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Procès Verbal - 481 view Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Naisey-les-Granges. Lien du pdf (Procès Verbal - 481 view)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 14 juin 2024 à 20h30

Convoqué le 10 juin 2024, le Conseil municipal de Naisey-les-Granges s’est réuni en mairie, le vendredi 14 juin 2024 à 20h30, sous la présidence de Monsieur le maire, Jacky MOREL.

Nombre de membres en exercice : 15

Présents :

Jean-Michel ALEX, Claude BELIARD, Etienne BIZE, Adeline CARLOT, Bastien FRANSIOLY, Éric LIMACHER, Jean-Luc MARGUET, Estelle MATHEY, Jacky MOREL, Christophe RUBRECHT, Pascal SAPOLIN, Sandrine SAPOLIN.

Absent ayant voté par procuration : Michel CRETIN à Jacky MOREL, Maud QUINET à Adeline CARLOT.

Absent excusé : Philippe VUILLEMIN.

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, le Conseil municipal élit Claude BELIARD), secrétaire de

séance.

Ordre du jour de la séance :

Procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2024

Urbanisme

Forêt

Taxe de séjour

Taxe d’aménagement

Réhabilitation salle Parisse

Périscolaire

Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)

Salle La Canopée

0. Questions diverses LS

ST

Gi

D

N'ES

1. Procès-verbal de la réunion du 17 mai 2024

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 17 mai 2024 est arrêté et signé par le maire et la secrétaire de séance de la précédente réunion.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2: Urbanisme

Rapporteur : Jacky MOREL

> Dossier d’urbanisme :

+ Déclarations préalables :

AMG Façades Pose de panneaux photovoltaïques 10 rue de l’Etoile (accord) ROY Didier Installation d’un tunnel de stockage 9 rue de la Grosse Haie (Rejet tacite)

3. Forêt

Rapporteur : Jacky MOREL

La commune a reçu le solde de la subvention d’aide du plan de relance d’un montant de 14 259,18 €. Le total de l’aide est de 24 848.75 €.

Page 1 sur 64. Taxe de séjour

Rapporteur : Jacky MOREL

DÉLIBÉRATION N° 2024.29

Le Maire de Naisey-les-Granges expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil municipal de la taxe de séjour.

Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 16 janvier 2009 instituant la taxe de séjour, modifiée à plusieurs reprises dont la dernière modification date du 26 juin 2020 (délibération 2020.36),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ Décide de mettre à jour les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2025

+ Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel,

+ Décide de percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus,

- Fixe les tarifs (par personne et par nuitée) à :

: Tarifs Catégories d'héb : gi ergement adoptés

Palaces 4.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.30 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 1.00 €

villages de vacances 4 et 5 étoiles °

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, ; ns He . 0.80 €

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain 0.20 € d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance :

Hébergements Taux adopté

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des _

hébergements de plein air *

* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

+ Décide de ne pas appliquer de taux d’abattement aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire,

+ Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €

* Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Page 2 sur 65. Taxe d'aménagement

Rapporteur : Jacky MOREL

DÉLIBÉRATION N° 2024.30

Le maire de Naisey-les-Granges expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ; - d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

L’exposé du maire entendu,

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe d’aménagement.

Décide de fixer le taux de droit commun de la taxe d'aménagement à 3 % sur le territoire de la commune de Naisey-les-Granges.

Décide de fixer un premier taux majoré à 6 % pour la taxe d'aménagement sur les parcelles telles qu’identifiées et présentées en annexe 1 point A par référence aux documents cadastraux.

Décide de fixer un second taux majoré à 8 % pour la taxe d’aménagement sur les parcelles telles qu’identifiées et présentées en annexe 1 point B par référence aux documents cadastraux.

Décide d’exonérer certains locaux sur l’ensemble du territoire de la commune comme précisé en annexe 2.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

ANNEXES

Annexe n° 1 : Taux majoré

A. Taux majoré fixé à 6 %

Ce taux s’applique sur les 12 parcelles suivantes :

Préfixe Section Parcelles 000 F 728, 729 et 730

000 ZE 22, 68, 293, 294, 314, 316, 317, 318 et 319

B. Taux majoré fixé à 8 %

Ce taux s’applique sur les 6 parcelles suivantes :

Préfixe Section Parcelles 000 F 434,435, 511,561

000 ZE 9,65

Page 3 sur 6Annexe n° 2 : Exonérations

Exonération Taux d’exonération Locaux d’habitation et d'hébergement 0% (art. 1635 quater E, 1° CGI)

Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt 0% (art. 1635 quater E, 2° CGI)

Locaux industriels et à usage artisanal 100 % (art. 1635 quater E, 3° CGI)

Commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m2? 100 % (art. 1635 quater E, 4° CGI)

Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques 0% (art. 1635 quater E, 5° CGI)

Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers 50% soumis à déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° CGI)

Maisons de santé : (art. 1635 quater E, 7° CGI) 100 %

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6. Réhabilitation salle Parisse

Rapporteur : Jacky MOREL

DÉLIBÉRATION N° 2024.31

Dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment de la salle Parisse, un contact est établi avec les services du Département.

Pour construire ce projet, il est souhaitable de travailler avec ces services en utilisant l'AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) dont le plafond du coût des études est de 20 000 € subventionné à 80 % soit 16 000 €.

Le Conseil municipal accepte de faire appel au service Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du Département,

autorise le maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et signer les documents.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Fe Périscolaire

Rapporteur : Jacky MOREL

Compte-tenu de l’augmentation du nombre d’enfants au périscolaire pendant les repas, Familles Rurales propose le recrutement d’un 4" encadrant. Ce nouveau poste représenterait une augmentation de la part

communale de 7 670 € pour une moyenne de 30 enfants/jour.

Familles Rurales propose aux parents de répondre à une enquête sur une éventuelle ouverture le mercredi.

8. Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)

Rapporteurs : Jacky MOREL et Jean-Luc MARGUET

DÉLIBÉRATION N° 2024.32

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 qui précise que les EPCI lorsqu'ils ont adopté leur PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique, qu’ils animent et

coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire ;

Page 4 sur 6VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) qui réaffirme le rôle crucial des collectivités locales pour l'aménagement du territoire en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action et la possibilité de définir des zones d'accélération où ils souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ;

VU l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prévoit la mise en œuvre d’une concertation du public selon des modalités librement déterminées par la commune portant sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes ;

VU la délibération n°231030-467 de la CCPHD en date du 30/10/2023 approuvant le Plan Climat des Portes du Haut-Doubs 2023-2029, qui se donne notamment pour objectifs de viser l’ambition Territoire à énergie positive d’ici 2050 en réduisant les consommations d’énergie de 41% et en multipliant par 4.1 la production d’énergies renouvelables ; au travers notamment de la mise en œuvre de l’Axe 5 de son plan d’actions ;

VU la délibération n°231030-469 de la CCPHD en date du 30/10/2023 approuvant le lancement d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sous maitrise d’ouvrage de la CCPHD pour accompagner les communes dans la définition de leurs ZAER ;

VU la délibération n°2024.24 de la commune de Naisey-les-Granges en date du 12/04/2024, délégant à la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs la mise en œuvre de la concertation portant sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes

CONSIDERANT les avis émis dans le cadre de la concertation du public

CONSIDERANT les avis émis par les gestionnaires d’espaces naturels et le PNR du Doubs Horloger

CONSIDERANT les avis émis par ENEDIS et le SYDED, consulté à titre volontaire

Il est exposé ce qui suit :

Le Maire et Jean-Luc MARGUET, adjoint en charge du dossier, rappellent au Conseil municipal l’objet de la définition des ZAER et les modalités de concertation validée précédemment.

Les modalités de concertation ont été mise en œuvre conformément à cette délibération. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

Le Maire présente ce bilan dont les conclusions sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal.

Ainsi les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont proposées pour ARRÊT :

OUI/NON Description rapide Surface

ZAER Hydroélectricité : OUI

ZAER Biogaz : OUI

ZAER Géothermie OUI

ZAER Bois énergie OUI

ZAER Photovoltaïques : OUI

- Centrale PV au sol OUI

- PV Toitures OUI

- PV ombrières OUI

ZAER solaire thermique OUI

ZAER éolien terrestre OUI

Les cartographies de ces ZAER et les fiches explicatives afférentes détaillant les motifs ayant prévalu à leur définition sont annexées à la délibération.

Page 5 sur 6L’exposé du Maire et de Jean-Luc MARGUET entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Valider le bilan de la concertation ;

e Valider et arrêter les ZAER telles que définies pour la commune à l'issue de la concertation et

annexée à la présente délibération ;

e Charger le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes des Portes

du Haut-Doubs, compétent par ailleurs pour le PLUI valant SCOT

e Autoriser la CCPHD à transmettre au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Doubs, la présente délibération et les zonages arrêtés pour sa commune ;

° Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9. Salle La Canopée

Rapporteur : Jean-Luc MARGUET

Jean-Luc MARGUET présente :

- Un point sur l’état d’avancement des travaux à l’aide de photos

- Un plan de la salle et les différentes possibilités d’organigramme de clés pour l’utilisation et la location de la salle. Différents scénarios ont été retenus.

10. Questions diverses

Rapporteur : Jacky MOREL

> Suite à la demande d’achat des 47 ares de la zone d’activité à la Vanne par M. Anthony BARBIER, le

Conseil municipal donne son accord de principe.

> Le Conseil municipal décide de renouveler la vente de cartes jeunes pour la saison 2024-2025.

> Dates à retenir :

30 juin Elections législatives 1% tour

7 juillet Elections législatives 2d tour

12 juillet Réunion du Conseil municipal à 20h30

Le maire lève la séance à 23h30.

Le maire, Le secrétaire de séance, Jacky MOREL Claude BELIARD

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le 21 juin 2024.

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