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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 188A Conv MAD salle Josta Toki pour AMOBA par Arraute Charritte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 188A Conv MAD salle Josta Toki pour AMOBA par Arraute Charritte)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
1/3
Convention de mise à disposition et d’utilisation
de la salle polyvalente « Josta Toki » d’ARRAUTE CHARRITTE
pour l’organisation d’accueil de loisirs
ENTRE
La commune de ARRAUTE-CHARRITTE, domiciliée Le bourg, 64120 ARRAUTE CHARRITTE, représentée par M. Christian GUILLEMIN, en qualité de Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal du ….../….../………,
ET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, domiciliée 15, avenue du Maréchal Foch - 64100 BAYONNE, représentée par sa conseillère déléguée, en charge de la petite enfance et de l’enfance, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Président de la Communauté d’Agglomération du 08/07/2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5216-5 et L. 5211-10,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-15,
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de locaux pour l’organisation du service communautaire d’accueil jeunes et/ou d’accueil de loisirs,
Considérant que les communes, propriétaires ou attributaires de locaux et équipements scolaires, peuvent, sur le fondement des dispositions de l’article L. 212-15 du code de l’éducation, mettre à disposition les locaux et équipements scolaires notamment pour l'organisation d'activités à caractère socio-éducatif hors périodes scolaires, sous réserve de compatibilité de ces activités avec le fonctionnement normal du service et de respect des principes de neutralité et de laïcité ;
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de l’utilisation de de la salle polyvalente « Josta Toki » en cas d’intempéries, pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs AMOBA.
Article 2 : Mise à disposition
La commune met à la disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la salle polyvalente Josta Toki située près du fronton pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs AMOBA. 2/3
Considérant les besoins d’utilisation suivant les périodes (scolaires ou vacances), un planning d’utilisation du local et des équipements mis à disposition sera établi annuellement en fonction du calendrier scolaire, en accord avec l’ensemble des Parties.
Article 3 : Règlement intérieur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à respecter le règlement intérieur applicables aux locaux mis à disposition.
Les conditions d’utilisation des locaux sont les suivantes :
- assurer l’ouverture et la fermeture du local et vérifier que les lumières et le chauffage soient éteints le soir,
- contrôler les entrées et sorties des participants et à leur faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité, sous la responsabilité de la directrice adjointe de l’accueil de loisirs.
Article 4 : Redevance d’occupation
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 5 : Entretien des locaux
L’entretien des locaux est assuré par un ou des agent(s) technique(s) contractualisé(s) par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 6 : Assurance
Dans l’attente de la souscription d’une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile et les risques annexes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’auto-assure. Elle s'engage à réparer les dommages de toute nature, si sa responsabilité civile était engagée dans les conditions de droit commun (l'existence d'un dommage certain, un fait générateur et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage) dans le cadre du service communautaire assuré dans les locaux mis à disposition.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît avoir souscrit une police d’assurance dommages aux biens couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux mis à disposition en exécution de la présente.
Article 7 : Vol-vandalisme
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est personnellement responsable des dommages de vol et vandalisme commis à l’intérieur des locaux lorsqu’elle les occupe.
Elle devra déclarer sans délai à la commune ces dommages et réparer le préjudice subi, y compris dans les salles non mises à disposition.
Un état des lieux sera effectué à l’entrée et à la sortie des locaux.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 semaines, du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 1er août 2025 inclus.
Article 9 : Restitution
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à restituer les locaux dans l’état où elle en a pris possession. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera fait par période d’occupation.
Article 10 : Résiliation 3/3
La commune de ARRAUTE-CHARRITTE se réserve la possibilité de récupérer immédiatement les locaux en cas de non-respect par la Communauté d’Agglomération de la convention et/ou des consignes d’utilisation.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les contractants règleront leur désaccord à l’amiable. Si cette entente s’avère infructueuse, ils pourront porter le litige devant le Tribunal administratif siégeant à Pau.
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la commune - Le bourg, 64120 ARRAUTE CHARRITTE
- pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque - 15, avenue du Maréchal Foch - 64100 BAYONNE
Fait à ARRAUTE-CHARRITTE, en deux exemplaires, le ………………...
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Conseillère déléguée,
La commune de ARRAUTE-CHARRITTE
Le Maire,