unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 09 proces verbal du conseil communautaire le gesnois bilurien

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - con

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - con

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - rel

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202

unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 09 proces verbal du conseil communautaire le gesnois bilurien Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 09 proces verbal du conseil communautaire le gesnois bilurien)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Gesnois

Biturien

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 AVRIL 2026

Procès-verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 43 - Procurations : 01

Rappel des dates : Convocation Générale : 02/04/2026 - Affichage : 02/04/2026

Le neuf avril deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance d'installation à la Salle polyvalente du Breil sur Mérize, sous la Présidence de Monsieur Pierre TARANNE, Doyen d'âge, suite au renouvellement générai des Conseils Municipaux, puis de Monsieur Anthony TRIFAUT, Président Élu.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE LOUISE Benoît x

UTRE DAGUENET Yves x

PIE Chariène x

DOUYÈRE Olivier x

HEMONNET Olivier x

CEMBERRE GALPIN Maryline Pouvoir donné à HEMONNET Olivier - 09/04/26

CHAPPAZ Jérôme x

HUON Aurélie x

COUDRECIEUX FOULON Tony x

LE BREIL -SUR-MERIZE SÉNLRENSn x PLANCHON Anne-France x

LOMBRON GODEFROY Vincent x

THANNBERGER Nathalie x

MAISONCELLES CRAHÉ Hervé x

FRIFAUT Anthony x

MONTFORT-LE-GESNOIS ENT Mets

FOUQUET Stéphane x

MACÉ Mélanie x

NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x

SAINT-CELERIN AÎNÉ Jacky x TARANNE Pierre x

SAINT-CORNEILLE PRÈ Michel x

LEVASSEUR Christelle x

SAINT-MARS-LA BRIÈRE Re x TOUZEAU Elizabeth x

GENDRON Christophe x

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Éric a CHAUSSON Pascale x

| LE CONTE Gaël x

SAVIGNÉ-L-EVÈQUE CARRÉ Aurore ;

RÉTIF Olivier x

BODEREAU Sandrine x

MAZURELLE-FLEURY David x

SILLÉ-LE-PHILIPPE DGRST GA x TERTRE Charly x

SOULITRÉ RAPICAULT Mélanie x

SURFONDS DUTERTRE Alain X

THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAHLOUX Nathalie x

TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie k

TORCÉ-EN-VALLÉE DEBELLE Denis x MATHÉ Céline x

TRESSON GALES Pierre x

VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent x

RAIMBAULT Patricia x

Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.ADMINISTRATION GENERALE

1- Désignation du / de la Président{e) de séance — Doyen d'âge

Vu l’article L.5211-9 — dernier alinéa du CGCT, l'ouverture et la présidence de la séance est assurée par le Doyen d'âge jusqu’à l’élection du / de la Président{e), Monsieur Pierre TARANNE.

Le Président de séance souhaite la bienvenue à tous les membres présent nouveaux élus.

il procède à l'appel nominal des membres et déclare le Conseil communautaire installé.

il annonce avoir un pouvoir en sa possession. Le Quorum est atteint.

2- Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire,

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la

tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Désigne Monsieur Tony FOULON comme secrétaire de séance.

3- Désignation de deux équipes de deux assesseurs

Le Conseil communautaire a été invité à désigner deux équipes de deux assesseurs :

e Elizabeth TOUZEAU / Raymond ESNAULT

- Hervé CRAHÉ / Alain DUTERTRE

4- Élection du Président / de la Présidente

Le Président de séance rappel les modalités d'élection du Président du Conseil communautaire :

« Le / la Président{e) est élu(e) dans les conditions de droit commun.

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Cette majorité se calcule par rapport au nombre

de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls (CE - 20 décembre 1929, Élections du Port

et CE - 7 mars 1980, Élections de Brignoles, n° 16577).

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Aucun acte de candidature n’est exigé, donc il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat aux deux premiers

tours pour l'être au troisième {CE - 23 janvier 1984, Élection du Maire et des Adjoints de Chapdeuil).

Aucune disposition n'impose la présence du futur président au moment de son élection.

Dès son élection, le / la Président{e) est installée) dans ses fonctions et succède au Doyen d'âge pour présider la séance ».

Monsieur le Président de séance fait appel des candidatures :

Monsieur Anthony TRIFAUT se porte candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du / de la Président{e).Votants 44

Blancs 2

Nuls 1

Suffrages exprimés 41

Majorité absolue 21 |

| Anthony TRIFAUT 40

Vincent GODEFROY 1

Monsieur Anthony TRIFAUT est élu Président de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, installé dans ses fonctions et succède au Doyen d’âge pour présider la séance.

Le Président présente son discours suite à son élection :

« Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux prendre le temps de remercier les personnes sans qui ce

moment n'aurait pas été possible — et qui incarnent ce que cette intercommunalité a de meilleur :

l'engagement au service des autres.

Un mot d'abord pour toi, André Pigné. Tu as porté la présidence de cette communauté de communes avec

dévouement et ténacité. Tu as traversé des mandats exigeants, défendu nos communes dans des contextes

difficiles, et maintenu vivant le lien entre les élus. Je veux, au nom de tous, te dire merci — sincèrement, et

avec respect.

Merci également à l'ensemble des élus sortants. Ce que vous avez accompli ensemble, les fondations que

vous avez posées, les dossiers que vous avez portés, même ceux restés en chantier — tout cela fait partie

de ce que nous allons continuer à construire. Vous n'avez pas œuvré pour rien. Ce travail compte, et il comptera dans le mandat qui s'ouvre.

Merci aux équipes de la communauté de communes — agents administratifs, techniques, de terrain — qui

ont préparé cette séance d'installation avec soin et professionnalisme. Vous êtes la colonne vertébrale de

notre intercommunalité au quotidien. Je m'engage à travailler avec vous, à vous écouter, et à vous donner les moyens de bien faire votre travail.

Et puis, je veux remercier chacun et chacune d'entre vous, élus ici présents, pour la confiance que vous

venez de m'accorder. Ce vote, je ne le prends pas à la légère. 1! m'oblige. Il me lie à vous, à vos communes,

à vos habitants. Je veux vous dire avec simplicité que je ferai tout pour être à la hauteur de cette confiance.

Ce qui nous réunit aujourd'hui, c'est bien plus qu'une séance d'installation. C'est le début d'un nouveau

chapitre pour nos 21 communes et nos 30 000 habitants. Et je crois que ce chapitre peut être décisif — à condition que nous l'écrivions vraiment ensemble.

Le Gesnois Bilurien est un territoire que j'aime et que je connais. Je connais ses atouts — ses paysages, son

économie rurale et artisanale, la force de ses communes, le dynamisme de ses habitants. Je connais aussi

ses fragilités — les familles qui partent faute de services, les communes qui se sentent délaissées, les

compétences qui s'exercent depuis Le Mans plutôt que depuis chez nous.

Ce mandat doit être celui du changement de posture. Fini le Gesnois Bilurien qui subit, qui délègue, qui

attend. Nous allons construire une intercommunalité qui agit, qui décide, qui affirme ce qu'elle est.

Le mot qui guide ma vision, c'est l'équilibre. Non pas un équilibre de façade, mais un équilibre réel — celui

qui se mesure dans le quotidien de chaque habitant, dans la vitalité de chaque village, dans la capacité de chaque commune à tenir sa place dans le projet commun.

Un équilibre territorial, d'abord. Le Gesnois Bilurien n'est pas la périphérie de Le Mans. il est un territoire

à part entière, avec sa géographie, son histoire, son identité propre. || est temps que nous le disions

clairement, que nous le défendions dans les arènes départementales et régionales, et que nous cessions

de subir des arbitrages conçus ailleurs pour d'autres réalités que les nôtres.Un équilibre entre toutes nos communes, ensuite. L'attractivité du Gesnois Bilurien se construira par la

vitalité de chacune de nos 21 communes — pas en concentrant tout sur quelques pôles. Chaque village

vivant, chaque famille installée durablement, chaque jeune qui trouve ici un cadre de vie digne : c'est cela,

la vraie force d'une intercommunalité. Notre boussole sera donc constante : chaque décision que nous

prendrons devra répondre à la question — est-ce que cela profite à l'ensemble, ou seulement à quelques-

unes ?

Un équilibre des services, enfin. Selon que l'on vit au bourg-centre ou dans un village de 300 habitants,

l'accès aux équipements, à la garde d'enfants, aux transports, à la culture n'est pas le même. Cette inégalité n'est pas inscrite dans le marbre. Elle est le fruit de choix politiques — et nous pouvons en faire d'autres. Je veux une intercommunalité qui corrige ces déséquilibres plutôt que de les aggraver. Et je veux que chaque grande décision soit prise après avoir consulté les maires et les habitants concernés. Pas comme une obligation formelle — comme une conviction.

Mais l'équilibre ne sera qu'un vœu pieux si nous ne reprenons pas la main sur ce qui nous appartient. Et

c'est là que je veux être direct avec vous.

Depuis trop longtemps, nos compétences stratégiques — la mobilité, l'énergie, le tourisme, l'alimentation

— sont pilotées depuis Le Mans, par des structures qui ne connaissent ni nos routes, ni nos villages, ni nos

besoins. Nous payons pour des décisions qui ne nous ressemblent pas. Ce mandat doit marquer une rupture

nette : nous rapatrions ces compétences. Nous les exerçons ici, avec nos élus, nos agents, et notre vision

du territoire.

Et au cœur de tout cela, il y a une urgence que je veux nommer clairement : l'urgence de construire une

identité commune. Le Gesnois Bilurien souffre d'un manque de lisibilité — sur ce qu'il est, sur ce qui le

distingue, sur ce qui le rassemble. Nos communes ont chacune leur caractère, leur histoire, leur dynamisme.

Mais nous n'avons pas encore réussi à tisser entre elles un sentiment fort d'appartenir à un même territoire.

Cette identité rurale partagée, fondée sur la vitalité de nos villages, sur nos paysages, sur notre ancrage

dans le Perche Sarthois, sur notre art de vivre — elle est là. Elle existe. Mais elle est éparpillée, jamais

vraiment affirmée.

Je veux que ce chantier identitaire soit l'un des premiers que nous engageons ensemble. Non pas comme un exercice de communication, mais comme une démarche de fond, construite avec les maires, les

associations, les habitants. Parce qu'un territoire qui ne sait pas ce qu'il est ne peut pas défendre ses

intérêts, ni attirer durablement ceux qui cherchent un cadre de vie et un projet de vie. Notre identité rurale

est notre force. Donnons-lui la place qu'elle mérite.

Un projet ne vaut que s'il est porté collectivement. Et je veux être clair sur la façon dont je conçois la

gouvernance de cette intercommunalité.

Je veux un exécutif large, avec des vice-présidents qui sont de vrais co-porteurs de politique publique —

pas des titulaires de délégations symboliques. Dix vice-présidents, chacun responsable d'un domaine clé de notre projet, chacun ancré dans les communes, chacun porteur d'une vision. Le bureau communautaire aura des délégations réelles pour alléger les conseils et permettre des échanges plus directs entre élus.

Mais au-delà de l'organigramme, c'est une méthode de travail que je vous propose. Chaque grande

décision sera précédée d'un dialogue avec les maires concernés. Les orientations budgétaires seront

discutées en amont, pas présentées comme des faits accomplis. Les projets structurants seront construits

avec les communes, pas pour elles. Et les communes qui rencontrent des difficultés — administratives,

financières, humaines — trouveront dans l'intercommunalité un appui concret, pas un mur bureaucratique.

Je ne vous promets pas un mandat sans difficultés. Le contexte financier est contraint, les défis sont réels,

les attentes des habitants sont grandes. Mais je vous promets une chose : la sincérité dans chaque décision,

la transparence dans chaque arbitrage, et l'écoute dans chaque désaccord.

Ce que je veux bâtir, c'est un Gesnois Bilurien où aucune commune ne se sent laissée pour compte. Un

territoire où les 21 communes sont solidaires, complémentaires, et fières d'une identité commune qu'elles auront construite ensemble. Non pas une intercommunalité à deux vitesses, mais un réseau vivant de villages qui avancent dans le même sens.

4Ce projet n'a de sens que si vous vous en emparez avec moi. Je ne suis pas venu ici pour présider — je suis

venu pour construire. Et ce que nous construirons ensemble, je crois sincèrement que nos habitants en seront fiers. »

5- Détermination du nombre de Vice-Président{e)s

Le nombre des Vice-Président(e)s est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni excéder quinze Vice-Président{e)s. L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-Président(e)s supérieur dès lors qu'il ne dépasse pas 30% de l'effectif total et ne soit pas supérieur à quinze.

Monsieur le Président propose de désigner dix (10) Vice-Président{e}s pour répondre à un schéma de gouvernance équilibré au niveau du Territoire et assurant une répartition efficiente des fonctions.

Monsieur Pierre GALES demande au Président quelles seraient les délégations attribuées aux 10 Vice- Président(e)s.

Le Président précise que les délégations citées ne sont pas définitives.

Le Conseil communautaire,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Décide de fixer le nombre de Vice-Président({e)s à dix (10).

Adopté à l'unanimité.

6- Élection des Vice-Président({e)s

Les Vice-Président(e]s sont élus au scrutin secret, uninominal, et à la majorité absolue. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le / la plus âgé(e) est déclaré élu(e).

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 1° Vice-Président(e) : Madame Céline MATHÉ déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l’élection de la 1°"° Vice-Présidente :

Votants . 44

Blancs in 2

Nuls - 0

Suffrages exprimés 42

Majorité absolue _ 22

Céline MATHÉ __[ 4]Madame Céline MATHÉ est élue 1*®° Vice-Présidente de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien et est installée dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 2ème Vice-Président(e) : Messieurs

Vincent GODEFROY et Pierre GALES déclarent être candidats.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du 2ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

Vincent GODEFROY 40

Pierre GALES 4

Monsieur Vincent GODEFROY est élu 2ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois- Bilurien et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 3ème Vice-Président{e) : Monsieur Jackie SURUT déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du 3ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 1

Nuls ü

Suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

| Jackie SURUT | 43 |

Monsieur Jackie SURUT est élu 3ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 4ème Vice-Président{e) : Madame

Anne-France PLANCHON déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de la 4ème Vice-Présidente :

Votants 44

Blancs À

Nuls G

Suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

[ Anne-France PLANCHON | 40 |

Madame Anne-France PLANCHON est élue 4ème Vice-Président{e} de la Communauté de communes du

Gesnois-Bilurien et est installée dans ses fonctions.Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 5ème Vice-Président{e) : Monsieur Olivier RÉTIF déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l’élection du 5ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

| Olivier RÉTIF | 44 |

Monsieur Olivier RÉTIF est élu 5ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien

et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 6ème Vice-Président(e) : Madame Claudine OZAN déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de la 6ème Vice-Présidente :

Votants 44

Blancs 3

Nuls 1

Suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

| Claudine OZAN | 40 |

Madame Claudine OZAN est élue 6ème Vice-Présidente de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien et est installée dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 7ème Vice-Président(e) : Monsieur Stéphane LEDRU déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du 7ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 2

Nuls 0

Suffrages exprimés 42

Majorité absolue 22

| Stéphane LEDRU | 42 |

Monsieur Stéphane LEDRU est élu 7ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois- Bilurien et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 8ème Vice-Président{e) : Monsieur Tony FOULON déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l’élection du 8ème Vice-Président :Votants 44

Blancs 2

Nuls 0

Suffrages exprimés 42

Majorité absolue 22

| Tony FOULON | 42 |

Monsieur Tony FOULON est élu 8ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 9ème Vice-Président{e) : Monsieur

Olivier HEMONNET déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du 9ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 4

Nuis 0

Suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

| Olivier HEMONNET | 40 |

Monsieur Olivier HEMONNET est élu 9ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois- Bilurien et est installé dans ses fonctions.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour le poste de 10ème Vice-Président{e) : Monsieur

Michel PRÉ déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection du 10ème Vice-Président :

Votants 44

Blancs 4

Nuls 0

Suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

| Michel PRÉ | 40 |

Monsieur Michel PRÉ est élu 10ème Vice-Président de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien

et est installé dans ses fonctions.8- Détermination du nombre de membre du Bureau communautaire

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT le Bureau de la

Communauté de communes est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Président{e)s et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Il en résulte que la création de postes d'autres membres du Bureau est facultative, et que le nombre de membres du Bureau est librement déterminé par l'organe délibérant.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de fixer à vingt-trois (23) le nombre de membres du Bureau

communautaire, soit le Président, les dix (10) Vice-Présidents élu{e)s et douze (12) membres

complémentaires.

Le Conseil communautaire,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Décide de fixer à vingt-trois (23) le nombre de membres du Bureau communautaire.

Adopté à l'unanimité.

9- Élection des membres du Bureau communautaire

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a fixé à vingt-trois (23) le nombre des

membres du Bureau communautaire composés du Président, des dix (10) Vice-Président{e)s et douze (12) autres membres complémentaires.

Le Président et les Vice-Président{e}s étant élu(e}s, il convient de procéder, dans les mêmes conditions, à l'élection des autres membres du Bureau communautaire.

Il précise également que le vote par procuration peut être valablement utilisé pour l'élection des membres

du Bureau.

il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres complémentaires du Bureau, au scrutin uninominal à trois tours.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Benoît

LOUISE déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 1

Nuls 0

Suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

| Benoît LOUISE | 43Monsieur Benoît LOUISE est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Yves

DAGUENET déciare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 4

Nuls 0

Suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

| Yves DAGUENET | 40 |

Monsieur Yves DAGUENET est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau: Monsieur

Raymond ESNAULT déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

| Raymond ESNAULT | 44 |

Monsieur Raymond ESNAULT est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Hervé

CRAHÉ déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

| Hervé CRAHÉ | 44 |

Monsieur Hervé CRAHÉ est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien.

10Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Jacky

AÎNÉ déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 1

Nuls 0

Suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

| Jacky AÎNÉ | 43 |

Monsieur Jacky AÎNÉ est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Eric FROGER déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

|Eric FROGER | 44 |

Monsieur Eric FROGER est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Gaël LE CONTE déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l’élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

| Gaël LE CONTE | 44 |

Monsieur Gaël LE CONTE est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

11Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Madame Claudia

DUGAST déclare être candidate.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

[NOM PRENOM | 4 |

Madame Claudia DUGAST est élue membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Alain

DUTERTRE déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 0

Nuls 0

Suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

| Alain DUTERTRE | 44 |

Monsieur Alain DUTERTRE est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Madame Nathalie

CHAILLOUX déclare être candidate.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 2

Nuls 0

Suffrages exprimés 42

Majorité absolue 22

| Nathalie CHAILLOUX | 42 |

Madame Nathalie CHAILLOUX est élue membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

12Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Pierre GALES déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l’élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 12

Nuls 3

Suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

| Pierre GALES | 29 |

Monsieur Pierre GALES est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-Bilurien.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour un poste de membre du Bureau : Monsieur Vincent

BARRAIS déclare être candidat.

Le Conseil communautaire procède à l'élection de ce membre du Bureau :

Votants 44

Blancs 6

Nuls 2

Suffrages exprimés 36

Majorité absolue 19

| Vincent BARRAIS | 36 |

Monsieur Vincent BARRAIS est élu membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois-

Bilurien.

10- Charte de l’Élu{e) Local(e)

Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, lors de la première réunion de l'organe délibérant,

immédiatement après l'élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau, le

Président donne lecture la charte de l’élu{e) local{e) et en remet une copie aux conseillers communautaires.

Depuis la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, la charte de l’élu(e) local(e) est codifiée aux articles L.

1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions traduisent les obligations et les droits des conseillers

communautaires.

En application de l'article 9 de la loi sus citée, le Président a lu en Conseil communautaire d’installation des élu(e}s communautaires ladite charte dans la forme suivante.

Conformément à l’article L. 1111-12 du même code, les élu{e}s locaux sont les membres des conseils élu(e}s

au suffrages universel pour administrer librement les collectivités locales, dans les conditions prévues par

la loi. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans les conditions qui lui

sont propres.

Le Président procède à la lecture de la charte :

13SUR VOS OBLIGATIONS EN QUALITÉ D’ÉLU({E) LOCAL(E)

Vous pouvez consulter les obligations dans l'exercice de vos mandat et fonctions à l'article L. 1111-13 du

CGCT.

>

>

v

Dans l'exercice de son mandat, l’élu(e) local(e) s'engage à respecter les principes de liberté, de

l'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ;

L'élu(e) local(e} exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, Dans

ce cadre, elle/il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

L'élu(e) local(e} veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont elle/il est membre, l'élu(e) local(e) s'engage à les faire connaître avant le débat et

le vote ;

L'élu(e) local{e} s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions :

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élue) local(e) s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel ;

L'élu{e) local(e) participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles elle/il a été désigné ;

issu du suffrage universel, l'élu(e) local(e) est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui elle/il rend compte

des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions ;

L'élu(e) local(e) déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'elle/il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat ;

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

SUR VOS DROITS EN QUALITÉ D’ÉLU(E) LOCAL({E)

Vous pouvez consulter les droits dont vous êtes bénéficiaires à l’article L. 1111-14 du CGCT.

> Les élu(e}s locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi ;

Les élu{e}s locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le CGCT ;

Les élu(e}s locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le

CGCT ;

Le droit à la formation est reconnu aux élu(e)s locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le

CGCT ;

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures ;

Tout élu{e] local(e) peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13. Le référent déontologue est désigné par le Conseil communautaire du Gesnois Bilurien dans les conditions indiquées aux dispositions R. 1111-1-A et suivants du CGCT

Une copie de la présente charte de l'élufe) local(e) ainsi que ses références juridiques contenues dans

Particle L. 5214-8, sont remises à chacune et chacun des Conseillers communautaires.

14Le Conseil communautaire,

Prend acte de la lecture de la charte de l’élu(e) locale) conformément aux dispositions du Code général

des collectivités territoriales ainsi que de la remise à chaque conseiller communautaire d’une copie de

cette charte incluant ses dispositions et d’une copie des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du

chapitre IV du titre ler du livre II de la partie V.

11- Délégation de certaines attributions du Conseil communautaire au Président / à la Présidente

Afin de faciliter le fonctionnement interne des EPCI, en début de chaque renouvellement général de

l’organe délibérant, le Conseil communautaire délègue certaines attributions au Président.

Au sens de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Président peut, par délégation du Conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions exercées au nom de la

Communauté de communes du Gesnois Bilurien.

il est précisé que l’article L. 5211-10 du CGCT autorise le Conseil communautaire à déléguer certaines de

ses attributions au Président à l'exception :

— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

— De l'approbation du compte financier unique ;

— Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-

15;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; — De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

— De la délégation de la gestion d'un service public ;

— Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

— Des créations et des suppressions d'emploi dès lors qu’elles entraînent une décision en matière

budgétaire :

— De l'attribution de fond de concours ;

— L'adoption du régime indemnitaire des agents territoriaux.

À cet effet, ilest proposé au Conseil communautaire de déléguer les attributions qui suivent au Président :

Matière Attributions

-M. le Président est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

+ Des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 99 999 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 %, lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

COMMANDE + Des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 99

PUBLIQUE 999 £ HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

+ Des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 99 999 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

-Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services

FINANCES . 2er L . -Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

-Aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600€

-Fixer, dans la limite d’un montant unitaire hors taxes de 149€, des tarifs des services et

15prestations délivrés à des tiers (personnes physiques ou morales), et des droits prévus au

profit de la communauté qui n’ont pas un caractère fiscal

-Procéder à la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de

1 000 000€.

-Approuver des plans de financement et le dépôt des dossiers de demandes de subventions

au profit de la communauté de communes auprès de tout organisme financeur

-Prendre toute décision concernant les conventions avec les partenaires de la collectivité

{personnes physiques ou morales) ayant une incidence financière dans la limite des crédits

inscrits au budget, dans une limite de 23 000€ annuel

ASSURANCES /

JURIDIQUE

-Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de la communauté de communes, dans la limite du plafond d'indemnisation

prévu par les contrats d'assurance pour les dommages causés par les employés de la

Communauté de communes à l’aide d’un véhicule de service

-Passer des contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget, et accepter les

indemnités de sinistre y afférentes

-Intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice de toute nature

ou la défendre dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives

et judiciaires, de première instance, d'appel où de cassation, y compris dans le cadre des

procédures d'urgence et d'expertise.

-Prendre à cet effet toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de ces actions et en

particulier désigner les avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts.

Fixer leur rémunération et régler leurs frais et honoraires

-Engager, négocier et conclure tout autre mode de règlement des litiges (transaction,

arbitrage, conciliation..), quels qu’en soient la nature, l’objet et le montant

ADMINISTRATION

GENERALE

-Une fois la décision de principe de création d’un service commun prise par le Conseil

communautaire, de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions prévues à l’article L.5211-4-2 du CGCT et à tous leurs avenants ainsi qu’à la signature de tous les

documents inhérents à leur bon fonctionnement.

-Autoriser la passation de toute convention avec les communes membres de la

communauté relative au fonctionnement des services

AMENAGEMENT /

URBANISME

-Déposer et signer au nom de la communauté de communes les demandes de permis de

construire ou de démolir, et les demandes de modification s’y rapportant, les déclarations

préalables de travaux et les déclarations de travaux, quels que soient la procédure et le

cadre réglementaire dont elles relèvent, concernant les terrains, équipements et bâtiments

propriété de la communauté de communes.

-Décider de la conclusion et de la révision des contrats de locations, d'occupation et de

mise à disposition de toute nature, biens meubles et immeubles, pour une durée

n’excédant pas douze ans, en qualité de bailleur comme de preneur ; conduire les

opérations de résiliation et, si nécessaire procéder au règlement des litiges liés à ces

contrats.

-Prendre toute décision concernant l'exercice du droit de préemption jusqu’à 99 999 € H.T

RESSOURCES

HUMAINES

-Déterminer la liste des agents bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile de leur véhicule de service et délivrer les autorisations afférentes

-Recruter pour un besoin occasionnel (quatre mois renouvelables) Îles personnels

nécessaires au fonctionnement des services et/ou activités de la communauté de communes

-Procéder au remplacement des agents des services de la communauté de communes dans

le cadre des congés ordinaires et de maladie, maternité et accidents du travail, dans la

limite des crédits inscrits au budget. A cette fin, le Président pourra faire appel, chaque fois

qu'il le jugera nécessaire, au service du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Sarthe ou tout autre organisme spécialisé en recrutement et passer à cet effet tous

les actes nécessaires.

16En application de l’article L. 5211-9 du même code, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence

ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux

directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services et services techniques, aux directeurs et

directeurs adjoints des services et services techniques ainsi qu'aux responsables et responsables adjoints

des services. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au Président.

Le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions prises en application de la présente délibération lors de chaque réunion de l’organe délibérant.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre,

Considérant qu'il y a intérêt à faciliter l'administration des affaires communautaires,

Décide de donner délégation des attributions sus détaillées au Président, pour la durée de son mandat,

De prévoir qu'en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet

de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant,

Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des

attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire,

Autorise le Président à subdéléguer aux Vice-Président(e}s, aux membres du Bureau, et l’autorise à

déléguer aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services et services techniques, aux directeurs et directeurs adjoints des services et services techniques ainsi qu'aux responsables et responsables adjoints des services, la signature des actes relevant des attributions qui sont déléguées.

Adopté à l'unanimité.

12- Délégation de certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire

Afin de faciliter le fonctionnement interne des EPCI, en début de chaque renouvellement général de

l'organe délibérant, le Conseil communautaire délègue certaines attributions au Bureau communautaire.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que l’article L. 5211-10 du CGCT autorise l'organe

délibérant à déléguer certaines de ses attributions au Bureau à l'exception :

_— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

_— De l'approbation du compte financier unique ;

— Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-

15;

_ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; — De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

— De la délégation de la gestion d'un service public ;

— Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

17— Des créations et des suppressions d'emploi dès lors qu'elles entraînent une décision en matière

budgétaire ;

— De l'attribution de fond de concours ;

— L'adoption du régime indemnitaire des agents territoriaux.

À cet effet, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer les attributions qui suivent au Bureau

communautaire :

Matière Attributions

COMMANDE

PUBLIQUE

-Le Bureau communautaire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement :

e Des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant compris entre

100 000 £ H.T et 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

+ Des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant compris entre 100 000 € H.T et 500 000 € H.T ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Des marchés et des accords-cadres de services d'un montant compris entre 100 000 € H.T et 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs

avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

FINANCES

-Autoriser la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, destinés au financement de tout investissement, pendant toute la durée du mandat, conformément aux termes de l'article L.5211-10 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget:

+ Faculté de passer du taux variable/révisable au taux fixe ou du taux fixe au

taux variable/révisable,

e Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des

taux d'intérêts,

e Possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

° Droit de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation, possibilité d’allonger la durée du prêt, possibilité de procéder à un différé d'amortissement, faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

e Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

-Prendre toute décision concernant l'effacement de dettes (créances éteintes) de

l’ensemble des budgets dans la limite des crédits inscrits de chaque budget.

-Prendre toute décision concernant la revalorisation des loyers.

-Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers pour un montant compris entre

4 601€ et 100 000€.

ADMINISTRATION

GENERALE

-Adopter et réviser les règlements intérieurs des équipements et services

communautaires ainsi que les conditions générales d'utilisation des services en ligne

AMENAGEMENT _ /

URBANISME

-Prendre toute décision concernant l'exercice du droit de préemption pour un

montant compris entre 100 000 € HT et jusqu’à 499 999 € HT

18RESSOURCES

-Approuver tout règlement de service / intérieur

-Prendre toute décision concernant la gestion et la validation des plans de formation

à destination du personnel et toutes décisions en matière de formation

professionnelle

-Prendre toute décision relative aux accords, conventions, protocoles, concernant la

gestion collective du personnel portant sur la gestion du temps de travail, la politique HUMAINES en matière de prestations d’action sociale

-Prendre toute décision concernant toutes conventions collectives de mutualisation

ou de transfert de personnel

-Prendre toute décision relative à la création, modification ou suppression et fonctionnement des instances paritaires (CST)

-Approuver le DUERP et tout plan d’actions inhérents aux RPS

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre,

Considérant qu’il y a intérêt à faciliter l'administration des affaires communautaires,

Décide de donner délégation des attributions sus détaillées au Bureau communautaire,

Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des travaux

du Bureau communautaire.

13- Autoriser le / la Président({e) à signer une convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État

Certains actes sont exécutoires à condition d’être transmis au contrôle de légalité. Ainsi, dans le cadre du

développement de l'administration électronique, la préfecture de la Sarthe a mis à notre disposition une plateforme dénommée Sarthe Légalité permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Lorsque l’EPCI choisit de télétransmettre ses actes par le dispositif sus indiqué, une convention est signée avec le représentant de l’État dans le département.

Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Décide par conséquent de choisir le dispositif Sarthe Légalité et de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de la Sarthe, représentant l'État.

Adopté à l’unanimité.

14- Fixation de l’indemnité de Fonction du / de la Président{e) et des Vice-Président(e)s

En application de l’article L. 5211-12 et suivants du CGCT, le Président de la Communauté de communes

perçoit une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal {IBTFP) de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Depuis le

01/01/2025, cet IBTFP est de 1027 point et correspond à l'indice majoré 835 (soit 4 110,52€ mensuel brut).

Lorsque, à sa demande, son indemnité de fonction est inférieure au montant réglementaire, l'organe délibérant fixe la nouvelle indemnité.

19Cette même disposition prévoit les conditions de fixation des indemnités de fonction des dix (10) Vice-

Président{e)s et, éventuellement, des Conseillers communautaires délégués (membres du Bureau, titulaire

d’une délégation de fonction).

L’octroi des indemnités est subordonné à l'exercice effectif du mandat, soit à la détention d’une délégation de fonctions (arrêtés exécutoires), dans la limite d’une Enveloppe Indemnitaire Globale (EIG) qui ne peut être dépassée.

Les indices de référence pour fixer les indemnités sont indiqués à l’article R. 5214-1 du CGCT.

Sur la base des données ci-dessous, l'organe délibérant est amené à fixer le montant de l'indemnité du Président, des Vice-Président{e)s et, éventuellement, des Conseillers communautaires délégués.

Données de base de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour le calcul de l’EiG : + 21communes

+ 30265 habitants

+ 41 sièges au sein du Conseil communautaire au titre de la règle de droit.

+ 44 sièges au Conseil communautaire selon l'accord local (arrêté préfectoral du 09/10/25)

Effectif théorique du conseil : 41+10% = 45 {cf. article L.5211-6-1 III à VI)

Nombre maximum de Vice-Présidentie)s pris en compte pour le calcul de l’EIG :

+ 45 x 20% {arrondi à l’entier supérieur) soit 9 Vice-Président{e)s

EIG = Indemnité max. Président + (nombre VP max. x indemnité max.VP)

+ IiBTFP 1027 11M 835 = 4110.52 € brut mensuel

+ Indemnité max. Président = 67.50% IBTFP 1027 soit 2 774.60 € brut mensuel

+ Indemnité max.VP = 24.73% |IB 1027 soit 1 016.53 € brut mensuel

EIG= 2774.60 + (9 x 1016.53) = 11 923.37 € brut mensuel

ou 67.5 + (9 x 24.73) = 290.07 % x 4 110.52 {IB1027) soit 11923.38 € brut mensuel

Président Vice-Président{e)}s Montant max

Pour la CDC Seuils Seuils EIG mensuel

Gesnois Bilurien Indemnité max. Pdt {1 Pat + 9 VP) Txmax{%1B | Montant brut | Tx max (%1B | Montant brut #{nbre VP max. x

terminal) mensuel max.| terminal) |mensuel max. indemnité max.VP)

Population de 20 000 à 49 999 67.50% 2774.60 € 24.73% 1 016.53 € 11 923.37 €

Le montant total des indemnités ne doit pas excéder celui de l'EIG, quel que soit le nombre de VP (dans la limite de 13).

Le nombre de Vice-Président{e}s théorique est de 9 mais si le nombre de Vice-Président{e)s élu{e)s est inférieur, l'EIG sera calculée en fonction du nombre réel de Vice-Président{e)s élu{e)s.

Concernant les Conseillers communautaires délégués :

Les Conseillers communautaires délégués sont les membres du Bureau autre que le Président et les Vice- présidents (CGCT, art. L. 5211-10) qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que tous les Vice- présidents en ont déjà une {CGCT, art. L. 5211-9).

Les Conseillers communautaires disposant d’une délégation de fonction du Président peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités du Président et des Vice-présidents (art. L. 2123-24-1-|I du CGCT par renvoi de l'article L 5214-8).

Enfin, les E.P.C.I. à fiscalité propre doivent, chaque année, établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein (art. L 5211-12-1 du CGCT créé par la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019° ) et au sein de tout syndicat mixte fermé, ouvert, pôle métropolitain ou PETR, et de toute SEM ou SPE ou de leurs filiales.

20Ce document est présenté aux conseillers communautaires avant l'examen annuel du budget.

Compte tenu des éléments précités, le Président propose de fixer les indemnités de fonctions du/de la

Président{e), des Vice-président({e)}s et, le cas échéant, des autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction, ainsi qu'il suit :

Proposition taux indemnités de la CdC

si : à k à à ? EG Mensuel brut pour Président Vice-président n° 1{(VP Autres Vice-présidents | Conseillers délégués [CD

| r (vP) F ue (cp) 1 Président + 10 VP + 4 CD — . r + - ————

ls Montant brut | D Montant brut ln | Montant brut le Montanthen | Rappel MAX pour lo Cac

(NB terminal) | mensuel retenu | (NIDterminai) | mensuel retenu | (KID terminal) | memuel retenu | (NID terminal) | mensuel retenu 11921376

50,00% 2 055,26 € | 24,00% 986,53 € 21,00% 863,21 € 6,00% | 246,63 € 11 797,20 €

Le Conseil communautaire,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant des indemnités versées au Président(e), aux Vice-président{e}s et, le cas échéant, aux autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Président et du nombre théorique de Vice-présidents ;

Décide de fixer les indemnités de fonctions du/de la Président{e), des Vice-président(e}s et, le cas échéant, des autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

Dit que les indemnités de fonction seront versées mensuellement.

Adopté à l'unanimité.

15- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 12 Février 2026

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 Février 2026 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 Février 2026, et en avoir CR

délibéré à l'unanimité :

Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 Février 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée, p

la séance s’est terminée à 22h15.

Le Secrétaire, Le Président,

Anthony TRIFAUT

PARC DES SITTELLES AA ns ne

SU] 2 21