # RS ire as
Julien RES
Daniel BARN
évid PHILOT IER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0006
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 21 mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, AP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2017-C0220 portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n°2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris :
arrête
Article 1°
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du
département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité :
Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- M. Thomas GOBE, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau de la
planification ;
- M. Rafaël MARTINS DIAS, attaché d’administration de l’Etat, est nommé chef du bureau
RETEX ;
- M. Philippe DUMONT, commandant des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du
bureau sapeurs pompiers.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité 2° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- M. Xavier PERILLAT PIRATOINE, commissaire en chef de 1ère classe, est nommé chef du
bureau sécurité économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau sécurité civile ;
3° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d'administration de l’État, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Christophe HUCK ASTIER, attaché d’administration de l’État, est nommé chef du bureau
accompagnement-résilience ;
- Mme Alexandra CARLES, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau information-formation.
Article 4
- M. Didier CARIE, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommé chef de cabinet en charge de
la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination de sécurité intérieure.
Article 6
- M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale.
Article 7
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, commandant des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de
direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau
administration soutien.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 1 MARS 207
Michel CADOT
2017-C0220 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0007
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 21 mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2017-00221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense
nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral 2\à - ss ?is du? 1 Minc A{iportant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°”
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et
2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie
BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département
anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de
coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
2017-0022 : Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 1 MARS 2017
Michel CADOT
2017-0022 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0005
signé par
Serge MORVAN, Le Préfet des Yvelines
Le 21 mars 2017
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution à la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
— Monsieur Benjamin MANCHERON, brigadier de police à la circonscription de sécurité publique de Plaisir.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 21 mars 2017
Le Préfet
Serge MORVAN
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017082-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 23 mars 2017
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française de LÉ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU l'avis motivé de l'Union Départementale des Affaires Familiales des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er: La Médaille de la Famille, pour l'année 2017, est décernée afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation aux mères et pères de famille dont les noms suivent :
— Monsieur Didier DILLARD, domicilié à FOURQUEUX (78 112) ;
— Monsieur Didier DURIEZ, domicilié à FOURQUEUX (78 112) ;
— Madame Marguerite BELLANGER née D'USSEL, domiciliée au CEHESNAY (78 150) ;
— Madame Anne DESERT née KERMOGANT, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Irène DUBOIS de HOVES de FOSSEUX née CHOMBART de LAUWE, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Béatrix FOLSCHEID née de CHALVET de ROCHEMONTEIX, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Marie-Joëlle LATIL née COMIER, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Marie OLIVEAU née PARFAIT, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Françoise RAGEOT née BRUDER, domiciliée à LOGES-EN-JOSAS (78 350) ;
— Madame Sophie de CHOLIER de CIBEINS née de MONTAIGNE de PONCINS, domiciliée à LOUVECIENNES (78 430) ;
— Madame Marie-Agnès GRISSON née MAZÉ, domiciliée à LOUVECIENNES (78 430) ;
— Madame Zahra AKARID née EL AASRI domiciliée aux MANTES-LA-JOLIE (78 200) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 VERSAILLES cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
& 01.39.49.78.00 — : 01.39.49.45.91
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http:/www.yvelines.pref. gouv.fr — Madame Ségolène GROS née HUILLET, domiciliée à MAISONS-LAFFITTE (78 600) ;
— Madame Sophie MASSART née FRIZON de LAMOTTE de REGES, domiciliée à MAISONS-LAFFITTE (78 600) ;
— Madame Catherine VIENNEY née HUOT, domiciliée à MAISONS-LAFFITTE (78 600);
— Madame Anne DUPIRE née FLORIN, domiciliée à RAMBOUILLET (78 120) ;
— Madame Maria-Josefa RAPICAULT née FERRER ESPADA, domiciliée à ROSNY-SUR-SEINE (78 710) ;
— Madame Violaine BEAUREPAIRE née COSTEPLANE, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Caroline BERNOUX née PIFFARD, domicilié à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
_ Madame Carole CUMMINGS née KAUFFMANN, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) :
— Madame Corinne GAILLAC née CALMETTES, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
_ Madame Anne-Claire JOUSSE née PRULHIERE, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) :
— Madame Véronique LESUEUR née BALLADUR, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
_ Madame Anne RESOUT née VIGNERON, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100)
— Madame Sabine SAINT née SILLARD, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
- Madame Sara SALLEMBIEN née HILLHOUSE, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100);
— Madame Anne DENIS née BUSCHAUER, domiciliée à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480) ;
— Madame Marie-Laurence BEUTTER née GINISTY, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Clémentine BUGUET née de CARPENTIER, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Laurence LE BLOND née CHAILLEUX, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Marie-Hélène de WAZIÈRES née de MONTECLER, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0001
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 21 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " L'BADRE " sur la commune de Les Mureaux Ex © A
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « L'BADRE » sur la commune de Les Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 27/02/2017 par Madame Hayet AFFOUNE épouse HANOU
responsable de la SASU « L'BADRE » sise 47, rue Pasteur à Les Mureaux (78130) :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « L'BADRE » sise 47, rue Pasteur à Les Mureaux (78130), dirigée par
Madame Hayet AFFOUNE épouse HANOU, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, + la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 177800226.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 21/03/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.38.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21/03/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017081-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 22 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Berthelot " sis sur la commune de Poissy EE © Er
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Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres
et marbrerie Berthelot » sis sur la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 13/04/2011 ;
Vu la demande formulée le 09/03/2017 par Monsieur Bernard Mazeyrie, responsable de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », dont le siège social est 121 rue du Générai De Gaulle à Poissy (78300) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot » sis 121 rue du Général De Gaulle à Poissy (78300), dirigé par Monsieur Bernard Mazeyrie, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ _ le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 1778001142.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe - Versaïles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 13/04/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite. ou explicite de l'autorité
compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 22/03/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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Arrêté n° 2017076-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/153 du 12 mars 2009 relatif aux buraux de vote de la commune de Bennecourt. Les
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE Ne LOA-03 -000
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/153 du 12 mars 2009 relatif aux bureaux de vote de la commune de Bennecourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 09/153 du 12 mars 2009 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Bennecourt ;
Vu les scrutins de l'élection présidentielle les 23 avril, 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Vu la demande formulée par le maire de Bennecourt en date du 17 février 2017 portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune est transféré provisoirement pour les scrutins des 23 avril et 7 mai 2017 et 11 et 18 juin 2017 à l'adresse suivante :
« Mairie, salle du conseil — rue de la Nourrée »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- La-Jolie et le maire de Bennecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le Àf 7 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégations
A Segrétaire Général #
ÿ le À
Julien C SE TT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.38.49.78.00
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Arrêté n° 2017076-0008
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au buerau de vote de la commune de Condé-sur-Vesgre. EX
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 4,944- 03, 0e 29 relatif au bureau de vote de la commune de Condé-sur-Vesgre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 16 décembre 2016 portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune de Condé-sur-Vesgre pour travaux jusqu'au 30 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune est situé à l'adresse suivante :
Ancienne Ecole -— 37, rue de la Vesgre
Article 2 : L’unique bureau de vote de la commune est transféré provisoirement jusqu’au 30 juin.2018 à l'adresse suivante :
Salle de classe n°1 — 37, rue de la Vesgre
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-La- Jolie et le maire de Condé-sur-Vesgre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le .ÿ 2 Hâgs 2097
Le Préfet,
montée Julien CHARLES ‘
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0009
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 99-74 du 30 août 1999 relatif au bureau de vote de la commune de Fourqueux. Liberté Eiberué « Égalné + Fraternité Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 0/%.53- O0 Âa . portant modification de l’arrêté n° 99-74 du 30 août 1999
relatif aux bureaux de vote de la commune de Fourqueux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-74 du 30 août 1999 instituant les bureaux de vote de la commune de Fourqueux ;
Vu la demande du maire de Fourqueux en date du 4° mars 2017 portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n°2 et 3;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 99-74 du 30 août 1999 est modifié comme suit :
« 2°" bureau de vote: Salle polyvalente 1 — Place Victor Hugo
3°" Bureau de vote : Salle polyvalente 2 — Piace Victor Hugo »
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et le maire de Fourqueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le f7 gap
2017
Le Préfet,
Pole Préfet et nac dJéseien,
Le MR CènRral
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0010
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'arrêté n° DRE 08/330 du 4 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Mantes-La-Jolie. Liberié « Liberté» Égalé » Fraternité » Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 201 93 - 00 44
portant modification de Parrêté préfectoral n° DRE 08/330 du 4 août 2008 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 08/330 du 4 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande formulée par le maire de Mantes-la-Jolie en date du 12 juillet 2016 portant
modification de la dénomination des bureaux de vote n° 20 et 21 de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté n° DRE 08/330 du 4 août 2008 modifié instituant les
bureaux de vote de la commune, est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 20 : Espace les Eglantines — 1, rue Georges Braque Bureau de vote n° 21 : Espace les Eglantines — 1, rue Georges Braque
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-La- Jolie et le maire de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le ÿ 7 dpgc
2097
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Lee
AeResa
QE CHARLES
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Arrêté n° 2017076-0011
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté instituant le bureau de vote de la commune de Montainville. Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 4011.25. ODAL
instituant le bureau de vote de la commune de Montainville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 2 mars 2017 portant sur le transfert de l'unique bureau de vote bureau de la commune de Montainville ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°” : Le bureau de vote unique de la commune de Montainville est institué à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 1 : Salle des fêtes de la mairie — Place de la mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-La- Jolie et le maire de Montainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le {7 Hs 29i7
Le Pré éfe . Pour le F Da Vuéontion,
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Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
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Arrêté n° 2017076-0012
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l'arrêté DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes. EX | Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° $o44-2%.. 0019
modifiant l'arrêté DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 6 mars 2017 portant sur le transfert du
bureau de vote n°9 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1” de DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié est modifié en ce qu'il
rétablit ie bureau de vote n° 8 comme suit :
« 9° bureau : Ecole maternelle Maurice Thorez 4,square Maurice Thorez »
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Ÿ 2 MARS 2017
Adresse postale : 1 rüe Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.gqouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017073-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 14 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CATHEC 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 164-0007 du 13 juin 201 4 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis présentée par Monsieur Gilles BERLAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014164-0007 du 13 juin 201 4 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Gilles BERLAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0227. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CATHEC 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE CATHEC
61 rue Pierre Trouvé
78660 Ablis
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles BERLAND, 61 rue Pierre Trouvé 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017074-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CASTORAMA 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 06-234 du 20 septembre 2006 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ZI chemin des eaux, centre commercial Alpha Park, 78340 Les Clayes-sous-Bois ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’établissement CASTORAMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 06-234 du 20 septembre 2006 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement CASTORAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
CASTORAMA
90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CASTORAMA, 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes sous Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017074-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes présentée par le représentant du LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE
3 place Naguib Mahfouz
78190 Trappes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE, 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017074-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REVERT 53-55 rue de la paroisse 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53-55 rue de la paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement REVERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement REVERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0646. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement REVERT 53-55 rue de la paroisse 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
Etablissement REVERT
12 rue Carnot
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement REVERT, 53-55 rue de la paroisse 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017075-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin DECATHLON MONTESSON 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0020 du 03 juin 201 1 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de l’établissement DECATHLON MONTESSON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0020 du 03 juin 2 011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement DECATHLON MONTESSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0126. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DECATHLON MONTESSON 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'exploitation del'établissement à l'adresse suivante :
DECATHLON MONTESSON
257 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DECATHLON MONTESSON 257 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017075-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE NOAILLES 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 07-471 du 11 octobre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy présentée par Monsieur Pierre DUCLOS - GRENET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 07-471 du 11 octobre 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Pierre DUCLOS - GRENET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0259. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE NOAILLES 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
PHARMACIE DE NOAILLES
55 boulevard Robespierre
78300 Poissy
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre DUCLOS-GRENET, 55 boulevard Robespierre 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017075-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LIDL 24 rue aux fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 08-255 du 18 juillet 2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 24 rue des Fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 Rue aux Fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant du magasin LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 08-255 du 18 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du magasin LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1683. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL, 24 rue aux Fleurs 78960 Voisins-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l’établissement à l'adresse suivante :
LIDL
Zac des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin LIDL, Zac des Cettons II à Chanteloup-les-Vignes (78570), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017075-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE, centre commercial Carrefour - RN 13 à Chambourcy (78240) Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-128 du 16 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial carrefour - RN 13 à Chambourcy (78240) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial carrefour - RN 13 à Chambourcy (78240) présentée par le représentant de l’établissement LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-128 du 16 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement COMPAGNIE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0317. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE, centre commercial carrefour - RN 13 à Chambourcy (78240) Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance sécurité de l’établissement à l'adresse suivante :
COMPAGNIE DE LA CHAUSSURE
LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE
28 avenue de Flandre
75019 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA COMPAGNIE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE, 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REVERT 12 rue Carnot 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 02-0175 du 4 octobre 200 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 12 rue Carnot 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Carnot 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement REVERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 02-0175 du 4 octobre 20 02 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement REVERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1740. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement REVERT 12 rue Carnot 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
Etablissement REVERT
12 rue Carnot
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement REVERT, 53 rue de la paroisse, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS FOR YOU - EURL F4A, 6 allée de l'Europe, parc d'activités de Montgolfier Bât. A, 78590 Noisy Le Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 allée de l'Europe, parc d'activités de Montgolfier Bât.A 78590 Noisy Le Roi présentée par le représentant de l’établissement FITNESS FOR YOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FITNESS FOR YOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0665. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FITNESS FOR YOU - EURL F4A
6 allée de l'Europe, parc d'activités de Montgolfier Bât.A 78590 Noisy Le Roi Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
FITNESS FOR YOU / EURL F4A
Parc d'activités de Montgolfier - bât.A
6 allée de l'Europe
78690 Noisy-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FITNESS FOR YOU, 6 allée de l’Europe, parc d'activités de Montgolfier Bât.A 78590 Noisy-Le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'ESPACE, avenue Paul Raoult, centre commercial ESPACE, 78130 Les Mureaux Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Paul Raoult centre commercial ESPACE 78130 Les Mureaux présentée par Monsieur Stéphane GLANGEAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Stéphane GLANGEAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0608. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'ESPACE avenue Paul Raoult centre commercial ESPACE 78130 Les Mureaux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE DE L'ESPACE
Avenue Paul Raoult
Centre commercial Espace
78130 Les Mureaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane GLANGEAUD, avenue Paul Raoult – centre commercial ESPACE 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'HÔPITAL DE LA PORTE VERTE 6 avenue maréchal Franchet d'Esperay 78004 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue du maréchal Franchet d'Espérey 78004 Versailles présentée par le représentant de l’HÔPITAL LA PORTE VERTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’HÔPITAL LA PORTE VERTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0640. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔPITAL LA PORTE VERTE 6 avenue maréchal Franchet d'Esperay 78004 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique et sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
HÔPITAL LA PORTE VERTE
6 avenue du maréchal Franchet d'Espérey
CS 60455
78004 Versailles cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’HÔPITAL LA PORTE VERTE, 6 avenue maréchal Franchet d'Esperay, CS 60455, 78004 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société SAS PYLONES, 2 avenue Charles de Gaulle, CC Parly II, 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle, CC Parly II, 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de la société SAS PYLONES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS PYLONES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0686. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (litige et contentieux impliquant l'entreprise).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société SAS PYLONES 2 avenue Charles de Gaulle, CC Parly II, 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable prévention sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS PYLONES
41 avenue de l'agent Sarre
92700 Colombes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS PYLONES, 41 avenue de l'Agent Sarre 92700 Colombes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CYR - SAS VERT MARINE, boulevard Henri Barbusse, parc Maurice Leluc, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard Henri Barbusse, parc Maurice Leluc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant du centre aquatique de Saint-Cyr ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du centre aquatique de Saint-Cyr est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0687. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CYR – SAS VERT MARINE, boulevard Henri Barbusse, parc Maurice Leluc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS VERT MARINE / CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CYR
Parc Maurice Leluc
Boulevard Henri Barbusse
78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du centre aquatique de Saint-Cyr, boulevard Henri Barbusse, parc Maurice Leluc 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson présentée par le représentant du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0705. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l’adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
187 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, 187 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017076-0013
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des Territoires
Le 17 mars 2017
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL – DECISION MODIFICATIVE PLUS/PLAI Liberté « Liberté + Épalé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Programmation et Financement du
Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DECISION MODIFICATIVE PLUS /PLAI
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.331-1 à R.331-28 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
VU la décision n° 2010DD07800186 en date du 27 décembre 2010 accordant à FRANCE HABITATION un montant de subvention de 297 097€ au titre de la prime spécifique, pour le financement de 28 logements PLUS, 12 PLAI en neuf sis Impasse René Mouchotte — 78150 LE CHESNAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté 2016312-0005 du 7 novembre 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que le montant du bilan est inférieur à celui de la décision,
ARRÊTE :
Article 1° : La décision n°2010DD07800186 du 27 décembre est modifié comme suit :
«Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 292 563€ au titre de la prime spécifique».
Le total déjà versé pour l’acompte 1 s’élève à 112 896,86€.
Le montant du solde pour cette opération est ramené à 179 666,14€
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le "4 7 mars 2017
Pour le Préfet
Le directeur départemental
des Tr ires ,
runo CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.59.58
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017080-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 21 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/26 " course des impressionnistes rowing club de port marly" = Er à
Liberté « Égalit ité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
& 01300285 40
FAX 61 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRETE n° PDMS 2017/26
«Rowing Club de Port-Marly»
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande en date du 15 janvier 2017 du Rowing Club de Port-Marly représenté par
monsieur COULLOY Philippe situé au 12 bis rue de Paris 78560 Le Port-Marly sollicitant l'autorisation d'organiser une épreuve nautique intitulée « La Course des Impressionnistes du Rowing Club de Port-Marly » le 1% mai 2017 de 7h30 à 13h entre le PK 45,000 (Amont: Chatou) et le PK 56,000 {Aval : Le Mesnil le Roi) ;
VU Pavis du Service des Voies Navigables de France en date du 1° mars2017 ;
VU Pavis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis du Service Départemental d’ Incendie et de Secours des Yvelines ; VU l'arrêté préfectoral 2017038-0003 en date du 7 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
ARR.ET.E.
ARTICLE 1er : Objet de Pautorisation
Le Rowing Club de Port-Marly représenté par monsieur COULLOYE Philippe situé au 12 bis rue de Paris 78560 Le Port-Mariy est autorisé à occuper le plan d’eau pour sa manifestations nautique sur la Seine, le 1er mai 2017 de 7h30 à 13h entre le PK 45,000 (Amont : Chatou) et le PK 56,000 ( Aval : Le Mesnil le Roi).
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera le 1” mai 2017 de 7H30 à 13H entre le P.K. 45,00 et le PK 56,000.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant l'organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l'évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles aves Les activités engagées. Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité
des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou
de forts courants la manifestation devra être annulée. L” appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur La manifestation pourra
également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à
650 m3/s, mesuré à la station de paris Austerlitz (données disponibles sur le site
vigierue) : http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées
munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et
avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service
d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la règlementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de M COULLOYE Philippe,
vice-président du Rowing Club Port-Marly Président, désigné responsable de sécurité.
H pourra être joint à tout moment au 06 76 76 04 10. Il devra prévenir les risques en
étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur
conséquence.
Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux
de commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan
d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin
Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à vingt (20).
La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.
Le port d'équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage règlementaire est obligatoire.
L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la
manifestation.
Mettre à disposition un poste de secours médical. ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui poutraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 : L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à |” avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vn£.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, monsieur le Chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, monsieur le Directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, à monsieur le Directeur du Service départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et à monsieur COULLOYE Philippe.
e Sous-phéfet
Délégué déparfémental pour lés manifestations sportives
Frédéric VISEUR
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017081-0001
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 22 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE - N°PDMS 2017/27 Trail du Josas Ds
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
Æ&
01309285
07
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinisyvelines gouv.fr
22
MAR.
2017
Mantes
la Jolie,
1
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2017/.9
9
«Trail
du
Josas
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
Parrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
mairie
de
Jouy-en-Josas,
représentée
par
M.
Jacques
BELLIER,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
2
avril
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«Trail
du
Josas
» dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Jouy-en-Josas.
Le
nombre
de
participants
est d’environ
1650. Les
départs
des
courses
se
feront
à :
- 8h
pour
le 50
km
- 9h
pour
le 35
km
- 10h15
pour
le 20
km
- 11h00
pour
le
12
km
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
d’Etampes
;
VU
l'avis
des
maires
des
communes
traversées
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d°
Incendie
et de
secours
des
Yvelines ;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
de
l’arrêté
pris
le
8
mars
2017; VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
course
pédestre
intitulée
« Trail
du
Josas»
du
dimanche
2
avril
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
nombre
de
participants
est d’environ
1650
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course. 3
Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
e
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
- Je
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
- le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu de
l’itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
- le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09).
Le
Sous-préfet
d’Etampes
émet
un
avis
favorable
au
passage
du
trail
sous
réserve
que
les
accessoires
du
domaine
public
ne
servent
pas
de
support
de
publicité.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course. 4
ARTICLE
5
:Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7:
Les
prescriptions
suivantes
de
l’Office
National
des
Forêts
devront
être
respectées
:
rester
sur les chemins
>2,5
m
de
large et ne pas
les quitter
-veiller
à laisser
les
lieux
propres
après
manifestation
-pas
de
véhicule
sur
espace
forestier
-pas
de
marquage
permanent
-pas
de
sonorisation
-interdiction
formelle
d’entrer
dans
les parcelles
en régénération
-balises
à poser
et déposer
le jour
même
-respecter
une
distance
de
sécurité
de
50
mètres
-pas
d’apport
de
feu
en
forêt
-risque
d’exploitation
forestière
-chantier
d’exploitation
en
cours
-possibilité
de passage
d’engins
et d’engins
en manutention
ARTICLE 8 :
L'usage
de haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
9
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
10:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. 5
ARTICLE
11
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
12:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
messieurs
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
s°
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne font plus
respecter
par
les concurrents
les dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Les
maires
des
communes
et les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
Pépreuve. ARTICLE
14
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
des
communes
concernées
par
la manifestation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Préfet
des
l’Essonne,
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
au
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
et
à
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Office
National
des
Forêts.
Le Sous-préfet,
Délégué
départerental
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
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