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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 169 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 269 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 269 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-269
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DRAC BRETAGNE /
22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Gouarec (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 3
22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 8
22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémargat (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 15
MINISTERE DES ARMEES / Service d'infrastructure de la défense
22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire
dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé
"terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC
et de PLOUISY (8 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164,
dans le secteur de Merdrignac section Ouest, pour la réalisation de fouilles
archéologiques (7 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-11-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Maxi Zoo à Lanvallay (3 pages) Page 37
22-2023-11-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Zeeman à Lanvallay (3 pages) Page 41
2 DRAC BRETAGNE
22-2023-11-16-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Gouarec (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor) 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
[
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0087 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Gouarec , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Gouarec , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Lih erté
Éga lité
Jlraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la , commune de Gouarec (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Gouarec , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Gouarec , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405,35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les cond itions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor) 4 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Gouarec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Gouarec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~ Isabelle CHARDONNIER
2/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor) 5 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 07 novembre 2023
GOUAREC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2023 :
A.261à265;A.348;A.349;A.356à361;A.374;A.376à381;A.387;A.392;A.393;A.395;A.396à405;A.407à409;A. 411à415;A.417à422;A.424;A.425;A.427à430;A.432;A.434à436;A.439à444;A.446à450;A.453;A.454;A.456 ;A.460à463;A.465;A.486;A.490;A.494à496;A.498à502;A.509;A.511;A.512;A.518à520;A.540;A.541;A.544 à548;A.549;A.580à582;A.619;A.627à629;A.635;A.636;A.675;A.727;A.776;A.788;A.792;A.793;A.801;A.83 6à839;A.848;A.849;A.852;A.853;A.874;A.896à898;A.966;A.984à986;A.999;A.1091;A.1092;A.1188;A.118 9
17419 / 22 064 0001 / GOUAREC / ECLUSE DE LA VILLENEUVE / ECLUSE DE LA VILLENEUVE / dépôt / Premier Age du fer ?
1
2023 :
A.261à265;A.348;A.349;A.356à361;A.374;A.376à381;A.387;A.392;A.393;A.395;A.396à405;A.407à409;A. 411à415;A.417à422;A.424;A.425;A.427à430;A.432;A.434à436;A.439à444;A.446à450;A.453;A.454;A.456 ;A.460à463;A.465;A.486;A.490;A.494à496;A.498à502;A.509;A.511;A.512;A.518à520;A.540;A.541;A.544 à548;A.549;A.580à582;A.619;A.627à629;A.635;A.636;A.675;A.727;A.776;A.788;A.792;A.793;A.801;A.83 6à839;A.848;A.849;A.852;A.853;A.874;A.896à898;A.966;A.984à986;A.999;A.1091;A.1092;A.1188;A.118 9
17420 / 22 064 0002 / GOUAREC / PONT DE LA VILLENEUVE / PONT DE LA VILLENEUVE / dépôt / Haut-empire - Bas-empire ? 1
2023 :
A.261à265;A.348;A.349;A.356à361;A.374;A.376à381;A.387;A.392;A.393;A.395;A.396à405;A.407à409;A. 411à415;A.417à422;A.424;A.425;A.427à430;A.432;A.434à436;A.439à444;A.446à450;A.453;A.454;A.456 ;A.460à463;A.465;A.486;A.490;A.494à496;A.498à502;A.509;A.511;A.512;A.518à520;A.540;A.541;A.544 à548;A.549;A.580à582;A.619;A.627à629;A.635;A.636;A.675;A.727;A.776;A.788;A.792;A.793;A.801;A.83 6à839;A.848;A.849;A.852;A.853;A.874;A.896à898;A.966;A.984à986;A.999;A.1091;A.1092;A.1188;A.118 9 28110 / 22 064 0010 / GOUAREC / BOURG DE GOUAREC / BOURG DE GOUAREC / bourg castral ? /
Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
2 2023 : A.174;A.993;B.194;B.675 16846 / 22 064 0003 / GOUAREC / CHAPELLE SAINT-GILLES / SAINT-GILLES / villa / Gallo-romain
3 2023 : A.175;A.1012;A.1068àA.1072;A.1106;A.1120;A.1160;A.1161 17422 / 22 064 0005 / GOUAREC / SAINT-GILLES / SAINT-GILLES / occupation / chemin / Epoque indéterminée
4 2023 : A.1028;A.1032 17423 / 22 064 0006 / GOUAREC / KERMINOR / KERMINOR / occupation / Age du bronze moyen - Age du bronze final
5 2023 : A.304;A.309;A.310;A.780;A.781 18507 / 22 064 0009 / GOUAREC / VOIE RENNES/CARHAIX / Section Centrale / route / Gallo-romain - Période récente
6
2023 :
B.116;B.117;B.120;B.123;B.125à127;B.131;B.132;B.143;B.144;B.309à311;B.335à337;B.434;B.731;B.732 ;B.817
18507 / 22 064 0009 / GOUAREC / VOIE RENNES/CARHAIX / Section Centrale / route / Gallo-romain - Période récente
Page 1 de 1
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor) 6 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GOUAREC le 26/10/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0087 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouarec (Côtes d'Armor) 7 DRAC BRETAGNE
22-2023-11-16-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Guingamp (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 8 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0096 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) en date du 18/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Guingamp , Côtes d'Armor, depuis le 18/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Guingamp , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0096 du 18/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guingamp , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
01/02/23
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423759, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Ph ilippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Vu l'arrêté nO ZPPA-2015-0096 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) en date du 18/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Guingamp , Côtes d'Armor, depuis le 18/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Guingamp , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nO ZPPA-2015-0096 du 18/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guingamp, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
01 /02/23
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 9 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 31 1-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
e CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'amenager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ; .
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est executoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
",,-c=:: ___ ~ CHARDONNIER
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 10 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 07 novembre 2023
GUINGAMP
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2023 : AD.271à274;AD.276à279;AD.281;AD.283à288;AD.293;AD.296;AD.328 329;AD.360;AD.438;AD.439;AD.459;AD.460;AD.465;AD.468à470;AD.476 477;AD.490 491;AD.518 519;AD.522à526;AD.532;AD.540 541;AD.555 556;AE.32à35;AE.37;AE.39à41;AE.230;AE.364 365;AH.3à5;AH.7;AH.9;AH.11;AH.13à15;AH.17;AH.19à21;AH.23à32;AH.33;AH.35à41;AH.43à46;AH.48 49;AH.52;AH.54;AH.56à59;AH.62;AH.66à71;AH.73;AH.75
76;AH.78;AH.81à89;AH.91à97;AH.99à121;AH.124à126;AH.128à132;AH.134à139;AH.142à145;AH.154 155;AH.157à178;AH.180à189;AH.191;AH.193à195;AH.197;AH.199
200;AH.202à205;AH.208à212;AH.216à224;AH.227à230;AH.232à234;AH.236 237;AH.240à242;AH.245à252;AH.255à265;AH.268à272;AH.276à284;AH.289à301;AH.304 305;AH.308à323;AH.333 334;AI.105 106;AI.108à110;AI.112;AI.114à123;AI.125;AI.127à131;AI.138;AI.142;AI.151 152;AI.155;AI.157 158;AI.169 170;AI.178;AI.183 184;AI.189;AI.218à220;AK.168 169;AK.172à175;AK.178 179;AK.181à188;AK.259;AK.287;AK.334 335;AK.358 359;AK.371 372;AK.411 412;AK.418 419 et parcelles publiques attenantes (rues, places et jardins)
10254 / 22 070 0002 / GUINGAMP / CHATEAU DE PIERRE II / CHATEAU DE PIERRE II / forteresse / château fort / Moyen-âge classique - Epoque moderne
1
2023 : AD.271à274;AD.276à279;AD.281;AD.283à288;AD.293;AD.296;AD.328 329;AD.360;AD.438;AD.439;AD.459;AD.460;AD.465;AD.468à470;AD.476 477;AD.490 491;AD.518 519;AD.522à526;AD.532;AD.540 541;AD.555 556;AE.32à35;AE.37;AE.39à41;AE.230;AE.364 365;AH.3à5;AH.7;AH.9;AH.11;AH.13à15;AH.17;AH.19à21;AH.23à32;AH.33;AH.35à41;AH.43à46;AH.48 49;AH.52;AH.54;AH.56à59;AH.62;AH.66à71;AH.73;AH.75
76;AH.78;AH.81à89;AH.91à97;AH.99à121;AH.124à126;AH.128à132;AH.134à139;AH.142à145;AH.154 155;AH.157à178;AH.180à189;AH.191;AH.193à195;AH.197;AH.199
200;AH.202à205;AH.208à212;AH.216à224;AH.227à230;AH.232à234;AH.236 237;AH.240à242;AH.245à252;AH.255à265;AH.268à272;AH.276à284;AH.289à301;AH.304 305;AH.308à323;AH.333 334;AI.105 106;AI.108à110;AI.112;AI.114à123;AI.125;AI.127à131;AI.138;AI.142;AI.151 152;AI.155;AI.157 158;AI.169 170;AI.178;AI.183 184;AI.189;AI.218à220;AK.168 169;AK.172à175;AK.178 179;AK.181à188;AK.259;AK.287;AK.334 335;AK.358 359;AK.371 372;AK.411 412;AK.418 419 et parcelles publiques attenantes (rues, places et jardins)
27321 / 22 070 0003 / GUINGAMP / PLACE DE LA REPUBLIQUE / PLACE DE LA REPUBLIQUE / halle / secteur d'agglomération / Moyen-âge - Période récente 1
2023 : AD.271à274;AD.276à279;AD.281;AD.283à288;AD.293;AD.296;AD.328 329;AD.360;AD.438;AD.439;AD.459;AD.460;AD.465;AD.468à470;AD.476 477;AD.490 491;AD.518 519;AD.522à526;AD.532;AD.540 541;AD.555 556;AE.32à35;AE.37;AE.39à41;AE.230;AE.364 365;AH.3à5;AH.7;AH.9;AH.11;AH.13à15;AH.17;AH.19à21;AH.23à32;AH.33;AH.35à41;AH.43à46;AH.48 49;AH.52;AH.54;AH.56à59;AH.62;AH.66à71;AH.73;AH.75
76;AH.78;AH.81à89;AH.91à97;AH.99à121;AH.124à126;AH.128à132;AH.134à139;AH.142à145;AH.154 155;AH.157à178;AH.180à189;AH.191;AH.193à195;AH.197;AH.199
200;AH.202à205;AH.208à212;AH.216à224;AH.227à230;AH.232à234;AH.236 237;AH.240à242;AH.245à252;AH.255à265;AH.268à272;AH.276à284;AH.289à301;AH.304 305;AH.308à323;AH.333 334;AI.105 106;AI.108à110;AI.112;AI.114à123;AI.125;AI.127à131;AI.138;AI.142;AI.151 152;AI.155;AI.157 158;AI.169 170;AI.178;AI.183 184;AI.189;AI.218à220;AK.168 169;AK.172à175;AK.178 179;AK.181à188;AK.259;AK.287;AK.334 335;AK.358 359;AK.371 372;AK.411 412;AK.418 419 et parcelles publiques attenantes (rues, places et jardins)
28120 / 22 070 0010 / GUINGAMP / VILLE DE GUINGAMP / VILLE DE GUINGAMP / ville / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 11 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2023 : AD.271à274;AD.276à279;AD.281;AD.283à288;AD.293;AD.296;AD.328 329;AD.360;AD.438;AD.439;AD.459;AD.460;AD.465;AD.468à470;AD.476 477;AD.490 491;AD.518 519;AD.522à526;AD.532;AD.540 541;AD.555 556;AE.32à35;AE.37;AE.39à41;AE.230;AE.364 365;AH.3à5;AH.7;AH.9;AH.11;AH.13à15;AH.17;AH.19à21;AH.23à32;AH.33;AH.35à41;AH.43à46;AH.48 49;AH.52;AH.54;AH.56à59;AH.62;AH.66à71;AH.73;AH.75
76;AH.78;AH.81à89;AH.91à97;AH.99à121;AH.124à126;AH.128à132;AH.134à139;AH.142à145;AH.154 155;AH.157à178;AH.180à189;AH.191;AH.193à195;AH.197;AH.199
200;AH.202à205;AH.208à212;AH.216à224;AH.227à230;AH.232à234;AH.236 237;AH.240à242;AH.245à252;AH.255à265;AH.268à272;AH.276à284;AH.289à301;AH.304 305;AH.308à323;AH.333 334;AI.105 106;AI.108à110;AI.112;AI.114à123;AI.125;AI.127à131;AI.138;AI.142;AI.151 152;AI.155;AI.157 158;AI.169 170;AI.178;AI.183 184;AI.189;AI.218à220;AK.168 169;AK.172à175;AK.178 179;AK.181à188;AK.259;AK.287;AK.334 335;AK.358 359;AK.371 372;AK.411 412;AK.418 419 et parcelles publiques attenantes (rues, places et jardins)
28123 / 22 070 0013 / GUINGAMP / BASILIQUE-NOTRE-DAME-DE-BON-SECOURS / GUINGAMP INTRA-MUROS / basilique / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
1
2023 : AD.271à274;AD.276à279;AD.281;AD.283à288;AD.293;AD.296;AD.328 329;AD.360;AD.438;AD.439;AD.459;AD.460;AD.465;AD.468à470;AD.476 477;AD.490 491;AD.518 519;AD.522à526;AD.532;AD.540 541;AD.555 556;AE.32à35;AE.37;AE.39à41;AE.230;AE.364 365;AH.3à5;AH.7;AH.9;AH.11;AH.13à15;AH.17;AH.19à21;AH.23à32;AH.33;AH.35à41;AH.43à46;AH.48 49;AH.52;AH.54;AH.56à59;AH.62;AH.66à71;AH.73;AH.75
76;AH.78;AH.81à89;AH.91à97;AH.99à121;AH.124à126;AH.128à132;AH.134à139;AH.142à145;AH.154 155;AH.157à178;AH.180à189;AH.191;AH.193à195;AH.197;AH.199
200;AH.202à205;AH.208à212;AH.216à224;AH.227à230;AH.232à234;AH.236 237;AH.240à242;AH.245à252;AH.255à265;AH.268à272;AH.276à284;AH.289à301;AH.304 305;AH.308à323;AH.333 334;AI.105 106;AI.108à110;AI.112;AI.114à123;AI.125;AI.127à131;AI.138;AI.142;AI.151 152;AI.155;AI.157 158;AI.169 170;AI.178;AI.183 184;AI.189;AI.218à220;AK.168 169;AK.172à175;AK.178 179;AK.181à188;AK.259;AK.287;AK.334 335;AK.358 359;AK.371 372;AK.411 412;AK.418 419 et parcelles publiques attenantes (rues, places et jardins)
6866 / 22 070 0001 / GUINGAMP / PLACE DU CHAMP AU ROY / PLACE DU CHAMP AU ROY / Bas moyen-âge - Epoque moderne / rempart, tour, porte
2 2023 : AO.236;AO.309;AO.337;AO.372;AP.271;AP.393
19516 / 22 070 0006 / GUINGAMP / VOIE CARHAIX/GUINGAMP / section unique des Salles au Bourg / route / Moyen-âge - Période récente
2 2023 : AO.236;AO.309;AO.337;AO.372;AP.271;AP.393
28125 / 22 070 0015 / GUINGAMP / MANOIR DES SALLES / RUE DES SALLES / manoir / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
3
2023 : AE.42 43;AE.47;AE.49à56;AE.58à62;AE.64à75;AE.226à229;AE.271;AE.384;AE.405;AE.408à410;AE.423 424;AE.431 432;AE.435à441;AH.147 148;AH.152;AH.225 226;AH.302 303;AH.329à332;AO.2;AO.4à9;AO.12 13;AO.115;AO.117;AO.123;AO.132;AO.134;AO.138à141;AO.143à147;AO.149;AO.154;AO.159;AO.185;AO.197à200;AO.2 02;AO.214 215;AO.217;AO.220à226;AO.240à242;AO.246;AO.253;AO.257;AO.259;AO.273à275;AO.280 281;AO.283;AO.285;AO.287;AO.308;AO.322 323;AO.330 331;AO.339;AO.348 349;AO.354à357;AO.366à370;AO.379à382;AP.170à172;AP.176;AP.180;AP.182;AP.186à189;AP.346à348;AP.358 359;AP.377 378;AP.420 421 + domaine public attenant (rues, places et jardins)
19517 / 22 070 0007 / GUINGAMP / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC / section unique de Gourlan à Bellevue / route / Age du fer
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 12 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2023 : AL.377 19517 / 22 070 0007 / GUINGAMP / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC / section unique de Gourlan à Bellevue / route / Age du fer
5 2023 : AE.21;AE.25;AE.27à29;AE.31;AE.235;AE.258;AE.387;AE.388;AE.421;AE.422;AE.444;AE.445;AE.467à470;AE.474à.476 28121 / 22 070 0011 / GUINGAMP / ABBAYE DE SAINT-SAUVEUR / SAINT-SAUVEUR / prieuré / Moyen-âge classique - Epoque moderne
6 2023 : AN.271;AN.307 28122 / 22 070 0012 / GUINGAMP / ABBAYE DE SAINTE CROIX / SAINTE CROIX / manoir / église / Moyen-âge classique - Epoque moderne
7 2023 : AC.32;AC.33;AC.133 28124 / 22 070 0014 / GUINGAMP / EGLISE SAINT-LEONARD / SAINT-LEONARD / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
8
2023 :
AD.213à218;AD.260à262;AD.264à267;AD.318;AD.327;AD.440;AD.472;AD.474;AI.1à3;AI.163;AI.164;AI.167;AI.199;AI.203; AI.204;AI.259
28126 / 22 070 0016 / GUINGAMP / MONASTERES DE MONTBAREIL / MONTBAREIL / monastère ? / Moyen-âge classique - Epoque moderne
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 13 de la commune de GUINGAMIF le 26/1U/2ZU23
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
22
N
1
2
3
4
5
6
7
8
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GUINGAMP le 26/10/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0088 du 16/11/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guingamp (Côtes d'Armor) 14 DRAC BRETAGNE
22-2023-11-16-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Trémargat (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor) 15 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trémargat , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trémargat , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoi ne, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 àR.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la rég ion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/11/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trémargat , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trémargat , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arreté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor) 16 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trémargat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
sa ARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trémargat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le liîaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/11/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~-------- , ~ - a --- e - ARDO ~
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor) 17 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 07 novembre 2023
TREMARGAT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.117 395 / 22 365 0001 / TREMARGAT / PARC-AR-MENHIR / PARC-AR-MENHIR / menhir / Néolithique
2 2023 : A.598;A.942
396 / 22 365 0002 / TREMARGAT / LAMPAUL-HUELLA / LAMPAUL-HUELLA / menhir / Néolithique
2 2023 : A.598;A.942
8075 / 22 365 0006 / TREMARGAT / LAMPAUL-HUELLA 2 / LAMPAUL-HUELLA / menhir / Néolithique
3 2023 : B.352;B.356;B.359 8061 / 22 365 0005 / TREMARGAT / CAMP DE TOUL-GOULIC / COET-BRAS / éperon barré / Néolithique - Age du fer ?
4 2023 : B.293à296;B.357;B.358;B.360;B.960
15977 / 22 365 0007 / TREMARGAT / CHAOS DE TOUL GOULIC / CHAOS DE TOUL GOULIC / occupation / Age du bronze moyen ?
4 2023 : B.293à296;B.357;B.358;B.360;B.960
383 / 22 365 0003 / TREMARGAT / TOUL-GOULIC / COET-BRAS / habitat ? / Epoque indéterminée
5 2023 : A.558;A.995 28130 / 22 365 0004 / TREMARGAT / LAMPOUL IZELLAN / LAMPOUL IZELLAN / manoir / Bas moyen-âge - Epoque moderne
6 2023 : A.1020 28131 / 22 365 0008 / TREMARGAT / CHAPELLE SAINT GEORGES / SAINT GEORGES / chapelle / Moyen-âge - Période récente
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor) 18 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
4
3
1
5
2
6
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREMARGAT le 26/10/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-11-16-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0089 du 16/11/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémargat (Côtes d'Armor) 19 MINISTERE DES ARMEES
22-2023-03-17-00001
Décision d'aliéner partiellement l'immeuble
militaire dénommé "caserne Charner" et en
totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain
de Plouisy" situés respectivement sur les
communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY
MINISTERE DES ARMEES - 22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY 20 SGP 0077
MEN | | ESID RENNES a
Ceurrer arrivé Je | ]
| | Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité » Fraternité
SA ® RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE 2 3 SEP, 2013
|
mn
|
l MINISTÈRE DE LA DÉFENSE UEID / PRIS RENNES
SG — Paris,le 1 7 SEP 2013
PARU N° DEF/SGA/DMPA/SDIE/B. POL. D.
_ DIRECTION 00136 7. DE
LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE
ET DES ARCHIVES
Sous-Direction de immobilier etde
l'environnement .
Bureau de la politique domaniale
Affäire suivie par : Micheline LEHOUX
Tél: 01 44.2. 15.37
Pnia: (821.75) 3.15.37
Fax : 01.44.42.14.09
LE MINISTRE DE LA DEFENSE
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
lé code de la défense : £
le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
du Gouvernement : |
À
VU le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la défense :
VU le décret n°20091179 du 5 éctobre 2009 fixant les a és ions et l'organisation du
secrétariat général pour * Padmin istration du “ministère de la défense ; L
VU le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à à la politique immobilière du
ministère de la défense ; D
VU l'aêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière domaniale;:
VU l'attestation du 14 novembre 2012 prise en application du décret n°76-225 du 4 mars
1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction
des munifions et des. explosifs ;
VU l'avis de la direction départèmentale des finances publiques des Côtes d'Armor, en date
du 13 mai 2013 ;
14 rue Saint-Dominique 75700 Paris SP 07
MINISTERE DES ARMEES - 22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY 21 AR Penl ref
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MINISTERE DES ARMEES - 22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY 22 2
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-
Brieuc (22), en date du 28 mai 2013 ;
VU l'engagement d'acquérir signé par Monsieur Bruno JONCOUR, maire de la commune de
Saint-Brieuc, en date du 5 juin 2013 ; :
DECIDE
1} De déclarer inutile aux besoins de la Défense une emprise deterrain de 11 a 19 ca, cadastrée
section BD n°733 à Saint-Brieuc (22), de l'immeuble militaire désigné ci-après :
- caserne Charner
- Situé an 4 boulevard Charnerà Saint-Brieuc (22) .
‘- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 28a 41 ca
- immatriculé au fichier des armées souslen° ‘ ‘220 278 001 V
- immatriculé dans CHORUS sous le n° : 160 617 ‘
2) De donner son agrément à sa remise à la direction départémentale des finances publiques des
Côtes d'Armor (22), aux fins de cession amiable au profit de la comriume de Saint-Brieuc.
3) D'autoriser la constitution an profit de cette collectivité d'une servitude de Cour commune sur la parcelle cadastrée section BD n°735, d'une superficie de 130 m?, de l'immeuble militaire précité. Le document d'arpentage du 13 février 2013, qui précise la délimitation de
cette parcelle, sera annexé à l'acté de vénte à intervenir. |
4) Cette opération sera conclue moyennant Le paiement d'un montant de deux éent quatre-
vingt huit mille euros hors taxes (288 000 € HT), dont huit mille euros hors taxes (8 000 €
HT) pour la parcelle grevée d'une servitude de cour commune, à l'accomplissement des
formalités hypothécaires. : :
“ile aHer de la défense, via le compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” (programme 723, BOP 723 C001-ministère de la défense).
6) La commune de Saint-Brieuc s'engage à réaliser, avant la signature de l'acte de cession, et à
Prendre en Chargé financièrement :
- les travaux de pose d'une clôture en limite de l'emprise conservée par le ministère de la.
défense ; :
Les travaux de dévoiement des réseaux (électricité, gaz, Télécom) qui alimentent le bâtiment
de la délégation. militaire départementale 22 à partir du bâtiment 018.
Une autorisation d'occupation temporaire permettant à la commune de Saint-Brieuc de réaliser Ces travaux, ainsi que les travaux d'aménagement de l'esplanade Georges Pompidou, a été
signée le 18 juillet 2013. : -
MINISTERE DES ARMEES - 22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY 23 | ia orme "ES TR
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7) Le montant du prix consenti par l'Etat prend particulièrement en compte l'importance de la
surface vendue, sa situation au regard des règles d'urbanisme et le projet d'aménagement urbain du quartier de la gare, ainsi que la prise en charge par la commune de Saint-Brieuc des travaux
susmenitionnés. : |
8) Si dans les quinze années qui suivent la signature de l'acte portant transfert de propriété, la
commune de Saint-Brieuc revend en totalité ou en partie la fraction d'immeuble cédée et réalise
une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'Etat l'équilibre financier du
contrat, la moitié de cette plus-value sera reversée à l'Etat-défénse. Les modalités d'application
de cette disposition seront explicitées dans l'acte de cession, en prenant én compte le bilan final
“de l'opération et ses divers postes de dépenses et recettes. :
9) Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité
à assister le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor (22) lors de la
signature de l'acte de cession. :
Pour le ministre et par délégation
p / Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
Éric LUCAS L'ingénieur enehef dep
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Sous-directeur de F'immobiligyet:
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DES ARMEES Centre interarmées de coordination du soutien
Liberté Base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan
Ésalité Frateraité
Rennes, le A3 ans $à93
N° 52026 JARM/CICoS/BdD RVC/NP
LE MINISTRE DES ARMÉES
- VU le code général de la propriété des personnes publiques :
- VU le code de la défense :
- VU le code de la sécurité intérieure ;
- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du gouvernement ;
+ VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2072 relatif à Ja politique immobilière de la défense ;
- VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale;
- VU l'attestation n° 504942 en date du 28/05/2019, prise en application de l’article R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;
- VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Rennes en date du 23/02/2023 :
_ DECIDE
Art.1®. De déclarer inutile aux besoins des armées le site militaire désigné ci-après,
- Terrain de Plouisy |
- sis rue Hent Ar Vilin à Plouisy
- cadastré E 921 (2 800 m?) et E 922 (500 m?) d'une superficie totale de 3 300 m?
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro 220 223 001 L
- immatriculé dans Chorus sous le numéro 158 422
12
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Art.3. De remettre à la Direction Départementale des Finances Publiques de l‘Ille et Vilaine le site désigné ci-avant, aux fins de cession. L
Art.4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723-C001 -
ministère de la défense).
Art.5s. Cette décision sera publiée au Répertoire des Publicités des Actes Administratifs (RPAA) de la Préfecture.
Art.6. Cette décision annule et remplace la décision n° 500172/DEF/CICOS/BDD-RVC/NP du 02/03/2023.
Pour le Ministre et par délégation,
Le colonel François PINCZON du SEL
Commandant de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan A , LENS DE
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2/2 ‘
MINISTERE DES ARMEES - 22-2023-03-17-00001 - Décision d'aliéner partiellement l'immeuble militaire dénommé "caserne Charner" et en totalité l'immeuble militaire dénommé "terrain de Plouisy" situés respectivement sur les communes de ST-BRIEUC et de PLOUISY 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-11-28-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies
de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac
section Ouest, pour la réalisation de fouilles
archéologiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 29 «
PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités ir | territoriales Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac
dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac section Ouest, pour la réalisation de fouilles archéologiques
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1° mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHLU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 prorogé: le 12 août 2022, portant déclaration d'utilité publique du projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Merdrignac, section Ouest;
Vu les arrêtés de la DRAC du 28 juin 2022, numéros 2022-200 et 2022-2017, prescrivant des fouilles archéologiques préventives dans les secteurs de Kernué et de Thébault, à Merdrignac Ouest;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 2 novembre 2023, sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer et à occuper les terrains de la commune de Merdrignac pour la réalisation de fouilles archéologiques ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 30 Vu les plans et-les états parcellaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de Merdrignac secteur Ouest pour la réalisation de fouilles archéologiques.
Ces travaux seront effectués pour le compte de l’État, représenté par la DREAL Bretagne, par l'entreprise ou le groupement d'entreprises à qui elle confiera les travaux.
Article 2: Ces fouilles seront réalisées dans les secteurs de Kernué sur les parcelles cadastrées ZC 50, 51, 56, 57, 58, 133, 138, 149, 151, 155, et de Thébault sur les parcelles cadastrées ZC 23, 24, 25, 26.
Article 3 : Les travaux consistent en la réalisation de sondages à la pelle mécanique avec godet lisse jusqu'à l'apparition des vestiges archéologiques où du substrat rocheux. En tant que de besoin, des fenêtres élargies pourront être réalisées afin de contribuer à caractériser et dater les structures ou ensembles de structures mis au jour. Des sondages manuels seront effectués afin de préciser la complexité stratigraphique des structures, sur la base d'un échantillonnage raisonné.
Après observations du site, = tranchées feront l'objet d'un remblaiement et d'une remise en état de culture.
Article 4: Les points d'accès aux parcelles s'effectuent par des passages de parcelle à parcelle lorsque les franchissements sont possibles, sinon par une voie existante.
l'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5: Chaque personne missionnée pour réaliser ses fouilles sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 6 : Les services de la DREAL notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé des terrains ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien où régisseur de la propriété ; y est joint une copie du plan parcellaire et l'original de cette notification est conservé.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
L'arrêté et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Le présent arrêté est également notifié à la mairie concernée qui procédera à son affichage pendant Un mois. Un certificat d'affichage signé par le maire, sera ensuite transmis aux services de la DREAL, et au préfet des Côtes d'Armor (DRCT/BDD place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX).
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 31 Article 7 : Après la notification du présent arrêté, et à défaut de convention amiable, la DREAL fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, Une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Les propriétaires sont invités à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l’état des lieux.
En même temps, le maire de la commune est informé par écrit, des notifications faites aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 8 : Si les propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement à l'état des lieux avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, Un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 : Un piquetage de ces fouilles est réalisé à l'automne 2023 pour permettre aux exploitants agricoles de ne pas ensemencer dans les futures emprises des fouilles archéologiques.
Les éventuels dommages causés aux cultures en place feront l’objet d’une indemnisation à la charge de la DREAL Bretagne.
Article 10: Cette autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois à partir de la sécurisation des accès à l’ensemble des parcelles concernées.
La durée d'occupation temporaire va dépendre des découvertes archéologiques faites au fur et à mesure de l'avancée des fouilles.
Article 11: || est.interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter trouble ou empêchement aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 32 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'üne requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice régionale des affaires culturelles, le maire de Merdrignac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc. le 2 8 NOV. 2073
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 33 S6 Inrap - Rapport de diagnostic Bretagne, Côtes d'Armor, Merdrignac et Gomené, RN 164 Secteur Merdrignac ouest TT mm mm nm mn mm mm mm mm mm mm mm mme mm mnmmmmnmnmmmmmmmmmmmm me mmenemmmmrenmmnmdmmommammmm
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Fouille archéologique préventive du site de Merdrignac, Thébault (Côtes-d'Armor)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 34 I. Résultats
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Fig 55 indice 2 ouest, plan masse (D, Gäche)
RN 164, secteur Merdrignac ouest, mise à 2 x 2 voies
Fouille archéologique préventive du site de Merdrignac Kernué (zones 2 et 3) (Côtes-d'Armor)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 35 I. Résultats 83
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pin [__ ] Emprise du tracé routier
FE EF | Structure anthropique
74 : Svucture naturelle
* : _ re) Tracés fossoyés A et C
NW Rs Sondage
Emprise 1 de la fouille archéologique préventive
TR. 127 - F.282
NNE sso
terre végétale
: limon gris-brun, compact, nombreux micro-fragments d'oxyde de manganèses, rares nodules d'aitérite (substrat remanié)
2 : limon argiteux gris, compact, rares micro-fragments d'oxyde de manganèses, 1/0 rares nodules d’altérite (substrat remanié) û : = _— 3 : argile limoneuse brun-gris à jaune orangé, hétérogène, peu compacte, rares oxydes de manganèses, rares cailloux de quartz, traces d'oxydations 4 : argile limoneuse gris-brun, hétérogène, peu compacte, nombreuses plaquettes d'altér rares manganèses, rares graviers de quartz, rares traces d'oxydation
: limon argileux orangé, hétérogène, compact. oxydé, bioturbé (substrat remanié) : mon argileux orangé, hétérogène, peu compact (substrat remanié)
: limon argileux gris orangé, compact, quelques manganèses (substrat remanié) sat
Fig 38 indice 2 est, les tracés fossoyés A [(°AL. Hamon)
RN164, secteur Merdrignac Ouest, mise à 2 x 2 voies
Fouille archéologique préventive du site de Merdrignac, Kernué (zone 1) (Côtes-d'Armor)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-11-29-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Maxi Zoo à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 37 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5271-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre lil ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et complété le 27 novembre 2023 par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par M. Gino Avalli, en vue de la création d’un magasin à l'enseigne « Maxi Zoo » d'une surface de vente de 300 m° au 2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100): |
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet2
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 38 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
+ __ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
*__ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
* Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, au titre du SCOT, ou son représentant;
+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son
représentant ;
+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, où Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière
d'aménagement du territoire ;
+ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 39 ° La zone de chalandise incluant des communes de lille et Vilaine. le préfet de ce
département propose l'élu et la personnalité qualifiée suivants :
+ Madame Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (35720), commune de la zone de chalandise ; |
+ Monsieur Christian Chopinet, ou Monsieur Jacques Tual, personnalités qualifiées en matière de consommation.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 29 peer 2023
Pour le Préfet ges/Côtes d'Armor
Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-11-29-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Zeeman à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 41 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 L 2122- 18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
_ VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et complété le 27 novembre 2023 par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par M. Gino Avalli, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Zeeman » d'une surface de vente de 300 m° au 2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 42 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
* , Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
*__ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;
* __ Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
* __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, OU son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 52119 du code général des collectivités territoriales ;
* __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, au titre du SCoT, ou son représentant ;
+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
+ __ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
* Monsieur joseph Even {CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
* Madame Marie-Claire Desbois, commissaire- enqueteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur;
+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
+ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 43 * La zone de chalandise incluant des communes de l'Ille et Vilaine, le préfet de ce département propose l'élu et la personnalité qualifiée suivants :
* Madame Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (35720), commune de la zone de chalandise ; :
* Monsieur Christian Chopinet, ou Monsieur Jacques Tual, personnalités qualifiées en matière de consommation.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 29 noverhbre 2023
Pour le Préfet des Côt£s d'Armor
Et par délégation
Le Sous-Préfet de Dinan
Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 44