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Conseil Municipal - Affiche CM du 18 mars 2025
Compte-Rendu - cr affich le 18 12 19
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr affich le 18 12 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2019
COMPTE-RENDU
Affiché le Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 2 sur 39 -
La séance est ouverte à 20h05.
Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire
ASSISTENT À LA SEANCE :
EXCUSES ET REPRÉSENTES EN NOM PRESENTS DONNANT POUVOIR À ABSENTS
Jean-Pierre GIRARD x Cl C1] Danielle MULIN D Cl [] Virginie PFANNER Da Cl CL w | Olivier DIAS D Cl CL Z | Hélène ACCETTOLA D [] Ci 2 | Alexandre GHIBAUDO DA O Cl < Marie-Laure DESFORGES 0 [ Michel CARRON CO [] Sophie GUTTIN-LOMBARD OC] Michel CARRON CO] Aurélien LEPRETRE [1 D | Alain BATILLOT El Alain BATILLOT x [] [] Michelle MENEGHIN EX [] []
Jean-Rodolphe GENIN 2x D manner | Mireille BOROT [1] [] Annick NERON DA Li C] Joseph BENEDETTO Cl [] Jean-Claude PARDAL x [ C1 LL Emmanuelle SPADONE [1] LA Marie-Laure DESFORGES |[] 2 | Laurent CAMPO C] [] & | Thierry FABRY x Cl CL Z Laurent CUISENIER [] [] 5 | Hélène BULLIOD D O []
& | julien CHABOUD Da CO x
2 | Aude STEINMETZ O D | Danielle MULIN C] 3 | Océane ROULOT x O C] S | Nathalie JACQUEMOND D [] C Robert AUBIN C] DJ | André BORNE C]
André BORNE Da [] Cl
Nathalie GERMAIN D Cl [] Armand BONNAMY A Ü [1 Cécile MORGAN DQ C] OC Frédérique PENAVAIRE D Cl OC Damien PERRARD O [] Meryem YILMAZ D L] Li
Nombre de membres composant le Conseil municipal 35
Nombre de membres en exercice 35
Nombre de membres présents à la séance 29
Nombre de membres excusés représentés 5
Absent 1 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019
ASSEMBEEE
DELIBERANTE
FINANCES
VIE ASSOCIATIVE
DEVELOPPEMENT
NUMERIQUE
ECONOMIE
JURIDIQUE
EDUCATION
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
- Page 3 sur 39 -
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2019
Information au conseil municipal des décisions prises par le maire conformément
aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Saisine du conseil suite au retrait de ses délégations à une adjointe au maire
Taux d'imposition des taxes directes locales - Exercice 2020
Budget Principal - Autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) - Exercice 2019
Budget Principal - Décision modificative n°2 - Exercice 2019
Budget principal - Autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) - exercice 2020
Budget Principal - Budget primitif 2020
Subvention d'équilibre au budget annexe stationnement pour 2020
Amendes de police - Transfert de budget
Budget annexe Stationnement - Autorisation de programme et crédits de paiement {APCP} — Exercice 2020
Budget annexe Stationnement - Budget primitif 2020
Vote des subventions aux associations
informatique — Convention service commun — Avenant n°5
Fonds de concours pour l'acquisition d'un Data Center - service commun DSI
Subvention à Passion commerces pour les animations des fêtes de fin d'année et l’organisation d’un marché de noël
Commerce de détail - Dérogation au repos dominical pour 2020 - Avis de la commune
Aide économique en faveur des entreprises avec vitrine : attribution de subventions
Avenant à la convention d'adhésion aux solutions "libres métiers" du centre de gestion de l'Isère
Avenant n°10 à la convention du 21/12/09 relative à la contribution financière des communes pour les classes ULIS
Convention du 9 décembre 2019 relative à la contribution financière de la
commune de Succieu pour les classes ULIS
Participation aux frais de fonctionnement de la classe pour l’inciusion scolaire de Le
Grand Lemps par la commune de résidence de l'élève
Avenant n°7 à la convention du 7 mai 2012 relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire
Subventions aux coopératives scolaires des écoles pour l’organisation de classes
découverte Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019
CULTURE
POLITIQUE DE LA VILLE
SPORTS
LOGEMENT
COMMANDE PUBLIQUE
BATIMENTS
ESPACES PUBLICS
URBANISME - FONCIER
RESSOURCES HUMAINES
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
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35
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37
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39
40
41
42
33
44
45
46
47
- Page 4 sur 39 -
Achat du tableau /a nuit dans le port d'Alfred Bellet du Poisat
Publication d’un ouvrage "le musée de Bourgoin-Jallieu, les amis du musée - 90 ans d'histoire commun"
Protocole d'engagement renforcé et réciproque (PERR)
Subvention exceptionnelle au Vélo club de Bourgoin-Jallieu
Terre de jeux 2024
Garantie d'emprunt contracté par la SDH pour l'achat en VEFA de 10 logements
« Clos St-Honoré »
Adhésion à la centrale d'achat de la région Auvergne Rhône-Alpes
Organisation du concours restreint de maitrise d'œuvre pour la construction du
nouveau théâtre de la commune de Bourgoin-lallieu
Avenant n°6 au contrat de délégation de service public de production et de
distribution de chaleur
Parking site médipôle — Avenant à la convention de mandat de réalisation avec
SARA aménagement
Annexe 3 à la convention de fonds de concours en matière voirie pour les années
2019 et 2020 —- Aménagements de la rue de Funas
Acquisition d’une emprise de 27 m? environ de la parcelle AO 239p située 6 allée
du levant
Acquisition d’une emprise de 125m? environ de la parcelle BN 311p située 3 allée
du réservoir
Cession des parcelles CR 02p, CR 09p, CR 10, CR 11, CR 12p, CS 27, CS 29, CC 27, CC
28 ET CC 29p situées « les verts »
Convention d'occupation temporaire parcelle CW O2, située ZAC de la Maladière
Protocole d'accord transactionnel pour la gestion du parking Médicis entre la
commune de Bourgoin-Jallieu (volume 11) et la copropriété porte de Médicis
{volumes 5 et 38)
Cession des parcelles DB 02 DB 03 CS 04, situées « les buissières nord »
Cession des parcelles DB 57 DA 34, CT 25, situées « les buissières nord »
Paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {L.H.T.S.)
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise
(Ingénieurs, techniciens, l.F.S.E. Régies)
Personnel communautaire — Fonctionnement et indemnisation des astreintes du
service de la téléalarme — Espace seniors
Indemnisation agents de la police municipale victime d’outrages ou de violence
Personnel communautaire - Tableau des effectifs
Présentation annuelle du rapport concernant l'emploi des personnes handicapées
dans la commune Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 5 sur 39 -
DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Conseil désigne à l'unanimité Océane ROULOT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019
Le conseil approuve le procès-verbal à l’unanimité des voix
| INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE
1 MAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DB191209145
Cécile MORGAN demande des explications concernant la décision du 7 novembre 2019 relative à la
préemption d’une maison de ville située 38 rue de Stalingrad.
Michel CARRON explique que la ville est propriétaire de l’ancienne maison du garde-barrière qu’elle voulait démolir. Le bien préempté est imbriqué dans cette construction et était susceptible de subir des dommages, voire de s’écrouler lors
de cette démolition. C'est pourquoi il a été proposé aux propriétaires de préempter leur bien, ce qu’ils ont accepté.
Le Conseil prend acte des décisions
2 | SAISINE DU CONSEIL SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS À UNE ADJOINTE AU MAIRE DB191209146
En application des dispositions figurant à l’article L 2122-18 du CGCT, le Maire peut déléguer une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs adjoints. L'article L 2122-20 du CGCT, prévoit que les délégations consenties subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées. Par arrêté en date du 4 novembre 2019, il a été procédé au retrait des
délégations de fonctions et de signature octroyées à Madame Virginie PFANNER, conseillère municipale, dans le cadre de ses fonctions d’adjointe au Maire. Les motifs qui ont conduit à cette décision sont liés à la bonne marche
de l’administration communale. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2122-18 du code général des
collectivités territoriales font obligation au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou le non maintien
dans ses fonctions de l’adjoint concerné dès lors que le maire a retiré les délégations octroyées.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la réponse à cette question serait positive, il conviendra de statuer sur la
question de la désignation d’un nouvel adjoint et la place que ce dernier occupera dans le tableau du conseil
municipal. À noter que l’article L2122-10 du CGCT autorise le conseil municipal à attribuer le même rang que
l'élu qui occupait précédemment le poste.
Quant aux modalités de désignation, les dispositions de l’article L2122-7-2 du CGCT précisent qu’en cas
d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que le Maire. Les voies de recours prévues
dans ce cas d'espèce étant celles définies par le code général des collectivités territoriales et le code
électoral : consignation immédiate de la contestation au procès-verbal, ou transmission constaté qu’il n’existait
pas de différence ni sur l'équilibre global du budget réalisé, ni sur les résultats de l'exercice ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
— Se prononce sur le non maintien de Madame Virginie PFANNER, conseillère municipale, dans ses
fonctions d’adjoint au Maire ;
— Approuve la désignation d’un(e) nouvel(le) adjoint{(e) au maire et décide qu'’il/elle occupera le dixième
rang dans le tableau du conseil municipat
— Procède à l'élection de cet adjoint au scrutin secret ;
_ Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHIRQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie- our 22 Laure DESFORGES, Michel CARRON, Aurélien LEPRETRE, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain BATILLOT, Michelle
p MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joséph BENEDETTO, Emmanuelle SPADONE, |°
Laurent CAMPO, Hélène BULLIOD, Aude STEINMETZ, Océane ROULOT, Nathalie JACQUEMOND
Contre 1 Virginie PFANNER
Abstention 4 Nathalie GERMAIN, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Jean-Claude PARDAL,
Ne prennent pas | 7 | André BORNE, Robert AUBIN, Damien PERRARD, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, part au vote : Meryem YILMAZ, Armand BONNAMY
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 6 sur 39 -
Le résultat du vote portant sur la désignation du nouvel adjoint est le suivant :
Océane ROULOT est élue à la majorité absolue (sait 12 voix} sur la base de 34 votants et 22 suffrages
exprimés, 1 bulletin nul et 11 bulletins blancs. Un procès-verbal a été dressé à l’issue de cette élection.
3 | TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES - EXERCICE 2020
DB191209147
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
_ Reconduit pour 2020 les taux d'imposition des taxes directes locales de 2019, soit :
Taxes directes locales Taux 2020
Taxe d'habitation 12,70 %
Taxe foncière (bâti) 24,27 %
Taxe foncière {non bâti) 62,05 %
_ Autorise M. le Maire où un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Aurélien LEPRÈTRE,
Alain BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO,
Jean-Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène
BULLIOD, Océane ROULOT, AudeSTEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY,
Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
pour 33
abstention 1 Nathalie GERMAIN
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à majorité des membres présents
4 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT {APCP) - EXERCICE 2019
DB191209148
La présente délibération a pour objet d'ajuster les crédits de paiement nécessaires pour l’année 2019. Crédits de Paiement après ajustement :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé autorisations CP réalisés
de programmes N° AP Totai des AP antérieurs au cl © CP CP 2022 AP 2010 AIN P 2019 P 2020 2021 et plus]
2018
REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE
ET RUE PIETONNE 2011000004 585512800€| 5173 368,08 € +10 000,00 €] 554 000,00 €l 17 759,92 €
EXTENSION GROUPES SCOLAIRES
LA GRIVE 2015000001 1 290 704,05 €| 1285 704,05 €] 20 000,00 € 5 000,00 €
REQUALIFICATION RAJON 2016000001 2567500000 €| 2019 908,93 € 538 653,11 €] 16 437,96 €
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le réajustement des crédits de paiement tel que définis précédemment ;
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MUEIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Aurélien LEPRÈTRE,
Alain BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDET FO,
Jean-Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène
BULLIOD, Océane ROULOT, AudeSTEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY,
Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
pour 33
abstention 1 Nathalie GERMAIN
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 7 sur 39 -
5 | BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2019
DB191209149
Suite à la clôture budgétaire prochaine, des réajustements de crédits sont nécessaires. Les éléments de la
décision modificative n°2 se détaillent comme suit :
Requalñication du cetre-ville et rue piétonne - ajustement des crédits de
La au. ... Jpaiement 21] 2016000001 2016000001 AP Extension groupes scolaires La Grive - ajustement des crédits de paiement -5 000,
2011 1511 2011 1611) -290 000,
2016000001 2016000001 Requalfication Rajon - ajustement des crédits de paiement -16 437,
Equilibre budgétaire at 437,
Soit, par chapitre, la décision modificative N°2/2019 se résume de la manière suivante :
Chapitres Depenses Chapitres
2011000004 290 000,00 €
2015000001 5 000,00 €
2016000001 16 437,96 €
23 311 437,96 €
FT sement (7... 0€. |
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve la décision modificative n° 2/2019 au budget principal qui modifie le montant des
chapitres, tel que résumé ci-dessus ;
— Précise que, à l’exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre ;
_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
0€:
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Jean-
pour 26 | Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Jean-Claude
PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT, Nathalie JACQUEMOND,
| Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY À
Contre 4 | Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
abstention 4 Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER
Absent 1 | Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 8 sur 39 -
6 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - EXERCICE 2020
DB191209150
La présente délibération a pour objet de réviser les montants des autorisations de programme, d'ajuster les crédits de
paiement nécessaires pour l’année 2020 et de créer de nouvelles autorisations de programme.
1) Autorisations de programme à réviser en 2020 : Montant des AP Moniant des CP.
Intitulé autorisations Pour mémaire CP réalisés
de programmes N° AP AP \otées y Révisions BP | Total des AP antérieurs au x CP 2022 et
AP compris 2020 2020 HN CP 2018 CP 2020 CP 2021 plus ajustements 2012
RENOVATION HOTEL DE VILLE 2015000003 1930 000,00 € 300 009,00 € 1 330 000,00 €| 654 925,09 €| 375 074,91 €] 0,00 €| 300 000,00 €|
TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE PRE-
POMMIER 2015000004] 1 070 000,00 €| 386 000,00 €| 1 435 000,00 #| 820 844,29 €| 169 155,71 €| 330 000,00 €| 115 000,00 €]
RESTRUCTURATION LOGAUX PONT
ST MICHEL 2019000002| 850 000,00 €| 150 000,00 € + 000 000.00 €| 0,00 € 150 000,00 €| 850 000,00 €| 0,00 €
CREATION D'UN THEATRE 2018000004 5 100 000,00 €; 4 100 000,00 €] 9 200 000,00 €| 0,00 €] 90 900,00 €] 400 000,00 €| 4350 000,00 €| 4 380 000,00 €
IREAMENAGEMENT DE LA PLACE
[CARNOT 2919000005) 411 000,00 €| 1 679 700,00 €] 1790 700,00 €] 0,00 €] 23 000,00 €| 555 000,00 €] 1212 700,00 €
Pour information, les crédits de paiement 2019 (*), seront ajustés lors du vote du budget supplémentaire 2020.
2) Crédits de paiement à réviser au BP 2020 :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé autorisations Pour mémoire CP réalisés
de programmes N° AP AP votées y Révisions BP | Tatal des AP antérieurs au x CR 2022 et
AP compris 2020 2020 AIN CP 2018 CP 2020 cp 202 plus ajustements 2019
IREQUALIFICATION DU CENTRE VILLE
ET RUE PIETONNE 2011000004 | 5 855 128,00 €] 0,00 €] 585512800€] 54173 368,08 €| 110 000,00 €] 554 000,00 €; 17 759,92 €]
EXTENSION GROUPES SCOLAIRES
LA GRIVE 2015000061 1290 704.06 € 0,00 €] 1290 704,05 €] 1265 704,06 € 29 000,00 €] 5 000,00 €]
REQUALIFICATION RAJON 2016000001 2575 000,00 €] 0,00 €, 2578 00000€| 2019 908,93 € 538 653,11 €| 16 437,96 €l
[OAP PONT DE JAL LIEU 2012000001 1 780 000,00 €l 0,00€] 1 760 000,00 €] 0,00 €| 220 000,00 €| 230 000,00 €] 745 000,00 €| 665 000,00 €l
RESTRUCTURATION ATELIERS
CHAMPFLEUR! 2019000003! 1200 000,00 € 0,00€ 1 900 000,00 #] 0,00 € 350 000,00 €| 750 000,00 €| 800 000,00 €|
CREATION RESTAURANT SCOLAIRE J
[ROSTAND 2019000007 | 800 000,00 €| 0,00 €| 800 000,00 €] Q00€ 50 000,00 € 700 000,00 €] 50 009,00 €|
Pour information, les crédits de paiement 2019 (*}, seront ajustés lors du vote du budget supplémentaire 2020.
3) Ouverture d’autorisations de programme :
Montant des AP Montant des CP È
Intitulé autorisations CP réalisés
de programmes N° AP Total des AP antérieurs au CP 2018 CP 2020 CP 20: CP 20: [us
AP 2020 AIN Pa 21 22 ep 2019
OAP PAUL BERT 2020000001! 1 800 000,00 €l 000€ oooel éoocooooel 12700000€ 173 000.00 €
OAP ANGELVIN 2020000002 520 000,00 € 0.90 € 000 € 60000,00€| 460 000,00 € 090€
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
_- Approuve les ouvertures et ajustements des autorisations de programme et crédits de paiement ;
_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
pour 23 | Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRÈTRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT,
Nathalie JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent ti 7
ebstention CUISENIER, Thierry FABRY
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 9 sur 39 -
7 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2020
DB191209151
Le projet de budget primitif du budget principal dé l'exercice 2020 se présente globalement comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP
Dépenses réelles 31 812 015,00
Dépenses d'ordre budgétaire 1 690 000,00
Virement à la section d'investissement 1 645 821,67
TOTAL 35 147 836,67
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP .
Recettes réelles 35 147 836,67
Recettes d'ordre budgétaire : 0,00
TOTAL 35 147 836,67
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP
Dépenses réelles 18 255 538,04
Dépenses d'ordre budgétaire 3 800 000,00
TOTAL 22 055 538,04
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP
Recettes réelles 14 919 716,37
Virement de la section de fonctionnement 1 645 821,67
Recettes d'ordre budgétaire 5 490 000,00
TOTAL 22 055 538,04
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le budget primitif 2020 du budget principal de la Commune tel que détaillé ci-dessus :
_ Précise que, à l'exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre ;
_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
pour 23 | Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT,
Nathalie JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent
abstention 7 | CUISENTER, Thierry FABRY
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu .
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 10 sur 39 - °
8 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT POUR 2020
DB191209152
L'article L 2224.1 du CGCT fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de
leurs services à caractère industriel et commercial (SPIC). Par ailleurs, l’article L2224-2 interdit aux communes
de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses afférentes à leurs services à caractère industriel
et commercial. Toutefois, l’article L2224-2 du CGCT prévoit une dérogation à ce principe d'équilibre « /orsque
le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et
eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». Dans cette
hypothèse, la décision du conseil municipal doit faire l'objet d'une délibération motivée.
Pour rappel, le budget annexe stationnement intègre plusieurs parkings : Parking de Charges, parking St
Michel Nord et Sud, parking Médicis et parking Berlioz dont la gestion relève d’un service public industriel et
commercial assujetti à la TVA. À ce titre, ils font l’objet d'un budget annexe dont l'équilibre doit être assuré
par les redevances des usagers.Un projet de construction de parking silo a été lancé en 2019. Le montant
prévisionnel de cet investissement ressort à 4,5 M € HT. Le prix payé par l’usager ne saurait suffire à financer
la réalisation de ce nouvel équipement sans augmentation excessive des tarifs pratiqués. La prise en charge
d'une partie des dépenses d'investissement par le budget principal s'avère donc nécessaire, d'autant que les
recettes d'exploitation ne seront constatées qu’à partir de la livraison de l'équipement.
Le montant de la subvention est évalué à 1,4 M € : il est en adéquation avec les crédits de paiement prévus à l’autorisation de programme (AP) correspondante.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’ :
— Approuver, pour l'exercice 2020 du budget annexe du stationnement, une subvention d'équilibre de 1,4 M€.
_ Inscrire cette subvention au budget général au compte 204 - Subventions d'équipement versées et au
budget annexe stationnement au compte 131 — Subventions d'investissement.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
pour 23 | Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT,
Nathalie JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent ti 7
abstention CUISENIER, Thierry FABRY
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 11 sur 39 -
CM AMENDES DE POLICE - TRANSFERT DE BUDGET DB191209152
L'article R 2334-12 du CGCT fixe les règles d’allocation du produit des amendes de police. Il dispose que les
sommes collectées peuvent notamment servir à la création de parcs de stationnement. Compte tenu du coût
prévisionnel du parking silo et de l'impact budgétaire qui en découle pour les exercices 2020 et suivants, il
est proposé de transférer le produit des amendes de police (recettes d'investissement) du budget principal
de la ville vers le budget stationnement.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’ :
Approuver le transfert des recettes d'amendes de police du budget principal vers le budget annexe stationnement ;
Inscrire ces recettes au compte 1332 du budget annexe stationnement à compter du budget primitif 2020.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
pour 23 | Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT,
. Nathalie JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent
CUISENIER, Thierry FABRY
Absent 1 Julien CHABOUD,
Li
abstention 7
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
10 BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - EXERCICE 2020
DB791209154
L'article L'2311-3 du CGCT, indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement
{CP). La présente délibération a pour objet de modifier les crédits de paiements comme suit:
Montant des AP Montant des CP Inôtuié autorisations Pour mémoire CP réalisés de programmes N° AP
APaotées y | Révisions BP | Totaldes AP | antérieurs au a CP 202: AP compris 2020 2020 UN GP 2018 SP 2020 SP 202 plus
ajustements i 2019
GREATION PARKING EN SILO . BUDGET M4 HT} 2019000006| 4 500 000,00 €] 0,00 €; 4 500 000,00 € 0,00 €] 183 000,00 €| 1 300 000,00 €| 2 888 000,00 €| 129 00
Les montants ci-dessus sont exprimés en HT (hors taxe). Pour information, les crédits de paiement 2019 {*}, seront
ajustés lors du vote du budget supplémentaire 2020.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve l’ouverture de l’autorisation de programme et les crédits de paiements ;
_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD,
pour 23 | Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT,
Nathalie JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 | Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent
CUISENIER, Thierry FABRY
Absent Î Julien CHABOUD
abstention 7
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 12 sur 39 -
11 BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT - BUDGET PRIMITIF 2020
DB191209155
Le projet de budget primitif du budget stationnement de l’exercice 2020 se présente globalement comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP
Dépenses réelles 253 100,00
Dépenses d'ordre budgétaire 205 000,00]
Virement à la section d'investissement 0
TOTAL 458 100,00)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP
Recettes réelles 394 219,00]
Recettes d'ordre budgétaire 63 881,00
TOTAL 458 100,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP
Dépenses réelles 1 891 119,00
Dépenses d'ordre budgétaire 63 881,00]
TOTAL 1 955 000,00]
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP
Recettes réelles 1 750 000,00]
Virement de la section de fonctionnement 0]
Recettes d'ordre budgétaire 205 000,00
TOTAL 4 955 000,00)
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le budget primitif 2020 du budget stationnement de la Commune tel que résumé ci-
dessus ;
_ Précise que, à l'exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre ;
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain BATILLOT,
pour 23 Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT, Nathalie
JACQUEMOND, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY
Contre 4 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN
abstention | 7 Robert AUBIN, André BORNE, Nathalie GERMAIN, Virginie PFANNER, Jean-Claude PARDAL, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY
Absent 1 Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 13 sur 39 -
12 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
DB191209156
Il est proposé d’octroyer aux associations suivantes les montants de subventions tels que figurant sur le
tableau ci-après :
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE PRIMAIRE CLAUDE CHARY. 463,40 €
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES VICTOR HUGO 422,80 €
CENTRE EDUCATIF CAMILLE VEYRON 300,00 €
DDEN - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE - SECTEUR BOURGOIN JALLIEU 170,00 €
FOYER CULTUREL SOU DES ECOLES JEAN JAURES 1 100,00 €
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE PRE-BENIT 150,00 €
MAISON DES LYCEENS - LYCEE GAMBETTA 150,00 €
MAISON DES LYCEENS - LYCEE JC AUBRY 150,00
€
MAISON DES LYCEENS - LYCEE L'OISELET 150,00
€
SOU DES ECOLES BOUSSIEU 179,20
€
SOU DES ECOLES EDOUARD HERRIOT 267,40€
SOU DES ECOLES LAIQUES DE MONTBERNIER 90,00 €
SOU DES ECOLES LAIQUES JEAN ROSTAND 452,20 €
SOU DES ECOLES LES OISILLONS
166,60 €
SOU DES ECOLES PRE BENIT
389,20 €
SOU DES ECOLES LA GRIVE 326,20
€
SOU DES ECOLES SIMONE VEIL 389,20 €
: ' 5316.20€
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE SALVADOR ALLENDE 915,00 €
ASHIGARU 1 500,00 €
BASKET CLUB PORTE DE L'ISERE (BCP) (convention d'objectifs) 23 000,00 €
BUDOKAN 1 500,00
€
CSBJ ATHLETISME {convention d'objectifs) 54:000,00 €
CSBJ HANDBALL {convention d'objectifs) 63 000,00 €
CSBJ NATATION (convention d'objectifs) 27
000,00 €
CSBJ RUGBY (convention d'objectifs) 85 000,00 €
FOOTBALL CLUB (convention d'objectifs) 100 000,00 €
GYMNASTIQUE RYTHMIQUE BJ 3 000,00 €
JUDO CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU 800,00 €
LA FRATERNELLE ASSOC (convention d'objectifs) 30 000,00 €
LA JEUNE France
2 500,00 €
RING BERJALLIEN (convention d'objectifs) 30 000,00 €
SKi CLUB BOURGOIN-JALLIEU 1 000,00
€
TENNIS CLUB (convention d'objectifs) 18 000,00
€
TENNIS DE TABLE (convention d'objectifs) 5 500,00 €
USEP 3 500,00 €
VELO CLUB 1 000,00
€
VOLLEY BALL DE BOURGOIN-JALLIEU 3 000,00 €
454 215,00 €
A LA PAGE BD 150,00 €
AMIS DE LA CARTE POSTALE 100,00 €
AMIS DU MUSEE DE BOURGOIN-IALLIEU 1 000,00 € Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 14 sur 39 -
BIBLIOTHEQUE DU CHPO 150,00 €
BIG BAND BERJALLIEN 450,00 €
BOULEVARD BERJALLIEN 450,00 €
CHORALE A COEUR JOIE (convention d'objectifs) 2 000,00 €
CHOREA JAZZ LA JEUNE France 300,00 €
CINEMA HORS PISTES {convention d'objectifs) 2 000,00 €
CLUB DE BRIDGE - CBBJ 350,00 €
CLUB D'ECHECS - LA DAME BLANCHE 150,00 €
CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES 150,00 €
CLUB PYRAMIDE BERJANIL 150,00 €
ORCHESTRE D'HARMONIE (convention d'objectifs) 2 000,00 €
INIS 500,00 €
LA GRANDE DIAGONALE 150,00 €
LES ETOILES DOREES 250,00 €
LIBJDO 300,00 €
NEW SWING JAZZ 500,00 €
NOIR D'ARGENT 100,00 €
PHILATELIQUE BERJALLIENNE 120,00 €
PHOTO CLUB BERJALLIEN 500,00 €
SCRABBLE CLUB BERJALLIEN 100,00 €
THEATRE DE LA NACELLE 350,00 €
VIBRATIONS MYSTIQUES (convention d'objectifs) 2 000,00 €
Es 14 270,00 €
ALCOOL ASSISTANCE 500,00 €
DON DU SANG 300,00 €
IAS NORD DAUPHINE (STOMISES) 150,00 €
LES CHATS LIBRES 180,00 €
LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 500,00 €
POPS - OISEAU BLEU 1 500,00 €
SOLEIL DE CLOWN 250,00 €
UNANIMITÉFAM 38 300,00 €
VSA2 Vivre Sans Alcool Addiction 500,00 €
ère Santé En : 4 180,00 €
ACCUEIL DES VILEES FRANCAISES 150,00 €
ANIM'MONTBERNIER 500,00 €
Association Communanimitéle de Chasse Agréée (ACCA) 300,00 €
Société des Sciences Naturelles 550,00 €
VIVRE À MOZAS 150,00 €
Vi à 1 650,00 €
ADPA NORD ISERE 30 850,00 €
AFAR 250,00 €
ALPA 38 18 000,00 €
ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ENDEUILLEES 250,00 €
BENEVOLES JEAN MOULIN 250,00 €
CROIX ROUGE FRANCAISE 14 000,00 €
DEUX CHOSES LUNE 25 000,00 €
FNATH - FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DE LA VIE 250,00 € Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 15 sur 39 -
ISIS Nord-Isère 3 500,00 €
SENIORS ACTIFS BERJALLIENS (ex OBPR) 500,00 €
PANIER LEONTINE 14 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 4 000,00 €
SECOURS POPULAIRE 4 000,00 €
SEVE - SERVICE DE VIE 16 100,00 €
UM 700,00 €
131 650,00 €
12 000,00 €
APMVY Sauvegarde de l'enfance 500,00 €
ARIM 7500,00 €
E SPORTS 500,00 €
LE P'TIT JARDIN DE CHAMPARET 250,00 €
ctis toriale. 20 750,00 €
AMICALE DES ANCIENS FRANCS TIREURS ET PARTISANS FRANCAIS NORD ISERE (FTPF) 107,00 €
AMICALE RHIN ET DANUBE ET TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET AUTRICHE 107,00 €
ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ALGERIE TUNISIE MAROC (ACPG-CATM-TOE et VEUVES) 107,00 €
ANCIENS RESISTANTS AMIS SECTEUR 7 807,00 €
COMITE DE LIAISON DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE 500,00 €
FNACA - FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE : 107,00 €
LE SOUVENIR FRANCAIS 357,00 €
2 092,00 €
Total général 634 123,20 €
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve les montants à verser aux associations tels que définis dans le tableau, et sous réserve de
la réception d’un dossier de demande de subvention complet ;
_ Autorise le Mäire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
_ Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.
pour 33
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTINÆOMBARD, Aurélien LEPRÈTRE,
Alain BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO,
Jean-Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène
BULLIOD, Océane ROULOT, AUdeSTEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY,
Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
abstention Nathalie GERMAIN
Absent Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité dés membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 16 sur 39 -
13 | INFORMATIQUE - CONVENTION SERVICE COMMUN — AVENANT N°5
DB191209157
Une direction des systèmes d’information mutualisée a été créée le 1° janvier 2014, entre la CAPI, la commune de
Bourgoin-Jallieu, le CCAS de Bourgoin-Jallieu et la commune de La Verpillière, avec le statut juridique de service
commun. Il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser par avenant certains éléments relatifs à son fonctionnement :
— L'organisation du service commun suite à des modifications (départs/arrivées) de ses effectifs (annexe
1)
— Redéfinir les modalités de calcul des participations financières des membres du service commun aux frais administratifs (annexe 2)
— Redéfinir les frais spécifiques — moyens matériels pour chaque collectivité (annexe 3) Un avenant N°5, joint en annexe, redéfinit l’organisation du service commun, les modalités de mise en œuvre et son fonctionnement, notamment les incidences financières propres à chacune des collectivités adhérentes au service commun. COUT DU SERVICE COMMUN POUR 2019
Convention 2019 RH Frais de Charges Coût de la Nbre Nbre
support spécifiques convention ETP non ETP
administratif moyens 2019 arrondi 2018
matériels
Participation commune La Verpillière 52 214.44 € 4 569.94 € 10 940,55 € 67 724,92 € 1.150 1.à5
Participation commune Bourgoin-Jallieu 281 471.04 € 24 003.52 € 76 521.50 € 381 996.05 € 6.030 6.03 Participation CAPI 371 329.30 € 32 319.22 € 101 275.02 € 504 923.54 € 8.120 8.12
COUT TOTAL | 705014.78| 60 892.68 € 188 737.07 € 954 644,52 | 15.300 15.30
€ €
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
_ Approuve les modifications à la convention relative à la création de la DSI telles qu’elles figurent dans
l'avenant N°5 à la convention de création du service commun « Direction des systèmes d’information » annexé à la présente délibération,
_ Autorise le Maire à signer l'avenant N° 5, qui engage la CAPI, les communes de Bourgoin-lallieu et de La
Verpillière,
_ Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le compte de la
commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
FONDS DE CONCOURS POUR L'ACQUISITION D'UN DATA CENTER - SERVICE
14 COMMUN DSI
DB191209158
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales prévoient que le
versement d’un fonds de concours par une commune à un établissement de coopération
intercommunautaire est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Le versement d’un fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautairee et du conseil municipal.
L'actroi du fonds de concours par la Commune fait l’objet d’une convention formalisée entre la Commune et son bénéficiaire.
L'objet du fonds de concours est de contribuer à une opération d'investissement relative au projet DATA
CENTER réalisé sous maîtrise d'ouvrage intercommunanimitéle CAPI dans le cadre du service commun DSI.
Il s’agit plus précisément de la fourniture, de l'installation, de la mise en œuvre et de la maintenance d'une
infrastructure de stockage et de virtualisation hyper convergée
- Une infrastructure mutualisée unique pour les 3 collectivités,
- La réduction de 5 salles informatiques à 3 (2 salles en PCA + une appliance de backup et un
Witness), Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 17 Sur 39 -
- La mise en œuvre d’une architecture à très haute disponibilité afin de tendre vers un service 7/7-
24/24,
- Une amélioration des performances et du niveau de service rendu aux collaborateurs,
- La simplification de l'infrastructure, de sa maintenabilité et de son évolution,
- La simplification des taches d'administration et d'exploitation,
- La réduction des couts d'exploitation et la maitrise des investissements futurs.
- Une documentation complète pour assurer l'exploitation et la maintenance en conditions
opérationnelles
Le montant total de l’opération est de 505 898.00 euros HT, soit 607077.60 € TTC. La répartition entre les
communes s'effectuera sur la base du montant net de FCTVA soit 507 492,59 €.
Sur cette base, le montant du concours financier de chaque collectivité est fixé en fonction du nombre de
serveurs affectés à chacune d’entre-elles, soit :
- 160 pour la CAPI
- 80 pour Bourgoin-Jallieu
- 12 pour La Verpillière.
La participation financière de chacun des membres du groupement ressort donc à :
e _ Bourgoin-Jallieu :161 128.89 €
+ La Verpillière : 24 156.65
e CAPI: 322 207.04 €.
Les modalités de versement du fond sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.
Les conditions financières exigées pour le versement d’un fonds de concours sont effectivement réunies
et respectent les termes de l’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’un fonds de concours par la Commune à la Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère pour un montant de 161 128.89 €.
-__ Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de
détermination et de versement par la commune du fonds de concours relatif au projet DATA CENTER;
- _ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention.
-__ Prend acte que la dépense est inscrite au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
15 SUBVENTION A PASSION COMMERCES POUR LES ANIMATIONS DES FETES DE FIN D’ANNEE ET L'ORGANISATION D'UN MARCHE DE NOËL
DB191209159
Les fêtes de fin d'année sont une période clef pour l’activité économique des commerçants et artisans et
notre ville se doit de proposer un programme conséquent en lien avec son rayonnement. Pour cela, des
animations et des décorations sont prévues nécessitant l'allocation de moyens financiers pour les
organisateurs. Passion Commerces est en charge des festivités du 8 décembre, des animations les
mercredis et samedis jusqu’à Noël et de l’organisation du marché de Noël à la Halle Grenette les 13, 14 et
15 décembre.
Dans cette optique, Passion Commerces sollicite une aide financière auprès de la commune, selon le
prévisionnel ci-dessous : ‘
Le budget prévisionnel de Passion Commerces en dépense s'élève à 16 917€.
- Les recettes attendues sont de 2 480€.
- La participation de la ville est de 10 000€
= Le reste à charge pour Passion Commerces est donc de 4 437€
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Fixe le montant de la subvention à verser à Passion Commerces pour 2019 à 10 000 euros ;
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
_ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 18 sur 39 -
16 COMMERCE DE DETAIL - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2020 - ANIS DE LA COMMUNE
DB191209160
Comme prévu par le Code du Travail dans les articles L 3132-26 et suivants et conformément à la loi n°2015-
990 du 6 août 2015, articles 241 à 257, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après
avis du conseil municipal jusqu’à 12 dimanches. Aussi, sur la base des demandes reçues de commerçants
berjalliens et après consultation de Passion Commerces, représentant le commerce berjallien, et des
organisations patronales et syndicales, conformément à la procédure réglementaire, il est envisagé
d'autoriser l'ouverture des commerces de détail douze dimanches en 2020, correspondant à de fortes
périodes d'activité commerciale. La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère a été saisie par courrier
en date du 19 octobre 2018 pour avis comme le prévoit la procédure. Le Conseil Municipal est appelé à
donner un avis sur la suppression du repos dominical pour les 12 dimanches suivants :
— 12 janvier 2020 (1° dimanche des soldes d’hiver)
— 2 février 2020 (braderie de fin de soldes d’hiver)
— 21 juin 2020 (fête des pères et fête de la musique)
— 28 juin 2020 (1° dimanche des soldes d'été)
— 5 juillet 2020 (2° dimanche des soides d'été)
— 30 août 2020 {dimanche précédant la rentrée scolaire)
— 6 septembre 2020 (dimanche suivant la rentrée scolaire)
— 29 novembre 2020 (dimanche suivant le Black Friday)
— 6,13, 20 et 27 décembre 2020 (période de préparation des fêtes de fin d'année)
LE CONSEIL, après en avoir délibéré rend un avis favorable à cette proposition à la majorité des voix.
contre 2 Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
17 AIDE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AVEC VITRINE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
DB191209161
Par délibération du 21/05/18, la commune a acté la mise en en œuvre d’une aide économique aux artisans
et commerçants pour la modernisation de leur lieu de vente. Pour cela, une convention a été signée avec
la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le règlement d'attribution des aides de la commune définit l’ensemble
des conditions. Cette action est mise en place depuis juin 2018. Ainsi, le Comité de Pilotage s'est réuni le
22 novembre 2019 pour étudier 2 dossiers. Conformément au règlement d'attribution des aides de la
commune, le comité a étudié l’éligibilité des dossiers et des dépenses prévues, et a appliqué les principes de sélection et de priorisation pour statuer.
Le taux d'intervention de la commune est de 10%, pour une dépense subventionnable comprise entre
10 000€ HT et 50 000€ HT, soit une subvention comprise entre 1 000€ et 5 000€.
Le Comité de Pilotage a donné un avis favorable sur les dossier ci-dessous :
montant
Nom de : ssté 4 . montant |subventioi . enseigne adresse activité nom du gérant projet . .
l’entreprise projet ville proposé
avenue de
Beauregard- reprise du restaurante : rénovation
SAS L'étoile. jardin de complète, travaux mise aux normes
d'argent L'Esplanade ville restaurant bar _ [Loïc DESCHAMPS |électriques et accessibilité 75 000 € 5000
STE 85 Avenue
INSTITUT du déplacement dans un nouveau focal
100% INSTITUT 100% |Professeur pour le développement de l'activité :
BEAUTE BEAUTE Tixier esthétique Christine ARMA |travaux d'aménagement 90 000 € 5 000
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
_ Attribuer les subventions aux entreprises conformément au tableau ci-dessus,
_ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer le règlement d'attribution de l’aide,
faisant office de convention entre la commune et l’entreprise,
_ Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 19 sur 39 -
AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AUX SOLUTIONS "LIBRES METIERS" 16 DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE DB191209162
Par délibération du 11/02/19, le conseil municipal a décidé l’adhésion de la commune au dispositif de mise à
disposition de solutions « libres métiers » proposé par le centre de gestion de l'Isère. La commune dispose ainsi
d'une solution de dématérialisation du transfert à la Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité
{S2LOW/), et de l’accès à une solution d'archivage électronique des flux transmis à la trésorerie et à la Préfecture
(TA@CT). L'offre initiale du centre de gestion de l'Isère prévoit également l'accès à deux autres solutions :
- IPARAPHEUR qui est une solution de gestion et de signature électronique permettant la circulation, la
validation, et la signature électronique des flux financiers et marchés publics. - PASTELL est une solution d'échanges sécurisés permettant d’administrer et de piloter tout type de flux
entre différents libriciels et logiciels métiers qui lui sont associés, en assurant la traçabilité des échanges.
Afin de pouvoir traiter plus efficacement certains flux, il est apparu nécessaire d'installer la solution !
PARAPHEUR sur les serveurs mutualisés de la DSI. !l en sera ultérieurement de même pour PASTELL.
I convient donc de retirer par avenant ces deux solutions du périmètre de la convention qui lie la commune
avec le Centre de gestion de l'Isère.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
_ Approuve les termes de l’avenant à la convention d'adhésion aux solutions « libres métiers » à
conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’isère ;
_ Autorise le Maire ou un. adjoint ayant délégation en la matière, à signer l'avenant et tous actes
subséquents nécessaires à son application et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
AVENANT N°10 A LA CONVENTION DU 21/12/09 RELATIVE A LA CONTRIBUTION
_19 FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES CLASSES ULIS
DB191209163
L'article 5 de la convention relative à la contribution financière aux dépenses de fonctionnement des écoleg
publiques,en date du 21 décembre 2009, précisait que celle-ci serait actualisée à chaque rentrée scolaire compte
tenu des effectifs et de l'évolution des charges. Actuellement 36 élèves fréquentent les 3 ULIS-école (Unités
Localisées pour l'inclusion Scolaire, ex CLIS) situées dans les écoles de la ville. L'année de référence prise en
compte pour l'effectif est l’année scolaire 2019/2020, les frais de fonctionnement ceux constatés au CA 2018 :
°__ Lenombre d’enfantsinscrits dans les écoles de Bourgoin-Jällieu pour l'année scolaire 2019/2020 est de 2 724 élèves.
+ Le montant total des frais de fonctionnement des établissements scolaires de Bourgoin-Jallieuiest de
2 886 503,92€ ; la participation financière est donc de 1 059,70 € pour 1 enfant. LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à solliciter les communes concernées, et à signer les avenants fixant leur
contribution comme définie ci-dessus pour l’année scolaire 2019/2020.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
20 CONVENTION DU 9 DECEMBRE 2019 RELATIVE A LA CONTRIBUTION
FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SUCCIEU POUR LES CLASSES ULIS
DB191209164
La commune de Succieu accepte de participer aux frais de scolarisation, pour un enfant scolarisé en
2018/2019 dans une classe ULIS des écoles de la ville, mais demande à ce que leur participation tienne
compte, tel que le prévoit les dispositions des articles cités ci-dessus, des ressources de sa commune et de
leur propre coût de fonctionnement élève qui s'élève à 725 €,
En application d’une jurisprudence constante, la participation de la commune de résidence au
fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil né peut excéder le coût moyen de la
scolarisation d’un élève effectivement supporté par cette dernière (CE, 17 juin 1998, n° 169953, Ministre
de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation / Commune de Thiers). Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 ° - Page 20 sur 39 -
L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de calcul de la contribution demandée :
— «Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, it est tenu compte des ressources de
cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du
coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ».
_ «Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son
territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
— 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure
pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
— 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
— 3° A des raisons médicales, »
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
. Approuve la convention de participation financière de là commune de SUCCIEU aux dépenses de scolarisation pour un montant de 725 €,
D Autorise le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE POUR
21 L'INCLUSION SCOLAIRE DE LE GRAND LEMPS PAR LA COMMUNE DE
RESIDENCE DE L’ELEVE
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une participation de 312 € à la commune du Grand Lemps au titre de
participation à la scolarisation d’une enfant pour l’année scolaire 2016/2017,
- _ Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint pris dans l’ordre du tableau ou un conseiller ayant délégation
en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
22 AVENANT N°7 A LA CONVENTION DU 7 MAI 2012 RELATIVE A LA PARTICIPATION
FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
DB191209166
L'article 2 de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre
médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu, en date du 7 mai 2012, précise que celle-ci sera recalculée à chaque
rentrée scolaire. Ce calcul s'effectue en fonction du nombre d’élèves inscrits au centre médico-scolaire et
de l'évaluation des charges sur la base de l’exercice réalisé.
" Le nombre d'enfants inscrits pour l’année scolaire 2018/2019 (état transmis par le centre médico:
scolaire pour son secteur d'intervention) est de : 17 677 élèves.
" . Le montant total des frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-lallieu pour
l'année 2017 est de 10 391,66 € ; la participation financière est donc de 0,59 € pour 1 enfant.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention ci-annexée
- Prend acte que les recettes sont inscrites au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 21 sur 39 -
SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES POUR
23 L'ORGANISATION DE CLASSES DECOUVERTE
DB191209167
Les coopératives scolaires des écoles ci-après organisent des classes découvertes et sollicitent une aide de
la ville. Pour ces séjours, la commune octroie 37 € par journée complète avec nuitée et 10 € pour le dernier
jour. Dans le cadre de la labellisation de l’école « génération 2024, jeux olympiques et paralympiques », la
commune octroie 5 000 € pour le séjour de l’école primaire Victor Hugo. Ecoles Classes Nombre | Nombre de | Participation de la | Acompte à verser
d'élèves jours mairie en € en 2019 en €
Claude Chary 3 classes CP et CE1 83 3 6 972 4 200
Primaire 2 classes de CE2 57 4 6 897 4150
Pré Bénit CP
Elémentaire CE2/CM1 46 2 2162 1 300
Linné CP, CE ? 72 3 6 04
Elémentaire CE2/CM1 048 3 650
CP/CE1 Simone Veil CE2 et 52 2
2 444 1 480
Primaire
CP, CE 52 2 2 444 1480
Victor Hugo CE2/CM2,
ne CM1/CM2 84 5 5 000 2 000 Projet génération
2024) CM2
Totaux 492 35 831 20 580
LE CONSEIL, après en avair délibéré :
- - Attribue, une subvention pour les classes découvertes de 13 869 € qui sera versée à la coopérative
scolaire de l'école primaire de Claude Chary en deux fractions :
> 8 350 € à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
- Attribue, une subvention pour la classe verte de 2 162 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école élémentaire Pré Bénit en deux fractions :
> 1 300 € à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
- Attribue, une subvention pour la classe verte de 6 048 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école élémentaire Linné en deux fractions :
> 3 650 € à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
- Attribue, une subvention pour les classes découvertes de 4 888 € qui sera versée à la coopérative
scolaire de l'école primaire Simone Veil en deux fractions :
> 2 960 € à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
- Attribue, une subvention pour la classe verte de 3 864 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école primaire jean Rostand en deux fractions :
> 2 320€ à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
- Attribue, une subvention pour la classe découverte « projet génération 2024 » de 5 000 € qui sera
versée à la coopérative scolaire de l'école primaire Victor Hugo en deux fractions :
> 2 000 € à compter de la notification de la présente délibération. > le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour
-_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 22 sur 39 -
24 ACHAT DU TABLEAU LA NUIT DANS LE PORT D'ALFRED BELLET DU POISAT
DB191209168
Le Musée de Bourgoin-Jallieu se porte acquéreur d’un tableau d’Alfred Bellet du Poisat intitulé La nuit dans
le port pour un montant de 60 000 € frais compris, auprès de la galerie Michel Descours, rue Auguste Comte
à Lyon. Ce tableau de belles dimensions (100 x 130 cm), permettra de rehausser significativement le fonds
Bellet du Poisat constitué par le musée depuis 2003, jusqu’à en faire aujourd’hui un fonds de référence au
plan national. Afin d'effectuer cette acquisition majeure, les Amis du musée ont pu réunir une somme d’un
montant de 15 000 €. Une subvention de 30 000 € a été accordée par le Fonds régional d'acquisition pour
les musées (FRAM) financée à parité par la DRAC Auvergne - Rhône-Alpes et la Région Auvergne - Rhône- Alpes.
Une convention tri-partite concerne les modalités de règlement à la galerie Descours, avec versement par
les Amis du musée d'un acompte d’un montant de 15 000 € en 2019 (dont 5000€ provenant d'une
subvention allouée par le département). Le solde d’un montant de 45 000 € sera réglé par la ville en 2020.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve les termes de la convention et les conditions de paiement du tableau.
- Autorise le Maire ou à défaut un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
25 PUBLICATION D'UN OÙUVRAGE "LE MUSEE DE BOURGOIN-JALLIEU, LES AMIS DU MUSEE - 90 ANS D'HISTOIRE COMMUN"
DB191209169
La Ville de Bourgoin-Jallieu coédite un ouvrage de 160 pages relatant les 90 ans d'histoire du musée et de
l'association des amis du musée. Ces histoires sont étroitement imbriquées puisqu’en 1929, la commune de
Bourgoin avait confié la gestion du musée à l'association qui s'était constituée sous l'appellation de « Société
des amis des arts ». L'édition de l'ouvrage se fera sous la codirection du musée et de l'association des amis
du musée. Afin de réaliser cette publication d’un montant total de 8470 € TTC pour 600 exemplaires,
l'association « les amis du musée » participe au financement pour moitié soit un montant de 4 235 €, l’autre
moitié étant à la charge de la ville (pour mémoire, une subvention de 4 000 € a été accordée par la DRAC
Auvergne - Rhône-Alpes à la ville dans le cadre des opérations liées aux 90 ans du musée).
Une convention entre la ville et l'association « les Amis du Musée » régit les modalités de règlement avec
versement directement à l'éditeur par les Amis du musée de la moitié du montant total de la publication, l'autre moitié étant réglée par la ville à l'éditeur en 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention et les conditions de paiement de la publication.
_ Autorise le Maire ou à défaut un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
26 PROTOCOLE D'ENGAGEMENT RENFORCE ET RECIPROQUE (PERR)
DB191209170
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) présenté, fixant les
engagements et les priorités de l’ensemble des signataires du contrat de ville pour la période 2020-2022,
dont ceux de la commune. °
= AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques.
= AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 23 sur 39 -
27 | SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU VELO CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU
* DB191209171
Depuis janvier 1963, le Vélo Club de Bourgoin-Jallieu est une association sportive dynamique, qui encourage
à la pratique du vélo en tant que mode de déplacement, mais aussi comme sport, et qui privilégie
convivialité, esprit d'équipe et camaraderie. En organisant son critérium dans les rues de la ville, elle attire
l'attention sur le vélo et illustre la dynamique « sport santé » chère à Bourgoin-Jallieu. La municipalité
souhaite aider cette association en lui allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de : 1500 euros.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement de cette subvention exceptionnelle pour un montant total de1500 euros.
-_ Autorise ie Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
28 TERRE DE JEUX 2024
DB191209172
À un an des Jeux Olympiques de Tokyo et à cinq ans des Jeux Olympiques de Paris, a été lancé le Label Terre
de Jeux 2024. Ce label permet à toutes les collectivités territoriales, qui partagent la conviction que le sport
change les vies, de bénéficier de cette dynamique. Aussi, à l'instar de notre candidature comme camp de
base pour la coupe du monde de rugby 2023, il vous est proposé de postuler comme Centre de Préparation
aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans les disciplines olympiques suivantes : au stade Pierre
RAJON : Rugby à 7. ; au Palais des Sports : Basketball; Boxe; Handball ; Judo : Taekwondo et Volleyball.
Sont également concernées les disciplines paralympiques suivantes : au Palais des Sports: Basketball
fauteuil ; Judo ; Rugby Fauteuil et Taekwondo.
Par ailleurs, soucieuse d'accueillir des délégations étrangères de tous horizons et sachant que de nombreux
Comités Nationaux Olympiques disposent de ressources limitées, réduisant ainsi les opportunités pour eux
d'envoyer des athlètes préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques en France, il vous est proposé, que
la mise à disposition de ces équipements puisse se faire selon les candidatures moyennant un tarif solidaire.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve cette candidature de centre de préparation et le principe d’une mise à disposition solidaire.
-__ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à la passation et à l'exécution
du marché.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 24 sur 39 -
29 GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SDH POUR L'ACHAT EN VEFA DE 10 LOGEMENTS « CLOS ST-HONORE »
DB191209173
Dans le but d'acheter en VEFA 10 logements situés rue de Funas, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
a été amenée à solliciter 5 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations {CDC) d’un montant total de 1 105 433 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°101209 en annexe signé entre la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, ci-après
l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
V4 Que la commune de Bourgoin-Jallieu accorde sa garantie à hauteur de 40 %, soit 442 173,20 euros
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 105 433 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°101209 constitué de 5 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
4 Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir
entre la Ville de Bourgoin-jallieu et l’emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des parties,
de la date d'obtention du prêt par l’emprunteur à l’extinction de la dette contractée. Cette convention n'est pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
Ÿ Que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
= La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt, y compris
la période de préfinancement et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par lemprunteur dont it ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de Bourgoin-Jallieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
Ÿ Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Ÿ D’autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
“
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Aurélien LEPRÈTRE,
Alain BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO,
Jean-Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène
BULLIOD, Océane ROULOT, AudeSTEINMETZ Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY,
Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
pour 33
abstention 1 Nathalie GERMAIN
Absent 1 | Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 25 sur 39 -
30 | ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES DB191209174
La Région Auvergne-Rhône Alpes a mis en place une centrale d'achats qui propose différents produits et
services, notamment des denrées alimentaires issues de la production locale. En adhérant à cette centrale
d'achats, la commune de Bourgoin-Jallieu pourraït diversifier ses sources d’approvisionnement tout en
favorisant les circuits courts.
La participation financière à ce groupement est composée d’un forfait d'adhésion payable une fois de 1 500 €,
puis, pour les denrées alimentaires, d’un montant égal à 216 € pour un montant annuel de commandes
inférieur ou égal à 180 K€ HT, auquel s'ajoute au-delà un forfait de 50 €. Pour les achats autres que les denrées
alimentaires, il convient d'ajouter au forfait d'adhésion, une participation égale à 1% du volume HT des achats
générés. Il est à noter que l’adhésion à la centrale d'achats n’oblige pas la commune à s’approvisionner auprès
d'elle pour l'ensemble des produits ou services qu’elle propose, où pour un volume ou montant financier
donné. Elle demeure libre de faire appel à d’autres fournisseurs ou prestataires.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve l’adhésion de la commune de Bourgoin-Jallieu à la centrale d'achats de la Région Auvergne
Rhône-Alpes;
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer la convention jointe ainsi que tous
actes utiles à l'exécution de la présente délibération ;
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
31 ORGANISATION DU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU THEATRE DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU DB191209175
La commune a décidé de construire un théâtre communautaire avenue Henri Barbusse sur les parcelles figurant au
cadastre sous les références AV1020 et 1049, libérées suite aux déménagements programmés du commissariat et de la
crèche qui l’occupent. Ce théâtre répondra aux principaux objectifs suivants : Une salle de spectacle d'une capacité
d'environ 400 places assises et 800 debout, grâce à des gradins rétractables ; un lieu qui accueillera une programmation
de spectacle vivant diversifiée, où création et diffusion seront proposées au plus grand nombre : un lieu ouvert sur la
ville en-dehors des horaires de représentations, comprenant un espace d'accueil (dont un lieu de convivialité), des
locaux administratifs, la salle de spectacles et l'ensemble des locaux connexes, artistiques ou techniques. Le projet
architectural devra tenir compte pour l’optimiser de l’environnement immédiat (voies de circulation, espace arboré,
square du souvenir français, lycée l’Oiselet) ou plus lointain (parc des Lilattes, stationnement, Conservatoire,
médiathèque...) En conséquence, le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’organisation d'un concours de
maîtrise d'œuvre pour la construction du nouveau théâtre de la ville de Bourgoin-Jallieu. Un contrat d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) a été conclu pour assister la commune dans l'établissement d’un programme.
Les travaux de construction de l'ouvrage sont évalués à 6 000 000 € HT {7 200 000 € TFC) (valeur décembre 2019) pour
un coût d'opération globale de 7 666 666.60 € HT (9 200 000 € TTC), incluant l’ensemble des frais divers de l’opération.
Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre est de l’ordre de 900 000 € HT, la procédure à mettre en œuvre, est
celle du concours restreint, en application des articles L2125-1 2° et L 2172-1 du Code de la commande publique.
La procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre consiste, dans un premier temps, à sélectionner des candidats
sur les critères définis dans les documents de la consultation. Quatre candidats au maximum seront choisis et invités à
proposer un projet. Dans un deuxième temps un marché négocié sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur projet.
En effet, M. le Maire, en application de la délégation généraie qui lui a été consentie le 18 mai 2017, est
habilité à lancer la procédure de concours et à négocier avec les lauréats du concours en vue de la passation
du marché de maîtrise d'œuvre sans publicité, ni mise en concurrence, en application de l’article R2122-6
du Code de la commande publique, après le choix d’un ou plusieurs lauréats.
Conformément aux dispositions des articles R 2162-20, R2172-4 et suivants du code de la commande publique une prime
sera allouée aux participants autorisés à concourir et qui auront livré des prestations conformes au règlement du
concours, mais non retenu. Elle est fixée à 30 000 euros HT (36 000 € TTC) par équipe.
Cette procédure de concours nécessite la création d’une commission spécifique: un jury constitué de personnes
indépendantes des participants au concours. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 26 sur 39 -
COMPOSITION DU JURY
Le jury sera composé au total de douze membres
_ Monsieur le Maire en qualité de président du jury
_— Les membres élus de la commission d'appel d'offre désignés le 28 novembre 2016 (délibération n°DB281116014) au nombre de cinq titulaires ;
_ En application des dispositions du code de la commande publique, dès lors qu'une qualification professionnelle
particulière est requise, un tiers des membres du jury doit posséder la qualification demandée. Compte tenu de la
spécificité de l’ouvrage à construire, il s'agira de maîtres d'œuvre ayant des qualifications particulières (architectes,
économistes de la construction, ingénieurs techniques). Ces personnalités qualifiées seront au nombre de quatre et
nommées par Monsieur le Maire en qualité de président du jury dès que les organismes professionnels les auront
désignés (Conseil de l’ordre des architectes, UNTEC, SYNTEC ingénierie ou tout autre organisme professionnel répondant
aux exigences du R 2162-22 du code de la Commande Publique).
_- Le code de la commande publique n’interdit pas aux communes de désigner des personnalités dont la
participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours.
© Je propose que le conseil municipal désigne en cette qualité :
" Madame Marie Laure DESFORGES
. Monsieur Jean Rodolphe GENIN
INDEMNISATION DES PERSONNALITES QUALIFIES EXERÇANT À TITRE LIBERAL
ILest proposé d’indemniser les professionnels invités à participer au jury. Les règles exposées aux articles A614.1 à A614.4
du code de l'urbanisme paraissent adaptées (rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils), Le montant
établi selon les dispositions de l’article A614.2 du code de l'urbanisme s'élève à 430.73 € pour une vacation journalière {un
centième du traitement brut annuel de la fonction publique correspondant à l'indice brut 944 — indice majoré 766). Le
montant du forfait s’entend hors impositions et charges de toute nature auxquels la rémunération peut être soumise. En
outre, sur la même base règlementaire, les frais de déplacement engagés dans le cadre des vacations seront remboursés
par application du décret 2006-781 du 3juillet 2006 relatifs aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré : |
_ Autorise la construction du nouveau théâtre communanimitél sur les parcelles propriété de la commune
avenue Henri BARBUSSE et figurant au cadastre sous les références AV1020 et 1049 ;
— Approuve la composition du jury du concours restreint de maîtrise d'œuvre telle que définie par la présente
délibération et de désigner Madame Marie Laure DESFORGES et Monsieur Jean-Rodolphe GENIN en qualité de personnalités intéressées ;
— Arrête à quatre maximum la liste des candidats admis à concourir ;
_ A l'issue de la seconde réunion du jury, autorise Monsieur le Maire à arrêter le choix du lauréat au regard du procès-verbal établi au vu de l'avis du jury de concours ;
_- Fixe à 30 000 € HT (36 000 € TTC) le montant de la prime versée aux participants admis à concourir et dont les
prestations seront réputées conformes au règlement du concours ;
_ Fixe la rémunération des personnalités qualifiées membres du jury à raison d’un forfait de 430.73 € pour une
vacation journalière. Le montant du forfait s'entend « hors impositions et charges de toute nature » auxquels la
rémunération peut être soumise, Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre des vacations seront
remboursés par application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
_ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020.
Vincent CHIRQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Aurélien LEPRETRE, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain
BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO,
pour 27 Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Hélène BULLIOD, Aude STEINMETZ, Océane ROULOT, Nathalie
JACQUEMOND, Armand BONNAMY, Damien PERRARD, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE,
Meryem YILMAZ
Contre 1 Virginie PFANNER
: Nathalie GERMAIN, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Jean-Claude PARDAL, André BORNE, Abstention 6 Robert AUBIN
Absent 4 | Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 27 sur 39 -
32 AVENANT N°6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET
DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
DB191209176
Lors de sa séance du 14/10/19, le Conseil Municipal a approuvé le schéma directeur de développement du
réseau de chauffage urbain sur la ville, proposant dans un premier temps deux extensions du réseau, l’une
vers le nord permettant de desservir les nouveaux programmes privés de logements du quartier Dolbeäu,
lautre vers le sud de la commune permettant de desservir plusieurs équipements publics : commissariat de
police, médiathèque intercommunautaire, futur conservatoire intercommunautaire, école primaire Simone
Veil, villa du CROS ainsi que le lycée Gambetta. Ce schéma directeur prévoit dans une phase ultérieure
d'étendre le réseau de chauffage urbain jusqu'au à la ZAC Ramseyer au sud de la gare ferroviaire.
Conformément à ce schéma directeur, la ville a demandé à la société Berjalia titulaire du contrat de DSP de
déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME afin de fixer les conditions de réalisation
des extensions, directement liées aux subventions obtenues. L'ADEME s’est engagée à verser une subvention
d’un montant maximale de 578 865 € pour accompagner ia réalisation des extensions vers le quartier Dolbeau
au nord et jusqu’au lycée Gambetta au sud. Cette subvention permet à Berjalia de proposer à la commune là
réalisation de ces extensions sans participation financière de la ville. Les conséquences de ces extensions sur
le contrat en vigueur sont : Une diminution du taux contractuel minimum d’Energie Renouvelabie de 82,9%
à 80,6%, dû à la densification du réseau et à un recours plus important au gaz lors des pics de froids et du
terme R24 (charges financières liées au financement des investissements de premier établissement) de -0,30
€HT/KW. Le montant des autres termes R21, R22, R23 et R3, proportionnels à la puissance souscrite par les
abonnés, restent inchangés. Le terme R1 reste proportionnel au coût de l'énergie consommé par les abonnés,
avec un prix des énergies inchangés. Ainsi, l’avenant n°6 proposé a pour vocation d'autoriser le Délégataire à
procéder à l’extension et à la densification du réseau de chaleur.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet d’avenant n°6 au contrat de délégation de service public de production et de
distribution de réseau de chaleur °
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de l'avenant n°6.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents 33 PARKING SITE MEDIPOLE - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT DE REALISATION
AVEC SARA AMENAGEMENT
DB191209177
La ville de Bourgoin-Jallieu, lors de son conseil municipal du 08 avril dernier, a délibéré sur la réalisation d’un
parking au Médipole et en a confié la maîtrise d'ouvrage à la Société Publique Locale d'Aménagement SARA
Aménagement. L’enveloppe prévisionnel des travaux pour cette opération avait été estimé à 178 000 € TTC.
Les études techniques ont montré la nécessité de réévaluer le budget de l'opération, notamment afin de
prendre en compte les conditions géotechniques très défavorables du site. Ainsi, l'enveloppe financière a été
réévalué à hauteur de 260 000 € TTC (valeur septembre 2019) soit une augmentation de 82 000 € TIC.
Les honoraires du mandataire, compris dans le montant d'opération, restent inchangés à 9 000 €TTC.
Le calendrier de l’opération est également modifié avec une livraison prévisionnelle du parking fin février
2020. Aussi, il convient de modifier la convention du 06 mai 2019 par voie d’avenant actant ainsi le nouveau
budget de l’opération et son calendrier opérationnel.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le nouveau montant de l'opération pour un montant de 260 000 €TTC ;
- Approuve l'avenant à la convention de mandat correspondant ;
- Autorise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 28 sur 33 -
ANNEXE 3 À LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS EN MATIERE VOIRIE POUR LES 34 ANNEES 2019 ET 2020 - AMENAGEMENTS DE LA RUE DE FUNAS
DB191209178
Par délibération en date du 09 novembre 2010, le Conseil Communautaire a acté l'évolution de la compétence
voirie. Par délibération du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a acté le principe d’une convention de fonds de
concours en matière de voirie communautaire jusqu’au 31 décembre 2020 et a approuvé le versement d’une
participation financière dans le cadre de la réalisation des travaux route du Bugey et travaux sur la rue de
Funas (section carrefour Nord — St Honoré La Bâtie).
Pour 2019 et 2020, la CAPI et ia commune ont décidé de poursuivre les aménagements d'espaces publics en
section courante sur l’ensemble de la rue de Funas. Les aménagements consistent en la création de trottoirs
et stationnements longitudinaux et la mise en sens unique du secteur Sud entre la rue Debussy et la place de
la Bourbre. En complément, quelques aménagements paysagers seront réalisés.
La présente délibération porte sur le versement du fond de concours de la ville à la CAPI correspondant aux
deux secteurs de travaux de la rue de Funas, secteur Sud (place de la Bourbre / Rabelais) et secteur Nord {Rabelais/ Bugey).
Le programme des travaux et le montant estimatif du fonds de concours de la ville pour la réalisation de ces travaux est décrit dans le tableau ci-dessous :
Montant total des Montant estimatif du fonds de
Programme des travaux Année travaux HT concours apporté par la commune Estimatif {montant TTC moins le FCTVA)
Rue de Funanimités (Sud de la rue : 4 4 € :
Place de la Bourbre/Rabelais) 2019 407 423,46 € 80 761,9
Rue de Funanimités (Nord de la rue- St Honoré / La Bâtie) 2020 450 647,00 € 74 914,41 €
Total 155 676,35 €
Cette somme correspondant à la part des travaux à charge de la ville, n'excède pas la part de financement
assurée par la CAPI, et sera payable selon les modalités suivantes :
" 2019 : versement d’un montant de 55 000 €
. 2020:
=
o 50 % au démarrage des travaux 2020, sur notification de l’ordre de service ou du bon de commande,
o 50 % à l'achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l'annexe 3 actualisant la convention du 29 juin 2017 relative au versement d’un fonds de concours
- _ Approuve le principe d’une participation financière, pour l’année 2019 pour le compte de la CAPI, pour
un montant de 55 000 €;
- Approuve le principe d’une participation financière, pour l’année 2020 pour le compte de la CAPI, pour un montant estimatif total de 100 676,35 € ;
- Autorise le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à la passation et à l'exécution
du marché ;
-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 et seront inscrit au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 29 sur 39 -
35 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 27 M? ENVIRON DE LA PARCELLE AO 239P SITUEE 6
ALLEE DU LEVANT
DB191209179
Dans le cadre d’un projet de réalisation d’une voirie dans le quartier du Rivét, la ville souhaite acquérir une emprise
de 27 m? environ (avant document d’arpentage) de la parcelle cadastrée AO 239p concernée par l'emplacement
réservé n°31 du PLU. Cette parcelle située 6 allée du Levant appartient à la SARL SCOLOPAX.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
—_ Approuve l'acquisition d’une emprise de 27 m? environ, (avant document d’arpentage), de la parcelle
AO 239p située 6 allée du Levant, à l'euro symbolique, appartenant à la SARL SCOLOPAX.
— Accepte le principe de la prise en charge des frais de géomètre et d’acte par la ville.
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
—__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019. .
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 125M? ENVIRON DE LA PARCELLE BN 311P SITUEE 3 36 ALLEE DU RESERVOIR DB191209180
Dans le cadre d’un projet de régularisation de voirie, la ville souhaite acquérir une emprise d’environ 125 m2
{avant document d’arpentage) de la parcelle cadastrée BN 311p appartenant à la SDC le Bellevue.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve l'acquisition d’une emprise de 125 m? environ, (avant document d’arpentage), de la
parcelle BN 311p située 3 allée du Réservoir, à l'euro symbolique, appartenant à la SDC le Bellevue.
— Accepte le principe de la prise en charge des frais de géomètre et d'acte par la ville. — Autorise le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
—. Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents : CESSION DES PARCELLES CR 02P, CR 09P, CR 10, CR 11, CR 12P, CS 27, CS 29, CC
87 27, CC 28 ET CC 29P SITUEES « LES VERTS » DB191209181
Afin de permettre la réalisation des mesures compensatoires obligatoires indispensables à la réalisation du
projet d'urbanisation des «Sétives», la ville de Bourgoin-Jallieu souhaite vendre à la «SARA
AMENAGEMENT », en charge de la réalisation de la ZA des « Sétives », une emprise d'environ 93 447 m? des
parcelles cadastrées CR 02p, CR O9p, CR 10, CR 14, CR 12p, CS 27, CS 29, CC 27, CC 28 et CC 29p, situées lieu-
dit « Les Verts », au prix de 1 €/m? soit un montant total de 93 447 €, conformément à l'estimation de France
Domaine. Ces parcelles seront requalifiées par SARA dans le cadre des mesures compensatoires adossées à
la déclaration de projet de création de la ZA des « Sétives ».
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la cession d’une emprise d'environ 93-447 m? des parcelles cadastrées CR 02p, CR 09p, CR 10,
CR 11, CR 12p, CS 27, CS 29, CC 27, CC 28 et CC 29p, situées au « Verts » au prix de 1 €/m°? soit 93 447 €.
-. Acceptele principe, de la prise en charge par la « SARA AMENAGEMENT » de tous les frais d'actes et de géomètre.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes
les formalités nécessaires à exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Aurélien LEPRETRE, Alain
BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO, Jean-
Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène BULLIOD,
Océane ROULOT, AudeSTEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY, Frédérique PENAVAIRE,
Damien PERRARD, Meryem VILMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
pour 33
contre 1 | Nathalie GERMAIN
Absent 1 | Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 30 sur 39 -
38 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE PARCELLE CW 02, SITUÉE ZAC DE LA MALADIERE
DB191209182
Compte tenu des difficultés de stationnement sur le secteur de Médipôle de la ZAC de la Maladière, entre la
rue Alexandre Flemming et la rue du Médipôle, la commune de Bourgoin-lallieu souhaite aménager un parking provisoire sur un terrain cadastré section CW 2.
La SARA AMENAGEMENT est propriétaire de la parcelle cadastrée CW 02 d’une contenance de 5 204 m?.
Cette parcelle sera mise à disposition gratuitement par SARA AMENAGEMENT au bénéfice de la Commune
de Bourgoin-jallieu dans le cadre d’une convention d'occupation temporaire, pour réaliser un parking
provisoire, afin d'améliorer le stationnement sur le secteur du Médipôte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la présente convention en ces termes et autoriser la signature de celle-ci.
- Autorise le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LA GESTION DU PARKING 39 MEDICIS ENTRE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU (VOLUME 11) ET LA
COPROPRIETE PORTE DE MEDICIS (VOLUMES 8 ET 38)
DB191209183
Par convention en date du 27 mai 2004, ont été organisées entre la commune et la copropriété Porte de
Médicis, les conditions de gestion des éléments et des services communs des parkings privés et publics de
cet ensemble immobilier à compter du 22 janvier 2003. Cette convention, prévue pour une durée de dix ans, est arrivée à son terme le 21 janvier 2013.
Après concertation, entre la commune et ladite copropriété, dans un souci de clarification et de régularisation
financière des arriérés de charges, il a été convenu de signer un protocole d’accord transactionnel pour la
période du 22 janvier 2013 au 31 décembre 2016. Par délibération du 28 novembre 2016, la ville a validé la
signature du protocole d'accord transactionnel entre la ville et la copropriété pour les années 2013 à 2016.
Dans l'attente de la mise en place d’une Association Syndicale Libre concernant la copropriété Médicis il est
nécessaire de signer un nouveau protocole d'accord transactionnel pour la période du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2019. Ce protocole concerne la gestion du parking Medicis (volume 11) appartenant à la commune qui dessert les volumes 5 et 38 de parkings privatifs.
ll convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord pour la gestion du parking Médicis avec la copropriété Porte de Médicis des volumes 5 et 38.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le protocole d'accord transactionnel pour la période du 1% janvier 2017 au
31 décembre 2019, pour la gestion du parking Médicis entre la commune de Bourgoin-Jallieu {volume 11) et la copropriété porte de Médicis (volumes 5 et 38).
- Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 31 sur 39 -
40 | CESSION DES PARCELLES DB 02 DB 03 CS 04, SITUEES « LES BUISSIERES NORD »
DB191209184
Dans le cadre du projet de renaturation de la Rivière Bourbre prévu sur la commune de Bourgoin Jallieu, le
SMABB (Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Bourbre) mène actuellement une démarche d'acquisition
foncière des terrains inclus dans l'emprise des futurs travaux. C'est pourquoi la ville de Bourgoin-Jallieu
souhaite vendre au SMABB les parcelles ci-dessous énoncées situées au «Buissières Nord», afin de réaliser
son projet de renaturation de la Bourbre :
- Parcelle DB 02 d'une contenance de 186 m2? au prix de 0.25 €/m°? soit 46.5 €
- Parcelle DB 03 d’une contenance de 322 m° au prix de 0.25 €/m? soit 80.5 €
- Parcelle CS 04 d’une contenance de 638 m? au prix de 1.5 €/m? soit 957 €
Soit un montant total de 1 084 € pour une contenance totale de 1 146 m°.
Il convient donc d'accepter cette cession au prix de 1 084 € et la prise en charge par l'acquéreur des frais
d'acte et des éventuelles indemnités d’éviction aux exploitants des parcelles, étant précisé qu’il est convenu
que l'acquéreur prendra les terrains en l’état et fera son affaire personnelle des éventuellement exploitants
en place sans recours contre la ville.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la cession d’une contenance totale de 1 146 m?, des parcelles cadastrées DB 02, DB 03, CS 04,
situées au « Buissières Nord » pour un montant total de 1 084€
- Accepte le principe, de la prise en charge par le « SMABB » de tous les frais d'actes et de toutes les
éventuelles indemnités d’évictions aux exploitants des parcelles.
- Accepte le principe, de la vente des terrains en l’état, l'acquéreur faisant son affaire personnelle des
éventuellement exploitants en place sans recours contre la ville
- _ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
.L-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
41 CESSION DES PARCELLES DB 57 DA 34, CT 25, SITUEES « LES BUISSIERES NORD »
DB191209185
Dans le même cadre que la délibération précédente, la ville de Bourgoin-Jallieu souhaite vendre à la CAPI les
parcelles ci-dessous énoncées, afin de réaliser son projet de renaturation de la Bourbre :
- Parcelle DB 57 d'une contenance de 6 710 m? située aux «Buissières Nord»
- Parcelle DA 34 d’une contenance de 4 173 m? située aux «Buissières Nord»
- Parcelle CT 25 d’une contenance de 4 188 m° située «les Marais»
au prix de 0.25 €/m? soit un montant total de 3 767,75 € conformément à l'estimation de France Domaine,
pour une contenance totale de 15 071 m2.
I convient donc d'accepter cette cession au prix de 3 767.75 € et la prise en charge par l'acquéreur des frais
d'acte et des éventuelles indemnités d’éviction aux exploitants des parcelles, étant précisé qu'il est convenu
que l’acquéreur prendra les terrains en l’état et fera son affaire personnelle des éventuellement exploitants
en place sans recours contre la ville.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la cession d’une contenance totale de 15 071 m?, des parcelles cadastrées DB 57, DA 34, CT
25, situées au « Buissières Nord » au prix de 0.25 €/m? soit pour un montant total de 3 767.75 €. - Accepte le principe, de la prise en charge par la « CAPI » de tous les frais d'actes et des éventuelles
indemnités d’éviction aux exploitants des parcelles.
- Accepte le principe, de la vente des terrains en l’état, l'acquéreur faisant son affaire personnelle des
éventuellement exploitants en place sans recours contre la ville ‘ - Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuertoutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-___ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgain-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 32 sur 39 -
42 PAIEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ({LH.T.S.)
DB191209186
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération en date du 20 décembre 2002 permettant
l'indemnisation des IHTS pour certains personnels, Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 novembre 2019,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires
peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut, les heures
accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que l'autorité territoriale, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, peut
autoriser la compensation des travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux
ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables au personnel de la collectivité.
il est donc proposé de lister les emplois ou services pouvant bénéficier du paiement des IHTS et de fixer les conditions de mise en œuvre suivantes :
Bénéficiaires de l'HH.T.S.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être servie aux agents relevant des services ou
emplois suivants :
Services techniques
Chef de service, chefs d'équipes et agents du service voirie
Chef de service, chefs d'équipe et agents du service propreté urbaine
Chef de service, chefs d'équipe et agents du service espaces verts
Chef de service, chefs d'équipe et agents de la régie bâtiments.
Chef de service, chefs d'équipe et agents des parkings.
Service action économique emploi
Service communication
Cabinet du Maire
Le responsable évènementiel
L'agent chargé du protocole et des relations extérieures.
Police municipale
L'ensemble des agents de la police municipale ainsi que l’agent chargé de la vidéoprotection. Musée :
Agents techniques
Régisseur d'œuvres
Responsable des publics
Agents d'accueil
Vie associative :
Régisseurs techniques des salles
Service culturel :
Service des sports :
Responsable des équipements sportifs
Chef d'équipe des terrains sportifs
Agents d'exploitation des terrains sportifs
Service hygiène et santé :
Inspecteur de salubrité
Agent de salubrité Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 33 sur 39 -
Espace de Services Séniors
Ainsi qu’aux agents participant aux évènements exceptionnels suivants :
- Nuit des musées,
- Soirées événements du musée,
- Forum des associations,
- Soirée des bénévoles,
- Contraintes particulières liées à la programmation théâtrale,
- Belles journées,
-__ Manifestations sportives exceptionnelles,
- Les foires annuelles
- Salon des saveurs
Pourront également être concernés, les agents contractuels effectuant des remplacements au-delà d’un
temps complet mensuel dans les services cuisine-office et périscolaire.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective
de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions
du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle
(décompte déclaratif visé hiérarchiquement). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent
mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel
peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après
consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des
35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Les agents travaillant à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases
que celles applicables aux fonctionnaires des grades et catégories de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— _ Approuve le paiement des IHTS selon les conditions exposées ci-dessus :
- - Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS ET DE 43 L'EXPERTISE (INGENIEURS, TECHNICIENS, L.F.S.E. REGIES)
DB191209187
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 34 sur 39 -
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération en date du 9 mars 2017 relative au régime indemnitaire pour les cadres d'emplois non
éligibles à l'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (1.F.S.E), Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en
application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'appliquer lL.F.S.E. pour les cadres d'emplois des ingénieurs et
techniciens territoriaux conformément au tableau ci-dessous, dans la limite des plafonds mensuels applicables aux fonctionnaires de l'Etat :
CATEGORIE À
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS
FONCTIONS ° .
Aî Direction Management, stratégie, 1200 pilotage,arbitrage A2 Responsable de pôle Pilotage, encadrement et 743 coordination.
Responsable de Encadrement, transversalité,
A3 . . : 523 service/chef de projet expertise.
A4 Coordinateur Pilotage et coordination de projets. 443
Technicité /Expertise Expertise , 343
‘CATEGORIE B :
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS
FONCTIONS
BI Responsable de service Management d’une équipe 477
B2 Chef d'équipe Encadrement opérationnel 397 Coordinateur Coordination de projets
Technicité.
53 Technicité Connaissance métier liée aux fonctions. 297
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
L'LES.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Les bénéficiaires et les conditions d'attribution restent inchangés de même que les conditions de réexamen
du montant de l'L.F.S.E ainsi que les modalités de maintien ou de modulation pendant les absences.
Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre
2001 n’est pas cumutable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Celle-ci fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE
prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur dans le respect des plafonds
réglementaires prévus au titre de la part de fonction.
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 35 sur 39 -
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel du régisseur titulaire, si
celui-ci est remplacé, il cessera de percevoir la part « IFSE régie » pendant son absence.
Cette indemnité subira les revalorisations statutaires.
Les montants de la part IFSE régie
REGISSEUR REGISSEUR DE | REGISSEUR MONTANT du | MONTANT de la
D'AVANCES RECETTES D'AVANCES ET DE | cautionnement | part annuelle de
RECETTES en € l'IFSE régie en €
Montant maximum | Montant moyen des | Montant total du
de lavance pouvant | recettes encaissées | maximum de l’avance et
être consentie mensuellement du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1200 Jusqu’à 1200 Jusqu'à 2440 110
De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 300 110
De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 460 120
De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 760 140
De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 1220 160
De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 1800 200
De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 3800 320
De 38001 ,à 53 000 De 38001 ,à 53 000 De 38001 ,à 53000 4600 410
De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 5300 550
De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 6100 640
De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 6900 690
De 300001 à 760000 De 300001 à 760000 De 300001 à 760000 7600 820
De 760001 à 1500000 | De 760001 à 1500000 De 760001 à 1500000 8800 1050
Au-delà de 1500000 Au-delà de 1500000 Au-delà de 1500000 1500 par tranche | 46 par tranche de
de 1500000 1500000
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations
antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l'application de l'IFSE conformément aux règles exposées ci-dessus à compter du 1° janvier 2020.
-_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-___ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
PERSONNEL. COMMUNAL — FONCTIONNEMENT ET INDEMNISATION DES ASTREINTES DU 44 SERVICE DE LA TELEALARME - ESPACE SENIORS
DB191209188
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 traite des modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des permänences dans la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal a modifié le tableau des effectifs de sorte
à pouvoir intégrer les agents du CCAS ayant sollicité leur mutation à la ville à compter du 1% janvier 2018.
Il convient en conséquence de modifier la délibération N°DB091017036 du 9 octobre 2017 fixant les
astreintes de la commune de Bourgoin-Jallieu afin d'y ajouter l’astreinte Téléalarme servie aux agents affectés
à ce service.
Définition : Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette
intervention est considérée comme un temps de travail effectif,
Les bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels dès lors qu’ils exercent des fonctions
équivalentes requérant la tenue d’astreinte. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 36 sur 39 -
Présentation du service de la téléalarme -espace séniors :
Situé à l'Espace Séniors, le service de téléalarme procède à l'installation d'appareils en relation directe jour
et nuit, avec une centrale d'écoute basée auprès des pompiers du SDIS de Fontaine. Ce service fait partie intégrante du dispositif de maintien à domicile.
Elle sécurise les personnes, à leur domicile et lors de leurs déplacements, joue un rôle d'alerte et de lutte contre l'isolement.
La centrale d'écoute assure le suivi et le bon fonctionnement des équipements du lundi au dimanche avec des interventions 24/24h et 7/7 jours.
Les personnes qui interviennent sont les agents affectés dans le service et habilitées pour la pose, le dépannage et la maintenance du matériel.
Des astreintes sont assurées :
- Les nuits de semaine de 17h30 à 8h00
- Les week-ends de 17h30 le vendredi soir à 8h00 le lundi matin
- Les jours fériés de 8h00 le matin à 8h00 le lendemain du jour férié (jour + nuit).
Rémunération : par référence au barème déterminé par arrêté ministériel.
L'astreinte en elle-même ne donne droit à aucune compensation en temps dès lors qu’elle est rémunérée.
En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ou à
défaut des récupérations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
— Etendre le régime dés astreintes aux agents concernés par les interventions techniques du service de la
téléalarme -
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
45 |INDEMNISATION AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE VICTIME D'OUTRAGES OU DE VIOLENCE
DB191209189
La Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 11, a prévu une
garantie de protection offerte aux agents de la commune à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions. Des
dispositions identiques sont prévues par le code général des collectivités territoriales au profit des élus du
conseil. Notamment, la collectivité est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Ces actes, quel que soit leur nature, sont par principe inacceptables. Ils sont d'autant plus inacceptables que les
agents n’ont pas d’autre moyen pour obtenir réparation que de saisir le juge pénal en vue de voir l'auteur des
faits condamné. La mise en œuvre d’une procédure pénale est non seulement longue (durée moyenne deux
ans) mais n'apporte aucune garantie quant à son résultat. Même si l’auteur fait l’objet d’une condamnation, la
réparation du préjudice se heurte, sauf exception, à l’insolvabilité (organisée ou non) du coupable. Les
procédures « civiles », outre leur coût et leur durée, ne débouchent pas dans tous les cas sur le recouvrement
de la créance de la victime. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de verser l'indemnisation
accordée à la victime dès lors que la défaillance du condamné est avérée et de se substituer à la victime pour le recouvrement de la créance.
Ci-après, vous trouverez le nom des agents concernés par cette mesure. Si le juge pénal s’est prononcé sur la
culpabilité de l’auteur, la créance s'avère dans les faits irrécouvrables selon les modalités ordinaires.
— Anthony HARO pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant de
300 euros par ordonnance d'homologation en date du 8 mars 2019.
— Mickaël CRUZ pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant de
500 euros par jugement correctionnel définitif en date du 20 mai 2019. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 37 sur 39 -
— Jean-Marc MORMONT pour des faits d'outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un
montant de 500 euros par jugement correctionnel définitif en date du 20 mai 2019.
— Jean Marc MORMONT pour des faits d'outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un
montant de 500 euros par jugement correctionnel définitif en date du 11 juillet 2019.
— Mickaël CRUZ pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant
de 500 euros par jugement correctionnel définitif en date du 11 juillet 2019.
— Sébastien VELON pour des faits d'outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un
montant de 500 euros par jugement correctionnel définitif en date du 11juillet 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d'/de :
-_ Procéder à l'indemnisation des agents communaux dont les noms sont précisés ci-dessus et pour les
montants indiqués ;
- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au recouvrement des
créances auprès des auteurs condamnés;
- Autoriser le Maire à signer tous actes et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
46 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
DB191209190
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines et afin de pouvoir ajuster les effectifs aux besoins de
l’organisation, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
CREATIONS ou MODIFICATIONS D'EMPLOI
Ces informations concernent les emplois existants ou à créer. La délibération précise le ou les cadres
d'emplois correspondant aux emplois.
SERVICES/POLES/DIRECTION EMPLOIS quantité CADRES D'EMPLOIS ETP
MAISON DES HABITANTS Animateur FLE 1 Adjoint d'animation 0.7 Modification temps de travail
ECONOMIE Animateur emploi 1 Adjoint 0.8 Modification temps de travail
DRH Assistant Hygiène 1 Adjoint 0,5 Création
PERISCOLAIRE Animateur 3 Adjoint d'animation 2.5 Création
TECHNIQUES Agent polyvalent 1 Adjoint technique 1 Création
RESIDENCE LA BERJALIERE Gardien posté 1 Adjoint technique 0.5 Création
RESIDENCE LA BERJALIERE Aide-soignant z Auxiliaire de soins 0.8 Modification temps de travail
RESIDENCE LA BERJALIERE Aïde-soignant 1 Auxiliaire de soins 0.7 Modification temps de travail
SUPPRESSIONS D'EMPLOI
Certaines situations liées au recrutement, à la mobilité, à la réorganisation des services nécessitent de
modifier ou de supprimer certains emplois.
Il convient alors de supprimer les anciens emplois non utilisés
GRADES ou CADRES SERVICES/POLES/DIRECTION EMPLOIS 1 D'EMPLOI ETP
MOTIFS
ACCUEIL DE JOUR ACCUEILLANT 1 JASE 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
ACCUEIL DE JOUR ACCUEIELANT 1 ASE 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
Fi
ATELIERS Maçon 1: Adjoin ttec nique 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
Principal 2ècl
ATELIERS Agent polyvalent 1 Adjoint technique 1 Correspondance avec le cadre d'emploi principal 1ecl
COMMANDE PUBLIQUE | Gestionnaire de marchés | 1 | RédacteurPrincipal 1ècl 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
COMMANDE PUBLIQUE _ | Gestionnaire de marchés | 1 | Technicien principal 1 Suppression
COMMUNICATION Journaliste 4 _| Rédacteur 1 Requalification de l'emploi
CUISINE CENTRALE Agent cuisine centrale 1 | Adjoint technique 1 Modification du temps de travail
1 £ CUISINE CENTRALE Agent polyvalent Adjoint technique Suppression Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 38 sur 39 -
CUISINE CENTRALE Cuisinier 1_{ Adjoint technique 1 Requalification de l'emploi
ECONOMIE Animatrice Emploi 1 [adjoint administratif 0.5 Modification du temps de travail
ENTRETIEN Chef d'équipe 1 | Adjoint technique L Modification du temps de travail
ENTRETIEN Chef d'équipe 1 | Adjoint technique 1 Suppression
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Adjoint technique 0.57 Modification du temps de travail
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Adjoint technique 0.9 Modification du temps de travail
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Adjoint technique 0.9 Modification du temps de travail
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Adjoint technique 0.7 Modification du temps de travail
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Agent sociai 1 Modification du temps de travail
ENTRETIEN agent d'entretien 1 | Adjoint technique 0.7652 Modification du temps de travail
ESP PUBLICS Responsable de service 1 | Technicien 1 Requalification de l'emploi
ESPACES SENIORS Régisseur 1, | Adjoint technique 1 Correspondance - principal 2ècl avec le cadre d'emploi
ESPACES VERTS Agent Espaces verts 1 | Adjoint technique 1 Suppression
FINANCES Responsable de service 1 | Attaché 1 Requalification de l'emploi
FINANCES Chargé d'étude financière | 1 | Rédacteur 1 Suppression
MDH Référent Famille 1 JASE 1 suppression
MDH Animatrice 1 | Adjoint d'animation 1 Requalification de l'emploi
MDH Accueil 1 [adjoint administratif 1 Modification du temps de travail
MDH Animatrice 1 | Adjoint d'animation 0.5 Modification du ternps de travail
PERISCOLAIRE Secrétariat/agent périscolaire] 1_ | Adjoint d'animation 0,7 Suppression
PERISCOLAIRE Responsable de service 1 | CDD Rédacteur 1 Requalification de l'emploi
PERISCOLAIRE Responsable de service 1 | CDD Attaché 1 Requalification de l'emploi
PERISCOLAIRE Agent périscolaire 1 | Adjoint technique 0.81 Modification du temps de travail
PU Agent de PU 1 | Adjoint technique 1 Modification du temps de travail
PU Responsable de service 1 [Mechnicien principal 1e cl 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
RH Gestionnaire de paye 1 [adjoint administratif 1 Requalification de l'emploi
RESIDENCE LA BERIALIERE | gardien posté 1 | Agent social 0.9 Modification du temps de travail
RESIDENCE LA BERJALIERE | Aide-soignant 1 | Auxiliaire de soins £ Modification temps de travail
RESIDENCE LA BERJALIERE | Aide-soignant 1 | Auxiliaire de soins 0.5 Modification temps de travail
SCOLAIRE ATSEM 1 | ATSEM 1 classe 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
SCOLAIRE ATSEM 1 | ATSEM 1 Suppression
SOCIAL Agent d'accueil 1 adjoint administratif Suppression
SOCIAL Travailleur social 1 |CDDASE 0.5 Suppression
SPORT Agent d'exploitation 1 Adjoint technique 1 Correspondance avec le cadre d'emploi Principal 2ècl
STATIONNEMENT Responsable de service 1 |Technicien 1 Requalification de l'emploi
URBANISME Secrétaire 1_| adjoint administratif 50 Modification du temps de travail
URBANISME Secrétaire 1 | adjoint administratif 50 Modification du temps de travail
VOIRIE Agent de voirie L Adjoint technique 1 Correspondance avec le cadre d'emploi principal 1ecl
VOIRIE Responsable de service 1 | Technicien principal 2ècl 1 Correspondance avec le cadre d'emploi
Ces suppressions prendront effet au 1* janvier 2020
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
— Créer, modifier et supprimer les emplois proposés ;
— Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
— Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
pour 33
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie FANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA,
Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Aurélien LEPRETRE,
Alain BATILLOT, Michelle MENEGHIN, Jean-Rodolphe GENIN, Mireille BOROT, Annick NERON, Joseph BENEDETTO,
Jean-Claude PARDAL, Emmanuelle SPADONE, Laurent CAMPO, Thierry FABRY, Laurent CUISENIER, Hélène
BUELIOD, Océane ROULOT, AudeSTEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY,
Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Meryem YiLMAZ, Cécile MORGAN, Robert AUBIN, André BORNE
abstention Nathalie GERMAIN
Absent Julien CHABOUD
Le Conseil approuve la délibération à majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 - Page 39 sur 39 -
47 PRESENTATION ANNUELLE DU RAPPORT CONCERNANT L'EMPLOI DES
PERSONNES HANDICAPEES DANS LA COMMUNE
DB191209191
Les employeurs d'au moins vingt salariés doivent verser une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique (FIPHFP) dès lors qu'ils ne répondent pas à leur obligation d'emploi de 6%. En contrepartie, les contributions
collectées sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total d'une
actionrelative à l'insertion professionnelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés qu'ilsemploient. Vu l'avis du CHSCT réunien date
du 9 mai 2017, Conformément à la réglementation en vigueur, est exposé ci-après le rapport concemant l'emploi des handicapés
au sein des services de la ville (éléments transmis à la caisse de dépôt et des consignations) :
Les bénéficiaires doivent être présents au 1er janvier de l'année écoulée et chacun compte pour une unité. Pour les
contrats aidés (apprentissage, CAE), une présence de 6 mois au 1er janvier de l'année écoulée est requise.
DECLARATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI POUR LA VILLE EN 2019 (situation au 01/01/2018) :
- Assiette assujettissement 464,79 AGENTS ETP
- Effectif total rémunéré 504 AGENTS
- Obligation d'emplois : 504 x 6 % arrondi au chiffre inférieur 30 AGENTS
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont 41 AGENTS
Répartition des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par motif et par sexe Motif de reconnaissance hommes femmes TOTAL RTH 9 19 28 Titulaires d'une ATI 8 4 42 Pension militaire
Carte d'invalidité 1 ‘ 1 Titulaire d’une AAH
Reclassés ou assimilés
TOTAL 18 23 41
Répartition par statut
Statut Nombre
Titulaires (catégorie C) 37
Titulaires (catégorie B) 3
Titulaires (catégorie A) 1
Répartition par âge
Tranche d'âge Nombre
<25 ans 0
25à39ans 4
40 à 55 ans 21
>55 ans 16
Taux d'emploi 8,13 %
Dépenses 2016 ouvrant droit à réduction d'unités manquantes
Dépenses liées au titre du premier alinéa de l’art. L323-8 du Code du travail* 0€
Contribution à verser 0€
* selon le er alinéa de l'article L. 323-8, et l'article 61 du décret 2006-501 relatif au FIPHFP, les dépenses liées à des
contrats de fournitures ou sous-traitance ou prestations de service avec des entreprises employant des travailleurs
handicapés (ESAT et Entreprises Adaptées) peuvent compter comme unités déductibles.
LE CONSEIL prend acte du rapport.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.
Le Maire de Bourgoin-Jallieu
Vincent CHRIQUI