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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 09 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
© Affiché/Publié le 03/04/2023
ID : 040-214002842-20230331-D2023_09-AU
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre dt mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2023_09
OBJET : DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT « RECYCLAGE FONCIER » 2023 POUR LA
REHABILITATION DES FRICHES BELLOCQ-ADIDAS
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU la délibération 20220715 _04 du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite procéder à la réhabilitation des friches industrielles Bellocq-Adidas,
CONSIDERANT que l'Etat propose des dotations telles que le Fonds Vert,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat en vue d’aider au financement des
travaux de réhabilitation des friches industrielles Bellocq-Adidas.
ARTICLE 2 : la demande de subvention porte sur un montant de 800 000€ pour un projet s’élevant à 8 095
100€ HT (montant prévisionnel) soit 10% des travaux.
ARTICLE 3 : la présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dax,
sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 31 mars 2023.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.