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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°112 du 1er avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°112 du 1er avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-112
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 portant dérogation à la
récolte et le transport de spécimens d'espèces végétales
protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de ANDROMÈDE
Océanologie pour procéder ou faire procéder sur la façade
maritime méditerranéenne du département du Var sur des stations
différentes à la collecte et le transport de faisceaux de Posidonie
- Posidonia oceanica (L. Delile 1813) pour les années 2025 à 2029 -
période de mai à octobre inclus (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-02-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2025-004 du 24 février 2025 accordant la concession de
la plage naturelle du Débarquement (2 pages) Page 11
83-2025-02-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2025-005 du 24 février 2025 accordant la concession de
la plage naturelle d'Héraclée (2 pages) Page 14
83-2025-02-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2025-006 du 24 février 2025 accordant la concession de
la plage naturelle de Gigaro (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales
protégées (13 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52
du 31 mars 2025
portant dérogation à la récolte et le transport de
spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de
ANDROMÈDE Océanologie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du
département du Var
sur des stations différentes
à la collecte et le transport de faisceaux
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour les années 2025 à 2029 - période de mai à
octobre inclus Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 portant dérogation à la récolte et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de
ANDROMÈDE Océanologie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du département du Var sur des stations différentes
à la collecte et le transport de faisceaux
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour les années 2025 à 2029 - période de mai à octobre inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment ses indicateurs de la qualité de l’eau ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 1/7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et BIOdiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 4 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica) ;
VU l'arrêté-cadre du préfet maritime de Méditerranée pris en juin 2019 incluant un volet environnemental visant à protéger les habitats d’espèces végétales marines protégées des impacts des ancres de navires de plaisance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 14 janvier 2025 par ANDROMÈDE Océanologie ; demande composée du formulaire CERFA n°11 633*02 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 25 février au 17 mars 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que cette demande intervient dans le cadre de suivis de milieux récepteurs de rejets de stations d’épuration (STEP) et de l'évaluation de l’état écologique de l’herbier sur ces stations ;
CONSIDÉRANT que la demande rentre dans le cadre d’un programme scientifique pertinent et sans incidence sur la conservation de l’espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites concernés ;
CONSIDÉRANT que la technique employée a déjà fait l'objet d'expérimentations accordées sur la façade méditerranée et que le volume de prélèvement reste modeste et sans incidence sur les herbiers de Posidonie ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, pour assurer sa survie et sa reproduction, des populations d’espèces dans leur aire de répartition naturelle, et vise à une meilleure connaissance de l'espèce ;
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est ANDROMÈDE Océanologie, représenté par son président monsieur
Le siège administratif est localisé 7 place Cassan - Carnon Plage - 34130 Mauguio, département du Gard - Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Tél. : 04.67.66.32.48 - contact@andromede-ocean.com
www.andromede-ocean.com
La personne en charge du dossier, et chargée d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « le mandataire », est :
- Mme DELARUELLE Gwénaëlle, cheffe de projet à ANDROMÈDE Océanologie
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de suivi, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou du mandataire. Ce dernier aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations du projet.
La mission s'inscrit dans le cadre de suivis de milieux récepteurs de rejets de stations d’épuration (STEP), ANDROMÈDE Océanologie sera chargée de surveiller l’herbier de posidonie au niveau de plusieurs stations dans le département du Var (83). Pour évaluer l’état écologique de l’herbier sur ces stations, une des méthodologies employées nécessite la coupe de faisceaux d’herbier.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de protéger et de sauvegarder, d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et le mandataire visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la récolte et le transport de l'espèce unique suivante : - Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile, 1813)
Typologie d'individus :
• La technique de prélèvement manuel consistera, en plongée, à couper les faisceaux avec
une paire de ciseau juste au-dessus de l’écaille visible à l’extérieur du faisceau. • Les feuilles peuvent être groupées par faisceau grâce à un clips de fermeture pour sachet.
Nombre d'individus :
• 180 faisceaux de posidonie par an, maximum pour l'ensemble des stations visitées.
Lieu des opérations :
• Bandol
• Toulon
• La Londe-les Maures
• Saint-Raphaël - Agay
• Roquebrune-sur-Argens
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 6 La présente autorisation couvre plusieurs stations de la façade maritime méditerranéenne du département du Var, dont celles de :
EPCI ou Commune concernés Station
TOULON Cap Sicié Ouest
TOULON Cap Sicié Est
TOULON Mourillon
TOULON Cap Carqueiranne
TOULON Rejet Almanarre
TOULON Giens
ESTÉREL COTE AZUR AGGLOMÉRATION Agay 2
ESTÉREL COTE AZUR AGGLOMÉRATION La Gaillarde
LA LONDE-LES MAURES Zone Débouchée des Bormettes
LA LONDE-LES MAURES Zone Témoin des Bormettes
BANDOL LS Transfert
D'autres stations peuvent être identifiées ultérieurement sans pour autant faire l'objet d'une nouvelle demande puisqu'il s'agit de la même opération par la même société ; par contre, elles seront listées dans le rapport annuel produit par le bénéficiaire, assorties de leurs résultats.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est de 5 ans, à savoir de 2025 à 2029. La période d'intervention est fixée du mois de mai au mois d'octobre inclus.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
Le bénéficiaire et son mandataire interviendront pour le prélèvement et le transport des faisceaux de Posidonie.
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 7 Les données relevées sur les stations permettent d’évaluer l’état de santé de l’herbier. Pour certaines stations, un EQR (Ecological Quality Ratio) sera acalculé. L’EQR permet de déterminer le statut écologique d’un site d’après la classification de la DCE.
Son principe est de prendre en compte de nombreux compartiments fonctionnels de l’écosystème afin de caractériser son état écologique. Un écosystème est le siège de nombreuses relations entre individus de la même espèce ou d’espèces différentes comme des symbioses. Pour cette étude scientifique, chaque paramètre constituant l’indice sera acquis sur le terrain.
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
Le mandataire est responsable de l'organisation et du déroulé de l'opération, ainsi que du suivi, et de la production du rapport et des remontées de données à produire auprès de l'autorité administrative ayant délivré la présente autorisation, sous couvert du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples permettent le maintien de conditions favorables à l'espèce, notamment :
• collecter des déchets et des plastiques proches de la zone de collecte,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire d'autres espèces au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des prélèvements massifs sur des zones peu abondantes ou détériorées.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire, via le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation.
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le mandataire, et signé par le bénéficiaire. La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante, délai de rigueur.
La transmission se fait :
• soit par envoi papier par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture – DDTM/Service
Eau et Biodiversité/mission environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX • soit par envoi électronique en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel aux trois adresses suivantes en simultanée :
◦ ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 8 ◦ sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
◦ sd83@ofb.gouv.fr
Sa réception, par l'administration ayant délivré la présente autorisation, conditionne les acceptations des demandes similaires ultérieures par le bénéficiaire et son mandataire.
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire et l'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf copiable, via les adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Une communication pourra utilement être produite à la fin de l'opération, programme de suivi et de connaissance des herbiers de posidonie, et transmise au préfet du Var.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la publication de l'arrêté au RAA, et jusqu’à la fin de l'année 2029 (temps de finalisation des études et transports des prélèvements, si nécessaire).
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire ou le mandataire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, de préférence par mail.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène - 83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 9 Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au préfet maritime ;
• au directeur du parc national de Port-Cros ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation récolte transport Posidonie – ANDROMEDE Océanologie- page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-52 du 31 mars 2025 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-24-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-004
du 24 février 2025 accordant la concession de la
plage naturelle du Débarquement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-004 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle du Débarquement 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2025-004 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle du Débarquement à la commune de La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Croix-Valmer en date du 19 octobre 2023,
autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle du Débarquement ;
Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 janvier 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 27
février 2024, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 04 mars 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du délégué du conservatoire du littoral en date du 08 mars 2024, consulté au titre de
l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 03 avril 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en
date du 18 avril 2024, consultée au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 30 avril 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-004 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle du Débarquement 12 Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 04 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La concession de la plage naturelle du Débarquement est accordée à la commune de La Croix- Valmer pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2035.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de La Croix-Valmer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Croix-Valmer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-004 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle du Débarquement 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-24-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-005
du 24 février 2025 accordant la concession de la
plage naturelle d'Héraclée
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-005 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle d'Héraclée 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2025-005 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle d'Héraclée
à la commune de La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Croix-Valmer en date du 19 octobre 2023,
autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle d'Héraclée ;
Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 janvier 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 27
février 2024, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 04 mars 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 02 avril
2024, consultée au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 03 avril 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 30 avril 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-005 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle d'Héraclée 15 Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 04 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La concession de la plage naturelle d'Héraclée est accordée à la commune de La Croix-Valmer pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2035.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de La Croix-Valmer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Croix-Valmer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-005 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle d'Héraclée 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-24-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-006
du 24 février 2025 accordant la concession de la
plage naturelle de Gigaro
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-006 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle de Gigaro 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2025-006 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle de Gigaro
à la commune de La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Croix-Valmer en date du 19 octobre 2023,
autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle de Gigaro ;
Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 janvier 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 27
février 2024, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 04 mars 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du délégué du conservatoire du littoral en date du 08 mars 2024, consulté au titre de
l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 02 avril
2024, consultée au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 03 avril 2024, consulté
au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 30 avril 2024,
consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-006 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle de Gigaro 18 Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 04 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La concession de la plage naturelle de Gigaro est accordée à la commune de La Croix-Valmer pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2035.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de La Croix-Valmer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Croix-Valmer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2025-006 du 24 février 2025 accordant la concession de la plage naturelle de Gigaro 19 Préfecture du VAR
83-2025-03-28-00004
Dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales protégées et d'habitat
d'espèces animales protégées
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 20
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces végétales protégées et d’habitat d’espèces animales protégées et fixant des prescriptions spécifiques à l’environnement dans le cadre du projet d’aménagement « Ferme Rolland » sur la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ préfet du VAR ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du VAR ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 19 février 2024 par les Villages d’Or Fréjus, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et du dossier technique intitulé « Dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées - Projet d’aménagement Ferme Rolland » ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 21 Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 1er septembre 2024 ;
Vu le mémoire du 16 janvier 2025, en réponse à l’avis du CNPN ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 27 février au 14 mars 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d’aménagement « Ferme Rolland » sur la commune de Fréjus implique la destruction d’espèces végétales protégées et d’habitats d'espèces protégées, ainsi que la perturbation et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur, aux motifs que celui-ci contribue à la réalisation de logements sociaux et de logements à destination de seniors, répondant à un manque sur la commune et mentionné au Plan Local d’Urbanisme de cette dernière (raison détaillée dans le dossier technique susvisé) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées page 19 et suivantes du dossier technique susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement « Ferme Rolland » sur la commune de Fréjus, le bénéficiaire de la dérogation est Les Villages d’Or Fréjus, 421, avenue des Platanes, 34970 LATTES, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Flore 2 espèces
Agrostide de Pourret 7 780 individus
Canne de Pline (Arundo donaciformis ) 222 individus
2
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 22 Amphibiens : 3 espèces
Crapaud calamite (Epidalea calamita),
Rainette méridionale (Hyla méridionalis),
Crapaud commun (Bufo bufo)
Possibilité de capture des individus lors
de la mise en œuvre d’une clôture
temporaire visant à éviter la présence de
ces espèces sur les emprises chantier lors
de la phase travaux.
Reptiles 4 espèces
Tortue d’Hermann Destruction de 2 237 m² d’habitat, d’alimentation et de transit
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
Lézard des murailles (Podarcis muralis),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Risque négligeable mais non nul de
destruction d’individus ; destruction de
3 703 m² d’habitat, d’alimentation et de
transit
Oiseaux 28 espèces
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Verdier d’Europe (Chloris chloris), Serin cini
(Serinus serinus), Fauvette mélanocéphale (Sylvia
melanocephala), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos), Pic épeichette (Dendrocopos
minor)
Autres espèces du cortège des milieux boisés et
arbustifs (16 espèces) :
Corneille noire (Corvus corone), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Epervier d’Europe
(Accipiter nisus), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla), Mésange bleue (Cyanites
caeruleus), Pic épeiche (Dendrocops major),
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula),
Hypolaise polyglotte (Hippolais polyglotta),
Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Loriot
d’Europe (Oriolus oriolus), Petit-duc scops (Otus
scops), Mésange charbonnière (Parus major),
Moineau domestique (Passer domesticus), Pic vert
(Picus viridis), Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla)
Destruction de 2 242 m² d’habitats
favorables à la reproduction de ces
espèces (dont 2 242 m² favorables au
Chardonneret et 776 m² favorables à la
Fauvette et au Rossignol).
Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Martinet
noir (Apus apus), Guêpier d’Europe (Merops
apiaster), Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica),
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis),
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Destruction de 2 327 m² d’habitats
favorables
Mammifères (hors chiroptères)
Écureuil roux Destruction de 1 466 m² d’habitats boisés favorables
Hérisson d’Europe Destruction de 4 569 m² d’habitats favorables
3
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 23 Chiroptères 9 espèces
Minioptère de Schreibers (Miniopterus
schreibersi), Molosse de Cestoni (Tadarida
teniotis), Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli),
Vespère de Savi (Hypsugo savii), Oreillard gris
(Plecotus austriacus), Groupe Grand/Petit Murin
(Myotis myotis/Myotis blythi), Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Destruction de 2 242 m² d’habitat de
chasse et de transit
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1 Mesures d’évitement et de réduction, détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés :
Mesure d’évitement :
ME1 - Préservation des habitats les plus favorables pour la Tortue d’Hermann : ces zones seront balisées avec une clôture temporaire non intrusive et non perturbatrice ; les clôtures seront installées à une distance tampon minimale de 20 mètres autour des habitats évités, sauf contraintes techniques majeures ; une surveillance par un écologue sera réalisée avant et pendant les phases de travaux.
Pour garantir la préservation de ces habitats sur le long terme, le règlement de copropriété intégrera les dispositions suivantes :
• interdiction stricte de toute modification de la végétation extérieure : aucun arrachage, aucune coupe, aucun défrichement ni aucune plantation ne seront autorisés dans les zones naturelles de maquis identifiées ;
• les propriétaires et occupants devront conserver les habitats dans leur état naturel, sans intervention humaine.
4
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 24 Il sera également mentionné dans le règlement de copropriété que :
• les zones évitées devront être exclues de toute circulation mécanique (deux roues, ou voitures) ;
• les chiens devront être tenus en laisse dans toute la propriété pour éviter leur présence dans les habitats sensibles.
Les habitats naturels préservés devront faire l’objet d’un suivi écologique régulier afin d’évaluer leur état de conservation et leur fonctionnalité pour la Tortue d’Hermann, conformément à la mesure de suivi MS01.
ME2 - Préservation des arbres à cavités constituant des gîtes potentiels pour les chiroptères : la chênaie et les deux arbres gîtes potentiels pour les chiroptères identifiés dans le dossier technique susvisé seront balisés et préservés.
5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 25 Mesures de réduction :
MR1 - Assistance environnementale en phase chantier par un écologue :
Phase préliminaire : suivi des espèces végétales et animales sur le terrain : mise à jour de l’état de référence et notamment de la localisation des éléments à enjeux, en appui à l’ingénieur environnement du chantier, et rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des travaux.
Phase préparatoire du chantier : appui à l’ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre de la formation/accueil général des entreprises et sera réalisée par l’ingénieur environnement ou son suppléant ; localisation des zones sensibles du point de vue écologique situées à proximité de la zone de chantier et à baliser ; appui de l’ingénieur environnement du chantier pour l’élaboration d’un programme d’exécution sur le volet biodiversité ; analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d’accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l’ingénieur environnement pour la validation des plans.
Phase chantier : appui à l’ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels et suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concernera l’ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l’emprise des travaux ; appui à l’ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux ; assistance pour l’éradication des espèces végétales envahissantes. En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d’entreprises ; vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des milieux naturels, notamment le balisage ; assistance à
6
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 26 l’ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état du site et suivre la procédure de remise en état du site.
MR2 - Adaptation du calendrier des travaux et du débroussaillage :
• pas de travaux de nuit ;
• le défrichement, le débroussaillage et l’enlèvement des gravats nécessaires à la mise en place du projet devront avoir lieu à l’automne, idéalement sur les mois de septembre ou d’octobre, même si le reste des travaux se déroule plus tard ;
• la clôture anti-retour amphibiens et Tortue d’Hermann sera mise en place au plus tard en février ;
• le démarrage des travaux de terrassement et de construction sera à prévoir à la suite du défrichement sur la période de septembre à février. Les opérations les plus lourdes relatives au débroussaillage telles que la taille, la coupe et l'élimination des arbres et arbustes seront réalisées entre le 15 novembre et la fin février.
MR3 - Limitation des emprises au strict nécessaire et balisage des zones sensibles :
• mise en place, avant le démarrage des travaux de débroussaillage et/ou de terrassement des clôtures de barrières HERAS, de grillage de signalisation orange et de balisage adapté pour les zones de stockage ;
• information du personnel de chantier des zones les plus sensibles à préserver avec des cartes ;
• suivi du balisage par un écologue.
MR4 - Limitation du risque de pollution en phase travaux :
• l’installation de la base de chantier se fera sur un secteur aménagé ou à aménager et plus précisément sur l’emprise du futur parking. Le stationnement et l’entretien des engins et le stockage de carburant seront évités sauf s’ils sont installés sur une zone étanche et/ou bénéficiant d’un dispositif de traitement adapté avant rejet dans le milieu ;
• la mise en œuvre des dispositifs spécifiques pour écarter tout risque de départ de produit du ciment et de bitume vers le sous-sol ;
• aucune aire de lavage des bétons ou des engins ne sera réalisée en dehors d’une zone étanche aux écoulements ou avec un système de traitement et il en est de même pour le ravitaillement en carburant. ;
• des dispositifs de filtration ou d’épandage des eaux de pompage, notamment lors des forages, seront mis en œuvre pour empêcher le relargage dans les milieux naturels d’eaux chargées en matières en suspension ;
• les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent ;
• en cas de fuite accidentelle de produits polluants, les intervenants sur le chantier disposeront de moyens de faire circonscrire rapidement la pollution générée par les entreprises de travaux (par épandage de produits absorbants comme le sable et/ou raclage du sol en surface et transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés et/ou par utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins) ; le transport des produits souillés sera mené conformément aux procédures communiquées par le fournisseur ;
7
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 27 • les accès au chantier et aux zones de stockage seront interdits au public ;
• une collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place.
MR5 - Installation de clôtures temporaires anti-franchissement autour des emprises chantier en faveur des amphibiens et de la Tortue d’Hermann :
• débroussaillage manuel du site pendant la période hivernale ;
• pose de clôtures temporaires avant le début des travaux et avant la reprise d’activité des individus ;
• prospection avec un effort minimal de 2h/ha en trois passages et à poursuivre tant que des individus sont trouvés ; évacuation des individus à l’aide d’un couple maître-chien/chien agréé.
MR6 - Lutter contre la dissémination d’espèces à caractère exotique envahissant ;
En amont des travaux :
• réaliser un repérage et un balisage préalable des individus de Mimosa dans les emprises travaux, y compris les installations de chantier et éventuelles zones de stockage ;
• choisir une méthode de contrôle ou d’éradication ;
• définir une palette végétale adaptée ne comportant pas d’espèces exotiques envahissantes, afin de ne pas réimplanter d’espèces problématiques au cours des travaux d’aménagements paysagers et de création d’espaces verts.
Pendant les travaux :
• mise en place des procédures définies en amont du chantier ; en cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par des plantes invasives seront balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination par un bâchage en cas de risque d’envol de graines ou fragments ; l’ensemble des matériaux contaminés seront traités selon une filière adaptée ;
• nettoyer tout matériel entrant en contact avec ces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones traitées afin d’éviter de multiplier les problématiques d’invasives et avant leur sortie du site, pour une autre zone d’intervention, d’entreposage et de stockage ;
• interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Les terres remaniées seront utilisées sur site uniquement ;
• ensemencer les secteurs terrassés au plus tôt, dès la fin des travaux, afin de limiter l’envahissement par les espèces invasives présentes sur site.
A l’issue des travaux puis en phase d’exploitation :
• suivre la recolonisation éventuelle du site par cette espèce par un écologue possédant des qualifications en botanique. Celui-ci visitera tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux et évaluera la recolonisation par le Mimosa d’hiver ;
• proposer un protocole d’éradication adapté le cas échéant. Les interventions d’éradication seront ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées (jardiniers, paysagistes).
8
Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 28 MR7 - Modalités de débroussaillage de moindre impact : opérations les plus lourdes en période hivernale et en manuel ; maintien d’îlots d’arbres et d’arbustes ; les premières opérations seront supervisées par un écologue.
MR8 - Aménagement paysager en faveur de la biodiversité ;
• maintien, renforcement ou mise en place d’une trame végétalisée au sein de la zone de projet composée d’espèces végétales locales et adaptées (espèces autochtones) entre les zones aménagées et le long des voiries, afin de permettre le déplacement, voire le maintien de la faune locale. Une partie des espaces végétalisés de la zone du projet sera ainsi conservée la plus naturelle possible, sans travaux ni interventions. Ils seront protégés dans le cadre du cahier des charges des travaux et des prescriptions architecturales et paysagères seront inscrites dans le dossier du permis de construire ;
• la palette végétale utilisée pour la création d’espaces verts devra être composée d’espèces végétales naturellement présentes localement (espèces autochtones). Il est préconisé de réaliser des bandes enherbées (pelouse de type méditerranéen à brachypode rameux) dans les espaces verts qui seront ponctuées de quelques arbustes de type maquis tels que : pistachier, Ciste de Crète, Ciste de Montpellier, Ciste à feuilles de sauge, arbousier commun, Myrte commun, Prunellier, Aubépine etc). Les alignements d’arbres seront constitués de chênes verts, chênes lièges, chênes pubescents, oliviers et/ ou amandiers (liste non exhaustive).
MR9 - Limitation de l’éclairage et choix d’un type d’éclairage minimisant l’impact sur la faune :
Phase de conception et exploitation :
• les lampadaires utilisés renverront la lumière vers le sol avec 20 lux au sol en tout point. Seront utilisés des projecteurs avec ampoules parfaitement protégées (pas de halo) ;
• utilisation de la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de l’éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l’espace ;
• les lumières seront éteintes la nuit sur l’ensemble de la zone (au minimum entre 23h et 5h), hors secteurs et horaires durant lesquels il pourrait y avoir des nécessités liées à la sécurité ou la réglementation. En cas de besoin, l’éclairage pourra également être activé par détecteurs de mouvements ;
• privilégier l’utilisation de lampes peu polluantes : préférer les lampes au sodium basse pression et éviter l’usage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique. Si la lampe sodium à haute pression ne convient pas, privilégier les lampes à plus grande efficacité lumineuse (lm/w) et les lampes à iodures métalliques ;
• aucun éclairage ne sera installé le long des espaces conservés naturels ni autour du périmètre du projet pour permettre à ces espaces de jouer pleinement le rôle de corridor écologique, en particulier pour les chiroptères au niveau des zones conservées boisées. Les éclairages seront uniquement localisés au niveau du parking et sur les cheminements jusqu’aux halls d’entrée des bâtiments.
MR10 - Transplantation de la Canne de Pline : prélèvement avant travaux de la station, avec ses rhizomes ; plantation sur site de préférence, en dehors des zones inondables et des zones de travaux ; présence d’un écologue ; suivi durant les trois années suivant la transplantation afin d'évaluer la bonne reprise de la station et mettre en évidence des potentielles nouvelles stations.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 29 3.2 Mesures de compensation détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés
Mesure C1 – Gestion favorable aux espèces impactées par l’aménagement, permettant de compenser notamment la destruction de 2237 m² d’habitats d’alimentation et de transit pour la tortue d’Hermann, sur un site d’une surface minimale de 1,4ha pendant 30 ans et par un organisme compétent en gestion des espaces naturels : suppression des espèces exotiques envahissantes, plantation d’arbres et arbustes pour créer et améliorer une mosaïque d’habitats ouverts, semi-ouverts et boisés. La vocation écologique du site sera garantie par la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale sur une durée minimale de 50 ans et dans un délai d’un an à compter du démarrage des travaux.
3.3 Mesures d’accompagnement détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé
MA01 - Récolte et réensemencement des graines de l’Agrostide de Pourret : deux protocoles différents seront réalisés :
• récolte des graines et réensemencement ;
• transfert de la couche superficielle du sol avec régalage.
La première méthode devra être réalisée en amont de la dissémination des graines (juin- juillet) tandis que la seconde devra être réalisée après la dissémination des graines en période de dormance des graines (décembre-janvier). La couche superficielle du sol et les graines récoltées seront transférées à proximité directe du site impacté à côté des stations connues et préservées d’Agrostide de Pourret pour maximiser les probabilités de germination des graines.
MA02 - Mise en place d’aménagements favorables à la petite faune : sur le site de compensation, des plantations sont prévues afin de recréer des habitats en mosaïque en faveur des différentes espèces ciblées par la compensation. Afin de pallier au temps de développement des différents milieux, des aménagements en faveur de la petite faune et notamment pour l’écureuil roux et les reptiles, seront mis en place afin de rendre les milieux plus favorables à ces derniers :
• gîtes à écureuil roux : au total, il sera installé quatre gîtes à écureuil dans les milieux boisés. Les gîtes à écureuil devront être placés le plus en hauteur possible, de préférence entre 3 et 5 mètres, avec leur ouverture au sud-ouest ;
• pierriers pour reptiles : au total, il sera installé quatre pierriers au sein des milieux ouverts et semi-ouverts. Ils pourront être aménagés à partir de pierres de différentes tailles afin de créer des interstices favorables au refuge des reptiles. Ces derniers devront être placés au sein des milieux en mosaïque, dans des emplacements ensoleillés et à l’abri de l’humidité, de préférence à proximité de lisières ou zones arbustives.
3.4 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
Mesure S1 – Suivi écologique pour évaluer l’efficience des mesures proposées en phase exploitation : comparer l’état initial du site après réalisation du projet et notamment au sein des espaces verts créés mais également au sein des espaces naturels préservés et au sein du site de compensation ; ensemble des habitats, ensemble des groupes de faune et de flore ; suivis aux années N (état initial du site de compensation), N+2 , 5, 10 ; suivis à N+20 et N+30 limités au site de compensation ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 30 Pour la flore, le suivi inclura la recolonisation floristique des espèces transplantées, notamment la Canne de Pline et l’Agrostide de Pourret, ainsi qu’un suivi de la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes sur les sites du projet et de compensation ; un passage par espèces aux périodes favorables d’identification (dénombrement des pieds et taux de recouvrement) ; suivi espèces exotiques envahissantes : deux passages par an ; évaluation des stades de développement (jeunes individus, peuplement bien établi, âgé etc.) ; dénombrement des pieds ou densité et surfaces colonisées ; cartographie des habitats : un passage par an.
Pour les insectes, les suivis visent à évaluer la recolonisation des milieux entre mi-mai et fin août. Deux passages : un précoce et un tardif, tous deux diurnes. Liste des espèces contactées et dénombrement par classe des individus (1 : individu isolé ; 2 : inférieur à une dizaine d’individus ; 3 : entre 50 et 100 individus ; 4 : + 100 individus) ; présence/absence de larves ou œufs.
Pour les amphibiens, ils feront l’objet d’un suivi annuel en période de reproduction, ciblant l’utilisation des habitats aménagés pour l’hivernage et la reproduction : deux passages par an sur les sites de reproduction avec repérage diurne et passage nocturne (un passage précoce et un tardif) et un passage hivernage pour les habitats aménagés.
Pour les reptiles, les suivis s’attacheront à observer leur recolonisation au printemps, en période d’activité maximale, entre mai et juin ;
Espèces cibles :
• Seps strié : proposition de trois passages selon le protocole POPReptile ;
• Tortue d’Hermann : site d’étude (sensibilité très faible) : deux matinées de recherche entre le 15 avril et le 15 juin, entre 9h et 13h ; site compensatoire (sensibilité notable) : quatre matinées de recherche aux mêmes périodes et horaires, par un humain ou maître-chien (détectabilité supérieure par ce dernier).
Pour l’avifaune, les suivis ornithologiques se concentreront sur les oiseaux nicheurs au printemps, avec deux passages annuels.
Suivi simplifié du site de compensation à N+40 et N+50 comprenant un passage faune et un passage flore pour vérifier les éléments écologiques du site et proposer à ces dates d’éventuelles mesures d’entretien des milieux ouverts.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 31 Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rendra compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3.
Il adressera une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans pourront être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1, dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d'habitat d'espèces animales protégées 32 Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de Draguignan.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 28 mars 2025
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