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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 192A Conv MAD salle omnisports St Palais pour USSP Amikuze Handball Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 192A Conv MAD salle omnisports St Palais pour USSP Amikuze Handball)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

SALLE OMNISPORTS D’AMIKUZE

PAR club de Handball de l’USSP

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Dont le siège est situé 15 Avenue Maréchal Foch - CS 88 507 - 64 185 BAYONNE cedex, Représentée par son Vice-Président, Monsieur Arnaud FONTAINE, dûment habilité par décision du Président du ………………………,

Ci-après dénommée la Communauté,

d’une part,

Et

Le …………………………………………………………

Dont le siège est situé……………………………………………………………………

Représenté(e) par ……………………………………………………………………………………

Mail : …………………………………………………………………………………………………

Tél : ………………………………………………………………………………………………….. Ci-après désigné(e) l’association ou l’occupant,

d’autre part.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5 et

L. 2241-1 ;

VU les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du

15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle «

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du

26 septembre 2020 reconnaissant l’intérêt communautaire associé de la salle omnisports

d’Amikuze ;

VU la décision du président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du ………… prise

pour la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public à intervenir avec

l’association ;Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Pour favoriser le développement de la pratique sportive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met la salle omnisports à Saint-Palais et ses installations à la disposition de l’association aux conditions stipulées ci-après.

Afin de lui permettre d’assurer les missions relevant de son objet social, la présente convention a

pour objet de formaliser les conditions juridiques, financières et techniques de la mise à disposition

et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’association, en application du régime de

l’occupation temporaire du domaine public.

ARTICLE 2 : ESPACES ET MATERIEL MIS À DISPOSITION ET MODALITÉS D’ACCÈS

L’association pourra accéder aux espaces listés ci-dessous :

La salle omnisports, les vestiaires, les sanitaires, l’infirmerie, les gradins, la buvette et le bureau

partagé.

La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de modifier, à tout moment, les horaires

d’utilisation, pour des raisons techniques, de gestion, en cas de force majeure et en tout état de

cause, pour tout motif d’intérêt général. Dans ce cas, l’association concernée en sera avisée le

plus rapidement possible par le référent éducation sportive du pôle territorial Amikuze.

Cette mise à disposition vise à permettre la mise en œuvre des activités de l’association suivant le

calendrier et les horaires d’occupation desdits locaux établis sous l’autorité du Vice-Président de

la Communauté, en charge des services à la population.

L’association utilisera la salle en vue de l’organisation de (préciser l’activité) :

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

………………………………

2.1 : Matériel

Le matériel listé ci-dessous sera mis à disposition des différents utilisateurs. Il sera rangé dans un dépôt de stockage partagé.

Liste du matériel :

- Tableau de score ;

- Table de marque ;

- Bancs pour remplaçants ;

- Sonorisation ;

- 2 buts principaux et 4 buts mobiles de handball ;

- 2 panneaux principaux et 6 panneaux latéraux de basketball ;

- 2 poteaux lestés et 18 poteaux mobiles sur roulettes de badminton ; - 1 paire de poteaux 1 filet de compétition de tennis ;

- 3 paires de poteaux 3 filets de compétitions de volleyball.

2.2 Dotation de clés

Chaque occupant sera doté de quatre clés électroniques et mécaniques permettant d’accéder à l’équipement et aux parties communes (vestiaires, sanitaires, infirmerie, gradins). Les occupants des bureaux partagés seront dotés de deux clés supplémentaires permettant d’accéder à leur bureau.

Une participation financière sera exigée pour toute demande de clé supplémentaire, quel qu’en soit le motif (perte, casse, besoin supplémentaire).ARTICLE 3 : REDEVANCE D’OCCUPATION

Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison de la qualité d’association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général de l’occupant, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Conditions particulières

L’association s’engage à n’utiliser les locaux ci-dessous désignés qu’en vue de la réalisation de l’objet décrit dans ses statuts ou activités et à satisfaire aux exigences qui suivent :

- elle utilisera les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, et en cas de départ, les restituera dans l’état où ils lui ont été initialement confiés ; - elle pourra mettre en place une billetterie et une buvette pour des manifestations dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- l’ouverture et la fermeture des locaux interviendront sous la responsabilité de l’association utilisatrice.

4.2 Conditions générales d’occupation - Sécurité

Préalablement à l’occupation des locaux, l’association reconnaît :

- avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle et s’engager à en respecter toutes les dispositions ;

- avoir souscrit une police d’assurance « multirisques occupation » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

Le contrat d’assurance multirisques souscrit par l’association inclura notamment les risques

incendie, explosion, foudre, dégât des eaux garantissant pour leur valeur réelle le matériel,

le mobilier et d’une manière générale, le contenu des locaux mis à disposition avec

renonciation à recours contre la Communauté d’Agglomération et ses assureurs.

La responsabilité civile de l’association sera engagée en cas de dégradation ou de vol de

matériels qui lui sont dévolus pendant les heures d’utilisation des locaux.

• Cette police portant le n° ............................ a été souscrite le ..................... auprès de la Cie ......................

• Une attestation d’assurance devra être présentée annuellement à la date anniversaire de la convention ;

- avoir pris connaissance des consignes de sécurité, ainsi que des consignes particulières qu’elle s’engage à appliquer et faire appliquer par toute personne participant à ses activités et par tout personnel et préposé ;

- bien connaître les locaux mis à sa disposition et leur contenu pour les avoir préalablement visités et renoncer à toute réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leur destination ;

- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, de l’infirmerie, du DSA (défibrillateur semi-automatique), des moyens d’extinction et pris connaissance du plan d’évacuation ;- l’entière responsabilité des activités mises en place (encadrement, matériel utilisé…) et de la sécurité de ses membres et participants.

Personne désignée responsable de la sécurité : ……………………………………… Fonction : ……………………………………………………………………………………. Coordonnées : ……………………………………………………………………………….

L’association est tenue d’accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération. Les parties se rapprocheront pour examiner les solutions à mettre en œuvre et limiter autant que possible les perturbations en résultant pour l’activité de l’association.

4.3 Caractère personnel de l’occupation des locaux

L’association doit occuper personnellement les locaux mis à sa disposition. Elle s’interdit de concéder ou sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Dans le cadre de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’association est personnellement responsable et s’engage à :

- en assurer la surveillance ;

- contrôler les entrées et sorties du public bénéficiant de ses activités dans le respect de l’effectif maximum autorisé ;

- y faire respecter les règles de sécurité et appliquer les dispositions du règlement intérieur ;

- déclarer à la Communauté d’Agglomération les dommages, vols et actes de vandalisme commis à l’intérieur des locaux pendant ses temps d’occupation dans les plus brefs délais ;

- indemniser la Communauté d’Agglomération en cas de dégâts matériels éventuellement commis, ou en cas de perte du matériel et mobilier mis à disposition et listé dans l’inventaire figurant dans l’article 2.1- Matériel ;

- satisfaire aux formalités administratives et fiscales lui permettant d’exercer son activité dans les lieux occupés ;

- procéder à l'ouverture et à la fermeture des locaux, l’extinction de l'éclairage, des lumières et du chauffage.

En aucun cas, la Communauté d’Agglomération ne pourra être tenue responsable des dégradations, pertes ou vol du matériel de l’occupant ou des recettes tirées de la billetterie ou buvette.

Dans toutes ses communications, l’association fera mention du partenariat établi avec la Communauté d’Agglomération. Dans le cas d’une édition (papier ou web), elle inclura le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET CHARGES

L’association s’engage à restituer les locaux dans l’état où elle en a pris possession après chaque utilisation. Elle sera tenue de réparer toute dégradation, dont elle pourrait être tenue pour responsable. En cas de carence constatée, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de faire procéder à l’exécution d’office, aux frais de l’association, des travaux qu’elle estimerait nécessaires, après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois. L’exécution d’office des travaux aux frais de l’association interviendra sans mise en demeure préalable en cas de risques ou de nuisances graves pour les usagers de l’équipement.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.La présente convention est valable pour les journées du 14 et 25 juin 2025.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de manquement par l’association à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit dix (10) jours après une mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.

En toute hypothèse et pour des raisons d’intérêt général, la Communauté d’Agglomération pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci, trois (3) mois au moins avant la date de résiliation effective. L’occupant ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.

De son côté, l’occupant pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet, en premier ressort, d’un règlement amiable, sera portée devant le Tribunal administratif de Pau.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

Maison de la Communauté - Pôle Amikuze - 35, rue du palais de justice - 64120 Saint-Palais

Pour l’association :

Fait en deux (2) exemplaires.

A ………………, le ………………………

La Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

Arnaud FONTAINE

L’association

Nom, Prénom, Qualité

ANNEXES :

Plan des locaux mis à disposition de l’association ;

Règlement intérieur ;

Notice de sécurité.