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Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Waldhambach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete2022 05 bruitsdevoisinage 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
a
Envoyé en préfecture le 20/0
REPUBLIQUE FRANCAIS
DEPARTEMENT DU BAS-R\ | hé le
COMMUNE DE WALDE 6672 F6705445- 20880522. ARBETEZ2022 05-AR
/Q ss)
en oréfecture le 30/05/2022
67430-TéI 03 88 00 41 93/Fax 03 88 00 80 63
Mail : mairie@waldhambach.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 2022-05
Le maire de la commune de Waldhambach
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, en particulier l'article R 1336-5 ;
VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal ;
Considérant que pour lutter contre les bruits de voisinage, il convient de ce fait de règlementer l’utilisation des tondeuses à gazon et autres matériels motorisés de jardinage, de sciage de bois et
entretien des espaces verts
ARRETE :
Article 1 — L’usage des tondeuses à gazon et autres matériels motorisés de jardinage, de sciage de bois £
et d’entretien des espaces verts sont interdits les dimanches et jours fériés.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mr le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne
- Mr le commandant de la communauté de brigade de Sarre-Union
Fait à Waldhambach, le 24 mai 2022
Le Maire
F. BRUPPACHER