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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal conseil du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal conseil du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2023
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 38 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation : 19/01/2023 - Affichage :19/01/2023
Le vingt-six janvier deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle La Passerelle de
Connerré sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
BGULOIRE DELOUBES Anne-Marie x
ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie x
: MONGELLA Arnaud x
Eu ns FROGER André Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 23/01/2023
CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie x
COUDRECIEUX FOULON Tony x
LE BREIL -SUR-MERLE EAU RENnonER É PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique x
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS MACÉ Mélanie x
FOUQUET Stéphane X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
| FLOQUET Franck x
SANT-CELEREFVE GERE DE GALARD Gilles Pouvoir à Franck FLOQUET - 19/01/2023
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel X
LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent x
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Christophe PINTO - 20/01/2023
SAINT-MARS-LA-BRIERE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel Pouvoir à Pierrette BUNEL- 26/01/2023
BUNEL Pierrette X
| LEMEUNIER Isabelle x
SAVIGNE-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 23/01/2023
COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane x
SILLÉ-LE-PHIUIPPE DESSn Else À TERTRE Charly x
SORILITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
. . CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNE-SUR-DUE LECOMTE Jean-Claude x
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel X
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal x
VOLNAY PINTO Christophe x
LAUDE Jean-Yves x En préambule à l'ordre du jour, M le Président sollicite de l'assemblée l'autorisation d'ajouter la
modification de l'autorisation à mandater par anticipation à l'adoption du budget primitif, des
dépenses d'investissement.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
1- Installation d’un conseiller communautaire - Commune de Montfort le Gesnois
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.237-10 du Code électoral,
Vu la démission de M. Olivier RODAIS de ses fonctions de délégué communautaire représentant la
commune de Montfort le Gesnois,
Vu le rapport du Président,
Procède à l'installation de Monsieur Stéphane FOUQUET, en qualité de conseiller communautaire
pour la commune de Montfort le Gesnois.
2- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil communautaire,
Conformément à Particle L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient, lors de
la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Madame Brigitte BOUZEAU comme secrétaire de séance.
3- Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 15 décembre 2022
Mme BUIN propose que la volonté du conseil de suspendre le règlement de la facture d'honoraires
du Cabinet CITADIA,et de le conditionner à la correction des nombreuses erreurs matérielles déjà
constatées, figure au procès-verbal relatant les échanges sur le PLUI et le Droit de Préemption
Urbain.
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal de là séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 ainsi
complété.
Adopté à l'unanimité.
4 - Élection d’un membre du bureau
Par délibération n° 2020-07-D198 du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé à 28 le nombre
de membres du bureau. Avec le départ de la commune de Fatines, le nombre de membres
composant le bureau est fixé à 27 membres.
Élu membre de cet organe depuis 2020, M Jean-Paul HUBERT a présenté sa démission de ses
fonctions de délégué communautaire pour raison de santé. Une place de membre du bureau se
trouve donc vacante.
Le Président invite l'assemblée à élire, au scrutin secret, uninominal, et à la majorité absolue, son
remplaçant. Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.237-10 du Code électoral,
Vu la démission de M. HUBERT Jean-Paul, maire du Breil sur Merize de ses fonctions de conseiller
communautaire,
Vu le rapport du Président,
Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du bureau: M.
Raymond ESNAULT déclare être candidat.
Mme PLANCHON assistée de Mme OZAN et de M TERTRE, assurent les opérations de vote.
Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du bureau :
Votants a _ 43
Blancs ©
Nuls L EE —— 0
Suffrages exprimés 43
| Majorité absolue ‘ | 22
| Raymond ESNAULT | 43 |
M. Raymond ESNAULT est élu membre du bureau de la Communauté de communes du Gesnois-
Bilurien.
5- Modification de la représentation de la communauté de communes au sein de syndicats
mixtes
Le retrait de Fatines de la communauté de communes et la récente démission de plusieurs
conseillers communautaires nécessitent de modifier la représentation du Gesnois Bilurien au sein de
différents syndicats.
Il appartient au Conseil communautaire de procéder à l'élection de ses représentants au sein des
comités de la façon suivante :
e dans les syndicats mixtes ouverts (article L.5721-2 du CGCT), pour l'élection des délégués des EPCI
au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre.
e dans les syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT), le choix de l'organe délibérant ne
peut porter que sur l'un de ses membres.
L'assemblée peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à ces élections au scrutin secret.
Le Conseil décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour l'ensemble de ces
désignations, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
1. Syndicat mixte ouvert du « Pays du Perche Sarthois » : élection de deux délégués titulaires
en remplacement de MM RODAIS, et ROGER, ainsi que d'un délégué suppléant en
remplacement de M AUGEREAU.
M Vincent GODEFROY et Mme Claudine OZAN se portent candidats aux fonctions de
délégués titulaires. Ils sont l’un et l’autre élus à l’unanimité avec 43 voix.
M Jean-Claude CHESNEAU se porte candidat aux fonctions de délégué suppléant. Il est élu à
l'unanimité avec 43 voix.
2. Syndicat mixte ouvert « Sarthe numérique » : élection d'un délégué titulaire en
remplacement de M AUGEREAU.
M MENAGER, conseiller municipal de la commune de Lombron, se porte candidat. Il est élu
à l'unanimité avec 43 voix. Monsieur le Président invite également l’assemblée à renouveler sa représentation au sein de :
1. l’Établissement Public Foncier Mayenne - Sarthe : élection d’un délégué titulaire en
remplacement de M RODAIS.
M LATIMIER est désigné à l’unanimité avec 43 voix.
2, La Mission locale Sarthe Nord : un représentant titulaire au conseil d'administration
en remplacement de M RODAIS.
Mme PLANCHON est désignée à l'unanimité avec 43 voix en qualité de représentante titulaire.
Mme PLANCHON ayant auparavant la qualité de représentante suppléante au sein de
cette instance, il est procédé à son remplacement.
Mme BOUZEAU est désignée à l'unanimité avec 43 voix en qualité de représentante suppléante.
6 - Politiques contractuelles :
6.1 - Contrat de Relance et de Transition Écologique
M BOUCHE rend compte du comité de pilotage du dispositif qui s’est tenu le 30 novembre dernier et
des attentes des services de l'État en matière de programmation des actions jusqu'au terme du
mandat municipal. Il propose de faire évoluer la méthode de travail en comité technique, ainsi qu’un
calendrier adapté à la demande.
Comme d'autres élus, M BARRAIS fait remonter sa difficulté à obtenir un estimatif pour les
opérations d'importance. || doute par ailleurs de la pertinence d'un tel chiffrage dans un contexte de
forte volatilité des prix.
Pour Mme CHAILLOUX, le contexte inflationniste actuel est préjudiciable aux collectivités locales et
peut influencer le rythme de réalisation des projets.
Sur la proposition de mutualisation des projets formulée par les services de l'État, M TRIFAUT émet
le doute qu'un projet globalisé soit financièrement mieux accompagné qu'une pluralité de projets
municipaux présentés individuellement. ll s'interroge par ailleurs sur la forme de mutualisation à
retenir. Il perçoit essentiellement dans la demande, une facilitation de l'instruction par la réduction
du nombre de dossiers.
M BOUCHE souligne que le groupement de commandes peut être de nature à réduire les coûts de
projets de même nature. La démarche ne nécessite par ailleurs pas l'implication de la communauté de communes.
Un doute est émis sur la capacité du comité technique à recenser les difficultés de financement des
opérations au cours de la seconde quinzaine d'avril, en l'absence de retour des principaux financeurs
sur les demandes. M PIGNE, membre de la commission d'attribution de la DETR, confirme que les
services de l'État devraient être en mesure de notifier des attributions début avril.
6.2 - Contrat Région Pays de la Loire 2023-2026
Suite à un échange avec les services de la Région, M BOUCHE présente les conditions d'accès du
territoire au CPDL 2023-2026 voté en décembre dernier par le Conseil Régional dans le cadre de sa
nouvelle politique territoriale.
Le contrat vise à soutenir des investissements structurants du territoire (entendre ici d’une envergure financière conséquente) reposant sur le projet de celui-ci, et relevant d'une des 3 thématiques suivantes :
+ Emploi / Économie
+ Jeunesse
+ Transition écologique
lis doivent également répondre aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité du Territoire (SRADDET). La conclusion du contrat 2023-2026 ne pourra intervenir qu'au terme du solde du NCR 2014-2018 et
du paiement de 90 % des aides inscrites au Contrat Territoires Région 2020.
La réalisation de cette dernière condition est problématique en raison du report à 2025 de la
construction d’une salle sportive à Connerré par la commune, ainsi que l'ouverture d'une structure
d'accueil de jeunes enfants par la communauté de communes au Breil sur Merize.
M BOUCHE se rapprochera des services de la Région pour évoquer cette difficulté.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7- Création d'espaces de coworking : étude de faisabilité
Avec le développement des nouvelles technologies, l’arrivée de la fibre optique et la présence de
réseaux mobiles performants, la création de tels lieux n'est plus réservée aux centres urbains. lis
peuvent permettre aux territoires périurbains ou ruraux d'accueillir de nouvelles formes de travail, et
de diversifier leur tissu économique.
Cette possibilité a été intégrée par les communes de Connerré et Monfort-le Gesnois dans leur
stratégie de développement Petites Villes de Demain. Elle peut constituer un axe de la politique de
développement économique portée par la communauté de communes en complément de sa
compétence obligatoire.
Dans le but d'évaluer le potentiel ainsi que la faisabilité technique et financière d'un tel projet, il sera
proposé de réaliser une étude de faisabilité portant sur la création de 2 espaces de coworking (un à
Connerré, le second à Monfort-le-Gesnois). Elle permettrait au conseil de se prononcer sur
l'opportunité d'étendre la compétence communautaire.
Mme BUIN demande si les deux projets sont liés et s'il n'aurait pas été préférable d'avoir un équilibre
géographique sur le territoire.
M GODEFROY indique que ces 2 projets ont pour point commun de s'inscrire dans le dispositif Petites
Villes de Demain, mais qu'ils doivent répondre à des objectifs différents pour ne pas être concurrents
et diversifier l'offre de services sur le territoire.
M TRIFAUT confirme que les 2 communes ont réfléchi conjointement et en complémentarité. Ces
espaces peuvent être un outil de diversification du tissu économique et de développement du réseau
des entrepreneurs du club. L'étude de faisabilité proposée pourrait par ailleurs mettre en lumière
d’autres opportunités.
Mme OZAN s'interroge sur les conséquences financières d’une prise de compétence par la
communauté de communes. M GODEFROY répond, qu'à l'image de tout transfert de compétences, il
reviendrait alors à la communauté de réaliser les travaux d'aménagement des locaux et d'assurer le
fonctionnement de ce nouveau service. M TRIFAUT indique que dans cette hypothèse, la commune de Montfort-le-Gesnois apportera un fonds de concours à la communauté de communes.
M GODEFROY clôt les échanges en indiquant que l'étude de faisabilité est susceptible d'être
soutenue financièrement dans le cadre du dispositif PVD (à hauteur de 50 à 80 % de son coût).
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport du Vice-président délégué au développement économique et touristique,
Après en avoir délibéré, décide :
_ De confier à M Loic RICHER une mission d'accompagnement au lancement de deux
espaces à vocation économique dans les conditions du contrat ci-annexé, pour un
montant total de 10 875,00 €.
- Autorise le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Adopté à l'unanimité SITTELLIA
8 - Renouvellement de la délégation de service public
Mme DUGAST, Vice-présidente déléguée aux services à la population et équipements de
proximité, rappelle à l’assemblée que :
+ Le contrat de délégation de service public concu avec la société Action
Développement Loisir (Récréa) pour l'exploitation du complexe aqualudique Sittellia
arrivera à son terme le 31 août 2023.
+ Des travaux de mises aux normes, des vestiaires et sanitaires notamment, sont à
prévoir au cours de la prochaine délégation.
+ La communauté de communes a souhaité s’associer les services d'un assistant à maître
d'ouvrage spécialisé, pour la conduite de la procédure de renouvellement de la
délégation, et que la première consultation réalisée en octobre dernier s'est révélée
infructueuse.
Une seconde consultation a été lancée fin décembre 2022 sur les bases suivantes :
Phase 1 - Étude de la DSP actuelle pour aide à la décision de la collectivité sur la forme de la
délégation : investissements portés par la collectivité ou par le délégataire (DSP Concession).
Phase 2 - Assistance à la passation de la DSP.
Elle n'a permis de recevoir qu'une seule offre, néanmoins conforme au cahier des charges et
économiquement recevable.
Il est proposé de la retenir avant le vote du budget compte tenu de la date d'échéance du
contrat en cours.
Mme DUGAST souligne qu'il conviendra probablement néanmoins de prolonger la délégation
actuelle jusqu'au terme de l'année civile 2023. M TRIFAUT invite à la vigilance sur ce point
compte tenu du recours engagé par la société Vert Marine.
Mme DUGAST confirme que la possibilité juridique et la motivation de l'avenant seront
étudiées par le cabinet DELOITTE.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R 2123-1 1°, R2123-4 et R 2123-5
relatifs aux marchés à procédure adaptée,
Vu le rapport de la Vice-présidente déléguée,
Après en avoir délibéré, décide :
- De confier au groupement constitué de la société IPK Conseil et du cabinet DELOITTE
une mission d'assistance au renouvellement d'une délégation de service public, pour
un montant total de 30 602,50 € HT, soit 36 723,00 € TTC.
- Autorise le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Adopté à l'unanimité
URBANISME - AMENAGEMENT
9 - PLUI : évolution du document approuvé.
Lors de l'approbation du PLUi-H d'une part, et de l'instauration du Droit de Préemption Urbain
d'autre part, les échanges au sein de l’assemblée ont conclu à la nécessité de faire évoluer
rapidement le document approuvé le 13 octobre dernier.
Les premiers échanges avec le service instructeur des autorisations d'occupation du sol (ADS) du Pays
du Mans ont par ailleurs révélé plusieurs incohérences réglementaires relevant d'erreurs matérielles.
é Une procédure de modification simplifiée (articles L153-40 et L153-45 et suivants du code de
l'urbanisme) est envisagée pour corriger ses erreurs.
Quant aux évolutions souhaitées, un travail en comité est en cours pour les recenser et
constituer un cahier des charges pour la conclusion d'un marché d'accompagnement à la
conduite de la procédure appropriée.
M PRE informe l’assemblée du recours gracieux de la commune de Saint Corneille auprès du
Préfet, et de la teneur de la réponse de ce dernier qui le renvoie vers la communauté de
communes.
Ayant effectué la même démarche pour la commune de Thorigné-sur-Dué, Mme CHAILLOUX a
reçu une réponse identique. Elle estime non valide son vote d'approbation du PLUi le 13
octobre dernier, les cartes présentées comportant trop d'erreurs pour apprécier
convenablement la réalité du projet.
M MONGELLA insiste sur la nécessité de fiabiliser juridiquement le document actuel avant de
rediscuter de certains zonages dont la modification relève d’une autre procédure nécessitant
probablement plus de temps.
Réagissant aux propos de M LATIMIER, M TRIFAUT se déclare agacé de recevoir des leçons sur
l'absence de maîtrise des dispositions d'urbanisme applicables au développement de sa
commune. Il constate que les erreurs viennent également de la communauté de communes
qui n’a pas communiqué auprès des communes sur le courrier d'observations préfectoral du 8
décembre dernier, répondant seule aux argumentions des services de l'État. M TRIFAUT aurait
souhaité être en position d’argumenter les orientations de développement de sa commune.
Il note également qu'il n'a pas été fait de compte-rendu de la conférence des maires et que
Citadia n'a pas pris et traduit convenablement la décision de ne plus imposer de distance
d'inconstructibilité à proximité d'une parcelle boisée. La mention de l'arrêté préfectoral qui
comporte également des distances conduit à 9 refus de permis de construire sur Montfort-le-
Gesnois.
M TRIFAUT déclare attendre une modification dans le mois qui vient. À défaut, il orientera
toutes les réclamations vers les services communautaires à compter du 1er avril.
Pour M PIGNE, le manque de confiance qui vient d'être exprimé n'est pas justifié. Les soucis
sont partagés par tous, de même que la volonté de sortir rapidement de cette situation. Pour
illustrer le propos, M LATIMIER informe qu'une réunion technique est programmée le 10
février pour recenser les erreurs à corriger. M PIGNE y invite les maires disponibles et propose
une salle à Ardenay pour accueillir la réunion.
Pour M LATIMIER, le contexte démontre qu'il est temps que la communauté se dote de
l'ingénierie nécessaire au suivi des projets urbanisme et d'habitat.
L'ensemble des délégués le souhaitant ayant pu s'exprimer, le Président et le Vice-président
délégué invitent l'assemblée à valider le principe d'engager dès à présent une procédure de
modification simplifiée.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° 2022-106 du 13 octobre 2022 portant approbation du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant PLH,
Vu le rapport du Vice-président délégué,
Après en avoir délibéré, décide :
- D'engager une procédure de modification simplifiée du PLUI-H .
- Autorise le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente décision. FINANCES BUDGET
10 - Modification de l'autorisation à mandater par anticipation à l'adoption du budget
primitif, des dépenses d'investissement.
Par sa délibération n°2022-134, le conseil communautaire lors de sa réunion du 15 décembre
2022 a autorisé le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2023.
La somme de 1 000 € proposée et retenue au titre du programme 26 Informatique - compte
2051-, est très inférieure au budget nécessaire au renouvellement des licences et droits
d'utilisation des progiciels nécessaires au fonctionnement des services. Ces renouvellements
doivent s'opérer dès à présent.
ll convient donc de corriger la précédente délibération et de porter à 15 000 € le montant de
ces crédits.
Le montant total de l'autorisation donnée au Président serait en conséquence porté de 119
500 € à 133 500 €. Il représente 18.66 % des 715 169.72 € de dépenses d'équipement inscrites
l'an passé au budget général
Le conseil communautaire,
Accepte la proposition. La délibération du 15 décembre 2022 sus-visée est modifiée en
conséquence.
Le Président est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
jusqu'à l’adoption du budget 2023, dans la limite des crédits ainsi modifiée.
Adopté à l'unanimité
AUTRES
11 - Décisions prises par le Président et le Bureau
Le Conseil est informé des décisions prises par le Président et par le Bureau depuis la séance du 15
décembre dernier, en vertu de leurs délégations d’attributions.
Décisions du Président :
2022-DP029 Recrutement adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activité {renfort RH - 4 mois)
2022-DP031 / 2022-DP035 Récrutement adjoint d'animation pour remplacement d'un
agent titulaire en congés maladie (service Jeunesse 11 jours + prolongation 1 mois)
2022-DP032 / 2022-DP034 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement d'un
agent titulaire en congés maladie (service Jeunesse 11 jours + prolongation 12 jours)
2022-DP033 / 2022-DP036 Recrutement éducateur jeunes enfants pour remplacement d'un
agent titulaire en congés maladie (RPE 2 semaines + prolongation 3 semaines)
2023-DP001 Décision d'ester en justice - Désignation Maître Forcinal dans l'affaire Michel
CHOPLIN contre CdC PLUI
2023-DP002 Honoraires Maître Forcinal pour la défense des intérêts communautaires dans
l'affaire Michel CHOPLIN contre CdC (PLUi)
2023-DP003 Recrutement Responsable des Finances pour accroissement temporaire
d'activité (4 mois)
2023-DP004 Recrutement d'une éducatrice jeunes enfants pour remplacement d'un agent
titulaire en congés maternité.
Décision du Bureau :
2022-DB012 Avenants Marché Aménagement préau École de musique communautaire (4
avenants en plus ou moins-value - marché initial à 122 237,20€ HT - marché final à 121
114,20€ HT) 2022-DB013 Demande subvention DETR DSIL 2023 pour l'agrandissement de l'atelier et du
local d'archives (montant estimatif des travaux : 137 383,00€ HT - demande de subvention
de 66 191.50€ HT)
12 - Questions diverses
La commission culture étudiera le 1er mars la demande de subvention supplémentaire formulée par
le Théatre Epidaure.
Conformément à la convention signée avec le Département pour le développement des
enseignements artistiques, la conception du projet d'établissement de l'école communautaire de
musique est engagé.
Mme PLANCHON informe l'assemblée du prochain départ de Mme FOULON - coordinatrice enfance-
jeunesse de site de Lombron - et de Mme BESNARD - animatrice au Relais Petite Enfance, ainsi que
de l’arrivée de M BARBOT en qualité de Chef du service Petite-enfance - Enfance - Jeunesse.
M COURTABESSIS invite les 5 communes qui n’ont pas encore désigné leur représentant au groupe
de travail sur le transfert des compétences Eau potable & Assainissement, à le faire très rapidement.
il rappelle que la délégation du Service Public d'Assainissement Non Collectif arrivera à son terme en
mai prochain et que les services n'ont pas été en mesure d'en prévoir la continuité. La conclusion
d'un avenant de prolongation apparaît désormais l'unique solution permettant d'assurer la
continuité du service.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée
la séance s'est terminée à 21h30.
La Secrétaire, Le Président,
Brigitte BOUZEAU André PIGNÉ
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