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Procès Verbal - DCM 12 Ecole elementaire Ile Napoleon Mise a disposition au SCIN
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Ecole elementaire Ile Napoleon Mise a disposition au SCIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
12
VILLE DE RIXHEIA
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 13 avril 2023
dans la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Rixheim (le treize avril de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (21) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREXK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Nathalie KATZ- BETENCOURT, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL) M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT (procuration à M. BECHT)
M. André GIRONA (procuration à Mme ADAM)
M. Alain DREYFUS
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Véronique FLESCH (procuration à M. NYREK)
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-O-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Ecole élémentaire lle Napoléon — Mise à disposition au Syndicat de Communes de l'Ile
Napoléon
La Ville de Rixheim est membre du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN) depuis le 1er janvier 2010.
Elle a adhéré à la compétence optionnelle intitulée « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux après établissement d'un procès-verbal de mise à disposition entre les communes concernées et le syndicat » figurant à l’article 2 — 2.1. - $2 de ses statuts.
À ce titre, la ville entend confier au SCIN la réalisation de l'opération de rénovation énergétique de l'école élémentaire Ile Napoléon.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230417-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu'aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition des biens et équipements nécessaires constitue le régime de droit commun applicable à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
Avant que l'opération susvisée ne puisse faire l'objet d'engagements comptables au SCIN, cette mise à disposition doit être constatée par transfert d’actif entre la commune et le syndicat, à travers un jeu d’écritures d'ordres non budgétaires, opéré par le service de gestion comptable de Mulhouse.
Il y a lieu, à cet effet, d'identifier et de valoriser les biens faisant l’objet de cette mise à disposition. |! s’agit en l'occurrence :
“42108 |Ecole élémentaire d'Ile Napoléon| AK 82 |5897m| OÙ . 1 094 138,12 €
A l'achèvement comptable de l'opération précédemment mentionnée, les biens mis à disposition du SCIN feront l’objet d’une procédure de réintégration dans l'actif communal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver la mise à disposition, au profit du syndicat de communes de l'Ile Napoléon, du bien référencé dans le tableau susvisé, pour la valeur nette comptable qui y est indiquée ;
-__ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention y afférente.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230417-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 17 avril 2023
Le Maire,
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Lt |
V
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 AR. 1073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230417-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 O
KZ Ile Napoléon
Syndicat de Communes
Are Te)"
de MAÎTRISE D'OUVRAGE et de
MISE à DISPOSITION
ENTRE Fr: à
Le o de communes del le Napoléon SCIN), représenté par son président, M. Pierre ion d’ délibération du comité syndical du
ET
Si] -q hé SCIN la maftrise d'ouvrage des travaux de rénovation Ne > cole élémentaire d'lle Napoléon, conformément à l'objet de " MRéténces : construction, rénovation où grosses réparations de
Les travaux c ) hi e
accessibilité les Bâti
En appli icate 7 de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux disposit lènse des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 ainsi qu’ aux articles L.1321-8, L.1321-4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
ll convient donc d'encadrer, également par voie de convention, la mise à disposition, par la commune de Rixheim, au profit du SCIN, des biens immobiliers affectés à l'opération précitée.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1
— Objet de la convention —
Par la présente convention, la commune de Rixheim :
1. Confie au SCIN, qui l'acceple, le soin de réaliser en son nom et pour son compte, les travaux de rénovation énergétique de 2 bâtiments à l'école élémentaire dille Napoléon. 2. Met à la disposition du SCIN, qui l'accepte, les immeubles affectés àla Compétence « construction, rénovation où grosses réparations de bâtiments communaux &evant du
public {.….}) », dans le cadre du projet susvisé. 4
Cette délégation et cette mise à disposition sont consenties dans les bendition kprécisées aux
articles ci-après.
PARTIE | |
DÉLÉGATION DE MAÏÎTRISE D! OUVRAGE
Sauf cc express de la commune, matérdlisé par voie d'avenant à la présente convention, le SCIN s'engage à réaliser l'opération, dans le strict respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définie.
3.2. Délais
La livraison des travaux est prévue pour l'automne 2024. Cette livraison pourra être recalée, en accord avec la commune de Rixheim, en fonction notamment des aléas de l'opération.
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le SCIN s'engage toutefois à mettre l'ouvrage à la disposition de la commune au plus tard deux (2) mois à compter de la fin des travaux et des opérations préalables à la réception (OPR). Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SCIN ne pourait être fenu pour responsable.
Article 4
— Financement —
La commune s'engage à assurer le financement de l'opération relative à l obig! de la présente convention.
A cel effet, avant fout commencement des travaux, une AÉIBSTREN séta pri les crédits correspondants. _
Les fonds nécessaires à l'exécution du contrat seront prélevéssur | en lopp: e 1qa commune {article 12- & 12,5 des statuts du syndicat) ef, au besoin, (ee) ndés P cette dernière à travers le versement de contributions complémentaires au SCINE
Article” _ ee tations-
sud Sonaiure. après approbation du choix des attributaires, des
yblics de travaux ainsi que le suivi de leur exécution.
. *Actioh en justice.
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice des missions précitées.
Article 7
- Contrôles —
La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires.
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le SCIN devra donc laisser libre accès à cette dernière et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, la commune ne pourra faire ses observations éventuelles qu'au SCIN et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-
ci.
7.1. Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le SCIN applique les règles du code de la commande publique. La commission des marchés à pro édure adaptée et, le cas échéant, la commission d'appel d'offres, sont celles du SCIN.
l'approbation des études d'avant-projet est subordonnée à
commune.
de cet immeuble est fixée à 1 094 138,12 €.
Article 9
— Situation juridique des biens mis à disposition —
La parcellé concernée constitue un terrain bâti relevant de la propriété de la commune de
Rixheim. Elle ne supporte aucune servitude.
Article 10
— Etat général des biens mis à disposition —
Les biens immobiliers mis à disposition sont dans un bon état général d'entretien.
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Article 11
- Nature de la mise à disposition —
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Article 12
— Droits et obligations du bénéficiaire —
6.1. Entretien des biens mis à disposition
La présente mise à disposition emporte transmission par la commune dà iRixt ein de communes de l'ile Napoléon, de l'ensemble des droits et, obligatio du propriétaire. Toutefois, la commune de Rixheim reste propriétaire des immeublés en Conséquence de leur
droit d'aliénation. ;
Le syndicat de communes de l'ile Napoléon s'engager à efféciver les travaux d'entretien
nécessaires au maintien en l'état, des immeubles mis à disPAONN
6.2. Assurances
Le syndicat de communes de l'ile Na
obligations des occupants.
Jéon Contraëtera toutes les assurances relatives aux
- Désaffectatiôn totale.où" rfielle des biens mis à disposition —
Article 14
Durée et fin de la mise à disposition —
La levéè.deliensemble des réserves résultant des travaux effectués sur les biens mis à disposition, entrainerd automatiquement la fin de la mise à disposition et le retour à la commune de l'ensemble de ses droits et obligations sur les terrains et biens immobiliers bâtis.
Article 15
— Propriété des ouvrages construits -
A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur les terrains et bâtiments mis à disposition deviendront propriété de la commune.
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 Article 16
— Dispositions financières —
La commune demeure porteuse du projet. Elle déposera les demandes de subventions et bénéficiera des aides qui pourraient lui être atiribuées au titre des travaux pour lesquels la présente convention est établie.
Toutefois, le cas échéant, la commune autorise le syndicat de communes de l'Ile Napoléon à
percevoir pour son compte, toutes subventions pour la réalisation desdits travauxsi le dispositif d'aide au titre duquel la demande est présentée le permet.
engagées.
OUVrAgES ;
u Expiration du, dl di
n Remise dés, (dossiers * jomplets comportant tous documents contractuels, techniques
adminisfraifs) gi aux OUVrages ;
it n ifier sa décision au SCIN dans les quatre mois suivant la réception de la n fus. Le défaut de décision dans ce délai vaut constatation que le SCIN a satistqi à toutes ses obligations.
Si à la da du quitus, il subsiste des litiges entre le SCIN et certains de ses cocontractants au fifre
de l'opération, le SCIN est tenu de remettre à la commune tous les éléments en sa possession
pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Article 18
— Pénalités —
Aucune pénalité ne sera appliquée par rapport à l'expiration du délai fixé par l'article 3 - & 3.2.
Toutefois, le SCIN s'engage à informer la commune de tout retard de l'opération.
Article 19
—- Rémunération -
Le SCIN ne percevra pas de rémunération pour les missions prévues au ditre convention.
Article 20
- Résiliation —
de non-exécution, par l'autre partie, de l'une de ses obligation - C +uelles et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec aICCUSÉ" ke > réggption. un mois avant à la
date d'effet souhaitée de la résiliation. à
En cas d'abandon de l'opération, par la communélatésiliation de la présente convention est tacite et immédiate, après exécution de outes & “ altés liées à cet abandon.
— Cap cité d'éster en justice —
Le SCIN pourra agir en justi@ pôurle C mpte de la commune jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que de KL que défendeur. Le SCIN devra néanmoins, avant toute
action, demander l' aceërd d d joMmune.
En cas de lifige, dù, jitre des" garanties biennale où décennale, tout action contentieuse reste
de la seule coMmpéteñce dè la commune.
Article 22
- Litiges —
| pourraient noître de l'application de la présente convention sont de la
du tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui résulterait de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente
convention.
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