unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 24 02 2020

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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 24 02 2020 Document publié le Lundi 24 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 24 02 2020)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Jeunesse, Compte-rendu – Conseil du 24 février 2020 1

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, André TRIGANO, Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 24 février 2020 conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 27 février 2020

Le Président

SignéCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 24 FEVRIER 2020

1. COMPTE- RENDU DES DELEGATIONS AU BENEFICE DU P RESIDENT DE LA COMMUNAUTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ’ARTICLE L5211-10 DU CGCT - 2020-DL-001

Décision n° Date décision Objet

2019-DC-031 05/12/2019

Attribution d'un marché de Produits d'entretien à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable pour 48 mois maximum. Lot n°1 et 2 attribués à SODISCOL pour un montant de 31 000€ HT, lot n°3 attribué à SUBRA HENRI pour 15 000€HT et le lot n°4 attribué à METROLA pour un maximum de 4 000€HT.

2019-DC-032 18/12/2019 Attribution d'un marché de Maîtrise d'œuvre à Gabriélat attribué à la société SCE pour un montant global forfaitaire provisoire de 119 950€ HT

2019-DC-033 30/12/2019 Dépôt d'un dossier de DETR de grosses réparations de voirie en priorité n°1 pour un montant de 281 000€ soit 40% HT pour une dépense de 702 949,81€ HT

2019-DC-034 30/12/2019 Dépôt d'un dossier de DETR d’un diagnostic d’ouvrages d'art en priorité n°2 d’un montant de 34 800€ HT soit 40% pour une dépense de 87 000 € HT

2019-DC-035 30/12/2019

Dépôt d'un dossier de DETR de signalétique touristique pour la tranche n°2 en priorité n°3 pour un montant de 16 943,50€ HT soit 50% pour une dépense de 33 887,00€ HT

2020-DC-001 05/02/2020 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux aux PEP 09 dans le cadre de l'activité l'Entre d'Eux "lieu de rencontre parents – enfants" concernant le Pôle Petite Enfance

2020-DC-002 06/02/2020 Convention cadre pour la fourniture d’informations statistiques avec la CAF de l’Ariège

2020-DC-003 07/02/2020 Convention d’Objectifs et de financement entre la CAF et l’EAJE de Mazères pour la prestation de service unique avec des bonus mixité sociale, inclusion handicap et territoires prioritaires QPV/ZRR pour l’année 2020

2020-DC-004 19/02/2020

Le projet d’installation des Forges de Niaux nécessite la démolition (courant mars 2020) d’un hangar qui était utilisé par les services communautaires pour entreposer du matériel de festivités et des remorques. A compter du 24 février 2020, contrat de location d’un hangar avec zone de parking d’une superficie de 300m², un coin sanitaire et une aire de retournement et de déchargement situé 8 route de Toulouse à Pamiers. Loyer de 907,20€ TTC par mois + 175 € mensuel de taxe foncière. Dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers hors charges soit un montant de 1814,40€

Arrivée de Madame Huguette GENSAC et Madame Ginette ROUSSEAU à 18h21 Point non soumis au vote

2. A CQUISITION D ’UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE D’Y ETABLIR LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – DELIBERATION DE PRINCIPE – 2020-DL-002 Les services administratifs de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées se répartissent sur deux pôles. Il s’avère que les locaux Appaméens, situés dans la Maison de Services au Public et appartenant à la Ville de Pamiers, ne sont plus adaptés aux missions de notre EPCI. Dans ce cadre, la CCPAP souhaite procéder à l’acquisition de locaux situés en centre-ville de Pamiers, au 11, rue du Maréchal Clauzel d’une surface utile de 939 m², sur une parcelle de 4.666 m². La saisine du pôle d’évaluations domaniales, a permis d’établir la valeur vénale de ce bien à 470.000 € HT. Il convient de noter que ce site ayant accueilli successivement, depuis le XIXè siècle, plusieurs unités successives de production de gaz, il relève des installations classées. Dans le cadre d’une vente, la société ENGIE est donc tenue de réaliser, à ses frais, les derniers travaux de réhabilitation éventuellement nécessaires, la vente étant soumise à la remise d’un rapport final de dépollution. Enfin, la société ENGIE accepte une offre fondée sur l’estimation de la valeur vénale proposée par le Service des Domaines, soit 470.000 € HT. Il est proposé au Conseil d’adopter une délibération approuvant le principe de cette acquisition et autorisant le Président, es qualités, à signer les documents préparatoires à une acquisition de ce bien, à savoir un protocole de négociation et de confidentialité puis une promesse de vente. L’acquisition définitive du bien, et l’autorisation donnée au Président de signer l’acte authentique fera l’objet d’une délibération distincte, consécutive notamment à la remise du rapport de fin de travaux. 6 abstentions

3. Renouvellement de la convention relative à l’occupation de l’Aire de Périès à Saverdun entre le Conseil Départemental 09 et la CCPAP - 2020-DL-003

Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition d’une partie des installations de l’aire de Périès entre le Conseil Départemental et la Communauté de communes, dans le but de pérenniser les activités existantes sur le lieu, à compter du 1 er avril 2019, pour une durée de 6 ans renouvelable 2 fois. Le loyer annuel versé par la Communauté de Communes sera de 500€ HT par an hors charges. De plus, il est également proposé de bien vouloir approuver la mise à disposition à titre gratuit et exempt de toutes charges et impositions locales, Départementales, Régionales, et Nationales par la Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées au bénéfice exclusif de l’Office de Tourisme Intercommunal, des bâtiments inclus dans ledit projet de convention d’occupation. Ces bâtiments sont destinés à l’exercice exclusif de ses fonctions et activités mentionnées dans la convention d’objectifs 2020 datant du 19 décembre 2019 conclue entre la CCPAP et l’OTI.

Accord à l’unanimité

4. M ISE A JOUR DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE MANIFESTATION - 2020-DL-004 La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées propose un modificatif au règlement de mise à disposition des matériels de manifestation à compter du 1 er janvier 2020.

Accord à l’unanimitéCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 3

5. Tableau des effectifs 2020 - 2020-DL-005

Par plusieurs délibérations de 2019, des modifications au tableau des effectifs ont été votées à effet au 1 er janvier 2020. Il est proposé aux membres du conseil de valider le tableau des effectifs prenant en compte les modifications votées en 2019. Accord à l’unanimité

6. E VOLUTION DU B UREAU D ’A CCUEIL , D’I NFORMATIONS ET DE P REINSCRIPTIONS (BAIP) OU G UICHET U NIQUE GERE PAR LE P OLE P ETITE E NFANCE - 2020-DL-006 Suite l’élargissement de la compétence Petite Enfance en 2018, il convient aujourd’hui d’élargir le champ d’action du Bureau d’Accueil, d’Informations et de Préinscriptions (BAIP) à l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins des familles et à la demande de la CAF. Il est proposé au Conseil de Communauté d’augmenter le temps de travail de la responsable du RAM de Mazères de 17h30 à 28h/semaine à compter du 1er mars 2020. La subvention versée par la CAF en lien avec l’élargissement du champ d’action du Guichet Unique de la CCPAP sera proportionnelle au temps de travail de l’agent.

Accord à l’unanimité

7. Approbation du programme de grosses réparations de voirie 2020 – 2020-DL-007 Les communes membres de la Communauté de communes ont adressé à l’automne leurs souhaits de travaux de grosses réparations sur les voiries d’intérêt communautaire, dont la réalisation interviendra entre mai et octobre 2020. Les communes d’Arvigna, Lescousse, Lissac ont demandé le cumul de leur enveloppe 2020 avec leur enveloppe 2021 et ne présentent pas de programme au titre de cette année. La commune de Villeneuve-du-Paréage cumule l’enveloppe 2020 avec l’enveloppe de l’année 2019, complétée par un fonds de concours communal pour la réalisation de travaux sur la route de Villeneuve à Pamiers dans le cadre du PAVE. Elle ne présente donc pas de programme au titre de l’année 2020. Certaines communes ont également manifesté le souhait de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d’ouvrage de travaux sur voies de compétence communale. Ces travaux feront l’objet de conventions de maîtrise d’ouvrage, adoptées par délibérations séparées. Enfin, certaines communes ont souhaité que la Communauté réalise, sur la voirie communautaire, des travaux dont le montant excède l’enveloppe qui leur est accordée, et ont accepté pour cela, de participer aux dits travaux, par le biais d’un fonds de concours communal. La liste de ces travaux, ainsi que le chiffrage par les entreprises titulaires du marché pluriannuel de travaux de voirie pour un montant total de 971.684,09 € HT, ont été approuvés par la commission Voirie qui s’est réunie le 20 janvier 2020. Le tableau annexé à la présente récapitule le programme. Par ailleurs, le programme 2020 prévoit des travaux de grosses réparations sur les voiries des zones d’activité, pour un montant prévisionnel de 271.636,22 € HT. Le programme 2020 prévoit enfin une enveloppe destinée au traitement des interventions urgentes sur voirie pour un montant de 42.614,89 € HT (deux interventions déjà programmées pour 12.614,79 € et une enveloppe résiduelle de 30.000 €). Il est proposé au Conseil d’approuver l’ensemble de ce programme.

Accord à l’unanimité

8. DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR 2020 – P RIORITE N °1 – G ROSSES REPARATIONS DE VOIRIE 2020 - 2020-DL-008 Il est proposé de déposer un dossier de demande en priorité n°1, pour le financement de travaux de grosses réparations sur les voiries d’intérêt communautaire. Toutefois, des crédits sur les enveloppes de DETR relatives aux années antérieures sont encore disponibles. De ce fait, seule une partie du programme de grosses réparations de voirie approuvé par la précédente délibération constituera la base de dépenses éligibles pour la demande de DETR 2020. Au sein de l’enveloppe intercommunale de travaux, la commune de Brie a sollicité, en 2020 des travaux supplémentaires pour un montant qui excède l’enveloppe attribuée. A ce titre, elle participera donc au financement de ces opérations sous la forme d’un fonds de concours. Il est proposé d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Accord à l’unanimité

9. Demande de financement au titre de la DETR 2020 – Priorité n°2 – Réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’art Approbation du projet et du plan de financement - 2020-DL-009

La Communauté de communes a déposé un dossier de demande en priorité n°2, pour le financement d’un diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes a la responsabilité de l’entretien de 55 ouvrages d’art répertoriés, et d’autres ponts à recenser. La mission serait lancée après avis d’appel public à la concurrence programmé dans le courant du 1 er trimestre 2020 pour un démarrage de la mission fixé au mois d’avril 2020. La durée de la mission est de 6 mois, soit un rendu d’étude en octobre 2020. Ce projet a été validé par la commission voirie, réunie le 20 janvier 2020, pour un montant prévisionnel estimé à 87.000 € HT. Il est proposé d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

TRAVAUX TOTAL 2019 HT FINANCEMENT TOTAL 2019

Etude-Diagnostic 87.000,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES

AUTOFINANCEMENT (60%) 52.200,00 €

DETR (40%) 34.800,00 €

TOTAL 87.000,00 € TOTAL 87.000,00 €

Accord à l’unanimitéCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 4

10. DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR 2020 – P RIORITE N °3 – P ROGRAMME DE SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE (SIL) A DESTINATION DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES / TRANCHE 2– A PPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT - 2020-DL-010 La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a déposé un dossier de demande de subvention DETR en priorité n°3, pour le financement de la seconde tranche du programme de signalisation d’information locale (SIL) à destination des hébergements touristiques afin de mettre en œuvre un programme intercommunal de signalisation touristique permettant de répondre à la nouvelle réglementation et de valoriser les hébergements touristiques situés sur son territoire. Une première tranche de travaux a déjà eu lieu sur la période 2016- 2019. Une deuxième tranche est prévue à partir de 2020 prévoyant la mise en place de 50 panneaux à destination de 19 hébergements et 10 panneaux supplémentaires dédiés aux activités touristiques de loisir. Il est demandé de valider le plan de financement.

DEPENSES (€ HT) RECETTES

Fabrication des panneaux 12 102,50 € DETR 2020 50% 16 943,50 €

Pose des panneaux 18 697 € Département 30% 10 166,10 €

Option 10 panneaux supplémentaires 3 087,50 € Autofinancement 20% 6 777,40 € TOTAL H.T 33 887,00 € TOTAL H.T 100% 33 887,00 €

Accord à l’unanimité

11. A PPROBATION d’une opération sous maitrise d’ouvrage déléguée avec les communes de Mazères, Saverdun et Saint-Jean du Falga– PROGRAMME DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE 2020 - 2020-DL-011

La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2020 par les communes de Mazères, Saverdun et Saint-Jean-du-Falga pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire. Ce jour, ces travaux ont été approuvés, conjointement au programme de voirie 2020, par délibération du conseil communautaire n°2020-DL-007. Les travaux seront pris en charge par les communes concernées pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues par la Communauté de communes, dans le cadre des demandes formulées au titre du programme 2018 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR, FDAL…). Les travaux projetés sont les suivants : Commune de Mazères

CR4 CHEMIN DU BASTION 9 351,00 €

R52 RUE DU PASTEL 20 665,00 €

R24 RUE DE L'INDUSTRIE 6 917,50 €

R12 RUE DU VIEUX PONT 17 770,00 €

CHEMIN D'ACCES FERME DES PINIERS 3 327,00 €

TOTAL 58 030,50 €

Commune de Saverdun

R104 IMPASSE NORD ROUTE DE TOULOUSE 6 427,50 €

R72 CITE DU COULOUMIE 29 252,00 €

TOTAL 35 679,50 €

Commune de Saint-Jean du Falga

VC4 RUE DU 14 JUILLET 46 290,31 €

TOTAL 46 290,31 €

Accord à l’unanimité

12. Habilitation donnée au Président de déposer une demande de permis d’aménager visant l’extension de la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers – lotissement « Gabriélat 1 ter » - 2020-DL-012

Afin de conforter et développer la fonction "activités économiques" de la zone d’activités de Gabriélat, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées souhaite aujourd'hui poursuivre l’aménagement de la zone et étendre son périmètre. La desserte de la zone d’activités de Gabriélat par le fer, via l’Installation Terminale Embranchée (ITE) implantée sur la voie ferrée reliant Toulouse à Latour de Carol, a été réalisée. Cependant, la poursuite du programme d’aménagement de la voie ferrée n’est pas engagée. Une réflexion est en cours sur l’éventuelle finalisation des options qui s’offrent à la CCPAP pour développer à terme un fonctionnement autour de l’embranchement ferré. Afin de mettre en œuvre la viabilisation et la commercialisation de nouveaux terrains à bâtir, il convient que la CCPAP crée un nouveau lotissement dans le prolongement des lotissements « Gabriélat 1 » et « Gabriélat 1bis ». Pour cela elle doit déposer une demande de permis d’aménager à la commune de Pamiers, compétente en matière d’urbanisme. Dans le cadre de l'élaboration de ce lotissement, un marché de prestation de services a été confié au bureau d’études techniques SCE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT pour les missions de réalisation des études d'aménagement et de viabilisation des terrains, de réalisation du permis d’aménager et d’assistance aux marchés de travaux.

1 abstention

13. CESSION DES LOTS 33 ET 34 ISSUS DU LOTISSEMENT « G ABRIELAT 1 » A P AMIERS - 2020-DL-013 La SAS SOMEFOR souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers cadastré section YC numéros 53 et 54, d’une superficie de 19.781m², formant les lots 33 et 34 du lotissement « Gabriélat 1 ». Le projet d'implantation de l’unité de fabrication sur la zone d’activités de Gabriélat consiste en la fabrication de granulés de poudre de pigments. Cette usine sera génératrice de cinq emplois environ et devra rapidement se développer. Cette cession pourrait être consentie au prix de 15,00 €/m² HT, soit 296.715,00€ HT (370.893,75 euros TTC dont 74.178,15 euros de TVA sur marge).

1 abstentionCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 5

14. Cession du lot 112 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter » à Pamiers - 2020-DL-014 La SAS « COLORIS GLOBAL COLORING CONCEPT » souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers, parcelles cadastrées section YB numéros 105 (en partie), 106 (en partie), 107 (en partie), 111 (en partie), 112 (en partie), 129 (en partie) et 136 (en partie), d’une superficie d’environ 29.800m² (découpage parcellaire en cours), formant le lot 112 du lotissement « Gabriélat 1 ter ». Le projet consiste en la création deux bâtiments, l’un dédié à la production selon de nouveaux procédés de fabrication innovants (d’environ 1.000m²), l’autre dédié à la logistique (d’environ 2.000m²). Cela devrait générer la création de quinze emplois supplémentaires. Cette cession pourrait être consentie au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge) soit environ 558 750 € TTC dont 111 750 € de TVA sur marge. Le montant final sera calculé en fonction du découpage parcellaire définitif. 1 abstention

15. A NNULATION DE LA CESSION DU LOT 7 ISSU DU LOTISSEMENT « G ABRIELAT 1 – PARC TERTIAIRE » A P AMIERS – 2020-DL-015 La SARL « AGA » a fait savoir à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qu’elle renonçait à son projet et à l’acquisition d’un terrain nu cadastré section YC numéro 30, d’une superficie de 5.040m², formant le lot 7 du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire », au profit de la SARL « AGA », car le dirigent de l’entreprise qui allait exploiter ce bâtiment « Transport MARCEROUX » reporte son projet de développement. Il est proposé au conseil communautaire d’annuler la cession de ce terrain. Accord à l’unanimité

16. A NNULATION DE LA CESSION DU LOT 43 ISSU DU LOTISSEMENT « C HANDELET » A P AMIERS - 2020-DL-016 Par délibération du 19 avril 2018 et réitérée le 18 décembre 2018, le conseil communautaire approuvait la vente du lot numéro 43, issu du lotissement du Chandelet, au profit de la société « CINEZEPHYR SAS » représentée par Monsieur Xavier ORSEL, pour un montant de 45€/m² TTC, soit un prix de 233.730,00 euros TTC dont 29.242,22 euros de TVA sur marge, aux conditions que l’offre de vente était valable six mois à compter de la date de la délibération (19 avril 2018 – 19 octobre 2018). Elle était renouvelable si besoin, à la condition que seuls des délais administratifs incompressibles puissent justifier le nouveau délai et que la société acquéreuse ait pris pendant cette période les dispositions nécessaires au maintien d’une salle de cinéma en centre-ville et que la vente était consentie exclusivement pour la construction d’un immeuble à usage de cinéma ayant obtenu une autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDAC) purgée de tout recours. Par ailleurs, les services de l’Etat ont fait savoir à la ville de Pamiers, par écrit, que le projet d’un cinéma sur la zone commerciale du Chandelet n’était pas compatible avec la politique de la ville et son renouvellement urbain. Ainsi, de par les politiques contractuelles entre l’Etat et ses territoires et la révision du PLU, la ville de Pamiers n’a pas d’autre alternative que de rendre impossible la destination « cinéma » (au titre du code de l’urbanisme) sur le terrain objet des présentes. Il est proposé au conseil communautaire d’annuler la vente du lot numéro 43 du lotissement du Chandelet, sis avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), au profit de la société « CINEZEPHYR SAS ».

6 abstentions

17. C ESSION DU LOT 43 ISSU DU LOTISSEMENT « C HANDELET » A P AMIERS - 2020-DL-017 La SCI « NINE », souhaite acquérir le lot 43 du lotissement du Chandelet à Pamiers. L’acquéreur souhaite implanter une concession automobile exclusive MERCEDES, composée d’un secteur vente de véhicules neufs et d’occasions et d’un secteur réparation. Le projet vise la création, à terme, d’une vingtaine d’emplois et au vu de son développement la possibilité de prendre plus de personnel. Il est proposé d’approuver cette cession pour un montant de 45€/m² TTC dont 5,63€/m² de TVA sur marge, soit un prix de 233.730,00 euros TTC (45,00€/m² TTC x 5.194m²). L’offre de vente est valable dix-huit mois à compter de la signature du compromis de vente. De plus, l’offre de vente est consentie en vue de la construction d’un immeuble dont l’activité est « concession automobile », valable 18 mois à compter de la signature du compromis de vente. La purge des délais de recours / retrait du permis de construire afférent profitera à l’acquéreur et au vendeur. Une double astreinte est fixée à un montant de mille euros par jour de retard pour le début de la construction de l’immeuble et le démarrage de l’activité (les dates seront fixées par le compromis de vente). L’offre de vente est indissociable de la vente d’un terrain nu d’environ 2.500m², sis avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), issu de la parcelle cadastrée section AO numéro 422, entre la mairie de Pamiers et la SCI « NINE » représentée par son gérant Monsieur Ludovic GARCIA. 6 abstentions

18. A IDES A L ’ IMMOBILIER D ’ ENTREPRISE – MODIFICATION DU REGIME D ’ AIDES - 2020-DL-018 Lors de sa séance du 19 avril 2018 le Conseil communautaire a validé son régime d’aides à l’immobilier d’entreprise. Depuis, la Région Occitanie a officialisé ses règles d’intervention en faveur de l’immobilier d’entreprise (Dès 2020, les Communautés de communes devront pouvoir justifier de 30% du montant total de l’aide attribuée aux entreprises, le Conseil Régional prenant en charge les 70% restant. En 2019, ce taux était de 20 %). C’est pourquoi il est proposé de valider le régime d’aides en rappelant que sans l’intervention du bloc communal, ni la Région, ni le Département ne pourront participer au plan de financement de projets portés par des investisseurs privés sur le territoire, de conventionner avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement de ces aides et de conventionner avec le Département de l’Ariège pour lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides lui incombant. Accord à l’unanimité

19. A TTRIBUTION D ’ UNE SUBVENTION ET DELEGATION TOTALE DE LA COMPETENCE D ’ OCTROI AU C ONSEIL D EPARTEMENTAL DE L ’A RIEGE POUR LA CREATION DE TROIS GITES SUR LA F ERME DE G ANS A M AZERES - 2020-DL-020

La compétence exercée par la Communauté de communes en matière de développement économique et touristique, notamment la délibération n°2018-DL-123 prévoit l’instauration d’un régime d’aide destiné aux meublés de tourisme et tenant compte des nouvelles conditions de soutien aux EPCI délibérées par le Conseil Départemental le 24 juin 2019. Dans ce cadre est présenté le projet de Madame Valérie RAYNIER sur la commune de Mazères. Le projet consiste en la création de trois meublés de tourisme d’une capacité de 6 personnes. Les gîtes seront labellisés « Bienvenue à la Ferme » et détiendront après travaux un classement de 3 étoiles. Considérant les nouveaux critères d’intervention du Conseil Départemental, il est proposé de valider l’attribution d’une aide à hauteur de 21 713 € en faveur de Madame Valérie RAYNIER et de procéder à la délégation totale de l’octroi de l’aide au Conseil Départemental de l’Ariège. Soit 8 379€ pour le Gîte 1, 6 930,24€ pour le gîte 2 et 6 403,68€ pour le Gîte 3.

Accord à l’unanimitéCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 6

20. A PPROBATION DU P LAN C LIMAT A IR E NERGIE T ERRITORIAL V ALLEE DE L ’A RIEGE 2020-2025 - 2020-DL-021 Après l’élaboration des diverses composantes du PCAET, ce dernier a été arrêté par délibération n° 22.2018 du 10 décembre 2018, soumis pour avis, du 17 décembre 2018 au 17 mars 2019, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, des EPCI et Communes membres ainsi qu’à l’ensemble des partenaires institutionnels, associations locales et opérateurs ayant accompagné l’exercice de co-construction du projet. Ensuite, une consultation publique a été engagée du 3 juin au 3 juillet 2019. Suite à ces phases de consultation institutionnelle et publique, la consultation du Préfet de Région Occitanie et de la Présidente de Région Occitanie a été réalisée du 29 novembre 2019 au 29 janvier 2020, pour une durée de 2 mois. Après prise en compte des observations émises de par les différentes consultations, il est proposé d’approuver le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025.

Accord à l’unanimité

21. A DHESION DE LA C OMMUNAUTE DE COMMUNES A L ’ AMICALE DU CAMP DE CONCENTRATION DU V ERNET D ’A RIEGE – 2020-DL-022 Dossier ajourné

22. S UBVENTIONS EN FAVEUR DE L ’ AMELIORATION DE L ’H ABITAT ATTRIBUEES AUX PROPRIETAIRES PRIVES - 2020-DL-023 La Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. La commission Habitat s’est réunie en date du 19/12/2019 puis du 21/01/2020 et a examiné les demandes et donné un avis favorable à l’attribution de subventions pour un montant de 76 350€ conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions. Accord à l’unanimité

23. VALIDATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT À LA CONVENTION-CADRE ACTION CŒUR DE VILLE ENGAGEANT SA TRANSFORMATION EN OPÉRATION DE REVITALISATION TERRITORIAL (ORT : PHASE DE DÉPLOIEMENT) ET VALANT CONVENTION D’OPAH-RU MULTI-SITES SUR LES CENTRES URBAINS DE PAMIERS, SAVERDUN ET MAZÈRES - 2020-DL-024 La Convention cadre Action Cœur de Ville de Pamiers – CCPAP nous permet de conforter la stratégie de renouvellement urbain (NPNRU) à horizon 2030 et ainsi de satisfaire notre objectif commun de reconquête de notre cœur de ville. Conformément aux directives nationales, la fin de la phase d’initialisation se concrétise par la signature d’un avenant de projet et l’entrée dans la phase de déploiement. Ce passage vers l’opérationnel se formalise par la transformation de la convention-cadre ACV en convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).Par ailleurs, le caractère intégrateur de l’ORT et les conclusions de l’étude pré-opérationnelle en faveur de l’amélioration de l’habitat privé portée à l’échelle de notre intercommunalité ont permis d’intégrer les communes de Saverdun et Mazères dans ce nouveau programme, notamment sur la base de la convergence des problématiques en matière d’habitat et de commerces sur les centres villes. Le Comité de Projet a validé localement l’avenant n°1 à la convention cadre formalisant sa transformation en convention d’ORT valant OPAH- RU multi-site. Dans l’attente de l’avis du comité Régional d’Engagement il vous est proposé de valider l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en ORT et valant convention d’OPAH-RU multi-sites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères.

Accord à l’unanimité

24. D EMANDE DE COFINANCEMENT 2020 POUR LE POSTE DE CHEF DE PROJET « A CTION C ŒUR DE V ILLE (ACV) » P AMIERS – C OMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D ’A RIEGE P YRENEES ET « D ’O PERATION DE R EVITALISATION T ERRITORIALE (ORT) » MULTI - SITE VALANT « O PERATION P ROGRAMMEE D ’A MELIORATION DE L ’H ABITAT ET DE R ENOUVELLEMENT U RBAIN (OPAH-RU) » SUR LES CENTRES URBAINS ET ANCIENS DE P AMIERS , S AVERDUN ET M AZERES - 2020-DL-025

Le Conseil a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville ». Le Conseil de Communauté vient d’approuver l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Communauté de communes sur les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères. Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans le cadre de cette nouvelle OPAH-RU. En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2020 la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour un coût annuel de 55 000€, la Communauté de communes sollicite pour l’année 2020, l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant de 27 500€. Accord à l’unanimité

25. D EMANDE DE SUBVENTION 2020 POUR L ’OPAH-RU – A PPROBATION DU REGLEMENT D ’ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - 2020-DL-026 L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales. Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire. L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants. La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal. Cette opération fait l’objet de plusieurs demandes de subvention réunies en un seul et même dossier. Pour l’animation la CCPAP sollicite une subvention de l’ANAH de 73 000 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 15 000 €. Pour le financement des travaux réalisés par les propriétaires, compte tenu des objectifs proposés pour 2020, le plan de financement annuel de l’opération concernant les porteurs de projets privés selon un estimatif annuel, la Communauté de communes sollicite la création d’une enveloppe travaux auprès du Conseil départemental de 100 000 € (4,7%) et de 57 500 € (2,7%) auprès de la Région Occitanie. L’autofinancement de la Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées sera de 410 000 € (19,4 %).

Accord à l’unanimité

26. M ISE EN PLACE D ’ UN PROGRAMME D ’ AMELIORATION DE L ’H ABITAT « P ROGRAMME D ’I NTERET G ENERAL DES P ORTES D ’A RIEGE P YRENEES 2020- 2025 » - D EMANDE DE SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES - 2020-DL-027

En terme de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU. La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites implique une modification de ce dispositif. L’ORT vaudra OPAH-RU multi sitesCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 7

pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères et un PIG - Programme d’Intérêt Général - est créé pour le reste du territoire. Ce PIG concerne par conséquent les 35 communes, à l’exception des périmètres centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAHRU et dans la convention de PIG. L’action du PIG concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah. La convention de PIG sera signée pour une durée de 5 années (2020 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme. Les objectifs quantitatifs pour les 5 années de la convention sont l’amélioration de 210 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un total de 235 logements réhabilités à la fin de la convention signée par la communauté de communes avec l’Anah et les partenaires de l’opération – le Conseil Départemental, la Région Occitanie et Action Logement. Le montant total des travaux est estimé à 4 755 000 €. Le montant prévisionnel total des aides aux travaux, accordées aux propriétaires, seront de 2 460 000 €. Ce total comprend les subventions de l’Anah, les subventions accordées par le Conseil Départemental et celles de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées - CCPAP. Cette dernière consacrera, pour les 5 années d’exercice, 450 000 € de subventions aux travaux éligibles réalisés par les propriétaires. L’opération sera pilotée par la CCPAP. L’Anah réservera à la CCPAP une aide financière maximale de 100 000 € pour la mission de suivi-animation des 5 années du PIG, soit 20 000 € par an. Le Conseil Départemental interviendra à 20% des coûts relatifs à cette mission. Le règlement d’attribution des subventions comporte les engagements des propriétaires bénéficiaires des subventions, envers la CCPAP. Cette opération fait l’objet de plusieurs demandes de subvention réunies en un seul et même dossier. Pour l’animation, la Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 20 000 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 6 400 €. Pour le financement des travaux réalisés par les propriétaires la Communauté de communes sollicite la création d’une enveloppe travaux du Département de l’Ariège de 45 000 € (4,7%) et de la Région Occitanie pour un montant de 68 000 € (7,2%).

Accord à l’unanimité

27. S IGNATURE DE L ’ AVENANT N °2 RESILIANT LA CONVENTION D ’OPAH-RU DE LA CCPAP EN COURS DES LA SIGNATURE DES NOUVEAUX PROGRAMMES D ’ AMELIORATION D ’ HABITAT SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL - 2020-DL-019 En accord avec les directives nationales et du fait de son caractère intégrateur, l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial vaut également convention d’OPAH-RU multi-sites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères. Par conséquent, dès signature des nouveaux programmes d’amélioration de l’habitat privé sur le territoire intercommunal, les partenaires financeurs conviennent par signature du projet d’avenant n°2 de résilier la convention d’OPAH- RU en cours sur l’ensemble du territoire.

Départ de Monsieur Jean CRESPY à 19h37 avant le vote

Accord à l’unanimité

28. V ALIDATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE L ’ OPERATION FAÇADES CCPAP 2020 INTEGRANT LE DISPOSITIF B OURGS - CENTRES DE LA REGION O CCITANIE AINSI QUE LE BUDGET ET LES DEMANDES DE SUBVENTIONS - 2020-DL-028 La Communauté de communes est maître d’ouvrage de l’opération façades qui concerne les centres villes, les centres bourgs et les axes prioritaires des communes membres sur des périmètres définis. La CCPAP manifeste, en appui du Conseil Départemental, sa volonté d’améliorer l’image de ses trente-cinq communes membres par des actions de mise en valeur des centres bourgs et de leur patrimoine bâti tout en favorisant un effet d’entraînement en accompagnant l’initiative privée. Visant l’objectif d’une réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagères des centres villes, la CCPAP a souhaité pour le compte des cinq communes identifiées « Bourgs-centres » s’associer au Conseil Régional Occitanie pour une plus grande force de frappe sur des ilots à enjeux comme par exemple la rénovation des façades pour les maisons incluses dans un projet urbain. Sur le territoire intercommunal, cinq communes (Pamiers, Saverdun, Mazères, La-Tour-du-Crieu et Sain-Jean-du-Falga) sont concernées par la politique territoriale régionale. Les 30 autres communes de la CCPAP ne pourront donc pas bénéficier des aides régionales. Par ailleurs, les crédits accordés devront être affectés par Bourgs-centres. Par conséquent, la définition de nouvelles conditions d’intervention liées aux préconisations régionales et de nouveaux périmètres prioritaires ont impliqué une modification du règlement d’attribution du programme façade CCPAP. Il est proposé d’approuver le nouveau règlement de l’opération façades portée par la CCPAP, le budget 2020 dédié à ce dispositif et les demandes de subventions présentées. Le cout travaux HT prévisionnel pour l’année 2020 est estimé à 785 000€ HT. Le montant prévisionnel des subventions globales est estimé à 215 000€ HT. La Région Occitanie est sollicitée sur une enveloppe prévisionnelle de 67 200 € HT relative aux projets situés dans les périmètres définis par les communes Bourgs-centres. Le budget prévisionnel pour la CCPAP est estimé à 147 800 € HT (montant prévisionnel éligible au CD09). Un fond de concours de 10% de son intervention est sollicité auprès du CD09 pour un montant prévisionnel de 14 900 € HT. Le reste à charge ou autofinancement pour la CCPAP est estimé à 132 900 € HT.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES

PREVISIONNELLES RECETTES par financeurs TAUX

Travaux sur façades privés en périmètre

Bourg-centres

160 000€

Travaux subventionnés Bourgs-

centres 163 500 €

Conseil Régional (uniquement sur les 5 communes

bourgs-centres) 67 200 € 11%

Travaux sur façades publiques en

périmètre Bourg-centres

450 000 € Conseil Départemental (fond de concours 10%

intervention CCPAP) 9 750 € 2%

CCPAP 86 550 € 14%

Autofinancement 446 500€ 73%

TOTAL BOURGS-CENTRES 610 000€ TOTAL BOURGS-CENTRES 610 000€ 100%

Travaux sur façades privés hors périmètre

Bourg-centres

85 000€

Travaux subventionnés HORS

Bourgs-centres 51 500 €

Conseil Départemental (fond de concours 10%

intervention CCPAP) 5 150 € 3%

Travaux sur façades logements

communaux hors périmètre Bourg-centres

90 000€ CCPAP 46 350 € 27%

Autofinancement 123 500€ 70%

TOTAL HORS BOURGS-CENTRES 175 000€

TOTAL HIORS BOURGS-CENTRES 175 000€ 100%

TOTAL GLOBAL 785 000€ TOTAL GLOBAL 785 000€ 100%

Dont autofinancement 570 000€ 73%

TOTAL SUBVENTION 215 000€ 27%

Dont Conseil Régional 67 200 € 31 %

Dont Conseil Départemental 14 900 € 7 %

Dont CCPAP 132 900 € 62 %

Accord à l’unanimitéCompte-rendu – Conseil du 24 février 2020 8

29. V ALIDATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION A CTION LOGEMENT , VILLE DE P AMIERS ET C OMMUNAUTE DE COMMUNES DES P ORTES D ’A RIEGE P YRENEES A CTION C ŒUR DE V ILLE – VOLET IMMOBILIER AVEC RESERVATION PREVISIONNELLE DE CONCOURS FINANCIERS - 2020-DL-029 La ville de Pamiers, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et Action Logement conviennent de définir les conditions

d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de

l’ORT. Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action

Logement, dans le cadre de la convention s’engage à réserver des concours financiers sur une liste d’immeubles dits stratégiques repérés

par la ville/CCPAP et répondant aux enjeux de la présente convention. Le montant de cette réservation de crédits reste à définir. La ville de

Pamiers s’engage à céder les immeubles qu’elle détient en propre aux opérateurs. La convention est conclue jusqu’au 31/12/2022 et ne

pourra se poursuivre par tacite reconduction. Ainsi il est demandé aux membres du Conseil de valider la convention Action logement, ville

de Pamiers et Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées Action Cœur de Ville – volet immobilier avec réservation

prévisionnelle de concours financiers aujourd’hui estimé à environ 3 000 000€.

Accord à l’unanimité

30. P ROLONGATION DU C ONTRAT DE V ILLE DE P AMIERS PAR FORMALISATION D ’ UN PROTOCOLE D ’ ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES – I NFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - 2020-DL-030

Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, la durée des contrats de ville a été prolongée de deux ans, jusqu’en 2022. Dans ce contexte et sur la base de l’évaluation à mi-parcours une « rénovation » des Contrats de ville est engagée afin d’y intégrer les priorités gouvernementales déclinées dans la feuille de route adoptée le 18 juillet 2018 en Conseil des ministres. Cette rénovation prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’État, les collectivités, les EPCI et les signataires des Contrats de Ville. Ce document a pour ambition, grâce à l’intégration d’engagements conjoints, de donner une nouvelle impulsion à la dynamique partenariale et de soutenir la stratégie commune redéfinie dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours. La prolongation du Contrat de Ville est formalisée par la signature du protocole. A ce jour, le protocole d’engagements réciproques et renforcés est en cours de rédaction et fait l’objet d’échanges entre la collectivité, les services de l’État et les partenaires signataires. Il est amené à évoluer avant d’être soumis à validation de l’ensemble des signataires.

Départ de Monsieur CAMPION à 19h44 et retour à 19h45

Point non soumis au vote

31. C ONCOURS DE LA CCPAP LE FINANCEMENT D ’ UNE ETUDE DE FAISABILITE PREALABLE A LA REALISATION D ’ UNE M AISON D ’ ACCUEIL ET DE RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES (MARPA) A M ONTAUT - 2020-DL-031

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) a créé le concept de MARPA : Maison d’accueil et de résidence pour personnes âgées (MARPA). Il s’agit de proposer une offre à des séniors qui souhaitent vivre dans un logement autonome compris dans une résidence collective et disposant d’espaces communs, de jardinets et des services nécessaires à la vie quotidienne. La commune de Montaut, ayant identifié un besoin local en la matière, souhaite concrétiser un projet de MARPA sur son territoire. Conformément à la procédure systématiquement mise en œuvre, la MSA est maitre d’ouvrage d’une étude de faisabilité, réalisée par un prestataire. Elle en finance la majeure partie et fait appel aux collectivités locales pour leur participation financière. La Communauté de Communes est sollicitée au titre de sa compétence Habitat, pour participer au financement de cette étude La commission Habitat a proposé un financement du reste à charge à parité entre la CCPAP et la Commune. La prestation est d’un montant de 16 667€, la participation de la MSA 15 000€ soit 90%, la CCPAP 833,50€ soit 5% et la commune de Montaut pour 833,5€.

Accord à l’unanimité

32. I NSTAURATION DU PERMIS DE LOUER - 2020-DL-032

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat qu’elle mène depuis sa création. Le travail de terrain a permis d’objectiver la concentration de ce parc locatif dégradé privé au sein des centres anciens des communes urbaines : Pamiers, Saverdun et Mazères. Ces pratiques locatives portant atteinte à la dignité humaine. La CCPAP, détentrice de la compétence habitat, souhaite mettre en place le « permis de louer » afin d’intensifier ses actions de lutte contre l’habitat indigne. Ce dispositif permet de définir des secteurs à l’intérieur desquels l’ensemble des logements locatifs privés sont soumis, lors des mises en location, à une demande d’autorisation préalable. Les périmètres retenus sont ceux de l’Opération de Revitalisation des Territoires tels que déterminés par avenant à la convention « Action Cœur de Ville ». Ils concernent les centre-anciens des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères. Ces périmètres coïncident avec ceux de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cours de signature. Le permis de louer s’appliquera à compter du 1er Novembre 2020. Accord à l’unanimité