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Déliberation - DEL220321 2 Document unique AR
Déliberation - 05. Validation du document unique AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Validation du document unique AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 12
Conseillers
absents
: 6
Procuration
: 1
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
06
février
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Valérie
BENTZ
Date
de
convocation
: ler
février
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Marie
Hélène
GOEPP,
Nicolas
GUTH,
Françoise
KOELL,
Régis
MEYER,
Carole
PEYNET,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membre
absent
ayant
donné
procuration
:
-
Mme
Françoise
KOELL
à Mme
Corinne
WEBER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20240205
Obiet
: Validation
du
document
unique
—
Evaluation
des
risques
professionnels
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L4121-3
et R4121-1
et
suivants,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L811-1,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
de
la
Formation
Spécialisée
Santé
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
en
date
du
08
novembre
2023, M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
mise
en
place
du
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics. Afin
de
répondre
à
cette
obligation,
la
collectivité
a
renforcé
sa
démarche
de
prévention
en
établissant
son
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels.
Ce
travail
a été
confié
à la
société
DEKRA.
L'ensemble
des
services
et matériels
a été
étudié
afin
de
répertorier
tous
les
risques
potentiels.
Les
agents
ont
également
été
consultés
afin
d’analyser
leurs
postes
de
travail.
Le
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
permet
d’identifier
et
de
classer
les
risques
rencontrés
dans
la
collectivité
afin
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pertinentes.
C’est
un
véritable
état
des
lieux
en
matière
d’hygiène
et de
sécurité
du
travail.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20240206-COMM20240205-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024
Publié en ligne le 13/02/2024 Sa
réalisation
permet
ainsi :
"de
sensibiliser
les
agents
et la hiérarchie
à la prévention
des
risques
professionnels,
“
d’instaurer
une
communication
sur
ce
sujet,
“
de
planifier
les
actions
de
prévention
en
fonction
de
l’importance
du
risque,
mais
aussi
des
choix
et des
moyens,
“
d’aider
à établir
un
programme
annuel
de
prévention.
Le
document
unique
doit
être
mis
à jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation
modifiant
les
conditions
d’hygiène
et de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail.
Il
relève
de
l’entière
responsabilité
de
l’autorité
territoriale
qui
doit
donc
veiller
à ces
prescriptions.
Plus
largement,
le
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
est
amené
à
évoluer
en
fonction
des
situations
rencontrées
et des
actions
mises
en
place
pour
diminuer
les
risques
professionnels
et améliorer
la santé,
la sécurité
et les
conditions
de
travail
des
agents
de
la collectivité.
Le
document
unique
sera
consultable
auprès
du
service
administratif de
la Mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité :
e
de
valider
le document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
et le plan
d’actions
annexés
à la présente
délibération
e
__d’approuver
l’engagement
de
l’autorité
territoriale
à
mettre
en
œuvre
le
plan
d’actions
issues
de
l’évaluation
des
risques
et à en
assurer
le suivi,
ainsi
qu’à
procéder
à une
réévaluation
régulière
du
document
unique
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 08
février
2024
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Valérie
BENTZ
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante:
https://www.telerecours.fr/