Convocation - Séance+du+31+mai+

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Convocation - Séance+du+31+mai+ Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Plan. Lien du pdf (Convocation - Séance+du+31+mai+)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 31 mai 2022

Date de la convocation :

le 24/05/2022

D18_05_2022

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de PLAN s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de

Nombre de

conseillers en

exercice

11

Présents 11

Votants 10

Noms Présents Absents non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

CUGNIET Patrick x

HEYD Coralie x

ORCEL Jean-Pierre x

BILLOD Jérémy x

BERNAL Valérie x

SANCHEZ Alain x

PRAT Marie-Christine x

TRUFFA Dominique x MICHEL-GORDAZ Christine x

BERNARD Vincent x

GAY Stéphane x

L'an deux mille vingt-deux, le 31 mai, à 20h00, le Conseil

Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Patrick CUGNIETl'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la commune,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de PLAN,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

D19_05_2022

Objet : Révision du tarif pour le ménage à l’occasion de la location de la salle des fêtes

Monsieur le maire rappelle les montants des deux cautions qui sont demandées lors de la location de la salle Gabriel Martin :

- 76.00 € pour le nettoyage qui serait mal ou non réalisé

- 760.00 € pour couvrir les dommages éventuels

À la suite d’une question de futurs locataires de la salle qui ne souhaitent pas faire le nettoyage de celle-ci en fin de location, Monsieur le maire propose de réviser ces tarifs afin d’avoir des montants dissuasifs et qui seraient plus proches de la réalité des frais engagés pour un nettoyage complet de la salle des fêtes par un employé communal ou une entreprise extérieure. Il propose ainsi un tarif de 400€ pour le nettoyage non réalisé.

D’autre part afin d’être équitable entre les deux cautions, Monsieur le maire propose de réviser également le tarif pour couvrir les dommages éventuels. Il propose la somme de 900 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote ces nouveaux tarifs :

voix pour : 10,

voix contre : 0,

abstention : 0D20_05_2022

Objet : Convention mutuelle communale

Suite à l’interpellation d’une administrée, Monsieur le maire s’est renseigné sur les mutuelles communales et notamment la mutuelle « Mutualp ». Il s’agit de permettre aux habitants qui souhaitent changer de mutuelle ou qui n’ont pas de mutuelle obligatoire (retraités, chômeurs, sans emploi) de bénéficier d’une mutuelle santé.

Il informe donc le conseil municipal qu’il a reçu une convention de partenariat entre la Mutuelle MUTUALP ayant son siège social 144 Rue Garibaldi 69006 Lyon et la mairie de Plan.

Cette mutuelle communale MUTUALP n’a pas de but lucratif, ni d’actionnaire à rémunérer. Son ambition est de garantir au mieux la sécurité de ses adhérents et de leurs familles dans un esprit mutualiste privilégiant la solidarité, l’entraide et la responsabilité de chacun. Dans le cadre d’une convention de partenariat, les parties ont décidé de collaborer afin d’initier un projet permettant aux habitants de la commune de Plan d’avoir une complémentaire santé favorisée par une mutualisation durable.

Aucune sélection médicale à l’adhésion ni pendant la vie du contrat n’est nécessaire. Il n’y a pas de questionnaire de santé, pas de limite d’âge pour adhérer. La prise en charge des dépenses de santé est immédiate.

Afin de répondre aux attentes et aux besoins du plus grand nombre, la mutuelle propose quatre niveaux de garantie.

La Mutuelle MUTUALP est un acteur régional de la protection sociale qui assure un service de proximité auprès de ses adhérents.

Pour la bonne exécution de la convention, la mairie de Plan s’engage à mettre à disposition une salle pour des permanences (1 ou 2 par an, la première début juillet) afin de faciliter les démarches des habitants. Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la commune pourra communiquer ce partenariat sur tous les supports adaptés (flyers, Plan Info, article dans le Dauphiné Libéré).

Monsieur la maire souligne que cette démarche n’engendre aucun coût pour la commune qui ne joue qu’un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la signature de cette convention à l’unanimité des membres présents.

D21_05_2022

Objet : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants au 01/07/2022

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de PLAN afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel:

Publication sur papier

ET

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

D22_05_2022

Objet : Convention portage des repas ADMR

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune de PLAN subventionne l’association ADMR à hauteur de 0.95 €/habitant/an.

Il explique que l’association est déficitaire et qu’il a été proposé une révision de convention à la mairie.

Cette subvention serait désormais basée sur le tarif des repas réellement servis et non plus sur le nombre d’habitants concernés par le portage des repas.

L’ADMR propose de porter le tarif annuel à 0.75 €/ repas servis/an.Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal ACCEPTE que la subvention versée annuellement à l’ADMR au titre du portage soit ajustée au nombre de repas réellement servis et AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’ADMR.