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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Déliberation - hy5xxajjcw92td3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - hy5xxajjcw92td3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
Département
du
Jura
ann
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
MARS
2019
Présents
:
Jean-Daniel
Maire,
Alain
Blondet,
Frédéric
Cottet-Emard,
Bernard
Mutin,
Joël
Thibaudon,
Gaëtan
Mourgue,
Anne-Marie
Kleinklaus,
Nadine
Guillet
Excusés
avec
pouvoirs :
Christine
Hugonnet
a
donné
pouvoir
à Anne-Marie
Kleinklaus,
Sophie
Jacquier
a
donné
pouvoir
à
Gaëtan
Mourgue,
Michèle
Quesnel
a
donné
pouvoir
à
Alain
Blondet,
Laëtitia
Perrin
a
donné
pouvoir
à
Frédéric
Cottet-Emard,
Dominique
Bailly
a
donné
pouvoir
à
Joël
Thibaudon
Secrétaire
de
séance
: Bernard
Mutin
Début
de
la
séance
: 20h00
ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
compte-rendu
du
22
février
2019.
Après
un
tour
de
table,
celui-ci
est
approuvé
à
l'unanimité.
FINANCES »
Budget
communal
: Décision
Modificative
n°3
- Réquiarisation
de
fin
de
budget
Suivant
les
instructions
de
la
trésorerie,
le
Conseil
Municipal
n'a
pas
à
délibérer
pour
une
décision
modificative
technique.
URBANISME »
2019/14
PLU
: Droit
de
préemption
urbain
M.
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
de
l'article
L
211.1
du
code
de
l'urbanisme
permettent
d'instituer
un
Droit
de
Préemption
au
bénéfice
de
la
commune
sur
l'étendue
des
zones
urbaines
et
des
zones
à
urbaniser
délimitées
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD}
ou
de
périmètre
provisoire
de
ZAD
sur
ces
territoires.
Ce
droit
de
préemption
pourra
être
exercé
en
vue
de
permettre
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
suivantes,
conformément
aux
articles
L
210-1
et
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
à
savoir
: >
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat
;
>
D'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
>
De
favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme
;
>
De
réaliser
des
équipements
collectifs
;
>
De
lutter
contre
l'insalubrité
;
>
De
permettre
le
renouvellement
urbain
;
>
De
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
Ce
droit
de
préemption
pourra
également
être
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
ces
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Le
PLU
de
VIRY
définissant
de
nouvelles
zones
urbaines
et
à
urbaniser
a
été
approuvé
le
24
Janvier
2019.
Il convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
actualiser
le
droit
de
préemption
urbain
de
manière
à
ce
qu'il
porte
sur
le
territoire
de
Viry,
dans
les
zones
U
et
AU
du
PLU
en
vigueur,
et
cela
afin
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
qui
entreraient
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
DPU
tel
qu'il
a
été
défini
ci-dessus.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
articles
L.
210.1,
L.
21
l.|
et
suivants
- R.
21
LJ
et
suivants,
et
L.
300-1
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Viry
approuvé
le
24
janvier
2019,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
-
Décide
d'actualiser
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
existant
au
profit
de
la
commune
de
Viry
sur
les
secteurs
suivants :
-
Zones
urbaines
: ensemble
des
zones
U
-
Zones
d'urbanisation
future
: ensemble
des
zones
AU
(à
urbaniser)
>
DONNE
délégation
à
M.
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
Urbain
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
précise
que
les
articles
L.2122-17
et
L.2122-19
sont
applicables
en
la
matière.
>
PRECISE
que
le
droit
de
préemption
urbain
actualisé
entrera
en
vigueur
le
Jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d'une
insertion
légale
dans
deux
Journaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
à
l'article
R.211-2
du
code
de
l'urbanisme.
-
DIT
que
le
nouveau
périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
aux
dossiers
du
PLU
conformément
à
l'article
R.
151-52
du
Code
de
l'Urbanisme.
>
RAPPELLE
qu'un
registre
sur
lequel
sont
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
maire
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L.213-13
du
code
de
‘urbanisme.
»
2019/15
PLU:
Obligation
de
dépôt
de
déciaration
préalable
à
l'édification
d’une
clôture
en
dur
et
pérenne
Considérant
la
nécessité
d'harmoniser
les
règles
en
matière
d'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24/01/2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
en
dur
et
pérenne
à
une
procédure
de
déclaration
préalable,
à
compter
du
22
mars
2019,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Viry,
en
application
de
l'article
R
421-12
du
code
de
l'urbanisme. 2019/16
PEU:
Obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
aux
travaux
de
ravalement
de
façade
Considérant
que
l'article
R,421-17-1
du
code
de
l'urbanisme
précité,
prévoit
la
possibilité,
pour
le
Conseil
Municipal,
de
décider
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
soumettre
le
ravalement
de
façades
à
déclaration
préalable
sur
son
territoire
;
Considérant
la
nécessité
d'harmoniser
les
règles
en
matière
d'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24/01/2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
soumettre
tous
les
travaux
de
ravalement
de
façade
à
une
procédure
de
déclaration
préalable,
à compter
du
22
mars
2018,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Viry,
en
application
du
décret
2014-
253
du
27
février
2014,
modifié
par
le
Décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
- art.
6.
»>
2019/17
PLU
: Permis
de
démolir
Considérant
la
nécessité
d'harmoniser
les
règles
en
matière
d'urbanisme.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24/01/2019, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
-
DECIDE
que
tout
propriétaire
souhaitant
démolir
totalement
ou
partiellement
une
construction
devra
obligatoirement
déposer
en
mairie
une
demande
d'autorisation,
-
PRÉCISE
que
cette
obligation
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Viry,
B
2019/18
PLU
: Droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et
baux
commerciaux
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
-
DECIDE
d'instaurer
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et
baux
commerciaux
-_
PRECISE
que
ce
droit
de
préemption
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Viry,
»
2019/19
: Alignement
Rue
Victor
Hugo
—
Parcelle
ZC
155
Monsieur
le
Maire
fait
état
de
dossiers
en
cours
chez
BUSCOZ
et
REVERCHON,
Notaire
en
charge
de
ce
dossier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
le
30
mars
2007
fixant
les
surfaces
de
terrains
cédés
gratuitement
à
la
commune
pour
l'élargissement
de
la
Rue
Victor
Hugo
et
le
retournement
à son
extrémité.
À
ce
jour,
l'acte
notarial
pour
la
rétrocession
de
la
parcelle
ZC
155
est
toujours
en
attente
de
signature
des
propriétaires.
Suite
à
la
vente
annoncée
de
cette
parcelle,
il
convient
de
réactualiser
le
dossier
avec
les
nouvelles
coordonnées
des
propriétaires.
D'après
ces
explications,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité, -__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
l’acte
notarial.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarial.
>
2019/20
: Alignement
Rue
Victor
Hugo
-- Parcelle
ZC
139
Monsieur
le
Maire
fait
état
de
dossiers
en
cours
chez
BUSCOZ
et
REVERCHON,
Notaire
en
charge
de
ce
dossier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
le
30
mars
2007
fixant
les
surfaces
de
terrains
cédés
gratuitement
à
la
commune
pour
l'élargissement
de
la
Rue
Victor
Hugo
et
le
retournement
à
son
extrémité.
A
ce
jour,
l'acte
notarial
pour
la
rétrocession
de
la
parcelle
ZC
139
est
toujours
en
attente
des
signatures
de
l’ensemble
des
co-propriétaires.
Suite
à
la
vente
d'une
parcelle
concernée
par
cette
indivision,
il
convient
de
réactualiser
le
dossier
avec
les
nouvelles
coordonnées
des
propriétaires.
D'après
ces
explications,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
l'acte
notarial.
-__
AUTORISE
Monsieur
ie
Maire
à
signer
l'acte
notarial.
>
2019/21
: Alignement
Rue
Victor
Hugo
—
Parcelle
ZC
73
Monsieur
le
Maire
fait
état
de
dossiers
en
cours
chez
BUSCOZ
et
REVERCHON,
Notaire
en
charge
de
ce
dossier.
VU
la
demande
d’alignement
en
date
du
20/04/2012
établi
chez
ce
même
Notaire,
VU
l'arrêté
de
voirie
portant
alignement
pris
le
15/05/2012
par
la
Commune
de
Viry,
Vu
le
plan
du
Géomètre
PRUNIAUX
réalisé
le
21/06/2072,
IE convient
aujourd'hui
de
procéder
à
la
rétrocession
de
la
parcelle
à
la
Commune.
D'après
ces
explications,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
l'acte
notarial.
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarial.
FORÊT >
2019/22
: Opposition
à
l’encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'office
national
des
forêts
en
lieu
et
place
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
l'Article
6.1
du
contrat
d'objectif
et
de
performance,
entre
l'État,
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
et
l'Office
national
des
forêts,
pour
la
période
2016-2020
Considérant
le
non-respect
de
ce
contrat
d'objectif
et
de
performance
sur
le
maintien
des
effectifs
et
le
maillage
territorial
;
Considérant
l'opposition
des
représentants
des
communes
forestières
à
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
collectivités
exprimée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
fédération
nationale
des
communes
forestières
le
13
décembre
2017,
réitérée
lors
du
Conseil
d'Administration
de
la
fédération
nationale
des
communes
forestières
le
11
décembre
2018 : Considérant
le
budget
2019
de
l'ONF
qui
intègre
cette
mesure
au
1er
juillet
2019,
contre
lequel
les
représentants
des
Communes
forestières
ont
voté
lors
du
conseil
d'administration
de
l'ONF
du
29
novembre
2018 ;
Considérant
les
conséquences
pour
l’activité
des
trésoreries
susceptibles
à
terme
de
remettre
en
cause
le
maillage
territorial
de
la
DGFIP
et
le
maintien
des
services
publics
;
Considérant
l'impact
négatif
sur
la
trésorerie
de
la
commune
que
génèrerait
le
décalage
d'encaissement
de
ses
recettes
de
bois
pendant
plusieurs
mois
;
Considérant
que
la
libre
administration
des
communes
est
bafouée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
DECIDE
de
refuser
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
services
de
la
DGFIP
;
-
DECIDE
d'examiner
une
baisse
des
ventes
de
bois
et
des
travaux
forestiers
dans
le
budget
communal
2019
et
d'examiner
toute
action
supplémentaire
qu'il
conviendrait
de
conduire
jusqu'à
l'abandon
de
ce
projet
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
»
Cotisation
COFOR
Le
Conseil
Municipal,
à
10
voix
pour,
2
voix
contre
et
1
abstention
décide
de
renouveler
l'adhésion
à
l'Association
des
Communes
forestières
de
France.
»
2019/23
: Soutien
ONF
Le
conseil
municipal
de
VIRY
soutient
ies
personnels
de
l'Office
National
des
Forêts
du
Doubs.
{!
réaffirme
son
attachement
au
régime
forestier
mis
en
œuvre
par
le
service
public
de
l'ONF
et
s'inquiète
de
sa
remise
en
cause.
Le
conseil
municipal
déplore
la
diminution
continue
des
services
publics
en
milieu
rural
qui
hypothèque
l'avenir
de
nos
territoires.
L'ONF
a
déjà
subi
de
très
nombreuses
suppressions
de
postes
et
sa
Direction
générale
aurait
annoncé
1500
nouvelles
suppressions.
Pourtant
le
contrat
d'objectif
et
de
performances
de
l'ONF
signé
par
les
communes
forestières
et
l'Etat
pour
la
période
2016-2020
garantissait
le
maintien
des
effectifs
et
du
maillage
territorial.
La
filière
bois
que
soutient
l'ONF
c'est
400
000
emplois
sur
nos
territoires,
c'est
donc
aussi
à
l'avenir
de
nos
villages,
de
nos
écoles.
À
lheure
du
changement
climatique,
la
forêt
doit
rester
un
atout
économique,
touristique
et
environnemental
pour
notre
département.
Alerté
par
les
représentants
des
personnels
de
l'ONF
sur
la
situation
critique
de
leur
établissement
et
inquiet
des
conséquences
à
venir
pour
la
gestion
de
son
patrimoine
forestier,
Le
conseil
municipal
de
VIRY
demande
au
gouvernement
:
-_
L'arrêt
des
suppressions
de
postes
de
fonctionnaires
et
d'ouvriers
forestiers
à
l'ONF.
-
Le
maintien
du
régime
forestier
et
du
statut
de
fonctionnaire
assermenté
pour
les
agents
de
l'ONF
chargés
de
protéger
et
de
gérer
les
forêts
communales.
-
La
réaffirmation
de
la
gestion
des
forêts
publiques
par
l'ONF,
au
service
de
l'intérêt
général
et
des
générations
futures. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
HAUT-JURA
SAINT-CLAUDE
>
2019/24
Opposition
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
Jura
Saint
Claude
au
1° janvier
2020
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTREe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
et
assainissement,
incluant
la
gestion
des
eaux
pluviales,
au
1%
janvier
2020.
La
loi
du
3
août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
:
°<
D'une
part,
que
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
n'est
plus
rattachée
à
la
compétence
«
assainissement
»
et
demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes ;
e
Et,
d'autre
part,
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
au 1° janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le 1er
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cet
Communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
Communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l’une
d’entre
elle. Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
1%
janvier
2026,
au
plus
tard.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Haut
Jura
Saint
Claude
n'exerce
pas
les
compétences
eau
et
assainissement
à
la
date
de
publication
de
la
loi
du
3
août
2018
mais
exerce
les
missions
relatives
à
l'assainissement
non
collectif
au
titre
des
compétences
facultatives, Considérant
que
la
communauté
de
communes
Haut
Jura
Saint
Claude
n'est
pas
prête
à
exercer
ces
compétences
au
1%
janvier
2020
compte
tenu
de
la
complexité
technique,
juridique
et
financières
de
ces
transferts,
Considérant
que
la
commune
de
VIRY
est
membre
de
la
communauté
de
communes
de
Haut
Jura
Saint-Claude,
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
ces
compétences
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
Jura
Saint
Claude
au
1°
janvier
2020,
ses
Communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1% juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
de
faire
obstacle
à
ce
transfert.
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haut
Jura
Saint
Claude
au
1° janvier
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
automatique
des
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haut
Jura
Saint
Claude
au
1* janvier
2020.
DEMANDE
le
report
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
au
1°’ janvier
2026 ;
APPROUVE
la
nécessité
de
conduire
une
étude
de
préfiguration
du
transfert
de
ces
compétences
eau
et
assainissement
au
niveau
intercommunal
et
sollicite
à
ce
titre
Pintercommunaiité, PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
du
département
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
Haut
Jura
Saint-Claude. SIDEC »
2019/25
: Adhésion
au
service
e-lum
du
SIDEC
Monsieur
le
Maire
expose :
-
Que
le
SIDEC
propose
à
la
collectivité
la
mise
en
œuvre
de
moyens
mutualisés
permettant
d'améliorer
les
installations
d'Eciairage
Public
et
de
respecter
les
engagements
de
la Charte
«
Eclairons
Juste
le Jura
».
Ce
service
technique,
baptisée
e-lum
®,
fait
l'objet
d'une
convention
d'adhésion
entre
la
Collectivité
et
le SIDEC.
-
Que
la
contribution
d'adhésion
pour
ce
Service
est
fixée
à
18
Euros
par
an
et
par
point
lumineux
pour
l'année
2019
et
sera
revue
chaque
début
d'année
civile.
-
Que
ce
coût
forfaitaire
au
point
lumineux,
sera
modulé
en
fonction
de
l'Empreinte
Nocturne
de
la
Commune,
avec
un
seuil
bas
fixé
à
16,56
Euros
par
point
suivant
la
formule
suivante :
Adhésion
[année
n]
=
18
X
(1-0.08
X
((empreinte
nocturne
[année
n-r10)
/10))
-
Que
cette
modulation
s'appliquant
seulement
aux
communes
ayant
une
note
supérieure
à
10/20.
PRÉCISE
que
cette
contribution
ne
comprend
pas
les
prestations
de
remplacement
des
luminaires
et
des
coffrets
d'Eclairage
ni
les
interventions
sur
d’autres
Eclairages
Extérieurs.
Cependant,
ces
prestations
pourront
être
confiées
au
SIDEC
via
une
convention
de
mandat
spécifique. PROPOSE L'adhésion
à
la
Charte
«
Eclairons
juste
le
Jura
»
et
au
Service
e-lum.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
«
Eclairons
juste
le
Jura
»
proposée
par
le
SIDEC,
- __ APPROUVE
l'adhésion
de
la
collectivité
au
Service
e-lum
©
proposé
par
le
SiDEC,
-
SOLLICITE
les
prestations
associées
au
Service
e-lum
@,
-
APPROUVE
les
conditions
financières
de
la contribution
annuelle,
-
INDIQUE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
pour
l'année
2019,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
Service
e-lum
®
et
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Tour
du
jura
2019
: Les
27
et
28
avril
prochains,
le
Tour
du
Jura
sillonnera
les
routes
du
Jura.
La
Commune
de
Viry
sera
traversée
par
le
peloton
le
27
avril
prochain.
A
ce
titre,
le
Conseil
Municipal
décide
de
verser
la
somme
de
250
€
à
la
Communauté
de
Commune
Haut-
Jura
Saint-Claude
afin
de
les
aider
à
régler
les
6
000
€
nécessaire
au
départ.
"
Jumelage
: Comme
à
chaque
visite
des
Normands,
la
Commune
offrira
le
vin
d'honneur
à
leur
arrivée
le
30
mai
prochain. -
PLU
: Pour
rappel
le
PLU
est
exécutoire
depuis
le
24
janvier
dernier.
Avant
cette
date
la
Commune
était
soumise
au
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme).
-
Travaux
: Monsieur
le
Maire
présente
l'avancement
du
dossier
«
Rénovation
du
bâtiment
dit
«
Centre
Social
».
-
Communauté
de
Communes
Haut-Jura
Saint-Claude
: Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activité
2018.
-
Urbanisme
: Le
Conseil
Municipal
rappelle
que
le
terrain
AA
105
situé
à
la
Roche
d'Echelleux,
viabilisé
et
d’une
surface
de
862
m?
est
à
vendre
au
prix
de
45
€/m°.
Prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
: Vendredi
5
avril
à
19h
Fin
de
la
séance
: 00H00
Le
Maire,