Procès Verbal - 802190

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Procès Verbal - 802190 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - 802190)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1 | P a g e

CONSEIL MUNICIPAL

de la

Commune de DAOULAS

Procès-verbal tenant lieu de compte rendu

-

Séance n°1 du 17 janvier 2022

Le 17 janvier de l'année deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Daoulas, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle Kerneis sous la présidence du maire, Jean-Luc LE SAUX.

Présents :

Mmes : BRELIVET Sophie, CALVEZ-BARNOT Gaëlle, DEMIANS Laurence, FAURE Rachel, LEVEQUE Joëlle, RENAUD Marion, TONNARD Nelly,

MM. : CAILLEAU François-Marie, CAILLEAU Olivier, GRAF Frédéric, LAGADEC Jean-Philippe, LE SAUX Jean-Luc, MONTFORT Philippe, OHREL Jacques, ROUE Bertrand, RYBSKI Philippe.

Absents :

Fabienne GUICHOUX ayant donné pouvoir à Jean-Luc LE SAUX

Gwenaëlle FOEON KERVELLA ayant donné pouvoir à Gaëlle CALVEZ BARNOT Alain GASTRIN ayant donné pouvoir à François Marie CAILLEAU

Nombre de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 16

Date de la convocation : 13/01/2022

Date d’affichage de la convocation : 13/01/2022

Acte rendu exécutoire

• Après transmission en Préfecture le : 18/01/2022

• Date d'affichage en mairie : 18/01/2022

A été nommé secrétaire : Madame Marion RENAUD2 | P a g e

*****************************

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2021 est approuvé à l'unanimité sans remarque ni ajout

*****************************

Ordre du jour :

1. Motion AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) 2. Pôle de services multi-pratiques : groupement de commandes

3. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

4. Achat du bâtiment du pôle social

5. Décision Modificative BP COMMUNE

6. Décision Modificative BP ENFANCE JEUNESSE

7. Pacte Finistère 2030 : demande de subvention

8. Modification du tableau des emplois

Décisions du maire, questions diverses.3 | P a g e

DEL2022-1-1 : Motion AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap)

Voeu portant sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap revient à la structure organisatrice du temps périscolaire. Ainsi, durant la pause méridienne, les AESH doivent être rémunérées dans le public, par les collectivités locales, et dans le privé, par les établissements sous contrat.

Par exemple, à Landerneau, la rémunération des AESH est pour le moment assurée par l’Education Nationale, mais devrait, semble-t-il, évoluer au cours des prochains mois, voire des prochaines semaines, pour aboutir à une prise en charge de ces postes par la collectivité. Ce nouveau désengagement de l’Etat, même s’il est encadré par la plus haute des juridictions administratives, va ainsi poser de nouvelles difficultés d’organisation pour les communes et avoir un impact non négligeable sur leurs finances.

Aujourd’hui, les communes peuvent déjà constater et regretter le déficit inapproprié entre le volume horaire des notifications de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées (MDPH), pour un accompagnement sur le temps périscolaire, et la réalité du quotidien des enfants.

Au regard de la réalité du financement de ces temps périscolaires, le risque est que les communes n’en viennent à refuser la création de classe ULIS car devant porter seules la charge supplémentaire de l’accompagnement des enfants à besoin particulier sur les temps périscolaires.

Le Conseil municipal de Daoulas souhaite ainsi que le financement des AESH continue à être pris en charge par l’Education Nationale. A défaut, il demande à l’Etat de pallier son désengagement en allouant une indemnité compensatrice, afin d’assurer et garantir de bonnes conditions de vie et de scolarité aux enfants en situation de handicap.

DEL2022-1-2 : Pôle de services multi-pratiques : groupement de commandes

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, les personnes morales listées ci-dessous ont souhaité se réunir dans le cadre d’un groupement de commandes portant sur la fourniture d’aires multiservices pour la fourniture d’équipements :

- La ville de Landerneau,

- La Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,

- La commune de Crozon,

- La commune de Daoulas,

- Le Centre de Moulin-Mer – association Don Bosco,

- La commune de Plounéour-Brignogan-Plages.

Une convention a été proposée afin de créer un groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché sur des équipements éligibles sur les pôles de service multi-pratiques. Le porteur de projet dispose de 4 ans pour la réalisation des travaux. Ces derniers ne doivent pas être réalisés en régie. Il est envisageable que les équipements soient achetés à une entreprise et posés en régie (sous réserve de validation par le Conseil Régional de Bretagne).

Il est proposé que la ville de Landerneau soit coordonnatrice de ce groupement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique,

Vu les projets de conventions de groupements de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture d’aires multiservices,

Article 2 : désigne la ville de Landerneau comme coordonnateur du groupement de commandes et la Commission d’Appel d’Offres de la ville de Landerneau comme CAO de ce groupement,4 | P a g e

Article 3 : autorise le maire à signer ces conventions et tout avenant relatif à celles-ci.

DEL2022-1-3 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur François-Marie CAILLEAU rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Article Libellé Budget 2021

(euros)

Anticipation sur

crédits 2022

(euros)

2031 Frais d’études 18 000 4 500

CHAPITRE 20 – immobilisation

corporelles

18 000 4 500

2041582 Autres groupements – bâtiments et

installations

43 000 10 750

CHAPITRE 204 – Subventions

d’équipements versées

43 000 10 750

21111 Diverses acquisitions terrains 8 000 2 0005 | P a g e

2116 Cimetières 15 000 3 750

21311 Hôtel de Ville 5 000 1 250

2135 Installations générales, agencements 45 000 11 250

21578 Autre matériel et outillage 14 000 3 500

2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

7 500 1 875

2182 Matériel de transport 25 000 6 250

2183 Matériel de bureau et informatique 46 500 11 625

2188 Matériel écoles et cantine 7 000 1 750

CHAPITRE 21 – Immobilisations

corporelles

173 000 43 250

2313 Constructions 1 114 437,48 278 609,37

2315 Installations, matériel et outillage

technique

352 400 88 100

CHAPITRE 23 – Immobilisations en

cours

1 466 837,48 366 709,37

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1 Vu le budget primitif 2021 de la commune de Daoulas,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l'exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et conformément au tableau ci-dessus.

DEL2022-1-4 : Achat du bâtiment du pôle social

En 2008/2009, le CCAS a acquis les locaux de l’ancienne mairie pour y installer le service d’aide à domicile et le service de soins infirmiers à domicile. Le développement de ces services imposait des locaux plus en adéquation avec ces activités et l’effectif en personnel (52 agents).

Au 1er janvier 2020, ces services ont été transférés à une association de l’économie sociale et solidaire. Le CCAS retrouve le format d’un CCAS d’une commune de 1900 habitants (aucun salarié) et a donc été installé au sein de la mairie.

Par ailleurs, ces locaux sont loués à plusieurs acteurs de l’action sociale et des services publics. Il n’est pas dans la vocation d’un CCAS d’être un bailleur. En outre le CCAS, n’ayant plus d’activité de maintien à domicile, ne génère plus de produits suffisants qui lui permettaient d’entretenir ce bâtiment.6 | P a g e

Il est donc proposé de vendre ces locaux à la commune pour la somme de 250 000 €, prix dont s’était acquitté le CCAS lors de l’achat. Il est à noter que Daoulas étant une commune de moins de 3500 habitants, l’avis des domaines n’est pas requis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o approuve la proposition de vente des locaux du CCAS à la commune de Daoulas au prix de 250 000 €, o Prend note que le produit de cette vente servira en partie à apurer le passif consécutif à l’arrêt des activités de maintien à domicile.

DEL2022-1-5 : Décision Modificative BP COMMUNE

Pour le budget de fonctionnement,

Considérant que le chapitre 11 n’a pas suffisamment de crédits ouverts pour payer les dernières factures à imputer sur le Budget Primitif 2021,

Considérant que le chapitre 65 n’a pas suffisamment de crédits ouverts pour procéder aux versements des subventions d’équilibre du budget annexe petite enfance, ceci étant du à une participation au fonctionnement de l’école privée plus importante que prévu,

Considérant que le déséquilibre de la décision modificative est compensé par des recettes supplémentaires (droit de mutation) et que les charges de personnel (chapitre 12) sont moins élevées que prévu, le budget primitif de la commune sera à l'équilibre.

Pour le budget d’investissement,

Considérant qu’une étude pour la consolidation de la charpente de la Chapelle Ste Anne a du être programmée en urgence sans avoir été budgétée en amont,

Considérant que cette dépense imprévue peut être compensée par le chapitre 23 (constructions),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative suivante, à l’unanimité,

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Chapitre 11 – 60 612 (énergie et

électricité)

3 000 Chapitre 73 – 7381

(droit de

mutation)

16 000

Chapitre 11 - 60 622

(carburant)

1 000

Chapitre 11 - 611

(prestation de services)

2 000

Chapitre 12 – 64131

(rémunération principale non

titulaire)

-8 000

Chapitre 65 – 655810

(contrat d’association)

18 000

TOTAL 16 000 TOTAL 16 000

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES MONTANT

Chapitre 20 – 2031 (frais d’études) +2255,75

Chapitre 23 – 2313 (constructions) -2255,75

TOTAL 07 | P a g e

DEL2022-1-6 : Décision Modificative BP ENFANCE JEUNESSE

Attendu que le personnel affecté par la collectivité de rattachement a eu un coût plus élevé que prévu, Attendu que le logiciel ARPEGE a coûté un peu plus cher que prévu,

Considérant que le déséquilibre est compensé par des recettes supplémentaires (soutien covid de la CAF pour la micro crèche), le budget annexe enfance jeunesse sera à l’équilibre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative suivante, à l’unanimité,

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 12 – 6215

(charges de personnel)

11 141,12 Chapitre 74 – 7478

(autres organismes)

11 249,60

Chapitre 65 – 6518

(redevance pour licence)

108,48

TOTAL 11 249,60 TOTAL 11 249,60

DEL2022-1-7 : Pacte Finistère 2030 - demande de subvention

Le Département, par le biais d’une enveloppe annuelle pour chaque canton, répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants, souhaite prendre en compte les besoins spécifiques des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal.

Seuls les travaux réalisés avant fin 2022 seront finançables jusqu’à une hauteur maximale de 80%. Dans le cadre, Bertrand ROUE présente le projet qui fera l’objet, dans ce cadre, d’une demande de subvention. Il s’agit du réaménagement des voiries départementales « route de Quimper » et « route de Logonna Daoulas » visant à réduire les vitesses, à déployer les mobilités douces avec une incitation à la pratique du vélo (chaucidou et voies dédiées) et de la marche (voies dédiées pour les piétons).

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Route de Quimper 328 538 Conseil départemental 390 580,80 Route de Logonna 159 688 Autofinancement 97 645,20 TOTAL 488 226 TOTAL 488 226

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à solliciter la subvention indiquée dans le plan de financement ci-dessus auprès du Conseil Départemental dans le cadre de Pacte Finistère 2030,

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations.

DEL2022-1-8 : Modification du tableau des emplois

M. François-Marie CAILLEAU, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois,

- en créant un poste d’agent d’accueil petite enfance à la micro-crèche à temps non complet,

- en mettant l’emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service administration générale-services à la population, non titulaire, à temps complet.8 | P a g e

Service petite enfance

Emplois

permanents créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable et

animateur(trice)

du relais parents

assistants

maternels

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 1 0

Responsable et

référent(e)

technique micro-

crèche

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 0 1

Auxiliaire de

puériculture de la

micro-crèche

Auxiliaire de

puériculture principal

2ième et 1ière classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e) d'accueil

petite enfance de

la micro-crèche

Auxiliaire de

puériculture principal

de 2ème et 1ère classe

Agent social

Agent social principal

de 2ième et 1ière

classe

Temps complet 2 2 0

Agent(e) d'accueil

petite enfance de

la micro-crèche

Agent social

Agent social principal

de 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet

28/35èmes

1 1

• Emplois non permanents déjà créés :

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service administration générale-services à la population, non titulaire, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions administratives polyvalentes.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

PROJET DE DELIBERATION

Considérant la saisine du CT en date du 1er février 2022 et sous réserve de son avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide les modifications du tableau des emplois,

- décide d’adopter le nouveau tableau des emplois.9 | P a g e

Clôture de la séance à 19h11

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Luc LE SAUX

La secrétaire de séance, Madame Marion RENAUD

FEUILLE D'EMARGEMENT

LE SAUX Jean Luc

BRELIVET Sophie CAILLEAU François-Marie CAILLEAU Olivier

CALVEZ-BARNOT Gaëlle DEMIANS Laurence FAURE Rachel

FOEON KERVELLA Gwenaëlle GASTRIN Alain GRAF Frédéric

GUICHOUX Fabienne LAGADEC Jean-Philippe LEVEQUE Joëlle

MONTFORT Philippe OHREL Jacques RENAUD Marion

ROUE Bertrand RYBSKI Philippe TONNARD Nelly