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Arrêté - 02 ARRETE BIENS SANS MAITRE
Arrêté - arrêté 2025 003 Biens sans Maître
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2025 003 Biens sans Maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
Commune de Saint-Denis-sur-Loire Ça int- De nis
fur 19 rue de la Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE gire
ARRETE N°2025 003 PORTANT CONSTAT D’ABANDON DE BIENS SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPREHENSION DE BIENS SANS MAITRE
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE (Loir-et-Cher) identifiée au répertoire SIREN sous le numéro
214 102 063,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, modifiés par la loi
n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1123-1 et l'avis de la commission communale des
impôts directs en date du 30 septembre 2024,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Considérant qu'il existe sur le territoire de la commune des biens présumés sans maître,
Vu la délibération n° 2023-025 du Conseil municipal en date du 29 juin 2023 décidant l'ouverture de la procédure d’appréhension
des biens présumés sans maître désignés ci-dessous, situés sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1 : Il est constaté que les parcelles ci-dessous désignées, sises commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE (41), sont présumées
sans propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
En conséquence, la procédure d’appréhension de biens sans maître est mise en œuvre par le présent arrêté sur les immeubles ci-
dessous désignés, qui satisfont aux conditions de l’article L 1123-1 2°du Code général de la propriété des personnes publiques :
Nature Surface
Section | N° cadastrale Lieu dit Propriétaire mentionné au cadastre cadastrale _
(m°)
A 0003 | Landes 2780 | LES TOURETTES M. MASSEAU JEAN
A 0006 | Landes 2298 | LES TOURETTES M. JUBLOT MARCEL
A 0007 | Landes 250 | LES TOURETTES M. MASSEAU CAMILLE
A 0008 | Landes 1060 | LES TOURETTES M. LEMAIRE JACQUES MME COCHEREAU GEORGETTE NEE
A 0036 | Landes 1172 | LES TOURETTES THOMMEREAU
A 0038 | Landes 530 | LES TOURETTES M. FESNEAU DANIEL HENRI
À 0040 | Landes 398 | LES TOURETTES M. CREICHE JULES
A 0043 | Landes 1843 | LES TOURETTES M. LEPAGE MICHEL GUSTAVE
A 0121 |Terres 707 | LE PONT M. MOREAU ROGER KLEBER
B 0003 |Terres 2562 | LES BASSES MANES M. REGNIER JULES
B 0004 | Terres 2200 | LES BASSES MANES M. DAUDIN THEODORE MARIE
Ÿ Téléphone …..o2 54 78 68 66 _— Commune du Site e
Télécopie... o2 o 12 ii
Courriel ue near @eaintdenissurloire.fr | | VAL DE LOIRE (©): PATRIMOINE MONDIAL #À
Site Intemnet saintdenissurloire.fr Nature Surface
Section | N° cadastrale Lieu dit Propriétaire mentionné au cadastre cadastrale
(m°)
B 0028 |Terres 2987 | LES CHAMPS MME BRETON NEE LAMBRON
B 0060 | Terres 222 | LE CHEMIN DE PARIS M. FONTAINE ERNEST
B 0063 | Terres 844 | LE CHEMIN DE PARIS M. LEFRANC ROGER
B 0064 | Terres 1648 | LE CHEMIN DE PARIS M. RIDET GASTON
M. GILLES GEORGES B 0065 | Terres 375 | LE CHEMIN DE PARIS M, DRUSSY
B 0066 | Terres 389 | LE CHEMIN DE PARIS M. LOISEAU EUGENE
B 0067 | Terres 337 | LE CHEMIN DE PARIS M. PARIS
B 0073 | Terres, landes 1873 | LE CHEMIN DE PARIS M. MARTIN VALENTIN DIT CE
B 0170 | Terres 1134 | LE CHEMIN CREUX MME DAUDIN NEE PEZIER
B 0201 | Landes 1090 | LES CHAMPS M. RETIF MARCEL
B 0203 |Terres 600 | LE CHEMIN DE PARIS M. DESPEIROUX JOSEPH
B 0204 | Landes 927 | LE CHEMIN DE PARIS M. AUBERT HENRI
G 0427 | Sols 5 | LA CROIX BARREAU M. POTHEE FERNAND JEAN AU
G 0429 | Terres 686 | LA CROIX BARREAU M. POTHEE FERNAND JEAN AU
| 0100 | Terres 203 | LES GRÈVES ET LE COTEAU | M. NERET CHARLES PAUL
| 0105 |Terres 865 | LES MASURES M. GOUACHE LUCIEN
| 0106 | Terres 978 | LES MASURES M. GOUACHE LUCIEN
| 0132 | Taillis simples 220 | LES SAULAYES M. MALLIER GEORGES
Î 0165 |Taillis simples 73 | LES SAULAYES M. JOFFRE LOUIS
Î 0193 | Taillis simples 494 | LES SAULAYES QIES ALINE JOSEPHINE NEE
K 0084 | Terres 307 | LES GRÈVES DE MACÉ M. GILLES HENRI
K 0100 |Taillis simples 321 | LES GRÈVES DE MACÉ M. FOURNIER FRANCOIS
K 0123 |Terres 449 | LES GRÈVES DE MACÉ M. THIBAULT RAYMOND
K 0325 | Landes 882 | LA MARTINIÈRE M. LEPAGE MICHEL GUSTAVE
K 0388 | Carrières 482 | LA VALLÉE DE MACÉ M. LEPAGE MICHEL GUSTAVE
K 0462 |Terres 1196 | LA VALLÉE DE MACÉ M. FLUMAS RENE CHARLES AR
K 0476 | Taillis simples 226 | LA VALLÉE DE MACÉ M. RETIF MARCEL
K | o47s | Taillis sous 199 | LA VALLÉE DE MACÉ M. RETIF MARCEL futaies
K 0484 | Taillis simples 325 | LA VALLÉE DE MACÉ M. COUILLARD BERNARD CHARLES
K 0486 |Taillis simples 169 | LA VALLÉE DE MACÉ M. COUILLARD BERNARD CHARLES
K 0487 |Taillis simples 299 | LA VALLÉE DE MACÉ M. GAUVIN GEORGES
WA 0057 | Terres 3074 | LES SOLIVAILLES M. BOURGOIN GABRIEL
WA 0073 | Terres 1858 | LES SOLIVAILLES M. JOUANNEAU ALPHONSE ADRIEN
ZA 0042 | Terres 810 | LES HAUTES MÂNES M. OUDIN HENRI
2B 0036 | Terres 560 | LES CHAMPS AUX LIÈVRES UN OODINESMNONORINNEE
ZB 0037 | Terres 1794 | LES CHAMPS AUX LIÈVRES | M. GRANGER FELIX
ZB 0038 | Terres 1847 | LES CHAMPS AUX LIÈVRES | MME LEROUX MARIE ANTOINETTE
2ZB 0041 | Terres 685 | LES CHAMPS AUX LIÈVRES | M. PEIGNANT HENRI
À M. DRONNE ZB 0076 |Landes 4798 | LES VAUGELÉES M. LECOMTE JEAN
Téléphone …o2 54 78 68 66 Commune Commune du Site Télécopie... o2 54 74 40 12. Cu 1e É — PR
M Courriel contact@saîntdenissurloire.fr SH pe © | l { [ | VAL DE LOIRE (©):
BR Site Internet saintdenissurloire.fr D Re Nature Surface
Section | N° cadastrale Lieu dit Propriétaire mentionné au cadastre cadastrale L
{m°)
ZK 0045 |Terres 880 | LES CHAMP D'EAUMER M. DELHOTE PAUL
ZK 0057 | Taillis simples 987 | LES MENELSIÈRES CAN AGATHEREGINA NÉE
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- Affiché à la mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune
- Affiché sur les parcelles localisables et accessibles
- Notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu
- Notifié à l'habitant ou l’exploitant, si l'immeuble est habité ou exploité
- _ Notifié au Préfet de département
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité prévues, les immeubles seront présumés sans maître et pourront être incorporés au domaine communal,
dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : Monsieur le Maire de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
Le 16 janvier 2025
Monsieur le Maire
Téléphone …..o2 54 78 68 66
Télécopie... o2 54 74 40 12
Commune du Site
fit] VAL DE LOIRE © Courriel …… contact(@saintdenissurloire.fr MONDU. PATRIMOINE MONDIAL Site Internet saintdenissurloire.fr