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Arrêté - ARRETE 04 2024 Limites Agglomeration rd 68 ET 368
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buxières-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 04 2024 Limites Agglomeration rd 68 ET 368)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ENVUYS GI PIGIOUUIG IS LU AVES
N° 04 /2024 Reçu en préfecture le 24/01/2024 c Folio 6
REPUBLIQUE FRANCAISE| Pubié le 24/01/2024 ») LUF
Département Arrondissement Canton | 1D : fo3-210300463-2024tmmRR04 2024AR |
Allier Moulins Bourbon l’ Archambault BUXIERES-LES-MINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté municipal permanent portant modification des limites de l’agglomération de la RD n° 68 et n° 368
Le maire de BUXIERES-LES-MINES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 22134 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25; VU 1a loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5" partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la RD 368 du P.R. 1+230 au PR 1+371 et de la RD 68 du PR 48+700 au PR 48+857, est modifiée
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de la RD 368 et de la RD 68, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Buxières-Les-Mines, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone traversée Voie Repères kilométriques et géographiques Bourg de Buxières-Les-Mines RD 68 PR 48+855 (côté Chavenon) au PR 49+637 (côté Ygrande)
0
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5°% partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et sur le site internet de la commune conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de Buxières-les-Mines, le directeur des Infrastructures de Mobilité UTT Cérilly/Bourbon l'Archambault, le commandant de Gendarmerie de Bourbon l’ Archambault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au Directeur Départemental de l'Equipement de l'Allier.
Fait à BUXIERES-LES-MINES, le 24 janvier 2024
OLIVIER Brigitte,
Maire,