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Déliberation - Deliberation 2025 43 Repartition sieges conseil communautaire
Document publié le Dimanche 28 mai 2023 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 43 Repartition sieges conseil communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf cinq
Ze .' qua?rejuin à dix—huif heurey [renle
Le Comez'Z Municipa! de Za C0mmzme de Gassirz dûmenï conv0qzzé, s’es[ réuni en session
Ordinaire, salle du Conseil Miinicipal, sans la présidence de Madame Anne-Marie WANMRT,
Maire,
Dale de eonvaeaiion du Conseil Municipal .' 28 mai 2023”.
Membres présenis : Agnès MÆRTJN, Séverine WLLETÏE, Didier SIL VE, Hervé BERNE,
Sylvie BR UNET, Elisabeilz DJGNÆC Serge VÛTA, Pairiee REYNA UD, Florence BEC, Caroline EUCHS, Karim JERlBl, Mélanie CASCÆVT, Florian IVMRQUES, Solène PESCI—l.
N° 25/43 OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT- TROPEZ DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités Zerriioriales, ei noiammeni son article L. 52] l -6-l ,'
Vu le décret n® 2Û24-l276 du 3] décembre 2Û24 authenttj‘iant les chiffres des populations de
métropole, des départements d ’Ûutre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, de Saint—Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l ’arrêté préfectoral n%-‘l-2Û2Û-BCLI en date du 30 janvier 2Û2Û fixant la composition
actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excusé(s) ayani dg¢Çié pouvoir .'
en exerc1ce 22 Monsieur François AM TTÛN a Madame Agnès MARTIN,
présents 15 Madame Anne-Marie MARCELLZNÛ à Madame Anne-Marie votants 20 WANIART,
Madame Chanlal SIMÛNJ a Madame Elisabeih DIGNA C,
Monsieur Anihony AMSTER a Monsieur Didier SIL l’E
Certiflé ®Xécut0ire COmpœ Monsieur Sébasiien BR UNO a Monsieur Hervé BERNE. tenu de la réception en
Sous-Préfecture Membre_@Labseni(s) .'
le :
et de la publication sur le M0miew Phi—Hpe MURET}
site mternet lVlonsieur Grégory HERMELIN.
le :
Secrétaire de séance .' Madame Séverine VILLETTE. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/43 DU 4 JUIN 2025 (SUITE)
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon
les modalités prévues à l”article L.52l l-6-l du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de
Saint—Tropez pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
mun1c1paux :
o selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 521 l-6-l Ill et des sièges de « droits >> attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20
% de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au
e) du 2° du l de l’article L.52l l—6-l du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population
totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
o à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 41
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira
conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.52l l—6-l du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition
du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera
conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du l de
l’article L. 521 l-6-l du CGCT, de la manière suivante : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/43 DU 4 JUIN 2025 (SUITE)
Total des sièges répartis : 46
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du l de l’article L. 521 1-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
Article l :
Décide de fixer, à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, réparti comme suit :
Commune Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Cavalaire-sur-Mer 7895 6
Cogolin 12076 9
La Croix-Valmer 3832 .)
La Garde-Freinet 1848 2
Gassin 2674 2
Grimaud 4557 3
La Mole 1502 2
Le Plan-de—la-Tour 3068 2
Ramatuelle 1889 2
Rayol-Canadel-sur-Mer 644 l
Saint-Tropez 3586 )
Sainte-Maxime 143 94 l l
TOTAUX 57965 46 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 25/43 DU 4 JUIN 2025 (SUITE)
Article 2 :
Autorise Madame/Monsieur
présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
<< Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet wwwtelerecours.fr
le Maire à accomplir tout acte nécessaire a l’exécution de la
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
> a secrétaire
Séverine VILLETTE
Commune Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Cavalaire-sur-Mer 7895 6
Cogolin 12076 9
La Croix-Valmer 3832 3
La Garde-Freinet 1848 2
Gassin 2674 2
Grimaud 4557 3
La Mole 1502 2
Le Plan-de-la-Tour 3068 2
Ramatuelle 1889 2
Rayol-Canadel-sur—Mer 644 1
Saint-Tropez 3586 3
Sainte-Maxime 14394 11
TOTAUX 57965 46