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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A205 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A205)Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, PAYS D'AIX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7

PAR APPLICATION DES :

FORMALITES DE TELE- Fi communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 _A205

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour

2012

Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri = AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-

Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS

Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile - BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique

— BUCKI Jacques - BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CONTE

Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal - DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE

Jean — DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre

— GARCIA Daniel — GARÇON Jacques - GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe —

GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LECLERC Jean-François —

LICCIA Marcel — LOUIT Christian — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude —

MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER Annie —

PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric

— RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle —

SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES

Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etailen)t excusé(s) et suppléé(s} : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL

Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

ouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne

pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle

donne pouvoir à BENON Charlotte — CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - CHORRO Jean donne pouvoir à LOUIT Christian — CIOT

Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges — DESCLOUX Odette donne pouvoir à

MORBELLI Pascale — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques —

DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET

Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ

Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne

pouvoir à MARTIN Régis — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — MAURET

Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT

Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne

pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle

— TAULAN Francis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre |

Etai{en)t excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal —

GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle - MEDVEDOWSKY Alexandre — NICOLAOU Jean-Claude — QUARANTA Alain - ROUGIER Jacques —

TONIN Victor

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20121214-2012_A205-DE

Date de télétransmission : 19/12/2012

Date de réception préfecture : 19/12/2012PAYS D'AIX 02_3_02 Direction Générale des Services Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion

Rapporteur : Monsieur Jacky GERARD

Co-rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources / Contrôle de gestion et fiscalité

Objet : Dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

L'article 1647 D du Code Général des Impôts prévoit qu’une cotisation minimum de

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les redevabies, y

compris ceux dont les bases d'imposition sont nulles ou très faibles (cette

disposition existait déjà avec la taxe professionnelle).

La loi de finances pour 2011 avait introduit la possibilité de créer une seconde base

minimum pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels hors

taxes sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros. Par délibération du Conseil

communautaire du 30 juin 2011, cette deuxième base avait été fixée à 5 000 euros

pour une application à compter de 2012.

Lors de la sortie des rôles d'imposition de la CFE 2012, il a été constaté que le seuil

de 100 000 euros était favorable pour un grand nombre de redevables mais qu’il a

dans le même temps défavorisé certains commerçants dont le chiffre d’affaires se

situe à peine au-dessus du seuil de 100 000 euros.

Pour remédier au mécontentement justifié de ces redevables, il est

proposé d'accorder une remise à titre gracieux, ou modération, de la part revenant

à la CPA au titre de l’année 2012 pour tous les redevables remplissant certaines

conditions cumulatives selon le dispositif détaillé ci-après.

02_3_02 DIRCG_ c141212Exposé des motifs :

Dans la circulaire n° COT/B/11/07973/C du Ministère chargé des collectivités locales

en date du 17 mars 2011 et relative aux informations utiles à la préparation des

budgets primitifs des collectivités, il est précisé qu’en matière de cotisation foncière

des entreprises il est possible de créer une nouvelle base minimum.

La possibilité de relèvement du plafond à 6 000 euros maximum devait à l’origine

permettre aux communes et aux EPCI de prélever un montant de CFE correspondant

davantage aux capacités contributives des titulaires des bénéfices non commerciaux

(BNC), dont les cotisations de CFE sont en très forte diminution par rapport aux

cotisations de taxe professionnelle (parfois 10 fois moins, voire davantage). En effet,

le Conseil Constitutionnel a censuré l'article de la loi réformant la taxe

professionnelle relatif à la cotisation des titulaires de BNC.

Ainsi, le Q du 1 de l'article 108 apporte une distinction entre deux types de

redevables pour la détermination de cette base :

- lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes du contribuable est

inférieur à 100 000 € alors le conseil communautaire peut fixer la base de

cette cotisation dans une fourchette de 200 € à 2 000 €.

-__ pour les autres contribuables, la fourchette s'étend de 200 € à 6 000 €.

Par délibération du 29 septembre 2010, le Conseil communautaire a fixé à 1 450 € la

base minimum applicable au titre de la CFE pour 2011, soit une cotisation égale à

388 € pour la CPA.

Par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2011, une nouvelle base

minimum pour les redevables dont le chiffre d’affaires HT ou les recettes sont

supérieurs ou égaux à 100 000 € a été fixée à 5 000 € avec effet à compter du 1°

janvier 2012, soit une cotisation de 1 340 € au profit de la CPA.

Lors de la sortie des rôles d'imposition de la CFE 2012, il a été constaté que le seuil

de 100 000 euros était favorable pour un grand nombre de redevables mais qu'il a

dans le même temps défavorisé certains commerçants dont le chiffre d’affaires se

situe à peine au-dessus de ce seuil,

La Direction des Finances Publiques (DGFIP) a fourni le 27 novembre 2012 à la CPA

les simulations suivantes : le produit de cette deuxième base minimum égale à 5 000

euros a été de 6 697 500 euros pour l’année 2012.

02_3_02 DIRCG_c141212 2.Il est noté que la Chambre de Commerce et d'industrie et la Chambre des Métiers

et de l’Artisanat sont bénéficiaires de l'augmentation de la base minimum votée par

la CPA.

L'incidence financière pour la CPA d’une diminution éventuelle de la deuxième base

minimum est résumée pour information dans le tableau ci-après :

Deuxième base Perte de

minimum si CA > Si ramenée à : Perte de bases | cotisations CFE au

ou = à 100 000 € taux de 26,79%

5 000 4 000 6 995 000 1 873 000

5 000 3 000 13 990 000 3 747 000

5 000 2 500 17 487 000 4 684 000

5 000 *1 476 25 000 000 6 697 500

*1 476 : montant première base minimum actualisée

Une évolution de la législation est attendue courant 2013. Elle devrait permettre

d'éviter le recours au dispositif de remise à titre gracieux proposé ci avant,

dispositif qui ne permet pas de visibilité budgétaire sincère.

Un dispositif instaurant une progressivité de la CFE en fonction de tranches de

chiffres d’affaires ou de recettes est souhaité.

Dans cette attente et pour remédier au mécontentement justifié de ces redevables,

le Bureau communautaire du 29 novembre 2012 a proposé d'accorder une

enveloppe globale de 2 millions d'euros sous la forme d’une remise à titre gracieux,

ou modération, de la part revenant à la CPA au titre de l’année 2012 pour tous les

redevables remplissant trois conditions cumulatives.

Cette remise, selon le communiqué du Gouvernement du 28 novembre 2012,

permet pour chaque contribuable concerné de minorer la cotisation minimum d’un

montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

02_3.02 DIRCG_c141212 23.Trois conditions cumulatives sont à remplir :

avoir été imposé en 2009 à la taxe professionnelle (TP) pour un

montant inférieur à 1340 euros pour la part revenant aux

collectivités, soit : cotisation de TP de la CPA + cotisation de TP du

Département des Bouches-du-Rhône ou du Vaucluse + cotisation de

TP de la région Provence Alpes Côte d’Azur. A partir de 2011, la CFE

revenant à la CPA a remplacé la TP pour ces trois niveaux de

collectivités.

avoir été imposé en 2011 pour un montant inférieur à 1 340 euros

pour la part de CFE revenant à la CPA,

être imposé en 2012 à la base minimum de 5 000 euros avec une

cotisation de CFE pour la CPA égale à 1 340 euros conformément

aux dispositions de l’article 1647-D du code général des impôts,

Si ces conditions sont remplies, la CPA propose une modération de l’imposition 2012

égale à la différence entre les 1 340 € lui revenant sur la cotisation foncière des

entreprises et le montant de la part payé en 2011 au profit de la CPA.

En toute hypothèse, la modération ne pourra excéder 750 euros par entreprise.

Par ailleurs, si le montant de la modération n’atteint pas au moins 150 euros, il n’y

aura pas de remboursement de cotisation.

Exemple 1 : contribuable réalisant 120 000 € de chiffre d'affaires soumis en 2012 à

la nouvelle base minimum

Valeur locative foncière = 1 000

Taxe professionnelle 2009 = 500 €

CFE 2011 part CPA = 388 € (base minimum 1 450 x 26,79%)

CFE 2012 part CPA = 1340 € (base minimum 5 000 x 26,79%)

Modération théorique 2012 =1340-388 = 952 €

Application de plafond = modération limitée à 750 €

02_3_02 DIRCG_c141212Exemple 2 : contribuable réalisant 120 000 € de chiffre d’affaires

Valeur locative foncière = 4 500

Taxe professionnelle 2009

CFE 2011 = 4 500 x 26,79%

CFE 2012 = 5 000 x 26,79%

= 1000

= 1206

= 1340

Modération 2012 à 1 340 — 1 206 = 134 euros

Pas de remboursement car modération inférieure à 150 euros

Exemple 3 : contribuable dont la valeur locative foncière est de 7 000

Taxe professionnelle 2009

CFE 2011 = 7 000 x 26,79%

CFE 2012 = 7 126 x 26,79 %

= 2 500

=1875

= 1909

Ce contribuable n’est pas concerné par la modération envisagée quel

que soit son chiffre d’affaires.

En résumé :

Contribuable réalisant un Contribuable réalisant Contribuable quel que soit

CA 2 100 000€ un CA > 100 000 € son chiffre d’affaires

VL foncière 1 000 4 500 7 000

TP 2009 500 € 1 000€ 2500€

art CPA (base mimun 1450 x 1206 € 1875 € Ly 26,79%) (4 500 x 26,795%) (7 000 x 26,79%)

pari CPA (be miniium 5 000 x 140€ 1909€ ©, L 26,79%) (5 000 x 26,79%) (7 126 x 26,79%)

Pour mémoire

écart CFE 2012 - 1340 - 500 = 840 € 1340-1000 = 340€ 1909 -2500=-591€

TP 2009

Modération 2012 |: 340-388-952€ 1340- 1 206=134€ Non théorique

Application

du plafond Oui Non car < à 150€ Non

Modération 2012 750€ 0€ 0€

appliquée

02_3_02 DIRCG c141212Ce dispositif s’appliquera sous réserve de sa conformité avec les dispositions légales

en cours où à intervenir.

OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE

l'octroi de cette modération est conditionné par le dépôt d’une demande

individuelle écrite qui devra mentionner les informations suivantes :

e _nomet numéro SIRET de l’entreprise

«+ copie des avis d'imposition TP 2009, CFE 2011 et CFE 2012

LIEU DE DEPOT DE LA DEMANDE :

Une demande individuelle est à déposer au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

dont dépend le redevable.

Les demandes comportant des erreurs d'imposition relèvent du contentieux

habituel; elles seront transmises pour instruction aux services de la Direction

Générale des Finances Publiques.

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1466, 1636

B, 1639 A et À bis, 1640 Bet C ; 1647 D;

VU la Loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment

son article 2 ;

VU la Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment

son article 108 ;

VU l'information n°02-03-13 faite en Conseil communautaire du 29 septembre

2010 ;

VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2011-A036 du 14 avril 2011 et

n°2012-A020 du 15 mars 2012 ;

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2012 :

Vu l’avis du Bureau du 29 novembre 2012 ;

VU l'avis de la Commission Fiscalité et Contrôle de gestion du 4 décembre 2012.

02_3_02 DIRCG_c141212 -6-Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le dispositif de modération de la Cotisation Foncière des

Entreprises 2012 pour les redevables remplissant les trois conditions

cumulatives et limites précitées.

Dans l'hypothèse où ce dispositif adapté aux facultés contributives des petites

entreprises ne serait pas applicable en vertu des dispositions légales en cours ou

à intervenir,

> APPROUVER une réduction de la base minimum de CFE 2012 de 5 000 à 3 200

euros pour tous les redevables imposés à la CFE 2012 sur la base minimum de

5 000 euros.

Pour information, cette modération uniforme sera limitée à (5 000 - 3 900) = 1 100 x

26,79% = 295 euros, soit un coût pour la CPA estimé à 2 060 000 euros pour 2012.

02_3_02 DIRCG_c141212 -7-2012_A205

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour

2012

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 131

Abstentions 9

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 122

Majorité absolue 62

Pour 122

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etal(en}t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en}t présent(s) et se sont abstenus :

BOULAN Michel - BUCKI Jacques -BURLE Christian - FERAUD Jean-Claude - CRISTIANI Georges - MAUNIER André - MAURICE Jany -ROUARD

Alain

Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :

DAGORNE Robert

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.