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Compte-Rendu - cr cm 270321 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 270321)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2021.

Date de convocation du Conseil municipal : 22 mars 2021.

Le 27 mars de l’an 2021, à 10 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAULCHERY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans son lieu habituel avec toutes les

mesures de précautions et la nécessité du respect des règles sanitaires dues à la COVID-19, sous la

présidence de M. PITTANA Stéphane, Adjoint assurant la suppléance du Maire. Les convocations

individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux et affiché à la porte de

la mairie le 22 mars 2021.

Etaient présents : MM. ANCEL Olivier, CHAPUIS Yves, FEBVET René, GRATIOT Nicolas,

PIERRE Laurent, PITTANA Stéphane, VANDY Manou,

Mmes GRATIOT Laetitia, ODINOT Marie-Rose.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : M. FEBVET René est désigné secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à

l’article L 2121-15 du CGCT.

Monsieur le Maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) ouvre la séance, à dix heures.

De procéder à l’appel nominal des membres du conseil, de dénombrer 9 membres présents ou représentés

et de constater que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

modifiée, est remplie.

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres, le procès-verbal du 15 décembre 2020. Les

conseillers municipaux sont invités à faire connaître leurs remarques éventuelles, avant l’adoption

définitive. Aucune observation n’étant faite,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER le procès-

verbal de la séance du 15 décembre 2020.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY (CCCC) PRISE DE LA

COMPETENCE “MOBILITE” à l'unanimité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Clobourse, Présidente de la Communauté de

Communes du Canton de Charly sur Marne a exposé que la Loi « LOM » n°2019-1428 du 24 Décembre

2019 portant sur l’Orientation des Mobilités, allait profondément modifier l’organisation de la gestion de la

compétence mobilité et du code transports à partir du Ler Juillet 2021.

En effet, la loi LOM prévoit qu’à cette date, l’intégralité du territoire français devra être couvert par une

AOM, Autorité Organisatrice des Mobilités qui sera alors compétente, selon l’article L1231-1-1 du code

des transports pour :

- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les

cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au

développement de ces mobilités ;

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

au développement de ces usages ;

- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser

des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant

1

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou

dont la mobilité est réduite.

Les autorités peuvent également :

- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes

se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de

handicap ou dont la mobilité est réduite ;

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires

d'activités générant des flux de déplacements importants ;

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de

logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de

réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

L'objectif est de réduire les disparités d’accès aux services de transport en France, et particulièrement dans

les territoires ruraux.

Auparavant dévolue à la Région et aux communes dans le cadre de la Loi NOTRe, la compétence

mobilité AOM devra désormais être assurée soit par les Régions, soit par des Syndicats de Mobilité, soit

par les EPCI.

Ce transfert de compétence à l’un ou l’autre des opérateurs cités doit être acté au 31 Mars 2021 dernier

délai, pour une mise en œuvre effective au ler Juillet 2021.

Monsieur le Maire :

e _Stipule que Madame Clobourse a précisé que l’AOM n’implique en aucun cas que la Communauté

de Communes sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur son ressort

territorial. La CCCC peut le demander, ou ne pas le demander ;

e Précise que Madame Clobourse a proposé la prise de compétence « organisation de la mobilité »,

laissant à la Région l’organisation du transport scolaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la compétence « organisation de la mobilité » laissant à la Région Hauts de France l’organisation du transport scolaire.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY (CCCC) PRISE DE LA COMPETENCE “CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC” à la majorité. 8 POUR / 1 CONTRE (M. ANCEL)

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que Madame Elisabeth CLOBOURSE, Présidente

de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a proposé la prise de compétence

"Création et gestion de Maisons de services au public ", lors du conseil communautaire du 26 O1 2021. Cette prise de compétence a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires présents.

De préciser que les élus se sont orientés sur l'itinérance de la Maison de services au public afin que les

usagers qui ne peuvent pas se déplacer puissent bénéficier des services publics. Cette orientation répond à

la ruralité du territoire intercommunal.

Vu l'article L5214-16 du CGCT, Madame Clobourse propose que la Communauté de Communes du

Canton de Charly prenne la compétence : « Création et gestion de Maisons de services au public et

définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.Vu « la création » et « la gestion » de Maisons de services au public ; et

Le territoire d’application reste limité au périmètre de l’'EPCI compétent soumis au principe de spécialité

territoriale.

La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais elle ne

définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque Maison de services au public dans la

mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise, pour chaque Maison, à une convention cadre

conclue par les participants, qui module les conditions d’application. À cela s’ajoute la possibilité, pour les

EPCI compétents, de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de «

certains services » sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la modification des statuts

de la Communauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la compétence suivante « Création et

gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations.»., telle qu’elle est prévue à l’article L5214-16 du Code général des

collectivités territoriales ;

-_ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON __DE_CHARLY _ (CCCC)

MUTUALISATION “PANNEAU POCKET” à l'unanimité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame CLOBOURSE, Présidente de la

Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne (CCCC) a proposé lors de la réunion du

conseil communautaire du 15 12 2020 la mise en place du service Panneau Pocket en mutualisation suite à

la réunion de la commission développement économique et communication de la Communauté de

Communes.

Le panneau Pocket permet de communiquer en temps réel avec les habitants du territoire dès lors qu’ils

s’installent l'application gratuite et anonyme sur leur smartphone ou s’ils se connectent sur internet sur un

PC.

Chaque commune a son anneau Pocket, la Communauté de Communes a le sien mais elle peut aussi

intervenir sur les panneaux Pocket des communes.

Enfin, le panneau Pocket est validé pour le plan de sauvegarde des communes dans le cadre des alertes.

Monsieur le Maire précise que Madame CLOBOURSE a proposé que la CCCC prenne à sa charge 50% de

l’abonnement annuel et que les 50% restant soit pris en charge par toutes les communes au prorata du

nombre d’habitant avec un plafond de 280 € TTC annuel pour que le tarif soit toujours plus favorable en

mutualisation qu’à titre individuel.

Le coût annuel total du panneau Pocket est de 3 750 €, dont 87.84€ pour la commune de SAULCHERY.

Monsieur le Maire indique que le conseil communautaire a validé à l’unanimité la délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la souscription à l’offre Panneau Pocket en mutualisation avec la Communauté de Communes pour un abonnement annuel pour la commune de 87.84 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire à régler le titre à la Communauté de

Communes du Canton de Charly sur Marne.

- SICFI / AVIS SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHARLY SUR MARNE DE SE

RETIRER DU S.I.C.FI à l'unanimité

Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune de CHARLY SUR MARNE de quitter le syndicat - délibération du conseil municipal date du 4 décembre 2020.

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.D’informer l’assemblée que le SICFI a refusé cette décision — délibération du 10 décembre 2020 ;

De soumettre à cette même assemblée ce point afin de se positionner, rappelant que la fonction principale du SICFI est de favoriser l’enseignement et ses conditions pour tous les élèves du collège, d’une part et que la participation par la capitation est l’unique ressource pour concrétiser cette aide envers les enfants, d’autre part. (Classe de neige, voyages culturels, aménagement dans les locaux du collège ...)

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL REFUSE le retrait de la commune de

CHARLY SUR MARNE du SICFI et CHARGE Monsieur le Maire de faire suivre ladite décision au

SICFI.

- ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE à l'unanimité

Monsieur le Maire présente le chèque de 410.90€ provenant des assurances MMA, correspondant au remboursement de la franchise suite à l’aboutissement du recours déposé — dossier « dommage/grillage de

l’école / Place de la Mairie »,

Sachant qu’il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser ce chèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE Pencaissement du chèque présenté et CHARGE le Maire d'exécuter cette décision et d’effectuer les écritures comptables.

- ADICA / ADHESION ATESAT

Monsieur le Maire fait un bref historique de l’ADICA et propose à l’assemblée de demander l’adhésion de

la commune à cette Agence départementale selon les modalités décrites aux statuts joints.

L’adhésion de la commune sera effective dès notification de notre délibération au prochain conseil

d’administration de |’ Agence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu les statuts et son annexe financière transmis par le Président de l’ Agence,

Vu l’exposé du Maire,

e DEMANDE au Maire de solliciter l’adhésion de la commune à l’Agence Départementale d’Ingénierie pour les Collectivités de l’ Aisne (ADICA) ;

e ADOPTE les statuts et son annexe relative au protocole financier ;

e ACTE que le Maire, ou son représentant, membre du Conseil municipal, siègera aux

assemblées générales de l’ADICA ;

e AUTORISE le Maire à signer les conventions de prestations avec l’ ADICA ;

Dans le cadre des conventions signées avec l’ADICA :

e NOMME le Maire représentant du pouvoir adjudicateur,

e AUTORISE le Maire à :

> signer toutes les pièces des marchés pour un montant prévisionnel inférieur à

90 000,00 € HT, comme le prévoit l'article L 2122.21.1 du code des collectivités

territoriales ;

> engager une passation du marché selon la procédure adaptée conformément aux articles

R2123-1 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de

la commande publique et L2123-1 de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018

portant partie législative du code de la commande publique ;

> formaliser les appels publics à la concurrence par une annonce affichée en mairie ainsi que

par l’envoi d’un dossier de consultation pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, ou par

la publication du dossier de consultation sur le Profil acheteur de la commune pour les

marchés supérieurs à 40 000 € HT ;

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.> attribuer les marchés au soumissionnaire présentant l'offre jugée économiquement la plus

avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.

- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT _PONCTUEL__A MAITRE _D’'OUVRAGE :_ ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LE 1'° DEGRE à l'unanimité

CONSIDERANT que l’ADICA, constituée en centrale d’achat, permet aux collectivités territoriales et

syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1% degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires),

adhérents et non adhérents à l’ADICA, de bénéficier du marché régional d'Environnement Numérique de

Travail attribué à Open Digital Education, jusqu’au 31 août 2023 maximum,

CONSIDERANT le Règlement Intérieur de la centrale d’achat de l’ADICA et son barème de tarification

pour la prestation d’ENT, adoptés par délibération du Conseil d'Administration de lADICA du 2 juillet

2019,

CONSIDERANT le projet de convention et son annexe financière, proposés par l’ADICA conformément

aux conditions précitées, pour bénéficier du déploiement de l’ENT régional,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’autoriser le Maire à signer le convention de prestation avec l’ADICA pour le déploiement de l’ENT régional.

- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 à la majorité. 7 POUR .Le Maire ne peut voter pour sa propre

gestion.

Sous la présidence de Monsieur FEBVET, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2020. Ce dernier présente les résultats suivants (résultat du CCAS intégré) :

DEPENSES RECETTES

Réalisations FONCTIONNEMENT 523.389,95 600.658,77

INVESTISSEMENT 83.934,88 230.107,35

Résultats de clôture de l’exercice 2020 : FONCTIONNEMENT : 181.122,27€

INVESTISSEMENT : 51.379,25€

Hors la présence du Maire, il est procédé au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE à la majorité le Compte Administratif 2020 (résultat du CDG 2020 du CCAS).

- COMPTE DE GESTION 2020 à l'unanimité

Après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Trésorier accompagné des états de développement de comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du

Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECLARE que le compte de gestion

dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part, APPROUVE ET ADOPTE le Compte de Gestion 2020 du Comptable

du Trésor.

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.- APPROBATION ET AFFECTATION DU RESULTAT 2020 à l'unanimité Après avoir entendu et approuvé l’affectation du résultat 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 181.122,27€,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE de répartir ces excédents

comme suit :

Article R0O02 FONCTIONNEMENT + 151.122,27€

Article R1068 INVESTISSEMENT + _30.000,00€

- BUDGET PRIMITIF 2021 à la majorité 8 POUR 1 ABSTENTION (M. PIERRE)

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, portant

décentralisation, modifiée par la loi du 22 juillet 1983,

VU la loi N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et son décret

d’application en date du 27 mars 1993,

VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

VU le CGCT, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants (Livre II),

VU les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la MÏ4,

Considérant le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire pour 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

e DECIDE de procéder au vote du budget primitif 2021 par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement,

° ADOPTE le projet de Budget Primitif 2021 qui se décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT / CHAPITRE :

Dépenses de FONTIONNEMENT :

Chapitre 011 Charges à caractère général : 233.200,00

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés : 191.350,00

Chapitre 014 Atténuations de charges 46.592,00

Chapitre 022 Dépenses imprévues : 11.334,38

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 15.000,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre 72.398,89

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 106.787,00

Chapitre 66 Charges financières : 4.500,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 600.00

Total 681.762,

Recettes de FONCTIONNEMENT :

R002 Résultat reporté 151.122,27

Chapitre 013 Atténuation de charges : 3.000,00

Chapitre 70 Produit des services, du domaine : 2.500,00

Chapitre 73 Impôts et Taxes : 335.000,00

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations : 183.680,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 6.050,00

Chapitre 76 Produits financiers 10.00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 400,00 GIZ 681.762,27 l'otal

Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.SECTION D’INVESTISSEMENT / CHAPITRE :

Dépenses :

21 Immobilisations corporelles 18.000,00

23 Dépenses d'équipement 168.500,00

16 Emprunts et dettes 26.036,00

020 Dépenses imprévues 11.477,14

041 Opérations patrimoniales 7.749,76 )14.032.90 21 .032,90 T.V

Recettes principales :

13 Subventions d'équipement 17.205,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 50.300,00

021 Virement de la section de fonctionnement 15.000,00

040 Opération d’ordre transfert entre section 72.398,89

041 Opérations patrimoniales 7.7749,76

001 Solde d’exécution reporté 51.379,25

Total 214.032,90

- VOTE DU TAUX D'IMPOSITION APPLICABLE à l'unanimité

VU le CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de Taxe sur le foncier bâti 51.64 %

- Taux de Taxe sur le foncier non bâti 29.58 %

Soit aucune augmentation des taux par rapport à l’année 2020.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. PITTANA rend compte du suivi du dossier opposant M. POLIN à la Commune et de sa rencontre avec

Me LESUEUR Juliette,

M. VANDY demande si les élections sont maintenues. À ce jour, aucun contre-ordre des services de la

Préfecture ou Sous-Préfecture n’a été reçu,

M. FEBVET rend compte de la réunion du syndicat d’assainissement de CHARLY du 10 mars dernier,

M. GRATIOT :

— informe de la remise en état du chemin situé au lieudit « Ru Dauphin » et de l’enherbement

prochain. Il est remercié de cette démarche volontaire et gracieuse,

— demande sil serait possible de combler les trous sur le « Chemin vert » ?

— demande s’il serait possible de nettoyer les panneaux d’affichage ?

— soulève un questionnement sur le protocole sanitaire dans la classe maternelle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h15

Vu par nous PITTANA Stéphane, Maire suppléant de la commune de SAULCHERY

pour être affiché le 3 avril 2021.

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Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2021.