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Déliberation - DM JUR 2024 46 Contentieux SNC Marignan Cote Dazur Designation de Maitre Jeancharles Orlandini et Paiement DES Frais de Justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM JUR 2024 46 Contentieux SNC Marignan Cote Dazur Designation de Maitre Jeancharles Orlandini et Paiement DES Frais de Justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
République
Française
dpartement
des
Alpes-Maritimes
C1
Arrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
DÉCISION
MUNICIPALE
24-04-19
JUR
Reg.68
N°46
Code
Transmission
T
Objet
: CONTENTIEUX
SNC
MARIGNAN
CÔTE
D'AZUR
(TA
NICE
N°2401781)
DESIGNATION
DE
MAÎTRE
JEAN-CHARLES
ORLANDINI
ET
PAIEMENT
DES
FRAIS
DE
JUSTICE
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la requête
introduite
par
la SNC
MARIGNAN
CÔTE
D'AZUR
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
(TA
n°2401781)
contre
l'arrêté
de
permis
de
construire
n°00608423D0025
du
6 avril
2024
par
lequel
le Maire
a
refusé
de
donner
droit
à la
demande
de
permis
de
construire
pour
un
projet
de
démolition
d’un
ensemble
de
constructions
et de
construction
de
deux
bâtiments
en
R+2
comprenant
82
logements
et un
niveau
en
sous-sol
dédié
aux
stationnements,
situé
177
chemin
des
Gourettes
(parcelles
AZ
n°71,
72,
74,
75,
443);
DECIDE
ARTICLE
1 : De
désigner
Maître
Jean-Charles
ORLANDINI,
du
cabinet
PLENOT-SUARES-ORLANDINI
situé
8 rue
de
Russie
à NICE
(06000)
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
dans
ce
contentieux.
ARTICLE
2 :
De
procéder
au
paiement
de
l'ensemble
des
frais
de
justice
liés
à ce
contentieux.
ARTICLE
3 : Monsieur
le Trésorier
Principal
et M.
le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 19/04/2024
Publié
le
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
« En
application
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du"Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
par
voie
postale
(à l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif
de
Nice
- 18
Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
par
voie
postale
ou
dématérialisée.
»
AR Prefecture
006-210600847-20240423-JUR_2024_46-AU Reçu le 23/04/2024