Procès Verbal - 502902?projectId=1902

Documents similaires

Procès Verbal - 502901?projectId=1902

Procès Verbal - 502922?projectId=1902

Procès Verbal - 502898?projectId=1902

Procès Verbal - 502905?projectId=1902

Procès Verbal - 502900?projectId=1902

Procès Verbal - 802190

Procès Verbal - 844283

Procès Verbal - 2123142

unknown - Depot du 1902 au 12032026

Déliberation - 458023?projectId=1177

Procès Verbal - 502902?projectId=1902 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - 502902?projectId=1902)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque, 1 | P a g e

CONSEIL MUNICIPAL

de la

Commune de DAOULAS

Procès-verbal tenant lieu de compte rendu

-

Séance n°4 du 16 octobre 2020

Le seize octobre de l'année deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Daoulas, régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie, 17 route de Loperhet, sous la présidence du maire, Jean-Luc LE SAUX.

Présents :

Mmes : BRELIVET Sophie, CALVEZ-BARNOT Gaëlle, FAURE Rachel, FOEON KERVELLA Gwenaëlle, GUICHOUX Fabienne, Laurence DEMIANS, LEVEQUE Joëlle, TONNARD Nelly, MM. : CAILLEAU François-Marie, CAILLEAU Olivier, GASTRIN Alain, GRAF Frédéric, LAGADEC Jean-Philippe, LE SAUX Jean-Luc, MONTFORT Philippe, OHREL Jacques, ROUE Bertrand, RYBSKI Philippe

Absent(s) ayant donné procuration :

Mme RENAUD Marion a donné procuration à M. Bertrand ROUE,

Mme FAURE Rachel quitte le Conseil Municipal après le vote de la délibération 2020-4-13 et donne procuration à Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT,

Excusé(s) :

Nombre de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 18 puis 17 après le vote de la délibération 2020-4-13

Date de la convocation : 16/10/2020

Date d’affichage de la convocation : 16/10/2020

Acte rendu exécutoire

• Après transmission en Préfecture le : 19/10/2020

• Date d'affichage en mairie : 19/10/2020

A été nommée secrétaire : Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT2 | P a g e

*****************************

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 est approuvé

*****************************

Ordre du jour :

Il est proposé de rajouter 2 points à l’ordre jour :

• Modification du tableau des emplois

• Avance de trésorerie au CCAS

I. Règlement intérieur du conseil municipal

II. Appel de participation complémentaire - Transfert des services du CCAS / Pôle social à l'association AMADEUS

III. Dispositif "Argent de poche"

IV. Adhésion aux groupements de commandes de la CCPLD

V. Désignation d'un suppléant à la CLECT

VI. Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Keranglien I - Le Coteau de Keranglien » dans le domaine public (rectification de la

délibération 2020-46-5)

VII. Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Keranglien II – Le Coteau de Keranglien » dans le domaine public.

VIII. Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « LE MOIGN - Pouligou » dans le domaine public.

IX. Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Kertanguy » dans le domaine public.

X. Décision modificative budget commune n°1/2020

XI. Annulation des loyers durant la période de confinement

XII. Convention de partenariat concernant l'implantation de ruches avec l'Abeille Finistérienne

XIII. Cimetière : reprise des concessions funéraires en état d'abandon

XIV. Motion de soutien à la Brittany Ferries

XV. Questions diverses

XVI. Information du Conseil Municipal3 | P a g e

2020-4-1 Règlement intérieur du conseil municipal

M. François-Marie CAILLEAU, adjoint au maire, présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur. Il précise qu’une des principales modifications par rapport au règlement intérieur du mandat 2014-2020 est l’ajout de l’article 33 relatif au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Il est bien rappelé que le DOB n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. Cependant, dans le cadre d’un nouveau calendrier budgétaire, un temps d’échange, d’analyse et de prospective sur la situation financière de la commune pourra utilement être organisé, avant le vote des comptes administratifs et des budgets primitifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.

2020-4-2 Appel de participation complémentaire - Transfert des services du CCAS / Pôle social à l'association AMADEUS

M. Jacques OHREL, conseiller délégué, présente au Conseil Municipal un point financier sur le transfert des services SAAD et SSIAD à l'association AMADEUS.

L’évaluation financière prévisionnelle du coût du transfert avait notamment été validée par délibération du 9 décembre 2019. Deux types de financement étaient prévus • un premier financement pour accompagner le transfert en 2020

• un second financement qui se déclinerait, éventuellement, sur plusieurs années

Année 2020 – versement unique

Postes dépenses prévisionnel Réalisé au

30/06/2020

observations

Congés payés 2019/2020 45 000,00 43 395,31

Comptes épargne temps 20 500,00 30 716,41 Moins de CET consommés avant 31/12/2019 licenciements 27 000,00 59 196,50 6 agents au lieu de 3 prévus – 5 agents refus contrats fin décembre => paiement de 2 mois de

préavis

Agent administratif CCAS 28 800,00 28 800,00 Salaires financés jusqu’au 30/09/2020 GESTION Rh, réorganisation,

fermetures contrats divers

contrats

26 000,00 35 902,00 Prolongement de 1 mois de la directrice (COVID – coût dénonciation supérieur – renégociation

impossible)

TOTAL 147 300,00 198 010,224 | P a g e

Agents en surnombre Différentiel salarial prévisionnel Réalisé au

31/06/2020

prévisionnel Réalisé au

30/06/2020

6 Agents 125 313,86 € 60 556,30 11 agents 6871,38 3837,00

Un réajustement a dû être effectué par rapport au prévisionnel voté en décembre 2019, consécutif à la stabilisation des situations des agents au moment du transfert : • moins de CET consommés avant le transfert

• davantage de refus du transfert par des agents en CDI dans la dernière quinzaine de décembre

• prolongation de l’emploi de la directrice pour cause de COVID

• difficile négociation pour la dénonciation des contrats avec les prestataires.

Il en résulte un surcoût de 50 710,22 € auquel s’ajoute 10 000,00€ de salaire de l’agent administratif du pôle social qui n’a pas fait valoir ses droits à la retraite au 30/09/2020, soit un coût supplémentaire global arrondi à 60 710,00€.

Répartition proposé :

La répartition se fait selon la clé de répartition établie pour le budget du pôle social dans le cadre de la convention de 2010.

Il est prévu de lancer l’appel des participation complémentaires en même temps que la dernière tranche des agents en surnombre le 20/09/2020.

Transfert – contribution complémentaire

des communes

Loperhet 12487,30

Logonna Daoulas 9 399,61

L’Hôpital Camfrout 11 923,59

Hanvec 4 311,14

Daoulas 13 914,62

Irvillac 5 048,49

St Urbain 3398,77

St Eloy 226,48

TOTAL 60 710,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide le versement d'une contribution complémentaire de 13 914.62 € au CCAS/Pôle social de Daoulas5 | P a g e

2020-4-3 Dispositif "Argent de poche"

Mme Nelly TONNARD, conseillère déléguée à la jeunesse présente au Conseil Municipal le dispositif « Argent de poche ».

Le présent dispositif crée la possibilité pour des adolescents et de jeunes adultes (16-18 ans) d’effectuer des actions de proximité au sein des services de la commune et de participer ainsi à l’amélioration de leur cadre de vie. Ces actions se dérouleront exclusivement pendant les périodes de vacances scolaires. Les jeunes recevront en contrepartie une gratification de 15 € par ½ journée. Les sommes seront versées directement aux jeunes, par le biais d’une régie d’avance.

Le dispositif vise notamment les objectifs suivants :

• accompagner les jeunes dans une 1ère expérience

• valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants)

• créer du lien entre jeunes, élus et agents

• découvrir les structures municipales

• permettre à des jeunes de recevoir une gratification pour financer leurs activités de loisirs et culturelles.

En effet, prenant pour référence le programme « Ville Vie Vacances », ce dispositif permet de verser aux jeunes de 16 à 18 ans, qui ne relèvent pas de la formation professionnelle, une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, si leur montant n’excède pas 15 € par jeune et par jour.

Il est prévu que ce dispositif concerne environ 8 jeunes par an qui s’inscriront pour toute la durée d’une année scolaire. Ils pourront ainsi réaliser des actions de proximité à chaque vacance scolaire hormis les vacances de Noël.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide le dispositif « Argent de poche » qui prévoit notamment le versement d’une gratification de 15 € par jeune et par ½ journée, par le biais d’une régie d’avance.

2020-4-4 Adhésion aux groupements de commandes de la CCPLD

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, le groupement de commandes suivants est proposé :

• Fourniture de produits d'hygiène et virucides dans le cadre de l'épidémie de covid- 19

Tout groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de6 | P a g e

tarification.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique,

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes cité ci- dessus,

• Désigne la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas comme coordonnateur du groupement de commandes, et la CAO de la Communauté comme CAO de ce groupement.

• Autorise le maire à signer la convention et tout avenant relatif à celle-ci.

2020-4-5 Désignation d'un suppléant à la CLECT

M. le Maire, M. Jean-Luc LE SAUX, rappelle que le Conseil Municipal avait désigné comme représentant à la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) : M. François-Marie CAILLEAU.

Cependant, la délibération de la Communauté de communes du Pays de Landerneau- Daoulas du 20 juillet 2020 approuvant la composition de la CLECT prévoit que chaque commune sera représentée par 1 titulaire et 1 suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Confirme M. François-Marie CAILLEAU comme titulaire pour représenter la commune à la CLECT et désigne comme suppléante : Mme Joëlle LEVEQUE.

2020-4-6 Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Keranglien I - Le Coteau de Keranglien I » dans le domaine

public (rectification de la délibération 2020-46-5)

Le lotisseur SARL LOTIR du lotissement dénommé "Keranglien I - Le Coteau de Keranglien I" a7 | P a g e

demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement.

Par convention du 29 novembre 1999, la commune de Daoulas et la SARL LOTIR avaient convenu que les voiries et équipements communs du lotissement seraient transférés à la commune.

Le Conseil Municipal a accepté lors de la séance du 04/03/2020 le transfert amiable pour 1 euro symbolique de la parcelle AK 102 de 2751 m² comprenant la voirie, les espaces verts et les équipements communes du lotissement « Keranglien I – Le Coteau de Keranglien I » et leur classement dans le domaine public communal.

Cependant, en rectification de la délibération 2020-46-5, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à recevoir, non pas, l’acte authentique de transfert en la forme administrative mais, en la forme notariée. Il est précisé que tous les frais de notaire y afférant seront pris en charge par la SARL LOTIR.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Confirme le transfert amiable pour 1 € symbolique de la parcelle AK 102 de 2751 m² comprenant la voirie, les espaces verts et les équipements communs du lotissement « Keranglien I - Le Coteau de Keranglien I » et leur classement dans le domaine public communal.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme notarié.

2020-4-7 Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Keranglien II – Le Coteau de Keranglien II » dans le domaine

public.

Le lotisseur Foncier Conseil SNC du lotissement dénommé "Keranglien II - Le Coteau de Keranglien II " a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés.

Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie8 | P a g e

dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme.

Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Par convention du 18 février 2015, la commune de Daoulas et Foncier Conseil SNC avaient convenu que les voiries et équipements communs du lotissement seraient transférés à la commune.

Il s'agit donc dans le présent cas d'une cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie et des équipements des parcelles AK 103, 143, 145, 146, 148, 157, 158, 167 et 168 pour un total de 2564 m².

Il est précisé que tous les frais de notaire y afférant seront pris en charge par FONCIER CONSEIL SNC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le transfert amiable pour 1 € symbolique des parcelles AK 103, 143, 145, 146, 148, 157, 158, 167 et 168 comprenant la voirie, les espaces verts et les équipements communs du lotissement « Keranglien II - Le Coteau de Keranglien II » et leur classement dans le domaine public communal.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et notarié dont le compromis de vente et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire.

2020-4-8 Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « LE MOIGN - Pouligou » dans le domaine public.

Le Lotisseur LE MOIGN du lotissement dénommé « LE MOIGN - Pouligou » a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement. La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge9 | P a g e

tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés.

Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme.

Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Aucune convention n’a été convenue entre la commune de DAOULAS et M. LE MOIGN.

Il s'agit donc dans le présent cas d'une cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie et des équipements des parcelles AD 262 de 628 m² et AD 27 de 12 m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le transfert amiable pour 1 € symbolique des parcelles AD 262 de 628 m² et AD 27 de 12 m² comprenant la voirie, les espaces verts et les équipements communs du lotissement « LE MOIGN - Pouligou » et leur classement dans le domaine public communal.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et notarié dont le compromis de vente et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire.

2020-4-9 Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Kertanguy » dans le domaine public.

L'association Syndicale du lotissement "Kertanguy" a demandé le 31 avril 1992 à la commune de Daoulas d'incorporer dans le domaine public communal les espaces communs constitués de la voie intérieure du lotissement.10 | P a g e

La commune avait alors prescrit une enquête publique par arrêté du 12 février 1994. Considérant l'absence de déclaration contre le projet, la commune avait décidé par délibération du 30 mars 1994 de procéder au classement des espaces communs du lotissement dans le domaine public communal.

Il n'avait cependant pas été procédé à la rédaction d'un acte authentique pour permettre le transfert effectif de la propriété.

Suite à la révision cadastrale, l'ensemble des équipements publics ont été regroupés sous la parcelle AC 76 de 613 m².

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de régulariser la situation en autorisant à nouveau le transfert amiable des voies et réseaux du lotissement « Kertanguy » dans le domaine public.

Il s'agit d'une cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie, des espaces verts et des équipements du lotissement « Kertanguy » à la commune de DAOULAS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le transfert amiable pour 1 € symbolique des parcelles AC 76 de 613 m² comprenant la voirie, les espaces verts et les équipements communs du lotissement « Kertanguy » et leur classement dans le domaine public communal.

• Autorise Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et la 1ère Adjointe au Maire à représenter la Commune de DAOULAS lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

2020-4-10 Décision modificative budget commune n°1/2020

M. François-Marie CAILLEAU, adjoint au maire chargé des finances, propose au Conseil Municipal

Décision modificative Commune n° 1/2020

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

011 6042

Achats de

prestation de

service

+ 5 000.00 € 73 7381

Taxes

additionnelles aux

droits de mutation

+ 36 900.00 €

011 60628

Autres

fournitures non

stockées

+ 8 000.00 €11 | P a g e

022 022 Dépenses imprévues + 5 000.00 €

65 65548 Autres contributions - 5 000.00 €

65 6573415

Multi accueil

Les Mésanges

Dirinon

+ 1 900.00 €

65 6573581 SIVURIC (statutaire et QF) + 5 000.00 €

65 6573622 Pôle social + 4 000.00 €

023 023

Virement à la

section

d'investissement

+ 13 000.00 €

Total + 36 900.00 € Total + 36 900.00 €

Investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

21 21316 Columbarium cimetière + 5 000.00 € 021 021 Virement de la

section de

fonctionnement

+13 000.00 €

23 23138 Constructions Longère mairie + 8 000.00 €

Total + 13 000.00 € Total +13 000.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Vote la décision modificative n° 1/2020 du budget principal.

2020-4-11 Annulation des loyers durant la période de confinement

Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT, adjointe au maire, précise au Conseil Municipal que par soutien au tissu économique et culturel local, des redevances d’occupation de bâtiments communaux n’ont pas été perçues durant la période d’état d’urgence sanitaire liés à la « COVID-19 ».

Pour l'association L'art et création qui occupe les locaux au 16-18 rue de l’Eglise, un total de redevance de 2 350 € n’a pas été réclamé, correspondant :

• au solde du 4ième trimestre 2019 de 940 € dont le titre n’a pas été émis (suite au titre 8/2020 de 470 € au lieu de 1 410 €),

• aux redevances pour les mois de mars, avril et mai 2020 d’un montant de 1 410€.12 | P a g e

Par ailleurs, durant cette même période d’état d’urgence sanitaire, les occupants du Moulin route de Loperhet n’ont pas pu accéder à ce local municipal pendant 3 mois suite à un arrêté du maire. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’annulation des titres 134, 135, 136 du 7 juillet 2020 d’un montant de 200 € chacun correspondants aux redevances du 2ième trimestre 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Confirme la volonté de la commune de ne pas émettre de titre correspondant au solde du 4ième trimestre 2019 de 940 € et aux redevances des mois de mars, avril et mai 2020 d’un montant de 1 410€, pour l’occupation par l’association L’Art et création du 16-18 rue de l’Eglise.

• D’annuler les titres 134, 135, 136 du 7 juillet 2020 d’un montant de 200 € chacun, émis à l’encontre des occupants du Moulin.

2020-4-12 Convention de partenariat concernant l'implantation de ruches avec l'Abeille Finistérienne

M. Alain GASTRIN, conseiller délégué « Environnement, port, espaces verts » présente au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat pour l’implantation de ruches sur le toit terrasse de la mairie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide le projet et autorise le Maire à signer la convention de partenariat.

2020-4-13 Cimetière : reprise des concessions funéraires en état d'abandon

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal au cours du Printemps 2016. Il a ainsi été constaté que plusieurs concessions se trouvent en état d’abandon dans l’ancien cimetière, autour de l’église.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales (articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21), sous l’autorité du Maire.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont13 | P a g e

toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant- droits.

Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »

En conséquence, la procédure entamée en 2016 ayant été conduite jusqu’à son terme, il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à prononcer la reprise des concessions concernées en état d’abandon, et d’en autoriser la réattribution éventuelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2223-4, -17 et -18, et ses articles R.2223-12 à R.2223-23,

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux du 22 août 2016 et du 25 février 2020, détaillant l’état d’abandon desdites concessions,

Considérant que l’affichage de ces procès-verbaux a été effectué réglementairement en 2016 à partir du 12 septembre 2016, et en 2020 à partir du 04 mars 2020,

Considérant que cette situation qui perdure nuit au bon ordre et à la décence du cimetière, et constitue une violation des engagements des concessionnaires ainsi que des obligations d’entretien par eux-mêmes ou leurs ayant-droits,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise ou non des concessions abandonnées dont la liste suit, avec la possibilité de les réattribuer pour l’établissement de nouvelles sépultures : Carré A, Allée 7, Tombe 8 - Carré A, Allée 10, Tombe 4 - Carré A, Allée 12, Tombe 4 - Carré A, Allée 13, Tombes 1, 5 et 11 - Carré B, Allée 1, Tombes 10 et 11 - Carré B, Allée 2, Tombe 6 - Carré B, Allée 3, Tombe 1 - Carré B, Allée 4, Tombe 2 - Carré B, Allée 10, Tombe 1 - Carré B, Allée 11, Tombe 1bis - Carré B, Allée 13, Tombe 1 - Carré B, Allée 14, Tombes 6 et 9 - Carré C, Allée 1, Tombes 3 et 11 - Carré C, Allée 4, Tombes 2 et 6

Il est à noter que 2 concessions étaient inscrites à l’origine dans la procédure, mais que les familles ayant répondu aux convocations nous ont indiqué qu’elles s’engageaient à réaliser les travaux requis (Carré B, Allée 2, Tombe 5 et Carré C, Allée 1, Tombe 5).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de prononcer la reprise des concessions listées ci-dessus14 | P a g e

**********

(Départ de Mme Rachel FAURE à 19h50 qui donne procuration à Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT)

2020-4-14 Motion de soutien à la Brittany Ferries

APPEL A UN SOUTIEN PUBLIC POUR BRITTANY FERRIES

La compagnie bretonne traverse en effet la crise la plus grave de son histoire ! Frappée de concert par deux crises conjoncturelles, le COVID 19 et un Brexit qui s'annonce "dur", ce fleuron du tourisme breton et normand ne pourra pas cette fois affronter seule la tempête qui s’est abattue sur la France .

Depuis près de 50 ans, Brittany Ferries fait la fierté de nos territoires. Elle est sa meilleure ambassadrice à l’étranger, par la qualité de ses prestations comme par la haute qualification de ses équipages français. Chaque année, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros dépensés par les touristes britanniques qui irriguent, grâce à elle, nos territoires.

Tous les Bretons ont un attachement de cœur à cette entreprise fondée par Alexis Gourvennec et les paysans de Saint Pol de Léon, unis pour désenclaver leur région et lui rendre les clefs maritimes de son développement économique.

Brittany Ferries fait désormais partie de l’histoire de la Bretagne !

Pourtant, avec la crise sanitaire et la quatorzaine britannique, la Compagnie est au bord du vide et, avec elle, vacille le destin de plus de 10 000 emplois directs et indirects. Privée de saison touristique 2020, Brittany Ferries affiche une perte de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire.

La Région Bretagne et la Région Normandie ont répondu à son appel, à hauteur de 75 millions d’euros. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur. Il ne promet qu’une enveloppe d’une trentaine de millions d’euros aux acteurs français du ferry, 5 fois moins qu’attendu par le secteur ! C’est une goutte d’eau face aux 11 milliards du Plan de relance qu’il réserve au secteur ferroviaire ! Ce même plan de relance de 100 milliards d’euros n’accorde d’ailleurs pas un centime au secteur du transport maritime pourtant essentiel à nos territoires. Le Gouvernement a su en revanche trouver 350 millions d’euros de subventions pour Île-de-France Mobilités, le métro parisien et la RATP n’ayant pas de prix !

Après les efforts consentis par l’entreprise et l’ensemble de ses salariés, en complément des actions des deux Régions, nous souhaitons que l'Etat reconsidère la situation de crise inédite traversée par Brittany Ferries. Il doit apporter un réel soutien financier à la hauteur des besoins nécessaires à la pérennisation de Brittany Ferries.

Nous apportons enfin notre soutien total aux membres du Conseil de surveillance, au Directoire et à l'ensemble des salariés de la Compagnie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,15 | P a g e

• Approuve la motion de soutien à la Brittany Ferries

2020-4-15 Questions diverses

• Modification du tableau des emplois

M. François-Marie CAILLEAU, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’emploi d’Agent(e) polyvalent(e) du service administration générale – service à la population, actuellement à temps non complet 21/35ièmes et de l’augmenter à 25/35ième.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’augmenter le temps de travail de l’emploi d’Agent(e) polyvalent(e) du service administration générale – service à la population à 25/35ième.

Pour information, le tableau d’emploi de la commune de Daoulas est le suivant au 16/10/2020:

Service administration générale - services à la population

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Directeur(trice)

des services

Rédacteur principal 2ième

et 1ière classe

Attaché

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Rédacteur

Temps complet 2 2 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

25/35èmes

1 1 016 | P a g e

Service technique

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable du

service technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps complet 3 2 1

Conducteur(trice)

du car scolaire*

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

10/35èmes

1 0 1

* L'emploi de conducteur du car scolaire pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article 3-3-5 (emploi des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public); en effet, le financement de cet emploi étant principalement assuré par le Département. Les candidats devront justifier d'un permis D et FIMO. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

Service scolaire et périscolaire

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Coordinateur(trice)

du service scolaire

et périscolaire

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28,5/35èmes

1 1 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe Temps complet 2 2 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique Temps complet 1 1 017 | P a g e

principal 2ième et 1ière

classe

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

23/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

1 1 0

Service petite enfance

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable et

animateur(trice)

du relais parents

assistants

maternels

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 1 0

Responsable et

référent(e)

technique micro-

crèche

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 0 1

Auxiliaire de

puériculture de la

micro-crèche

Auxiliaire de

puériculture principal

2ième et 1ière classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

d'accueil petite

enfance de la

micro-crèche

Agent social

Agent social principal

de 2ième et 1ière

classe

Temps complet 2 2 0

• Emplois non permanents déjà créés :18 | P a g e

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service administration générale- services à la population, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions administratives polyvalentes. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service technique, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions techniques polyvalentes.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service scolaire et périscolaire, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de garderie et d'office.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'entretien des bâtiments communaux, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'entretien des bâtiments communaux.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'accueil de la micro-crèche, non titulaire, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'accueil petite enfance de la micro-crèche.

Les candidats devront justifier d'un CAP petite enfance et de 2 ans d'ancienneté. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des agents sociaux.

- la création de 2 emplois de régisseur du marché dominical, non titulaires, à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de placier et régisseur du marché dominical. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

Pour information, le tableau d’emploi de la commune de Daoulas est le suivant au 16/10/2020:

Service administration générale - services à la population19 | P a g e

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Directeur(trice)

des services

Rédacteur principal 2ième

et 1ière classe

Attaché

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Rédacteur

Temps complet 2 2 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

25/35èmes

1 1 0

Service technique

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable du

service technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps complet 3 2 1

Conducteur(trice)

du car scolaire*

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

10/35èmes

1 0 1

* L'emploi de conducteur du car scolaire pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article 3-3-5 (emploi des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public); en effet, le financement de cet emploi étant principalement assuré par le Département. Les candidats devront justifier d'un permis D et FIMO. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

Service scolaire et périscolaire

Emplois Grades Durée Nombre Nombre Nombre20 | P a g e

permanents

créés

correspondants hebdomadaire

de service

postes

créés

postes

pourvus

postes

vacants

Coordinateur(trice)

du service scolaire

et périscolaire

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28,5/35èmes

1 1 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe Temps complet 2 2 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

23/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

1 1 0

Service petite enfance

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable et

animateur(trice)

du relais parents

assistants

maternels

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 1 0

Responsable et

référent(e)

technique micro-

crèche

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

Temps complet 1 0 121 | P a g e

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Auxiliaire de

puériculture de la

micro-crèche

Auxiliaire de

puériculture principal

2ième et 1ière classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

d'accueil petite

enfance de la

micro-crèche

Agent social

Agent social principal

de 2ième et 1ière

classe

Temps complet 2 2 0

• Emplois non permanents déjà créés :

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service administration générale- services à la population, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions administratives polyvalentes. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service technique, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions techniques polyvalentes.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service scolaire et périscolaire, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de garderie et d'office.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'entretien des bâtiments communaux, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'entretien des bâtiments communaux.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'accueil de la micro-crèche, non titulaire, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'accueil petite enfance de la micro-crèche.

Les candidats devront justifier d'un CAP petite enfance et de 2 ans d'ancienneté. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des agents sociaux.22 | P a g e

- la création de 2 emplois de régisseur du marché dominical, non titulaires, à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de placier et régisseur du marché dominical. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

Pour information, le tableau d’emploi de la commune de Daoulas est le suivant au 16/10/2020:

Service administration générale - services à la population

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Directeur(trice)

des services

Rédacteur principal 2ième

et 1ière classe

Attaché

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Rédacteur

Temps complet 2 2 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

25/35èmes

1 1 0

Service technique

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable du

service technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps complet 3 2 1

Conducteur(trice)

du car scolaire*

Adjoint technique

Adjoint technique

Temps non

complet : 1 0 123 | P a g e

principal 2ième et 1ière

classe

10/35èmes

* L'emploi de conducteur du car scolaire pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article 3-3-5 (emploi des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public); en effet, le financement de cet emploi étant principalement assuré par le Département. Les candidats devront justifier d'un permis D et FIMO. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

Service scolaire et périscolaire

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Coordinateur(trice)

du service scolaire

et périscolaire

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ième et 1ière

classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28,5/35èmes

1 1 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe Temps complet 2 2 0

ATSEM ATSEM principal de 2ième et 1ière classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

28/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

23/35èmes

1 1 0

Agent(e)

polyvalent(e)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ième et 1ière

classe

Temps non

complet :

21/35èmes

1 1 0

Service petite enfance

Emplois

permanents

créés

Grades

correspondants

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

postes

créés

Nombre

postes

pourvus

Nombre

postes

vacants

Responsable et

animateur(trice)

du relais parents

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

Temps complet 1 1 024 | P a g e

assistants

maternels

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Responsable et

référent(e)

technique micro-

crèche

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants

Au 1er février 2019 :

Educateur de jeunes

enfants de 2nde et

1ière classe

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Temps complet 1 0 1

Auxiliaire de

puériculture de la

micro-crèche

Auxiliaire de

puériculture principal

2ième et 1ière classe

Temps complet 1 1 0

Agent(e)

d'accueil petite

enfance de la

micro-crèche

Agent social

Agent social principal

de 2ième et 1ière

classe

Temps complet 2 2 0

• Emplois non permanents déjà créés :

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service administration générale- services à la population, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions administratives polyvalentes. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service technique, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions techniques polyvalentes.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) polyvalent(e) du service scolaire et périscolaire, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de garderie et d'office.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'entretien des bâtiments communaux, non titulaires, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'entretien des bâtiments communaux.25 | P a g e

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints techniques.

- la création d'1 emploi d'agent(e) d'accueil de la micro-crèche, non titulaire, à temps non complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'accueil petite enfance de la micro-crèche.

Les candidats devront justifier d'un CAP petite enfance et de 2 ans d'ancienneté. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des agents sociaux.

- la création de 2 emplois de régisseur du marché dominical, non titulaires, à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions de placier et régisseur du marché dominical. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

2020-4-16 Avance de trésorerie au CCAS

M. Jacques OHREL conseiller délégué aux Affaires sociales et vice-président du CCAS rappelle au Conseil Municipal que le CCAS ne peut plus contracter de nouvelle ligne de trésorerie depuis le transfert à AMADEUS des activités du Pôle social (SAAS et SSIAD).

Or, le budget CCAS doit toujours prendre en charge des dépenses relativement importantes liées au coût du transfert sans disposer d’excédent de trésorerie. Le CCAS est ensuite remboursé par les communes partenaires mais il existe un décalage entre la prise en charge des dépenses et l’encaissement effectif des participations.

Le CCAS de Daoulas doit notamment très prochainement mandater les paies d’octobre des agents en surnombre mais il ne dispose pas de la trésorerie suffisante. ll est proposé que la commune mette en place une avance de trésorerie, remboursable sans intérêts, sous 1 an.

Il est rappelé que l'avance de trésorerie constitue une opération non budgétaire; le trésorier de Daoulas réalisera un débit au compte 515 de la commune par un crédit au compte 558 du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise le versement d'une avance de trésorerie au CCAS de Daoulas d'un montant de 30 000 €, à compter du 20 octobre 2020 et dont le remboursement devra impérativement intervenir avant le 20 octobre 2021.

2020-4-17 Information du Conseil Municipal

Sans objet26 | P a g e27 | P a g e

La secrétaire de séance Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT

Signature des élus :

LE SAUX Jean Luc

BRELIVET Sophie CAILLEAU François-Marie CAILLEAU Olivier

CALVEZ-BARNOT Gaëlle DEMIANS Laurence FAURE Rachel

FOEON KERVELLA Gwenaëlle GASTRIN Alain GRAF Frédéric

GUICHOUX Fabienne LAGADEC Jean-Philippe LEVEQUE Joëlle

MONTFORT Philippe OHREL Jacques RENAUD Marion Absente

ROUE Bertrand RYBSKI Philippe TONNARD Nelly