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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 48 DEC attribution subv recuperateur eau pluie DUPRAT Jean
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 48 DEC attribution subv recuperateur eau pluie DUPRAT Jean)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en préfecture
le 31/05/2022
4
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2022
\\ a
/
Publié
le 07/05/2024
|
ID
: 040-244000659-20220525-2022
48-AI
SL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRESIDENTE
PCAET
du
Seignanx-Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
Attribution
de
subvention
à
Monsieur
DUPRAT
Décision
n°2022-48
Les
problématiques
environnementales
et
climatiques
étant
au
cœur
des
réflexions
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
particulièrement
la
gestion
de
l’eau,
le
Conseil
communautaire
a voté,
au
printemps
2021,
l'attribution
d’une
aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie.
Cette
aide
est
fixée
à 50
euros
par
foyer
pour
l’achat
d’une
cuve
de
300
litres
minimum.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
-
attributions
à
la
Présidente,
VU
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
mai
2021
permettant
l'attribution
d’une
aide
à
l’acquisition
de
récupérateur
d’eau
pluviale
pour
les
administrés
du
Seignanx
et
celle
du
29
septembre
2021
arrêtant
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
versement
de
subvention
de
Monsieur
DUPRAT
Jean,
demeurant
au
12
impasse
de
la placette
à Ondres
est
complète,
DÉCIDE : Article
1°:
La
cuve,
d’un
montant
de
179,00
euros
et
répondant
aux
critères
d'éligibilité
a été
installée.
Article 2 : La
subvention
de
cinquante
euros
sera
versée
par
virement
bancaire.
Article
3 :
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l’application
de
la présente
décision. Article
4 :
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à la prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220525-2022
48-AI
Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
25
mai
2022